Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification : Article additionnel après l’article 6
debate, 08/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1252, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès ou de dégagement. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a trait à la question des péages sur les ouvrages d’art. Actuellement, une différence de traitement assez injuste s’applique en ce qui concerne les droits accordés aux régies et aux délégations de service public.
Lorsque l’ouvrage est géré en régie, le péage ne peut assurer que la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction. En revanche, lorsque l’ouvrage est géré sous forme de délégation de service public, le péage peut couvrir un champ bien plus large de dépenses : non seulement celles qui sont liées à la construction, mais aussi celles qui sont engagées pour l’exploitation.
Cette différenciation est injuste pour les collectivités qui font le choix de la gestion en régie. En outre, elle les empêche d’élaborer une politique tarifaire intégrant les enjeux d’environnement ou de mobilité.
Il faut également noter que cette distinction a d’ores et déjà été supprimée pour les autoroutes. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu la possibilité d’instituer des péages autoroutiers aux autoroutes gérées par l’État, sans établir de distinction quant aux charges susceptibles d’être couvertes, en fonction du mode de gestion. Ce qui vaut pour les autoroutes doit aussi s’appliquer aux autres routes.
Tel est l’objet de cet amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous comprenons l’enjeu de cette proposition. Cependant, comme c’était déjà le cas au sujet d’un autre amendement, nous ne disposons pas d’informations suffisantes.
Par conséquent, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement vise à ce que les collectivités propriétaires d’un ouvrage d’art puissent voir couverte l’intégralité des coûts qu’elles supportent pour la construction, l’entretien et l’exploitation de cet ouvrage, lorsqu’il répond aux caractéristiques définies par le code de la voirie routière, indépendamment du mode de gestion choisi, c’est-à-dire concession ou régie.
Le Gouvernement n’a pas de raison de s’opposer à cet amendement. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1252.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.