Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 bis (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 bis (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non-respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »

M. le président : L’amendement n° 1398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article.
Le mécanisme de délégation de ses propres compétences par l’État, dans les formes prévues par le droit en vigueur, est exigeant mais il fonctionne. Il a par exemple été mis en œuvre pour la compétence culture au profit de la région Bretagne.
S’agissant de compétences susceptibles d’être déléguées par l’État, le Gouvernement souhaite maintenir le recours à un décret. Ces décisions étant structurantes pour l’État et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d’organisation administrative nationale et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle qui se matérialise par voie de décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Des délégations de compétences par l’État aux collectivités sont en effet possibles, mais par voie de décret. Mme la ministre souhaite supprimer la souplesse que nous avons apportée, en arguant que l’on devrait procéder par convention entre une région et l’État.
Pour défendre notre idée, nous nous appuyons sur le « S » qui correspond à la simplification que le projet de loi revendique.
Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2017 souligne que cette procédure par décret est d’une complexité et d’une lourdeur justifiant une simplification.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1398.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 389, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
…° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
…° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.
« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.
« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.
« III. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.
« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.
« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties. » ;
…° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « collectivité territoriale », sont remplacés par les mots : « IV. – Sans préjudice des II et III, une collectivité territoriale ».
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement, qui nous semble important, vise à prévoir qu’après chaque renouvellement des conseils régionaux et départementaux, l’État leur soumet une liste de compétences qu’il se propose de leur déléguer.
J’avancerai deux arguments majeurs en faveur de cette proposition.
Le premier, c’est qu’elle tend à redéfinir la relation entre l’État et les collectivités. Ce ne sont plus celles-ci qui viennent quémander des compétences ou des délégations de compétences, c’est l’État qui soumet ses propositions. À la logique de la demande on adjoint donc une logique d’offre.
Le second argument est qu’une telle mesure donne corps au principe de différenciation, puisque le Gouvernement pourra adapter ses propositions selon la spécificité de chacune des régions ou de chacun des départements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Votre amendement, monsieur Marie, est loin d’être innocent : même si je le respecte, l’esprit qui le sous-tend n’est pas celui de la loi.
Vous proposez que, dans le délai de douze mois qui suit le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumette à chaque conseil régional une liste de compétences qu’il propose de lui déléguer. C’est ce que j’appelle de la verticalité : l’État met à la disposition des collectivités un catalogue de compétences, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État.
Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Les quelques juristes qui sont dans cet hémicycle savent qu’une injonction faite à l’État ou au Gouvernement est inconstitutionnelle.

M. Didier Marie : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 389 est retiré.
L’amendement n° 1685, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : L’amendement est rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Défavorable, puisque je suis défavorable à l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1685.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)