Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 49

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 49

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 701 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Menonville et Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le 2° de l’article L. 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon et de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet et Rojouan, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, B. Fournier, Bacci, Bonnus, Segouin et Brisson, Mme Deromedi, MM. Daubresse, J.M. Boyer, Gremillet, Darnaud, Grand et Mouiller, Mme Ventalon, M. C. Vial et Mmes Joseph et Schalck.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Henno et Guérini, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Hingray et Chauvet.
L’amendement n° 292 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Chain-Larché et MM. Cuypers et D. Laurent.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, prévus à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation ; ».
La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Jean Bacci : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 292 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La loi prévoit déjà des modalités de concertation et de consultation du public substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié.
Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les organisations professionnelles au sein du collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont pour rôle de formuler un avis sur l’ensemble des projets.
Associer leurs représentants à l’élaboration de documents de planification ne me paraît pas opportun, dans la mesure où les objectifs qui seront définis portent davantage sur la programmation et la mixité sociale dans l’habitat, destinés à répondre aux besoins de la population, que sur la qualité de la construction, qui est étudiée au stade du projet.
Par ailleurs, le fait d’ajouter ces organisations professionnelles à la liste des personnes publiques associées (PPA) mentionnées dans le code de l’urbanisme, aurait pour effet d’allonger la procédure et d’en augmenter le coût, sachant que les PPA peuvent demander à être consultées tout au long de la procédure et à émettre un avis, qui est joint au dossier d’enquête publique.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 701 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 195, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : «, à l’exception de celles classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Le présent amendement vise à ne pas soumettre aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : À l’heure actuelle, sur nos 34 941 communes, 17 690 sont situées en ZRR, soit plus de 50 % de l’ensemble.
La disposition proposée pourrait avoir des incidences notables sur la consommation d’espace. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de 2009 à 2019, ces communes ont malheureusement consommé 30 % des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’ensemble du territoire.
Vous le comprendrez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1877 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 2174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme est ratifiée.
IV. – Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification ».
V. – L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé.
VI. – Au premier alinéa de l’article L. 350-1 C du code de l’environnement, la référence : « L. 141-4 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à ratifier les ordonnances prises en application des articles 46 et 50 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, notamment les dispositions relatives aux SCoT.
Ces ordonnances réorganisent la hiérarchie des normes et l’articulation des documents d’urbanisme et modernisent les SCoT en vigueur depuis le 1er avril 2021. Elles constitueront un nouveau corpus juridique, qui sera utilisé pour faire évoluer ces documents selon les termes du présent projet de loi.
Je le rappelle, cette réforme permet notamment aux auteurs de schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de SCoT, de plans locaux d’urbanisme intercommunaux, de disposer, sur leur demande, d’une note d’enjeux du préfet qui leur donne la maîtrise du calendrier des mises en compatibilité. Elle permet également de réduire le nombre de documents opposables aux SCoT.
Cette ratification a donc une portée purement technique : elle permettra en particulier que l’ensemble des dispositions prévues à l’article 49 s’appliquent aux textes en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Comme le Sénat l’a relevé dans son bilan annuel de l’application des lois, ces ordonnances introduisent un certain nombre d’évolutions bienvenues. Elles prévoient notamment de simplifier l’articulation entre documents d’urbanisme, de renforcer le rôle intégrateur des SCoT et de rénover en profondeur ces documents. Il faut saluer cet effort.
Permettez-moi cependant de me tourner vers vous, madame la secrétaire d’État, pour vous dire qu’à peine un an après la parution de l’ordonnance de rationalisation et de modernisation des documents d’urbanisme le projet de loi que nous examinons comporte de nouveaux changements. Ainsi, il modifie le contenu des nouveaux SCoT, accroît la portée des Sraddet, et implique la révision en cascade de centaines de documents.
Il est dommage que, peu de temps après, les efforts de simplification et de stabilisation soient remis en cause par de nouvelles strates législatives. Au demeurant, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2174.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Capus et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 951 est présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si l’étude préalable prévue au premier alinéa du présent article a reçu l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du présent code.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa du présent article, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner leur exécution au maître d’ouvrage. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu’un porteur de projet sollicite une autorisation d’urbanisme, un permis de construire par exemple, il ne devrait pas l’obtenir si l’étude agricole et la compensation collective agricole n’ont pas été mises en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 951.

M. Jean-Pierre Moga : Il a été très bien défendu par notre collègue Jean-Pierre Decool.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La compensation collective agricole prévoit, je le rappelle, que les porteurs de projets qui consomment des terres à vocation agricole doivent compenser la destruction des activités agricoles par des aides financières ou concrètes à la filière agricole locale.
Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre.
Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide.
Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice.
Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Même si nous partageons évidemment l’objectif de renforcer les procédures, afin de mieux prendre en compte les conséquences négatives de l’activité agricole pour des projets d’ampleur, la procédure de l’étude préalable agricole et l’autorisation d’urbanisme sont deux démarches tout à fait distinctes.
L’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers porte non pas sur le bien-fondé du projet, mais sur le contenu et la qualité de l’étude préalable agricole au regard de l’existence d’éventuels effets négatifs.
Selon moi, le fait de conditionner l’autorisation d’urbanisme à l’avis conforme de cette commission sur cette étude serait une mesure disproportionnée.
Par ailleurs, sans avoir recours au mécanisme de compensation collective, des dispositifs existent pour protéger les fonctionnalités agricoles, tels que les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Il me semble que ces outils remplissent l’objectif visé par les auteurs de ces amendements.
Je leur demande donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 rectifié ter et 951.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49.