Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 17

Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 17

debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1251-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d’une convention conclue avec l’entreprise de travail temporaire. » ;
2° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la quatrième partie est complété par des articles L. 4621-3 et L. 4621-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 4621-3. – Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
« Ils bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 4621-4. – Le chef de l’entreprise affiliée à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l’offre de services proposée aux salariés. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de la cotisation mentionnée à l’article L. 4622-6. » ;
3° Après l’article L. 4622-5, il est inséré un article L. 4622-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-5-1. – Sans préjudice du troisième alinéa de l’article L. 1251-22, lorsqu’une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, salariés ou non salariés, qui exercent leur activité sur le site de l’entreprise.
« Lorsque des salariés d’entreprises extérieures exercent des activités, dont la nature et la durée sont précisées par décret, sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l’article L. 4622-2, est assurée de manière conjointe dans le cadre d’une convention conclue entre le service précité et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés. »

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Savary et Mmes Puissat et Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
utilisatrice
insérer les mots :
ou cliente
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’entreprise de portage salarial
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4621-…. – Les salariés portés relevant du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie bénéficient d’une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. » ;
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs en portage salarial dans le cadre de leurs missions, en adaptant les dispositifs déjà prévus pour les travailleurs temporaires et les travailleurs indépendants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement relatif aux travailleurs en portage salarial est satisfait par les dispositions de l’article 17, qui prévoit que le SPST de l’entreprise pourra assurer le suivi des salariés extérieurs intervenant sur son site, ce qui englobe les travailleurs en portage salarial intervenant sur le site de l’entreprise.
Par ailleurs, prévoir une offre spécifique de services au sein des SPST pour les travailleurs en portage salarial ne nous paraît ni justifié ni opportun, cette population n’étant pas forcément homogène.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 39 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Monsieur le président, je vais évidemment accéder à la demande de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d’État.
Je voulais tout de même relayer l’inquiétude de ces entreprises. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Nous devons être très attentifs à leur situation et les informer qu’elles sont véritablement couvertes, ce qui ne me semble pas le cas, tout au moins en matière d’information.
En tout état de cause, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 117, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique pas aux salariés qui sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail.
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’ils sont déjà suivis par un service de prévention et de santé au travail
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : En France, les intérimaires sont les premières victimes d’accidents du travail.
Si l’on se réfère aux chiffres du rapport de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale pour 2019, alors que le taux moyen de fréquence d’accidents du travail s’élevait à 33,5 %, ce chiffre atteignait 52,27 % pour les intérimaires.
La différence est donc significative, alors même que les intérimaires sont souvent jeunes : plus de la moitié ont moins de 34 ans et 35 % ont moins de 25 ans.
Dans ce contexte, il importe de s’assurer que les intérimaires, mais également les professions indépendantes puissent profiter, comme les autres salariés, de la protection de la médecine du travail.
Il ne s’agit pas que d’un simple détail sémantique. Au contraire, la différence entre « pouvoir » et « devoir » est centrale lorsque l’on parle de la santé des travailleurs en intérim, particulièrement menacés en raison de leurs conditions de travail souvent difficiles.
Par cet amendement, nous tenons à nous assurer que les entreprises font le nécessaire pour protéger leurs intérimaires, en leur assurant une protection au travail à la hauteur de leurs conditions précaires de travail, qui les exposent à un risque bien plus important que la moyenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 prévoit une possibilité de suivi par les SPST de l’entreprise utilisatrice des salariés intérimaires ou intervenant sur son site.
Le caractère facultatif de cette modalité de suivi correspond aux conclusions de l’ANI, ce que la commission a approuvé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une obligation de suivi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149, présenté par M. Bourgi, Mme Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
peuvent s’affilier
par le mot :
s’affilient
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cette proposition de loi a pour objet de renforcer la prévention en santé au travail. C’est à cette fin que l’article 17 ouvre la possibilité pour les travailleurs indépendants d’être suivis par un service de prévention et de santé au travail.
Dans le droit positif, le recours à un SPST n’est ouvert qu’aux travailleurs bénéficiant d’un contrat, c’est-à-dire aux personnes salariées. Pourtant, les travailleurs indépendants sont tout autant exposés aux risques liés à l’exercice d’une activité professionnelle.
Que l’on soit indépendant dans le BTP, infirmier libéral ou assistant maternel à domicile, la pénibilité au travail est une réalité que personne ne saurait contester.
Afin de lutter contre l’absence de recours au SPST, qui peut être justifié par de la négligence, par les emplois du temps chargés ou par la précarité financière et la recherche de contrats ou de clients, nous proposons une rédaction plus protectrice pour les publics concernés.
En effet, nous savons tous que le non-recours au SPST participe aussi au diagnostic tardif d’une pathologie parfois grave. Nous vous proposons de miser davantage sur l’aspect préventif que sur le volet curatif, comme nous y invitent régulièrement les spécialistes de santé publique.
En adoptant cet amendement, nous répondrons aussi à l’enjeu de la trop grande hétérogénéité en matière de santé au travail, qui a été dénoncée lors des auditions.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 174 rectifié quater est présenté par MM. Babary, Le Nay, Canévet et Burgoa, Mme Berthet, M. Bouchet, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Longeot et Duffourg, Mmes Billon, Estrosi Sassone, Puissat, Thomas, Lassarade, Chain-Larché et Raimond-Pavero et MM. Cuypers, Meurant, Wattebled, Moga, Hingray, Bonnecarrère, Duplomb, J.M. Boyer, Klinger, Sido et Mandelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, s’ils en font la demande,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.

M. René-Paul Savary : L’objet de cet amendement va à l’encontre du précédent, puisqu’il s’agit d’inscrire la liberté dans la loi.
Par principe, le travailleur indépendant dispose d’une certaine liberté dans l’exercice de ses fonctions. Il est important qu’il puisse trouver un service de prévention et de santé au travail à même de le suivre.
Pour autant, cet amendement vise une certaine souplesse : il faut bien entendu conseiller au travailleur indépendant de se faire suivre, mais ne pas l’y obliger.

M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.

M. Serge Babary : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont et Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et MM. Husson et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa restent libres de la durée d’effectivité du suivi par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Il s’agit là aussi de garantir le principe de liberté des travailleurs indépendants d’être suivis ou non par un SPSTI. Par cohérence, ceux-ci devraient pouvoir décider librement de renoncer à leur affiliation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 précise que les travailleurs indépendants « peuvent » s’affilier au SPSTI de leur choix. Il s’agit donc bien d’une possibilité.
L’amendement n° 149 vise à rendre cette affiliation obligatoire. Or ce n’est le souhait ni des partenaires sociaux ni de la commission.
À titre personnel, j’y étais plutôt favorable, parce que je trouve que les travailleurs indépendants sont souvent bien seuls, par exemple face à des difficultés financières. Ils ne peuvent pas toujours s’exprimer à ce sujet. Les risques psychosociaux sont bien réels et l’on en arrive parfois à des fermetures définitives d’entreprises, ce qui a aussi des conséquences économiques et, parfois, salariales.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 14 rectifié ter et 174 rectifié quater ainsi que l’amendement n° 6 rectifié quater visent à préciser le caractère facultatif de l’affiliation et la possibilité pour les travailleurs indépendants de renoncer à tout moment à leur affiliation. Nous avons déjà rejeté des amendements similaires en commission, car ils sont satisfaits par l’article 17, qui prévoit bien une possibilité d’affiliation.
Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements identiques nos 14 rectifié ter et 174 rectifié quater, ainsi que de l’amendement n° 6 rectifié quater.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter est retiré.
Monsieur Babary, l’amendement n° 174 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Serge Babary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 174 rectifié quater est retiré.
Monsieur Savary, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs relevant du titre IV du présent code bénéficient du service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il s’agit de permettre aux travailleurs des plateformes de bénéficier d’une protection élémentaire par un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Nous avons souvent parlé ici de la situation des travailleurs des plateformes ; je n’y reviens pas.
Le dispositif proposé est, me semble-t-il, un minimum qui leur est dû, tant – on le sait – la santé de ces travailleurs est précaire. Ce serait un bon moyen de commencer à les intégrer vers ce qui ressemblerait à de véritables contrats de travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : On comprend bien l’objet de cet amendement, qui tend à prévoir la filiation des travailleurs des plateformes aux SPST de leur choix.
Cette intention est satisfaite par les dispositions de l’article 17, qui ouvre la possibilité aux travailleurs indépendants de s’affilier aux SPSTI de leur choix.
Pour l’instant, les travailleurs des plateformes sont juridiquement des travailleurs indépendants.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je commencerai par revenir sur le travail réalisé sur ce sujet par la commission des affaires sociales.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait que les travailleurs indépendants pouvaient volontairement adhérer à un service de prévention et de santé au travail et, ainsi, bénéficier d’offres spécifiques à leur type d’activités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en commission, vous avez adopté une disposition permettant aux chefs d’entreprise affiliés à un service de prévention et de santé au travail pour leurs salariés de bénéficier eux aussi de l’offre proposée à ces derniers.
Je trouve cette proposition excellente. En effet, comme cela a été évoqué cet après-midi même, notamment par Mme le rapporteur, nous savons à quel point les chefs d’entreprise, notamment des TPE-PME, sont exposés aux mêmes risques que leurs salariés.
La crise sanitaire a d’ailleurs encore renforcé ce besoin fort d’accompagnement des entrepreneurs et des responsables d’entreprise. Les dispositions que la commission des affaires sociales a adoptées répondent à leurs attentes.
Nous divergeons cependant sur un point. Pour ma part, je ne pense pas que l’on puisse assurer le suivi des chefs d’entreprise sans leur demander de verser des cotisations. Il ne serait ni justifié ni équitable que leur prise en charge soit gratuite, alors que celle des salariés est facturée.
De plus, il n’est pas souhaitable d’entretenir l’idée que puissent exister des droits gratuits – vous savez que je n’y suis pas très favorable de manière générale –, dans la mesure où les dépenses associées à ces droits doivent toujours trouver un financeur. Dans la réalité, il n’y a pas de gratuité : ce sont les autres qui paient.
Par conséquent, le Gouvernement souhaite que soit supprimée la mention de la gratuité. Il reconnaît le travail de la commission des affaires sociales, mais souhaite que, dans un souci d’équité, tout le monde – chef d’entreprise comme salarié – contribue de la même façon dans le cadre de son suivi médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission a prévu que le chef d’entreprise puisse bénéficier des services proposés par le SPSTI auquel son entreprise est affiliée sans hausse de cotisation, l’entreprise cotisant déjà pour ses salariés.
Rappelons que les services des SPST sont facturés à l’entreprise, donc à l’employeur, et que le suivi facultatif du chef d’entreprise serait marginal pour des entreprises de taille certaine.
L’amendement n° 165 tend à revenir sur la position de la commission, en supprimant l’absence de hausse de cotisations.
La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modeste, mais cela permettrait que ces chefs d’entreprise communiquent sur le bienfait de ce suivi auprès de leurs collègues. Nous pourrions ensuite envisager une rémunération.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)