Loi de finances rectificative pour 2021 : Article 9
debate, 01/07/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.
L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à l’organisme mentionné au e de l’article L. 5427-1 du code du travail, après application de toute autre exonération totale ou partielle. Pour l’application des articles L. 131-7, L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
B. – Sont éligibles à cette aide les employeurs, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés, mentionnés aux a et b du 1° du B du I de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.
C. – L’aide au paiement prévue au présent article n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement mentionnée au II de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
III. – Dans les mêmes conditions, lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction est fixé par décret.
IV. – Lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I du présent article pour les employeurs, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre du mois de mai 2021.
V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.
À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2022, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la lettre recommandée prévue au même article L. 244-2. Par dérogation également audit article L. 244-2, ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec ces organismes, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.
VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.
VIII (nouveau). – Un décret peut prolonger les périodes prévues au A du I au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.
M. le président : L’amendement n° 255 rectifié ter, présenté par MM. Babary, D. Laurent, Houpert, Calvet, Savin, Courtial et Mandelli, Mme Chauvin, MM. Bouloux et Levi, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Bas et Louault, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Bascher et Savary, Mmes Berthet, Gruny, Puissat, Gosselin et Dumas, MM. Chatillon, Cuypers, Lefèvre, B. Fournier, Le Nay, Charon, Hugonet et Tabarot, Mme Raimond-Pavero, MM. Grosperrin, Longeot et Saury, Mmes Dumont et Paoli-Gagin, MM. Chauvet et Somon, Mmes Jacques et Micouleau, MM. Laménie, Gremillet, Genet et Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement d’appel, porté par notre collègue Serge Babary, vise à maintenir le taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux Urssaf à 20 % du montant de la masse salariale.
Ce maintien est primordial, surtout pour le secteur de l’événementiel professionnel. Sans activité depuis mars 2020, à l’exception de quelques semaines en septembre, en situation dégradée, les foires, congrès et salons viennent tout juste de redémarrer, avec des jauges limitées. Mais le véritable début de reprise ne se fera pas avant la rentrée de septembre, les mois de juillet et août étant une période creuse pour les événements professionnels.
Les entreprises du secteur appréhendent la dégressivité des aides annoncées, alors que la reprise d’activité sera décalée dans le temps et se fera dans des conditions dégradées jusqu’à la fin de l’année. Afin de les soutenir, il est important de pouvoir maintenir le taux actuel de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme Micheline Jacques : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 255 rectifié est retiré.
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les employeurs dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, qui exercent leur activité dans d’autres secteurs que ceux mentionnés au B et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public après le 9 juin 2021 affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de la période d’emploi courant à compter du premier jour du mois au titre duquel les exonérations prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne sont plus applicables, pour une période de trois mois.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’aide au paiement accordée aux employeurs dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative après le 9 juin 2021 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’aide au paiement des cotisations prévue au présent article vise les employeurs des secteurs S1 et S1 bis, et doit leur permettre d’alléger le montant de leurs charges pendant les trois mois de leur reprise d’activité. Cependant, le dispositif ne prévoit pas de faire bénéficier de cette aide les employeurs dont l’activité est encore fermée administrativement, comme les discothèques et les salles de danse, qui ne rouvriront que le 9 juillet prochain.
Si cette exclusion se justifie en partie par l’engagement du Gouvernement de proroger par décret le dispositif créé par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il n’en est pas moins indispensable de permettre à ces entreprises de bénéficier, lors de leur reprise d’activité, d’une aide au paiement leur permettant d’accompagner la reprise.
En conséquence, le présent amendement prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour ces entreprises lors de leur reprise d’activité, annoncée pour le 9 juillet, afin de prendre le relais des exonérations et de l’aide au paiement prévues par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, lorsque celles-ci prendront fin.
Cette nouvelle aide au paiement serait toujours prévue pour trois mois, mais de façon majorée par rapport aux autres secteurs, pour atteindre 20 % du montant des rémunérations des salariés, afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle ces structures se sont trouvées. Nous parlons, je le rappelle, d’une fermeture administrative de quinze mois en continu !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons inopportun de créer un dispositif législatif spécifique pour un secteur en matière d’aide au paiement des cotisations.
Nous partageons le constat selon lequel, en cas de fermeture administrative et donc de suspension des paiements, il n’y a pas lieu de mettre en place une aide. En revanche, s’agissant de votre crainte que le dispositif d’aide au paiement soit moins long pour les discothèques que pour les autres commerces, je veux vous rassurer : la loi nous permettrait d’intervenir par décret si un tel besoin était identifié à la fin de l’été.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Delcros, Henno, Regnard et Chasseing, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement, présenté par notre collègue réunionnaise Nassimah Dindar, répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales, en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 114.
M. Rémi Féraud : Ce quatrième amendement relatif à l’outre-mer, porté par notre collègue Victorin Lurel, vise à prendre en compte la spécificité des outre-mer dans le plan d’urgence.
L’un de nos amendements sur ce sujet a été voté. Nous avons aussi entendu les réponses du ministre sur la prise en compte de la situation dans les territoires à la fin de l’été. Il est vrai qu’il existe une spécificité de l’outre-mer en termes de contraintes, d’importance de l’activité touristique et de probable décalage dans le temps de la reprise en raison d’une saison touristique qui pourrait ne reprendre que cet hiver.
L’amendement vise donc à soutenir les entreprises locales en attendant cette reprise.
M. le président : Le sous-amendement n° 345, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Amendement n° 114, alinéa 3
Supprimer les mots:
, Saint-Barthélemy
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Compte tenu de la situation économique actuelle de Saint-Barthélemy, une prolongation du dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales au-delà du 31 août 2021 ne se justifie pas.
Cet amendement vise à exclure Saint-Barthélemy du dispositif proposé dans l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’aide au paiement prévue a vocation à être temporaire et non pérenne.
Je souligne la sagesse de notre collègue Micheline Jacques, qui vient de dire que les régimes dérogatoires n’étaient pas nécessaires en l’occurrence.
M. Albéric de Montgolfier : Très bien !
M. Jean-François Husson : Par ailleurs, le Sénat est attentif à la situation de tous les territoires, qu’ils soient continentaux ou ultramarins.
Je demande le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Madame Jacques, le sous-amendement n° 345 est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 345 est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 347, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu artistique, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021. Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu artistique en 2019. Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu artistique en 2021.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’élargir le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales aux artistes-auteurs, que nous n’avions pas intégrés dans notre copie initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.)
(M. Roger Karoutchi remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 296 et 297.
M. le président : L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est entendu par maintien de l’emploi le fait de ne pas pouvoir procéder à des licenciements prévus aux articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-19 du code du travail durant la période couverte par le dispositif présenté à l’alinéa 1er et pour une période d’un an à l’issue de l’extinction du dispositif pour les salariés concernés. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : Le sujet est sérieux puisqu’il s’agit de l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif lui aussi introduit en catimini – il figurait à l’article 53 d’un projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne…
Le calendrier est en trois étapes : précarisation du salariat ; modélisation du travail, décorrélée des modes de vie ; nouvelle forme de management fondée sur des actes unilatéraux des employeurs.
Pourquoi demandons-nous la suppression de ce dispositif ? Je rappelle que 56 accords de branches seront conclus, qui concerneront 8 millions de salariés, ainsi que 8 000 accords d’entreprise, qui toucheront 630 000 salariés.
Ces accords reprennent, pour la majorité d’entre eux, les seules dispositions minimales prévues par la loi. Quant aux accords d’entreprise, ils mettent à mal le principe de faveur, via le recours aux ordonnances.
Il en résulte très concrètement qu’un patron pourra réduire de 40 % le temps de travail des salariés et de 30 % leur rémunération, et ce pendant deux ans, lors des trois prochaines années.
M. le président : L’amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le VII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi rédigé :
« VII. – Pour l’application du présent article, l’indemnité et le montant de l’allocation sont pris en charge intégralement par l’entreprise jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à maintenir l’indemnisation des salariés à 100 %, jusqu’à 2,5 SMIC pour les bénéficiaires du dispositif d’APLD.
Ce dispositif de chômage partiel de longue durée est une corne d’abondance pour le patronat, qui pourra, si l’article 9 est adopté, imposer aux salariés une baisse des horaires de travail et une perte de salaire correspondant à 60 % de leur rémunération brute, dans la limite d’une indemnité horaire de 4,5 % du SMIC.
Même si l’on peut se féliciter de la décision du Conseil d’État sur la réforme de l’assurance chômage, les dégâts qu’entraîneront ces dispositions seront extrêmement importants pour bon nombre de salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’APLD est un outil pertinent et adapté pour le soutien public aux entreprises, notamment dans un contexte de reprise qui peut se faire à un rythme différent selon les secteurs. La suppression de ce dispositif serait donc regrettable.
Par ailleurs, le renforcement des exigences prévu par l’amendement n° 297 pourrait avoir pour effet de freiner l’accès au dispositif.
Je relève que ledit amendement n’est pas en accord avec son objet, puisqu’il vise à conditionner le dispositif à l’absence de licenciements dans les douze mois qui suivent son extinction et non, comme le précise l’objet de l’amendement, dans les douze mois précédents.
L’avis est défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 296.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 297.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 298.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)