Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 5
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1371 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 110-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Pour une meilleure efficacité des actions menées, tant localement que nationalement, les principes de simplification et de subsidiarité doivent être privilégiés. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement les principes de simplification et de subsidiarité. Trop souvent, il est nécessaire de mener des démarches depuis le terrain jusqu’à un échelon de décision très élevé, quelquefois ministériel. Il convient de simplifier tout cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je comprends l’intention de notre collègue et, si je partage l’objet de son amendement, je ne perçois pas du tout la nécessité de légiférer sur un tel sujet.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement d’ores et déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Cet amendement ne me semble pas satisfait ! Trop d’exemples montrent en effet que, pour des futilités, il faut souvent remonter à un échelon de décision ministériel.
Cependant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1371 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) constitue le cadre politique de référence pour l’action des régions en matière d’aides aux entreprises et à l’investissement immobilier, de soutien à l’innovation des entreprises et d’appui à l’attractivité du territoire régional.
L’évolution de nos modes de consommation, la prise de conscience des enjeux de la préservation de l’environnement, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique incitent à encourager et à soutenir les initiatives en matière d’économie circulaire. Pour ce faire, il est nécessaire que la stratégie régionale, dans le domaine économique, l’intègre pleinement et y consacre un volet de son schéma.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1115 rectifié est présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Kern et Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, H. Leroy, Sido et Longuet, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme de La Provôté et M. Tabarot.
L’amendement n° 1446 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 1115 rectifié.
Mme Sabine Drexler : Le SRDEII doit comprendre un volet économie circulaire, dont le déploiement est organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins et aux spécificités d’un territoire et de ses habitants.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1446.
M. Guy Benarroche : La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activité économique ou sociale et les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production, de consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible.
Ainsi, le déploiement d’une économie circulaire doit être organisé par une gouvernance locale adaptée aux besoins, aux spécificités d’un territoire et de ses habitants. Activités économiques locales, présence de ressources et de débouchés, caractéristiques géologiques et climatiques, spécificités de production, seuils d’acceptation : tout cela doit être défini localement dans le cadre du SRDEII, lequel doit comprendre un volet économie circulaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Ces amendements sont satisfaits par l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de développement de l’économie circulaire.
En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article 22 du projet de loi Climat et résilience, encore en examen, prévoit explicitement cette disposition.
Le Gouvernement demande donc que le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Carrère, l’amendement n° 642 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.
Madame Drexler, l’amendement n° 1115 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1115 rectifié est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1446 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1446 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 535 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1340 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Droits à l’eau potable et à l’assainissement
« Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit pour chaque personne physique de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires et d’accéder aux équipements sanitaires lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité.
« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d’eau potable et en matière d’assainissement concourent à la mise en œuvre des droits à l’eau potable et à l’assainissement.
« III. – En cas de pénurie, l’alimentation en eau potable des personnes physiques et la protection de leur santé ont la priorité sur les autres usages de l’eau. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Accès à l’eau potable
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 535.
M. Didier Marie : Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.
L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre aux collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes privées d’accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. C’est pourquoi il semble nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables dans les collectivités territoriales.
Cet amendement vise donc, d’une part, à définir les droits à l’eau et à l’assainissement, d’autre part, à réaffirmer que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements concourent à sa mise en œuvre et instaurent une priorité en faveur de l’alimentation des personnes en eau potable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1340 rectifié.
M. Guy Benarroche : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous avons abordé ici même cette question voilà peu, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par le groupe CRCE. Nous avons alors souligné l’intérêt que nous portions à ces sujets et combien nous en mesurions les enjeux.
Pour autant, la rédaction de ces amendements pose quelques problèmes d’ordre juridique. Il eût été important de prévoir une étude d’impact pour mesurer les charges qui pourraient peser sur les collectivités.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La France est tenue de transposer la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine d’ici au 1er janvier 2023.
En l’état actuel du droit interne, aucun texte n’impose expressément à l’État et aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour garantir l’accès à l’eau des groupes de personnes vulnérables et marginalisées. Dans le silence des textes, le juge administratif oblige les maires et les préfets au titre de leurs pouvoirs de police générale à créer des points d’eau pour les campements illicites, entre autres.
Les mesures proposées ici créent de nouvelles obligations pour les collectivités, ainsi que l’ont rappelé les sénateurs le 15 avril dernier, lors de l’examen de la proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.
Les services de l’État travaillent actuellement à la transposition de la directive européenne du 16 décembre 2020 et un texte vous sera soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Dès lors, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Marie, l’amendement n° 535 est-il maintenu ?
M. Didier Marie : Non, je le retire, monsieur le président.
Madame la ministre, je prends date, en espérant que vous n’attendrez pas l’échéance ultime de 2023 et que ce texte sera rapidement soumis à notre examen.
M. le président : L’amendement n° 535 est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1340 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1340 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 537 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1342 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau de distribution d’eau et qui résident à l’intérieur de la zone de desserte en eau et le nombre de personnes non raccordées qui résident en dehors de cette zone quel que soit leur statut administratif ou le type de leur habitat. Elles examinent comment améliorer progressivement l’accès à l’eau de ces personnes et évaluent le montant des dépenses correspondantes.
« II. – Les emplacements des équipements publics de distribution d’eau et les toilettes publiques font l’objet d’une publicité particulière de la part des collectivités et établissements mentionnés au II de l’article L. 1314-1 en vue d’en faciliter l’usage.
« III. – Les collectivités ou établissements publics mentionnés au II de l’article L. 1314-1 peuvent bénéficier d’aides pour la mise en place de nouveaux points d’eau, en particulier d’aides des agences de l’eau et des fonds de solidarité pour le logement. »
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 537.
M. Éric Kerrouche : L’accès à l’eau et à l’assainissement est une compétence propre des collectivités qu’il importe de mettre en œuvre, compte tenu notamment de la récente directive européenne qui a été évoquée.
Si les droits à l’eau et à l’assainissement sont déjà très largement mis en œuvre en France, il existe encore plus de 300 000 personnes sans accès à l’eau et près d’un million de personnes pour qui l’eau est inabordable. Si de nombreuses initiatives parlementaires ont été menées sur ce sujet, aussi bien par le groupe socialiste, depuis 2017, que par le groupe CRCE il y a quelques mois, elles n’ont jamais abouti, si bien qu’aucune solution durable n’est aujourd’hui apportée aux personnes qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire que ce projet de loi porte une attention particulière à l’accès à l’eau des personnes vulnérables. Ainsi, cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique une définition des droits à l’eau potable et à l’assainissement et à préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en œuvre.
Comme je sais que, dès que l’on parle d’eau et d’assainissement, Mathieu Darnaud est extrêmement ouvert, il est fort probable que cet amendement reçoive un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1342 rectifié.
M. Guy Benarroche : Nous proposons que les collectivités soient tenues d’évaluer le nombre de personnes sans accès à l’eau sur leur territoire et le coût des branchements supplémentaires qu’elles pourraient juger nécessaire d’installer, là où l’accès à l’eau est déficient.
Nous souhaitons également que les collectivités rendent publics les emplacements des points d’eau et des toilettes publiques. La plupart des personnes ont besoin d’avoir connaissance des infrastructures sanitaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Monsieur Kerrouche, il m’arrive aussi de cheminer, même lorsqu’il s’agit d’eau…
Ces amendements identiques sont en partie satisfaits : les collectivités évaluent déjà les branchements d’eau nécessaires, font la publicité des points d’eau à usage public dont elles disposent et peuvent bénéficier d’aides des agences de l’eau – même si nous regrettons que celles-ci se raréfient !
Du reste, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements identiques sont inopérants. Les collectivités, dans leur ensemble, seraient concernées par ce transfert, ce qui nous semble excessif.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle la transposition de la directive européenne. En outre, une évaluation est nécessaire dans la mesure où ces mesures créent de nouvelles obligations pour les collectivités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : La transposition de la directive européenne est une chose ; la satisfaction des besoins immédiats de près de 300 000 personnes en est une autre ! Or, à ce jour, aucune disposition n’est proposée pour régler ce problème rapidement.
Nous maintenons l’amendement n° 537, même si nous avons peu d’espoir de le voir adopté, afin d’alerter sur l’urgence de la situation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 537 et 1342 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)