Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 quater (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 3 quater (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« COMITÉ ÉTAT-RÉGIONS
« Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »
II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). »

M. le président : L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité créer un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-région créés par la loi Maptam de 2014. Ces comités sont liés, vous le savez, au programme relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Les comités État-région existants se justifient évidemment par l’articulation des rôles entre l’État, lequel négocie l’ensemble des éléments financiers juridiques relatifs à ces fonds auprès de l’Union européenne, et les régions, qui ont la charge de leur exécution.
Le Gouvernement n’entend pas créer par la loi une instance de concertation générale dédiée au dialogue entre l’État et les régions. Car alors nous pourrions aussi créer de telles instances de concertation entre l’État et les départements, entre l’État et les intercommunalités, etc. Par souci d’égalité avec l’ensemble des échelons de collectivités territoriales, il serait tout de même plus raisonnable de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La proposition de Mme la ministre est contraire à la position de la commission. La création du comité national État-régions est consensuelle : celui-ci facilitera l’articulation des compétences de l’État et des régions. Nous souffrons en effet parfois d’une absence d’évaluation et de coordination de ces compétences.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1399.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)