Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 5 B
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Moga, Chauvet et P. Martin, Mme Vérien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité dans les dix-huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, permet à une communauté de communes, non compétente en matière de transport au 1er juillet 2021, de récupérer cette compétence dans deux cas : si elle est issue d’une nouvelle fusion de communes – nous allons encore vers des ensembles plus grands – ou si elle a fait le choix d’adhérer à un syndicat mixte.
Cet amendement vise à ouvrir une troisième possibilité : le transfert sans délai de la compétence au profit de la communauté de communes serait possible si l’évolution de son territoire le justifie, au nom de l’efficacité et de la proximité. Cette évolution se ferait dans les dix-huit mois suivant l’élection des conseils régionaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est partiellement satisfait par les dispositions introduites en commission à l’article 5 B.
Je précise par ailleurs que le dispositif proposé dans cet amendement ne correspond pas à son objet. Sont en effet visées les fusions par le biais des schémas départementaux de coopération intercommunale, ce qui de facto n’est pas opérant.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je regrette que l’on n’ait pas eu de mots assez gentils pour vanter les vertus de la proximité et de l’efficacité. Cet amendement vise simplement à ne pas imposer une irréversibilité : ce qui est vrai à une époque peut l’être moins à une autre. Il s’agit de prendre en compte cette réalité et d’offrir au territoire les outils les plus appropriés pour qu’il puisse se développer, au mieux des intérêts de ses habitants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.