Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 15 bis (nouveau)
debate, 09/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration et avec une minoration de 25 % les logements financés en prêts locatifs sociaux. Cette majoration et cette minoration s’appliquent aux dits logements autorisés à compter 1er janvier 2023. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Avant de défendre cet amendement, permettez-moi de souligner l’importance du débat que nous avons cet après-midi, puisque nous sommes en train de rendre permanente la loi SRU. Il me semble que c’est une grande victoire pour le logement social.
Par ailleurs, je me félicite du climat de confiance et de travail collectif que nous entretenons avec Mme la rapporteure, Mme Létard, ainsi qu’avec tous les sénateurs et sénatrices avec lesquels nous avons travaillé – le tout, bien sûr, sous le contrôle de Jacqueline Gourault ! Je pense que nous serons en capacité de produire un texte satisfaisant à l’issue de la navette.
Toutefois, il reste quelques points sur lesquels le Gouvernement n’est pas d’accord avec la commission, ce qui nous amène à déposer quelques amendements, mais pas énormément. Celui-ci en fait partie.
Il s’agit d’un point de fond : cet article tend à surpondérer les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), c’est-à-dire à considérer que les logements très sociaux comptent davantage. En somme, on a moins besoin de faire des logements sociaux lorsqu’on fait des logements très sociaux.
Je ne suis favorable ni à une surpondération ni à une sous-pondération des logements types PLS (prêt locatif social). Aussi, le Gouvernement propose de rétablir les modalités actuelles de décompte en supprimant la pondération des logements en fonction de leur typologie de financement.
Il s’agit là d’un des points de dissensus de fond que nous avons avec la rapporteure et la commission.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir.
Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale.
Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI.
Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et sont plus coûteux politiquement, car ils exigent du courage de la part des maires. De la même manière, les ménages accueillis dans ces logements très sociaux peuvent avoir besoin d’un accompagnement social renforcé, lequel aura des conséquences pour le budget de la commune, en particulier au niveau des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Il s’agit donc véritablement d’une mesure de justice, au regard de l’effort financier et social accompli par un certain nombre de maires que nous incitons à construire plus de logements très sociaux. Pour ce faire, nous surpondérons ces logements très sociaux.
En contrepartie – il est important de le dire –, nous avons pris en compte le fait qu’il ne faut pas continuer à faire des logements sociaux uniquement en logements PLS. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article, une minoration des logements PLS pour amener toujours plus les élus à construire des logements réellement sociaux. Nous surpondérons donc les PLAI tout en minorant les PLS.
Cette mesure nous semble relever du bon sens, être pragmatique et équilibrée, même si, aujourd’hui, la loi prend en compte le critère qualitatif à travers l’exigence d’un certain pourcentage de PLAI et de PLS.
Ce sont des obligations et non pas des incitations. Si l’on veut encourager la mixité sociale, il faut véritablement faire bouger certaines lignes, ce à quoi tend cet amendement. Nous sommes donc particulièrement attachés à cet article que nous n’entendons pas voir supprimer.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité.
Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à produire du logement social, dans le cadre de l’article 55, et à faire l’effort de favoriser la construction de logements en PLAI, contrairement à la tendance actuelle ? Cela contribuerait à développer le logement très social, et une partie de la population qui n’y a sans doute pas accès pour l’instant, pourrait ainsi bénéficier du PLAI.
Certes, le volume de construction des logements sociaux sera moindre. Cependant, comme l’a très clairement rappelé Dominique Estrosi Sassone, l’un des problèmes auxquels se heurtent les collectivités qui veulent construire des logements sociaux, c’est le manque de moyens pour développer les services correspondants. A fortiori pour un public bénéficiaire du PLAI, les collectivités doivent déployer une politique d’accompagnement social qui nécessite un effort considérable.
Favoriser la mixité, augmenter les moyens et l’investissement nécessaire, prévoir une compensation grâce à un prêt locatif social (PLS) que l’on pondère à l’inverse, en le minorant, tout cela relève du bon sens. Il ne s’agit pas de s’exonérer d’un effort, bien au contraire ! Madame la ministre, je vous exhorte à considérer avec attention cette proposition. L’essentiel n’est pas dans les chiffres, mais dans la mixité qu’il faut développer à tout prix.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je m’associe à ce qu’ont dit mes deux collègues. Le groupe socialiste avait présenté le même amendement en commission. En effet, nous sommes nous aussi persuadés que la majoration du calcul des PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C’est une idée dont nous sommes tous convaincus, quelles que soient les travées où nous siégeons. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission.
Nous touchons là à un manque de la loi SRU, à savoir la recherche de la mixité sociale, même si c’était ce que nous voulions faire. Nous devons nous emparer de tous les outils qui peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif de mixité sociale.
Le groupe socialiste reste persuadé que les dispositions de cet article constituent un outil qui nous permettra de favoriser la mixité sociale. Je vous invite, madame la ministre, à mieux considérer cet aspect de la question. Je suis certaine que nous avons raison. Je souhaite donc que vous teniez compte de notre avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même si nous approchons de l’heure où il ne faut pas prolonger la discussion, celle-ci a été lancée et je souhaite intervenir sur ce point.
Nous partageons la volonté de faire de la loi SRU un véritable outil de mixité sociale. Cela concerne à la fois la construction de logements sociaux et la politique de leur attribution qui fait d’ailleurs l’objet de plusieurs dispositions du texte. Les deux aspects sont intimement liés.
Cependant, en matière de construction de logements sociaux, ce que vous proposez n’est pas la bonne manière d’atteindre l’objectif souhaité.
En effet, la loi SRU prévoit un volume de construction à atteindre, mais elle fixe aussi des critères qualitatifs que nous faisons progressivement respecter davantage, notamment grâce à l’obligation pour les communes de construire au moins un tiers des logements en PLAI et au maximum un tiers en PLS. Il me semble que c’est en combinant la trajectoire générale du logement social et ces obligations qualitatives que nous atteindrons notre cible.
Vous proposez quant à vous un décompte des logements différent, ce qui est une tout autre approche. Accessoirement, ce changement posera un problème pour déterminer le stock et le flux, car certains logements auront été comptabilisés selon l’ancienne méthode et d’autres selon la nouvelle, avec pour conséquence une différenciation pour le moins bizarre.
Je crois que les outils actuels sont pertinents, notamment l’obligation de respecter des critères qualitatifs qui favorise une répartition harmonieuse.
Nous ne divergeons pas sur l’objectif et nous voulons tous que la construction de logement social permette aussi de construire des logements très sociaux, notamment en PLAI, y compris sous une forme adaptée. Le ministère consacre, en effet, de plus en plus de moyens aux politiques d’« aller vers », et à celles d’accompagnement vers et dans le logement.
Le logement social est une chose ; l’accompagnement des personnes les plus fragiles dans le logement social en est une autre. Cependant, je ne crois pas que la manière de décompter que vous proposez soit adaptée. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : . J’assiste depuis le début de l’après-midi à ce débat sur le logement. Je vais faire une suggestion pour laquelle je demanderai votre concours, madame la rapporteure.
Nous venons d’examiner de nombreux amendements émanant de la majorité sénatoriale, dont certains ont été votés et d’autres pas. Dans un souci de vérité politique, nous devrions faire le total du nombre de logements sociaux que nous n’aurions pas construits, si nous avions voté les amendements sur les prisons, l’armée, les gens du voyage, les hébergements d’urgence…
Certains amendements concernaient même les foyers de l’enfance. Nombre d’entre nous sont conseillers départementaux ou l’ont été. Ils savent que le financement n’est pas assuré par la commune, mais par le département. Même quand c’est privé, c’est un prix de journée !
Nous avons donc entendu des propos parfois assez étonnants. Cependant, il serait intéressant pour le Sénat de savoir, à la fin – et vous avez les éléments, madame la rapporteure –, combien de dizaines de milliers de logements sociaux, voire plus, n’auraient jamais pu être construits, si nous avions adopté ces amendements, ni sous trois ans ni sous cinq ans.
Ce moment de vérité permettra également de mesurer notre enthousiasme à mettre en œuvre la loi SRU. Il pourra être l’occasion d’un débat sur la pondération du « très social » et du « peu social ». Vous pouvez secouer la tête ; il n’en reste pas moins que ce serait bien de faire le point, politiquement.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nos propositions vont dans votre sens !
M. Pascal Savoldelli : Faisons les comptes et nous verrons ! Si nous avions adopté tous ces amendements, combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient été comptabilisés au titre de la loi SRU, de sorte qu’on ne serait pas dans l’obligation de les construire ? C’est une proposition constructive que je vous soumets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1391.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 369 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux et Charon, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Longuet, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Noël et MM. Pellevat, Perrin, Piednoir, Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel, Savin, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN.
Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement un raisonnement mathématique pour atteindre leur quota SRU sont incitées à ne construire que des studios ou des logements pour étudiants qui seront comptabilisés dans le quota SRU. Cette politique du logement ne permet pas d’accueillir toutes les structures familiales, en particulier les ménages qui comptent un plus grand nombre de personnes.
Je ne souhaite pas revenir sur la structure du passé, car certaines villes ont choisi d’avoir une politique du logement pour tous : elles n’atteignent pas leur quota SRU, mais offrent une diversité de logements adaptée à toutes les familles.
Cet amendement vise, en revanche, à ce que l’on prenne davantage en compte, à l’avenir, les grands logements dans la pondération, alors qu’à l’inverse, les logements de petite taille seront sous-pondérés. Le raisonnement se fera donc plutôt par rapport au nombre de mètres carrés.
Madame la ministre, j’avais proposé des amendements similaires lors de l’examen de la loi ÉLAN. Vous m’aviez répondu, certainement à juste titre, qu’ils étaient très compliqués à mettre en place et que les modalités de calcul seraient difficiles. Voilà pourquoi je m’appuie sur le dispositif proposé par Mme le rapporteur pour les logements très sociaux, et j’y introduis le critère du nombre de pièces, afin de favoriser la diversité dans les logements sociaux.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 104 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 612 rectifié bis ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, vous souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimiser l’impact sociologique de la loi SRU sur leur commune ont plutôt intérêt à construire des logements de petite surface destinés aux populations les moins défavorisées, en particulier des F1 ou des F2 qui accueillent plutôt des célibataires et des couples sans enfant, de sorte que la municipalité a également moins de services à fournir.
Valérie Létard et moi-même avions mentionné, dans notre rapport, les travaux du sociologue et géographe Grégoire Fauconnier. Celui-ci a montré, dans sa thèse, qu’il y avait effectivement des contournements de la loi SRU, car certaines communes remplissent leurs obligations uniquement par la construction de logements ou de structures pour étudiants ou personnes âgées. De fait, la mixité sociale ne progresse pas.
Nous avons également constaté que les maires hésitent parfois à construire de grands logements familiaux, parce que cela implique de prévoir aussi un certain nombre d’équipements scolaires, sportifs et sociaux, dont la commune doit assumer le coût. Cela est d’autant plus vrai que les maires ne perçoivent plus aujourd’hui ni taxe foncière ni taxe d’habitation pour faire face à ces besoins. Le sujet est donc bien réel.
Par conséquent, chère collègue, votre amendement a le mérite de témoigner d’une réflexion nécessaire. Je sollicite l’avis du Gouvernement, même si j’y suis favorable à titre personnel.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je ne crois pas qu’il faille « critériser », dans la loi, la pondération des logements sociaux en fonction de leur taille. La question se pose à l’échelle communale, et la discussion doit partir d’une programmation qui répond aux besoins du territoire.
Dans certains endroits, il faut des petits logements. On recense deux millions de demandeurs de logement social aujourd’hui. Parmi eux, nombreux sont ceux dont la demande de T1 et de T2 n’a pas pu être satisfaite.
Dans d’autres endroits, où les petits logements sont déjà nombreux, il faut maintenant construire plutôt des grands logements et des logements familiaux.
Je ne crois pas que ce soit au législateur de normer et de pondérer, sous-pondérer ou surpondérer. Cela reviendrait à orienter des décisions, alors même qu’il faut partir du besoin local. L’avis est donc défavorable. C’est aller beaucoup trop loin dans la complexification que de déterminer au niveau national une norme censée répondre à un besoin local.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements.
D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif social, et en tirent la conséquence pour moduler l’augmentation de l’amende.
Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas atteint son quota de 25 % de logements SRU.
Dans ma commune, on a surtout besoin de logements de grande taille. La ville essaie d’en construire, mais comme elle n’atteint pas son quota de 25 %, elle est pénalisée. En construisant des logements de grande taille, la commune retarde le moment où elle atteindra son quota.
Je ne comprends pas. Vous nous dites qu’il faut répondre à la demande locale, mais les communes qui le font sont pénalisées, parce qu’elles n’atteignent pas leur quota de 25 %. Je ne sais plus quoi faire. En tout cas, les élus sont démunis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est désormais l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 612 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. Pascal Savoldelli : Encore des logements sociaux qui ne seront pas construits !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.
(L’article 15 bis est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 173 amendements au cours de la journée ; il en reste 734.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.