Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 5 quinquies

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Articles additionnels après l’article 5 quinquies

debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1110 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 euros » est remplacé par le montant : « 80 euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : J’avoue que cet amendement est délibérément provocateur. (Exclamations sur diverses travées, ainsi qu’au banc de la commission.)
Il s’agit de démontrer, si besoin en était, les difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ruraux touchés par les catastrophes climatiques : ces derniers peinent à faire face à de telles épreuves, faute de moyens et de financements.
La vocation initiale de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou taxe Gemapi, était de combler cette carence. Or nous devons bien admettre que, dans certains territoires, cette ressource se révèle très insuffisante.
Dans un contexte de bouleversement climatique, où les incidents tendent à se multiplier, il est urgent de donner aux territoires les moyens de protéger nos concitoyens. Néanmoins, il faut procéder de manière équitable : on ne saurait laisser les intercommunalités assumer seules cette lourde charge.
Aujourd’hui, le montant de 40 euros par habitant est parfois insuffisant. En proposant de le doubler, nous souhaitons surtout vous interpeller. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion, car cette taxe totalement inéquitable fait subir une double peine à certains territoires : non seulement ils sont frappés par de violents événements climatiques, mais ils doivent faire peser de lourdes charges sur leurs habitants, qu’il s’agisse de la reconstruction ou des travaux de prévention.
Il est temps de dresser le bilan de la taxe Gemapi, trois ans après sa création, afin d’évaluer son impact sur nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Ma chère collègue, j’approuve pleinement vos propos : cette évaluation est nécessaire, d’autant que tous les territoires ne font pas face aux mêmes problématiques. Pour ma part, je viens d’un département qui a longtemps dû plaider sa cause face au ruissellement des eaux. Je pense en particulier au sud de l’Ardèche, qui subit les épisodes cévenols.
À l’évidence, le produit de cette taxe ne suffit pas partout face à l’étendue des besoins à couvrir et des travaux à mener.
Je sais que votre territoire connaît de nombreuses difficultés à cet égard. Nous en avons parlé, à l’époque, avec Pierre-Yves Collombat…

Mme Jacqueline Gourault : Créateur de la taxe Gemapi !

M. Mathieu Darnaud : … qui s’est beaucoup investi sur ces sujets : il est même le père de la taxe Gemapi, créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam.
Aujourd’hui, il faut donc bel et bien procéder à cette évaluation. Il s’agit avant tout de prendre en compte l’ensemble des problématiques dans toute leur diversité : on en dénombre presque autant que de départements en France – et j’exagère à peine.
Cela étant, nous avons bien compris que ces dispositions étaient volontairement excessives : même si je comprends leur philosophie, je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis pour les mêmes raisons !

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Je vous confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel : en attirant l’attention sur ces problématiques, je voulais avant tout que le Gouvernement réponde à nos demandes d’évaluation, trois ans après la création de cette taxe.
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1110 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1090 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans les bassins hydrographiques dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État, l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement exerce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la compétence prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du même code en lieu et place des communes et de leurs groupements. À cette fin, il peut se voir attribuer une part du produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Les dispositions de cet amendement font écho aux propos de Mme Carrère, même si, pour ma part, je ne propose pas de doubler le montant de la taxe Gemapi.

M. André Reichardt : C’est mieux ! (Sourires.)

M. Rémy Pointereau : La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence obligatoire dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La Gemapi recouvre les compétences mentionnées notamment à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et exercées par les EPCI. Ces missions peuvent être financées par la taxe dite Gemapi, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
En vertu de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice de ces missions.
Or – je le confirme – le choix de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales. Je pense en particulier au volet de prévention des inondations, qui exige d’importants financements.
Comme le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations publié en 2018, « la Gemapi a été conçue pour des intercommunalités importantes » et pour des bassins limités.
Ce prélèvement constituant une taxe additionnelle aux taxes foncières, son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.
Ainsi, dans mon département, une communauté de communes de 15 000 habitants doit gérer dix-sept kilomètres de digues ; de son côté, la métropole d’Orléans, forte de 300 000 habitants, doit également gérer dix-sept kilomètres de digues. Si le produit annuel de la taxe est de 400 000 euros pour la première, il est de 10 millions d’euros pour la seconde ! On mesure l’ampleur des inégalités dans ce domaine.
D’ailleurs, M. Fesneau, que vous connaissez bien, madame la ministre,…

Mme Jacqueline Gourault : Très bien ! (Sourires.)

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Rémy Pointereau : … car il est de Loir-et-Cher, préconisait dans son rapport l’instauration d’une gouvernance spécifique pour les grands fleuves, tendant à confier à l’EPTB la gestion des digues au nom des EPCI membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous approuvons le contenu et la philosophie de cet amendement. Aussi, nous émettons un avis favorable, à trois conditions.
Tout d’abord, nous proposons une amélioration rédactionnelle.
Ensuite, nous suggérons une modification de procédure afin que les EPTB participent à l’expérimentation – c’est un point important.
Enfin et surtout, il faut permettre aux EPTB d’employer, en fonction de critères précis, le produit de la taxe Gemapi au profit des digues et de la prévention des inondations à titre expérimental, pour cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je suis assez d’accord avec l’esprit de cet amendement. Toutefois, il faudrait également transférer le produit de la taxe à l’EPTB.

M. Rémy Pointereau : Oui !

Mme Jacqueline Gourault : L’EPCI continuerait de percevoir cette taxe et d’en maîtriser le taux, mais, si l’on transfère la gestion des digues à l’établissement public territorial de bassin, il faut confier à ce dernier les moyens y afférents. (M. André Reichardt opine.) Il faut réécrire l’amendement en ce sens.
Cette précision étant apportée, je m’en remets à la sagesse du Sénat !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Certains territoires vivent bel et bien l’instauration de cette taxe comme une profonde injustice. Je peux témoigner pour l’Yonne : nous avons l’impression d’être là pour financer la prévention des inondations de la région parisienne. (Mme Sophie Primas s’exclame.) L’Île-de-France est désormais largement bétonnée, si bien qu’elle n’a plus véritablement de surface d’expansion. Désormais, cette surface d’expansion, c’est donc l’Yonne et les autres départements limitrophes.
Je suppose que tous les territoires traversés par la Seine en amont de Paris sont confrontés au même problème : nous subissons un certain nombre d’inondations et nous devons y remédier avec les moyens dont nous disposons. Or le département de l’Yonne ne dénombre que 350 000 habitants. À l’échelle du bassin, le problème ne se poserait pas de la même manière.

M. le président : Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Rémy Pointereau : Bien sûr, je suis d’accord avec les modifications proposées. Il faut notamment clarifier le transfert de compétence des intercommunalités vers l’établissement public territorial de bassin.
Enfin se pose le problème, évoqué par Mme la ministre, du transfert des recettes de chaque communauté de communes à l’EPTB. Cela ne concerne pas uniquement la Loire, la Garonne faisant face, peu ou prou, à la même situation.

M. le président : Mes chers collègues, M. Pointereau étant d’accord avec ces rectifications, je vous propose de diffuser la nouvelle rédaction de l’amendement, sur le vote duquel nous reviendrons ultérieurement.