Lutte contre le dérèglement climatique : Article 50

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 50

debate, 28/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« TITRE III
« ARTIFICIALISATION DES SOLS
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 2231-1. – Le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale dotés d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
« Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
« Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante. Le débat est suivi d’un vote.
« Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1.
« Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation.
« Art. L. 2231-2 (nouveau). – I. – Au moins une fois tous les trois ans, l’État publie un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols.
« Le rapport évalue l’efficacité des mesures de réduction de l’artificialisation. Il présente l’évolution de l’artificialisation des sols au cours des années civiles précédentes et la variation des principaux indicateurs et données mentionnés dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 2231-1, à l’échelon national et régional. Il précise l’impact en matière d’artificialisation des sols des opérations d’aménagement et de construction d’intérêt national ou dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État. Il fait également état de l’intégration et de l’évolution des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme.
« Il fait état des moyens financiers mobilisés par l’État en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il fait également état des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols. Il fait état des moyens mobilisés par l’État en matière d’ingénierie, en précisant le soutien aux collectivités territoriales.
« II. – Le rapport mentionné au I analyse l’impact des mesures de limitation de l’artificialisation des sols sur :
« 1° L’évolution de l’offre de logements en volume et par catégorie de logements ;
« 2° L’évolution des prix du foncier constructible et non constructible, la disponibilité de foncier constructible et l’évolution du patrimoine immobilier des ménages ;
« 3° Le budget de l’État et les budgets des collectivités territoriales, en prenant en compte tant les impacts directs que les impacts indirects liés notamment à l’évolution de l’assiette fiscale et à l’évolution du recours aux aides ;
« 4° L’équilibre territorial, la contribution relative des zones fortement et faiblement urbanisées à l’artificialisation des sols et le développement démographique, économique et socio-économique des zones rurales et périurbaines ;
« 5° L’attractivité du territoire français pour l’implantation d’activités économiques. »
II (nouveau). – L’article L. 153-27 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l’artificialisation des sols mentionné à l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue à l’alinéa précédent vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Férat, Gatel et Vermeillet, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Détraigne, Mme Jacquemet, MM. Laugier, Bonnecarrère, Bonneau et Canévet, Mmes Guidez et Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Delahaye, Kern, Levi, S. Demilly et Le Nay et Mmes Billon et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement tend à supprimer l’article 50. Le fait d’imposer aux collectivités, communes comme EPCI, de présenter périodiquement des rapports sur l’artificialisation des sols, revient à leur faire supporter une charge trop lourde, d’autant que cela est déjà prévu dans le cadre des Sraddet et des SCoT. Il faut éviter ces doublons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Notre commission a significativement assoupli cette obligation en en réduisant la durée, initialement fixée à un an, à trois ans. Elle a aussi permis que l’évaluation des PLU, qui devra être réalisée tous les six ans, puisse tenir lieu de rapport et de débat. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’implique donc qu’un rendez-vous supplémentaire tous les six ans.
En outre, dans un esprit ambitieux, et en vue d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, il nous a paru judicieux d’accroître l’information des élus sur cette question, mais aussi de renforcer la transparence vis-à-vis des habitants, en rendant ce rapport public.
Le Gouvernement a précisé que les indicateurs fixés par décret seront simples et peu nombreux, afin que la charge pour les communes et EPCI soit la plus faible possible.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerai vous poser de nouveau la question dans cet hémicycle : vous engagez-vous à ce que l’État fournisse le soutien nécessaire à l’établissement de ce rapport et à ce que son format n’entraîne pas une charge administrative disproportionnée ?
Au regard de ces réserves, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’élaboration et le contenu de ce rapport, qui me semble essentiel, doivent être résolument simples, concis et précis. Doivent seulement y figurer quelques indicateurs calculés à partir de données dont les communes ou les intercommunalités disposent facilement.
Je le répète : l’observatoire du Cerema sera présent, et ses données seront mises à la disposition des communes – je pense aux données sur les permis de construire, mais aussi au portail de l’artificialisation des sols, aux fichiers fonciers et au projet de référentiel d’occupation des sols à grande échelle, l’OCSGE. Tout cela sera précisé dans un décret en Conseil d’État. La production de ce rapport ne s’imposera donc pas comme une charge supplémentaire.
À travers l’élaboration de ces rapports, nous voulons sensibiliser et impliquer les élus communaux et intercommunaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols. C’est d’autant plus fondamental que ces derniers disposent des leviers pour la limiter : la délivrance des permis de construire, les décisions d’ouverture à l’urbanisation, la planification locale ou les politiques de préservation de certains espaces.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 196, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
ou
par le mot :
et
II. – Alinéa 7, première phrase et alinéa 8
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Les compétences en matière d’urbanisme sont progressivement transférées à l’échelon intercommunal. Pour autant, les compétences octroyées à l’intercommunalité n’épuisent pas celles des communes, plus ouvertes, à l’image de leur importance pour nos concitoyennes et nos concitoyens – je rappelle que les communes demeurent leur boussole.
Il est donc nécessaire de prévoir la diffusion la plus large et la plus accessible possible du savoir, y compris eu égard au nombre important des réglementations transversales pouvant entrer en jeu et à leur haut niveau de technicité.
C’est pourquoi nous souhaitons que l’ensemble des élus municipaux et communautaires soient informés et puissent débattre du rapport relatif à l’artificialisation des sols, et que cette obligation ne se limite pas, dans les faits, aux seuls élus communautaires. Ces débats ne peuvent pas être confisqués par l’un des échelons territoriaux.
La modification que nous proposons nous semble relever d’une simple question de démocratie et aller dans le sens d’une reconnaissance de l’échelon de proximité qu’est la commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne suis pas favorable à ce que l’exercice soit doublonné : on aurait alors deux débats et deux votes, et les ordres du jour des conseils seraient de fait surchargés.
En outre, l’article tel qu’il est rédigé prévoit déjà que le rapport soit transmis à l’EPCI de rattachement ou aux communes membres, lorsqu’il est présenté par l’EPCI.
L’information sera donc disponible tant au niveau communal que communautaire : rien n’empêchera l’EPCI, s’il le souhaite, de mettre à l’ordre du jour les rapports de ses communes membres, et vice-versa. Il faut privilégier la souplesse.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis, à ceci près que, même si les deux délibérations n’ont pas vocation à se cumuler et qu’elles dépendront chacune de l’entité compétente – la commune en cas de PLU ou l’intercommunalité en cas de PLUi –, il me semble que ce rapport n’empêchera en aucun cas les débats.
À la différence de M. le rapporteur pour avis, j’inviterai tous les exécutifs qui le jugeraient utile et qui le souhaitent à se saisir de ces débats, car ils contribuent à l’appropriation de ces enjeux.
En tout état de cause, j’émettrai également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 387 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet et Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, J.M. Arnaud et Guérini, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement, proposé par notre collègue Nassimah Dindar, vise à exclure les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
En effet, les territoires ultramarins accusent un retard considérable en matière d’élaboration des documents de planification urbaine. Cette mesure pourrait freiner davantage la construction de logements sociaux.

M. le président : L’amendement n° 2128 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Les départements et régions d’outre-mer sont en effet confrontés à des enjeux très particuliers, compte tenu de la forte pression foncière, du caractère insulaire, des milieux naturels et des problématiques d’habitat. Il n’est nullement question de remettre en cause ces spécificités.
Cependant, il me semble que ces rapports, dont nous avons allongé la périodicité, permettront une meilleure connaissance de ces phénomènes d’artificialisation. Ils peuvent donner l’occasion de faire valoir les spécificités ultramarines. De plus, comme nous l’avons souligné, ils ne feront pas peser une charge administrative trop importante sur les collectivités.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis, même si je comprends le message que vous souhaitez adresser, monsieur le sénateur.
Nous avons besoin de nous approprier ces enjeux aussi bien dans les débats que dans les réflexions. Or ces documents de suivi constituent des points de référence dans les exécutifs des territoires ultramarins.
Je vous confirme par ailleurs la participation de l’observatoire du Cerema dans les outre-mer. J’émets donc également un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2128 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1820, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’échelon
par les mots :
aux échelons
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1820.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 50, modifié.
(L’article 50 est adopté.)