Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 7 quater

Loi de finances rectificative pour 2021 : Articles additionnels après l’article 7 quater

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements identiques nos 156 rectifié ter, 168 rectifié bis, 280 rectifié bis et 291 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à 1 million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cela étonnera sans doute tout le monde que je parle un peu des finances des départements.
Je n’apprends rien à personne ici : les dépenses augmentent, le nombre de bénéficiaires du RSA s’envole et les recettes, touchées par la crise, ne peuvent tenir la route.
Si, selon le Gouvernement, les perspectives ne sont pas aussi sombres, les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, baissent tout de même d’au moins 2,1 %. Certes, ces pertes varient fortement d’un département à l’autre – nous avons d’ailleurs eu ce débat avec M. le ministre.
Toutefois, nous l’avons déjà démontré, les dépenses sociales des départements ont été importantes et continuent d’être inquiétantes. Le chômage fait automatiquement augmenter le RSA, sans que la baisse du premier entraîne celle du second. Le reste à charge pour les départements, qui était déjà conséquent, ne fait donc qu’empirer, sans parler de l’augmentation des dépenses de caractère général.
Il nous faut donc impérativement trouver des leviers pour les départements. Le Gouvernement n’a su apporter comme solution que des avances remboursables limitées. La majorité sénatoriale avait refusé les amendements de compensation du RSA et des pertes de DMTO que nous avions déposés dans le cadre des dernières lois de finances.
Nous proposons un dispositif qui pourra aider a minima les départements, sans faire peser une charge importante sur nos contribuables.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux des droits de mutation sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à 1 million d’euros.
Cher collègue Rémi Féraud, pour donner un ordre d’idée, je prendrai l’exemple de Paris, que vous connaissez bien : en moyenne, sur les 20 milliards d’euros de ventes annuelles, ce marché représente 4,5 milliards d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, opposé à tout alourdissement de la fiscalité, est défavorable à cet amendement.
Comme l’a souligné M. Savoldelli, les DMTO, en 2020, ont baissé de 2 % pour les départements. J’ai en tête les craintes que nous partagions, les uns et les autres, d’une baisse de 20 % à 25 %.
En revanche, sur les premiers mois de l’année, y compris en tenant compte des effets de la crise et du confinement d’avril 2020, nous sommes sur des hausses supérieures à 10 %.
Nous observons donc de nouvelles dynamiques positives sur le front des DMTO, même si cela n’enlève rien à l’hétérogénéité de la recette.
Deuxième précision, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n’a apporté que des avances remboursables, notamment pour les départements particulièrement concernés par la hausse du RSA ou la fragilité de leurs recettes puisqu’en 2020, comme en 2021, et à la demande du Premier ministre, nous avons plus que doublé le fonds de stabilisation, passé de 115 millions d’euros à un peu plus de 250 millions d’euros pendant deux années consécutives.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Ayant défendu un amendement dans le même esprit, même s’il était quelque peu différent, lors du projet de loi de finances, je voterai par cohérence cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »
II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la période de transition, l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut opérer à un ajustement du ou des tarifs de redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux seules fins de tenir compte de l’évolution du coût du service rendu. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs d’enlèvement des ordures ménagères à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, si l’évolution des coûts du service le justifie.
En effet, l’article 218 de la loi de finances pour 2021 a étendu de cinq à sept ans le délai accordé aux établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion imposée par la loi NOTRe pour déterminer le mode de financement du service d’enlèvement des ordures ménagères.
Cette disposition permet aux EPCI concernés d’étudier plus sereinement la meilleure solution. Toutefois, il n’a pas été prévu de leur permettre d’ajuster les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ni les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) dans la période de transition.
Or l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu. En sept ans, l’évolution des coûts du service rendu peut être très importante…
Il convient donc de permettre aux EPCI de faire évoluer les tarifs de Reom pour les parties de leurs territoires concernées, ainsi que les taux de Teom pour les autres parties du territoire, afin de conserver une certaine équité fiscale.
Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs si l’évolution des coûts de service le justifie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le problème n’est pas nouveau. Sur le fond, l’amendement paraît difficilement opérant, car il impose de pouvoir vérifier que la modulation du taux ou du tarif n’excède pas l’évolution du coût du service.
En cas de problème de financement du coût de ce service, le nouvel EPCI dispose toujours de la faculté de délibérer, soit sur la Teom, soit sur la Reom, pour prévoir des taux ou tarifs adaptés au nouveau territoire intercommunal.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié est retiré.
L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :
« 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ;
« 2° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l’article 1407 ter.
« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;
2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l’exception du produit mentionné au IV bis, ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Permettez-moi de rappeler, en avant-propos, quelques chiffres : selon l’Insee, 8,5 % des 36,6 millions d’habitations en France sont vides, soit 3,1 millions de logements. Chaque année, le phénomène s’amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière. La situation est gravissime et inacceptable.
Des solutions existent. Parmi elles, celle de taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. L’assujettissement à la taxe d’habitation des logements sous-occupés, qu’il s’agisse de logements vacants ou de résidences secondaires, se heurte toujours à des différences de traitement et de niveau de taxation difficilement justifiables. La taxation au titre des logements vacants est aujourd’hui inférieure à celle des résidences secondaires.
Ces différences de traitement sont encore plus marquées dans les communes où s’applique un taux majoré sur les résidences secondaires. C’est à la fois illogique et injuste. Cela crée des effets d’aubaine puisqu’un certain nombre de résidences secondaires sont transformées en logements vacants plutôt que d’être mises sur le marché locatif général.
Le produit de la taxe sur les logements vacants revient aujourd’hui à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Nous proposons que les recettes supplémentaires engendrées par cet amendement reviennent aux communes. La part affectée à l’ANAH et le solde perçu par l’État au titre de cette taxe ne sont pas impactés par cette mesure.
Monsieur le rapporteur général, lors du dernier projet de loi de finances, vous aviez jugé utile de réfléchir à une harmonisation de ces deux régimes pour éviter que l’un ne soit plus favorable que l’autre. Nous espérons que vous serez, cette fois, favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : On peut certes trouver paradoxal que, dans certaines communes, les résidences secondaires soient plus taxées que les logements vacants, mais la logique et la répartition géographique sont parfois différentes.
Les logements vacants sont taxés en zone tendue afin d’inciter à les mettre en location – ce que chacun comprend –, et donc à les mettre à disposition d’un ménage en tant que résidence principale. Une taxation uniforme n’est pas forcément pertinente, la situation variant selon les territoires.
En outre, il est regrettable que les dispositions de cet amendement aillent dans le sens d’une harmonisation de la taxation par le haut et non par le bas. Son adoption accroîtrait également la complexité fiscale puisque la taxe sur les logements vacants serait affectée pour partie aux communes et pour partie à l’État.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Di Folco et Deroche, MM. Chatillon et Calvet, Mme Berthet, MM. Genet, Belin, Vogel et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Burgoa, B. Fournier, Cadec, Panunzi, Bouchet, Somon, Pointereau et Sautarel, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Joseph et Belrhiti, MM. Bonhomme et D. Laurent, Mmes de Cidrac, Schalck et M. Mercier et MM. Guené, Houpert et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 du H du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les communes nouvelles qui, avant le 1er octobre 2019, ont instauré cette taxe dans les conditions prévues par le I de l’article 1640 du code général des impôts en perçoivent le produit en 2021 et 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 et 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.
Pour les communes nouvelles avec effet fiscal au 1er janvier 2020, qui ont pris une délibération d’institution de la THLV applicable à compter du 1er janvier 2023, les délibérations antérieures de THLV des communes prenant part à la fusion continueront de s’appliquer pour 2020.
Si des mesures transitoires ont bien été prévues dans le cadre des communes nouvelles pour 2020, aucune mesure spécifique n’est prévue pour les années 2021 et 2022.
Cet amendement a pour objet de permettre aux seules communes nouvelles ayant pris une délibération instituant la taxe d’habitation sur les logements vacants en 2019 de pouvoir la percevoir en 2021 et en 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À nos yeux, il n’existe pas d’incohérence dans le traitement des délibérations des communes nouvelles dans le cadre de la réforme. La suspension des délibérations instituant la taxe d’habitation appliquée aux locaux vacants s’inscrit dans la logique même de la réforme de la taxe d’habitation.
Il se serait donc ni logique ni justifié de permettre aux seules communes nouvelles de déroger à ce principe et de créer ainsi une différence de traitement entre les communes nouvelles et les communes traditionnelles.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement.
Cette disposition permettrait aux communes, où le marché locatif est particulièrement tendu – zones urbaines denses classées A et A bis –, de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.
Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones B ou C : ils seraient fixés à 60 %, soit un taux maximum inchangé.
Il s’agit d’une disposition de bon sens afin de lutter contre la pression immobilière afférente à un taux élevé de résidences secondaires, qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur le principe, je suis défavorable aux augmentations d’impôts, a fortiori s’il s’agit d’une majoration de 100 % !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 278 rectifié bis, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Préville et M. Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. Ce prélèvement ne s’applique pas :
« - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable ;
« - pour un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque la différence résulte d’une harmonisation progressive des taux entre les établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l’objet de la fusion. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Parmi les mesures complémentaires à la réforme de la taxe d’habitation, l’une d’entre elles, appliquée aux communes et aux EPCI qui ont augmenté leur taxe d’habitation entre 2017 et 2019, engendre des prélèvements importants sur les ressources intercommunales.
Loin de remettre en cause le bien-fondé du principe de ce prélèvement, les élus concernés souhaitent simplement que soit pris en considération le contexte dans lequel ils ont dû, parfois, décider une augmentation du taux de la taxe d’habitation après 2017.
Ainsi, l’augmentation du taux de la taxe d’habitation peut simplement correspondre à la diminution des taux communaux, sans accroissement de la pression fiscale sur les contribuables.
Dans un autre cas, que notre collègue Marie-Pierre Monier, première signataire de l’amendement, connaît bien, puisqu’il s’agit d’une communauté de communes de la Drôme dont elle est l’élue, l’augmentation est la conséquence d’un processus d’harmonisation progressive des taux et des compétences entre les EPCI ayant fait l’objet d’une fusion.
Il s’agit, d’ailleurs, d’une fusion imposée par la loi NOTRe entre quatre communautés de communes regroupant soixante-sept communes dans un territoire très rural. Afin d’équilibrer les recettes et les services intercommunaux entre les quatre anciens EPCI, il a fallu mettre en œuvre une harmonisation fiscale progressive, avec une hausse des taux pour financer les services.
Ce prélèvement de 180 000 euros, au total, constitue un trou considérable dans le budget intercommunal qu’il faut compenser par une hausse de la fiscalité sur le foncier.
Cet amendement vise simplement à améliorer les dispositions en vigueur pour ne pas pénaliser plus gravement des territoires ayant procédé à des transferts de fiscalité entre communes et EPCI ou à des évolutions de taux causées uniquement par un processus de fusion contraint de ces mêmes EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour rappel, à compter de 2021, les contribuables bénéficient d’une exonération, le produit de la taxe d’habitation est perçu par l’État et les collectivités locales bénéficient de ressources de compensation.
Cet amendement vise à limiter les conditions d’application de la reprise au titre de l’année 2021. Il présente donc un caractère rétroactif qui le rend difficilement opérant. La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 278 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre et MM. Cabanel, Artano, Requier, Guiol, Fialaire et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au A de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, porté par Nathalie Delattre, vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et intercommunalités, en vertu de l’article 16 de l’ordonnance du 22 avril 2020, de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
En effet, le maintien de restrictions sanitaires importantes au premier semestre a continué de peser sur de nombreuses activités et des commerçants ont dû laisser leurs locaux fermés.
Cet abattement, décidé par les collectivités, est un bon outil de soutien aux commerçants et correspond aux demandes de terrain ; nous avions déjà alerté le ministre de l’économie sur ce point en début d’année. C’est pourquoi cette possibilité doit être conservée en 2021.

M. le président : Le sous-amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 219
I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1er septembre
par la date :
1er octobre
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable à cette orientation, sous réserve de deux modifications que j’ai évoquées avec Mme Delattre.
Un premier point consiste à changer les dates, en conformité avec la modification proposée par M. le rapporteur général dans son propre amendement, voilà quelques instants.
Un second point vise à préciser que cette exonération, dans la mesure où elle est facultative, n’est pas prise en charge par l’État, comme c’est la coutume et la doctrine.

M. Jean-Claude Requier : Je suis d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° 219 rectifié bis vise à prolonger en 2021 la possibilité offerte en 2020 aux communes et aux intercommunalités de mettre en place, à titre dérogatoire, un abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le sous-amendement n° 346 du Gouvernement a été déposé tardivement. C’est la raison pour laquelle je rendrai ici un avis différent de celui qui a été décidé en commission – je le modifierai le cas échéant.
Quoi qu’il en soit, ce sous-amendement vise à reculer d’un mois, soit au 1er octobre, la date limite fixée pour délibérer sur un tel abattement.
Initialement, la commission avait prévu de demander le retrait de cet amendement, considérant que les dispositifs publicitaires ne sont pas affectés en 2021 de la même manière que l’année précédente, durant laquelle nous avions connu des confinements stricts.
Néanmoins, compte tenu des explications que vient de donner M. le ministre, et sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets à présent un avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 346.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.