Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 ter (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 ter (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 dudit code ; »
2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;
2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311-2 du présent code. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
– les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
4° Le début du 4° de l’article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) » ;
5° L’article L. 5312-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1681 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 700.

Mme Céline Brulin : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 ter. Nous souscrivons pourtant à certains éléments de cet article, notamment la réattribution de la compétence apprentissage aux régions. Nous étions en effet opposés au transfert de celle-ci, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aux branches professionnelles. Mais cet argument ne fait pas le poids face à l’autre compétence qui serait transférée aux régions, et qui correspond en gros à celle de Pôle emploi.
À nos yeux, la coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale, et même une grande cause nationale, avec une stratégie nationale. Nous sommes inquiets de cette volonté récurrente et cohérente de la majorité sénatoriale – cette idée est en effet régulièrement débattue –, qui ne nous semble pas du tout répondre aux enjeux.
D’ailleurs, à ma connaissance, il n’existe pas de bilan précis de la régionalisation des services de l’emploi, qui, à tout le moins, ne paraît pas plus probante que cela dans les régions qui l’ont expérimentée. Ce qui serait plus proche serait prétendument plus opérationnel, mais, dans le contexte des grandes régions que nous connaissons aujourd’hui, on ne peut pas véritablement parler de proximité…
En matière de lutte contre le chômage, il faut de la solidarité entre les régions. Je suis, pour ma part, issue d’une région qui subit, comme d’autres malheureusement, la désindustrialisation : face à cela, il me semble que des stratégies nationales doivent être mises en place.
Même si ce n’est pas ce que prévoit l’article, il faut aussi faire attention au fait que Pôle emploi n’a pas pour unique vocation d’accompagner les demandeurs d’emploi vers un retour à l’emploi : il sert aussi à financer et à indemniser, dans une vision d’ailleurs paritaire de l’assurance chômage. Il ne revient pas, selon nous, aux régions d’assumer ces missions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1681.

Mme Jacqueline Gourault : Je suis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté, d’autant que le mien est identique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Permettez-moi d’expliquer notre démarche.
Vous savez, mes chers collègues, que plane toujours la menace de l’article 40 de la Constitution, qui s’applique également aux amendements de la commission. Si nous avions demandé un simple transfert de compétence ou une coordination des services de l’emploi, comme le souhaitait la commission, notre proposition serait tombée sous le coup de cet article.
Néanmoins, cet article ne peut pas s’appliquer à des dispositions qui ont déjà été votées. Or, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, nous avons voté une disposition par laquelle la compétence apprentissage et emploi était confiée aux régions. Nous nous sommes donc appuyés sur ce qui avait été adopté et qui n’était pas, si je puis dire, « taclable ».
Pour autant, j’entends la question qui est posée sur l’apprentissage. À cet égard, je souhaite faire une observation. Madame la ministre, l’objet de votre amendement indique que, depuis que les branches et l’État gèrent l’apprentissage, il y a davantage d’apprentis ; je pense que c’est aussi lié à la situation économique, car je sais que les régions ont fait un travail formidable, mais sans doute ne souhaitiez-vous pas sous-entendre l’inverse, madame la ministre.
Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Au cours de la navette qui ne manquera pas d’intervenir, nous pourrons éventuellement concéder le fait de ne pas revenir sur l’apprentissage, car il a fait l’objet d’une loi particulière. En revanche, parce que les régions le demandent et qu’elles ne peuvent pas piloter l’économie sans piloter l’emploi, nous souhaitons maintenir et faire prospérer la compétence de celles-ci en matière de coordination de l’emploi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 700 et 1681.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Je veux dire à Mme la rapporteure que j’ai entendu son propos. Je suis tout à fait favorable à renforcer, lors de la navette, le rapprochement entre l’État et les régions en vue d’une meilleure coordination. Nous pouvons continuer à travailler sur cette question.

M. le président : L’amendement n° 1686, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».
II. – Alinéa 10
Après le mot :
fin
insérer les mots :
de la première phrase
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : S’agissant des amendements précédents, je note que nous avons bien fait de contrarier Mme la ministre ! (Sourires.)
Quant à l’amendement n° 1686, il apporte une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable, car je suis opposée à l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1686.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)