Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 9 A (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 9 A (nouveau)

debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Catherine Procaccia : À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

M. le président : L’amendement n° 315, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet article est un pur cavalier législatif, qui concerne le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). On ne comprend absolument pas ce que cette disposition vient faire dans un projet de loi de finances rectificative.
Vous me permettrez, pour une fois, de citer les propos d’une ministre du Gouvernement, Mme Marlène Schiappa, prononcés lors de l’adoption de ladite disposition dans le projet de loi de finances pour 2021 : « cette disposition reste juridiquement discutable, voire contestable, dans la mesure où elle donne la possibilité à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) d’accéder à des données extérieures aux champs légaux de ses missions. »
En effet, cette transmission d’informations contrevient à la séparation des pouvoirs en subordonnant l’autorité judiciaire, qui doit transmettre des données à un établissement public sous contrôle du ministère de l’intérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission est favorable à l’adoption de cet article, qui avait d’ailleurs été adopté à l’identique par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances, mais qui n’avait pu entrer en vigueur pour des raisons techniques : le dispositif s’imputait sur un article qui n’était pas le bon, du fait d’une ordonnance publiée au Journal officiel le même jour que la loi de finances initiale ayant modifié la référence de l’article. Bref, il fallait remettre l’église au milieu du village.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je souhaite soutenir l’argumentation de mon collègue Pierre Ouzoulias.
Permettez-moi de lire les termes de cet article 9 A nouveau : « À l’article L. 513-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Franchement, quel est le rapport avec un projet de loi de finances rectificative ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9 A.
(L’article 9 A est adopté.)
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