Renforcement de la prévention en santé au travail : Article 25
debate, 06/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 4641-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4641-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4641-2-1. – Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’État, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Ce comité a notamment pour missions :
« 1° A (nouveau) De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;
« 1° De participer à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;
« 2° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en matière de prévention, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l’article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;
« 3° De formuler un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail prévu à l’article L. 4622-9-2 ;
« 4° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5, et d’assurer le suivi du déploiement de ce passeport.
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail. »
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 74, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
composé
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
:
II. – Après l’alinéa 2
Insérer vingt-neuf alinéas ainsi rédigés :
« – de représentants de l’État ;
« – de représentants de la caisse nationale de l’assurance maladie ;
« – de représentants de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« – de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national ;
« – de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
« – de représentants des associations de victimes du travail ;
« – de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique ;
« – de représentants des syndicats de médecins du travail représentatives désignées conjointement par le ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé ;
« – de représentants des syndicats de médecins généralistes représentatives désignées conjointement par le ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé ;
« – trois personnalités qualifiées, désignées conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence du comité.
« Peuvent notamment participer aux travaux du comité avec voix consultative :
« – le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou son représentant ;
« – le président de la Conférence nationale de santé ;
« – le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
« – le président du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou son représentant ;
« – le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant ;
« – le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son représentant ;
« – le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou son représentant ;
« – le directeur général de la santé ou son représentant ;
« – le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« – le directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« – le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou son représentant ;
« – le directeur général de l’Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
« – le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
« – le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ou son représentant ;
« – le président de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé ou son représentant ;
« – le directeur général du travail ou son représentant ;
« – le directeur général d’une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le ministre chargé de la santé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à élargir le plus possible à la société civile, aux associations de victimes du travail, de malades, aux syndicats de médecins et aux agences de l’État, la composition du CNPST.
La France compte le plus grand nombre de citoyens défiants vis-à-vis du vaccin au monde, alors que notre pays est le lieu même de son invention. Si les nombreuses défaillances de la politique de prévention en portent une part de responsabilité, il n’empêche qu’une partie de la solution pour retisser un lien de confiance entre les Français et la médecine passera également par la mise en place d’une véritable démocratie médicale.
Le statut du patient ne peut plus se résumer à celui d’objet d’attention et de soins. Il doit être également reconnu comme un sujet dont les préférences doivent être écoutées et dont l’intervention individuelle ou collective doit peser sur les traitements et sur l’organisation des services de santé.
Le patient, qui a acquis de solides connaissances de sa maladie au fil du temps, est devenu un acteur de l’éducation thérapeutique. Il s’implique auprès de malades souffrant de la même pathologie, mettant ainsi à leur service son expérience ; son savoir lui permet d’établir une relation de confiance avec les autres patients.
M. le président : L’amendement n° 138, présenté par M. Jomier, Mme Poumirol, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
agricole
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« – de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au niveau national et multiprofessionnel ;
« – de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« – de représentants d’associations, désignés par l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : La santé au travail, pour devenir une composante de la santé publique, doit inclure la participation et les propositions de la société civile et des associations.
Cet amendement vise donc à modifier la composition du comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades ainsi qu’aux syndicats. Leurs expériences et expertises sont importantes pour traiter des questions de santé au travail.
Si nous souhaitons que nos politiques publiques soient acceptées et comprises, il est important d’y associer à toutes les échelles le plus grand nombre possible de représentants de nos concitoyens, d’autant plus qu’il s’agit ici, en l’occurrence, de mesures qui concernent directement les organisations que nous proposons d’y associer.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon et B. Fournier, Mme Demas, MM. Savin et Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon et Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, L. Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont et Berthet, MM. Pointereau et Genet, Mme M. Mercier et M. Gremillet.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc et Guerriau.
L’amendement n° 127 rectifié quater est présenté par Mmes Doineau, Sollogoub, Dindar et Saint-Pé, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Chauvet et Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Le Nay, J.M. Arnaud et Canévet, Mme Férat et MM. Moga et Delcros.
L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les deux occurrences des mots :
et interprofessionnel
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié quater.
M. Bernard Fournier : L’article 25 de la proposition de loi crée le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et en définit les missions.
L’exclusion des organisations patronales multiprofessionnelles est anormale au regard de leur poids dans l’emploi. Celles-ci doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.
Il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient partie intégrante de ces instances. Cette précision se justifie plus encore au regard des missions dévolues au CNPST.
Celui-ci sera donc en charge de définir l’offre socle des SPST, couverte par les cotisations des entreprises adhérentes. Les autres prestations feront l’objet, quant à elles, d’une grille tarifaire en vue d’une facturation au-delà de la cotisation.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Franck Menonville : La commission a donc partiellement réécrit l’article 25, excluant les organisations multiprofessionnelles du COCT et CNPST, instances qui se substituent au groupe permanent d’orientation (GPO). De cette manière, elle creuse une inégalité de traitement entre les organisations multiprofessionnelles.
De plus, elle ne permettra pas de prendre en compte, sur un sujet aussi sensible que la santé et la sécurité au travail, les spécificités de multiples secteurs professionnels, notamment l’agriculture, forte de 1,2 million d’employés.
Une fois n’est pas coutume, nous proposons de réintroduire la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé que les organisations multiprofessionnelles, qui représentent un peu plus de 20 % des emplois, soient de nouveau intégrées au comité national de prévention et de santé au travail, aux compétences étendues.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié bis.
M. Christian Bilhac : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après la première occurrence du mot :
interprofessionnel
remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, de représentants des associations victimes du travail et de représentants d’associations d’usagers du système de santé
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à modifier la composition du comité national de prévention et de santé au travail, créé par l’article 25, pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades et de représentants d’usagers de la santé.
Il nous semble en effet essentiel de renforcer la démocratie sanitaire en permettant à ces associations, fortes de leur expérience et de leur expertise, de participer et de faire des propositions.
M. le président : L’amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des acteurs de la prise en charge du handicap
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail.
Comme le souligne un rapport récent de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’activité professionnelle est en cause dans deux tiers des situations de handicap et la prévention en santé au travail constitue la première marche des politiques à mener en matière de handicap et d’emplois.
Si l’enjeu commence à être perçu, les sphères d’intervention restent pourtant disjointes. Aussi, pour mettre fin à ce cloisonnement, cet amendement tend à intégrer les acteurs de la prise en charge du handicap au sein du comité national de prévention et de santé au travail. Il permettrait ainsi d’avancer sur les enjeux de la prise en compte du handicap dans les instances du dialogue social au sein de l’entreprise et du maintien en emploi lié au handicap au sein des dispositifs de prévention existants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : Les amendements nos 74, 138, 213 rectifié et 221 rectifié visent à élargir la composition du CNPST.
Je le rappelle, le CNPST se substitue au groupement permanent d’orientation du COCT, qui a une composition tripartite, autour de représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale, de représentants des organisations patronales et de représentants des organisations syndicales de salariés.
Cet équilibre serait évidemment fortement remis en cause par l’adoption de ces amendements. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements nos 16 rectifié quater, 19 rectifié ter, 127 rectifié quater et 216 rectifié bis, visent à revenir, comme je l’avais déjà indiqué, sur notre lecture littérale et sur la possibilité, pour les organisations multiprofessionnelles, d’être représentées au CNPST, comme la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) l’était au sein du GPO. La commission a donc émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’ensemble de ces amendements visent à élargir la composition du futur comité national de prévention et de santé au travail.
Représentants d’usagers, associations de victimes du travail, syndicats de médecins et bien d’autres : la liste pourrait être allongée, tant chacun dispose de sa propre légitimité.
Or, nous le savons, ce futur comité national de prévention et de santé au travail ne fonctionnera pleinement qu’avec une composition resserrée. Nous l’avions d’ailleurs évoqué précédemment sur d’autres sujets avec le rapporteur. Je propose de nous en tenir à la construction de l’ANI.
Concernant plus particulièrement les organisations représentatives au niveau national, et donc multiprofessionnel, les partenaires sociaux n’ont pas prévu la participation à ce niveau-là. Le Gouvernement entend respecter cet équilibre et fait confiance aux partenaires sociaux et à leur capacité à améliorer la santé au travail, sujet sur lequel ils sont fortement engagés. D’ailleurs, le fait que nous débattions ici de leur ANI en témoigne.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je tiens à préciser que, à l’article 26, qui traite de la même question à l’échelon régional, j’aurais la même position que pour l’échelle nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié quater, 19 rectifié ter, 127 rectifié quater et 216 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
qui disposent d’une parité de vote
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La création du comité national de prévention et de santé au travail, prévue à l’article 25, doit respecter les règles du paritarisme, alors que le texte prévoit de confier, au sein de l’instance, une voix par organisation syndicale et patronale.
La présence de six organisations patronales contre cinq organisations syndicales représentatives entraîne une remise en cause de l’équilibre des parties. Les organisations syndicales ne sont pas opposées à la prise en compte de la diversité des organisations patronales, mais demandent à maintenir une parité de voix entre les différents représentants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Artano : L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où le CNPST est, par nature, un organisme paritaire. Votre précision étant inutile, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)