Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 4 quater (nouveau)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article 4 quater (nouveau)

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II : DIALOGUE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET L’ÉTAT
« CHAPITRE UNIQUE : CONFÉRENCE DE DIALOGUE ÉTAT-COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
« Art. L. 1121-1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le préfet, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.
« Elle est aussi chargée de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
« Cette conférence peut être également saisie, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune d’implantation, de tout projet d’aménagement ou de construction pour lequel une décision ou un avis de l’État est nécessaire jusqu’à cette décision ou cet avis.
« La conférence comprend, avec voix délibérative, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs, des représentants de l’État.
« Lorsque la conférence est saisie conformément aux deuxième et troisième alinéas du présent article, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 1121-2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121-1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
II. – La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est abrogée.
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 143-21 du code de l’urbanisme, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132-14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121-1 du code général des collectivités territoriales ».

M. le président : L’amendement n° 1402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à supprimer la conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cette conférence est une avancée, qui permet de renforcer les liens entre acteurs locaux et services déconcentrés. C’est plutôt « très tendance ». (Sourires.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1402.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1689, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient un titre Ier ;
2° Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédigé :
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1689.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1332 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Pointereau et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb et E. Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolfier, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Sol, Mmes Thomas et Dumas, M. Anglars, Mme Raimond-Pavero, M. Vogel, Mme Demas, MM. Bascher et Sautarel, Mme Joseph, MM. Cadec, Piednoir, Bouloux et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Klinger, Calvet et C. Vial, Mme Jacques, MM. Paccaud, Segouin, Milon, Lefèvre, Reichardt, Genet, Bacci et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Bouchet, Burgoa, Favreau, H. Leroy, Charon et Savary, Mmes Deromedi et Bellurot, MM. Courtial, Tabarot, Sido, Chaize et Babary, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Laménie, Brisson, Grosperrin, Allizard, de Nicolaÿ et Somon et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le préfet est tenu de notifier son recours à la présente conférence du dialogue qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.
« Lorsque la conférence est saisie conformément à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon : Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales en matière de contentieux de l’urbanisme.
Face à l’échec de la commission de conciliation actuellement prévue par le code de l’urbanisme, la commission des lois, par l’intermédiaire d’un amendement de Rémy Pointereau, a souhaité la remplacer par une conférence de dialogue aux attributions plus larges.
Cette nouvelle instance aurait ainsi un pouvoir d’arbitrage. Il s’agirait d’instituer une saisine obligatoire de ladite conférence préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d’émettre un avis défavorable sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou de schéma de cohérence territoriale (SCoT).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission est extrêmement favorable à cette proposition.
Chacun connaît les difficultés des communes pour conduire des opérations d’urbanisme et recueillir, dans ce cadre, un avis harmonieux et cohérent de tous les services de l’État.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, qui fait suite à des propositions de Rémy Pointereau.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La mesure visant à imposer aux préfets de notifier à la conférence de dialogue tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme est contraire à la Constitution, laquelle confie aux seuls préfets la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’ils estiment illégaux.
En pratique, le déféré préfectoral intervient toujours comme ultime étape après un désaccord, si je puis dire, entre l’État et les collectivités territoriales. Il est systématiquement précédé d’un dialogue, voire de négociations, qui aboutissent en règle générale, comme en témoigne le nombre très faible, sinon résiduel de déférés préfectoraux au regard du nombre d’actes contrôlés par le préfet.
De plus, le droit de l’urbanisme organise d’ores et déjà des séquences obligatoires de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Le dernier exemple en date est l’introduction, dans le droit positif, de la note d’enjeux, exigée dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, par l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.
Pour toutes ces raisons, mais principalement pour le caractère inconstitutionnel de la mesure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Selon vous, madame la ministre, il y a systématiquement discussion avant que le préfet ne défère une commune ou un EPCI devant le tribunal. Vous devriez donc être favorable à notre amendement, puisque, en définitive, nous ne demandons rien d’autre qu’un dialogue ou une concertation préalable à ce déféré. Malheureusement, sur le terrain, la systématicité n’est pas la règle.
Si votre argumentation était juste, je me rangerais volontiers à votre avis et me joindrais à vous pour dire que l’état actuel du droit est suffisant. Ce n’est pas le cas. C’est pourquoi, dès lors qu’une instance de dialogue est instaurée, elle doit pouvoir, non pas imposer une décision, mais permettre que l’on discute avant toute décision de défèrement.
Sur le fondement même de votre argumentaire, madame la ministre, vous devriez soutenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1332 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 735 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales composant leur territoire, et ce d’autant plus qu’elles ne sont en rien uniformes et dépendent des décisions des collectivités concernées.
Cette méconnaissance contribue malheureusement à éloigner les citoyens des décisions qui les concernent. Aussi, il paraît utile que soit élaboré un document, accessible au grand public, permettant à chaque administré de comprendre les schémas d’élaboration des décisions qui ont un impact sur son quotidien.
L’article 4 quater, introduit en commission, crée une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Nous y voyons une opportunité, dans la perspective de rapprocher les administrés des administrations. Cette conférence pourrait ainsi élaborer, à destination du grand public, un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je comprends la nécessité de faire de la pédagogie auprès de nos concitoyens sur ces questions de répartition de compétences. Sans doute cela serait-il utile… Pour autant, la conférence de dialogue que nous venons de créer est surtout destinée à intervenir dans le cadre de la gestion d’opérations liées à l’urbanisme.
L’intention est donc bonne, mais la solution proposée l’est moins. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Il est toujours important d’informer les citoyens. Néanmoins, comme je suis opposée à la création d’une telle instance, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 735 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 735 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.
(L’article 4 quater est adopté.)