Lutte contre le dérèglement climatique : Article 56 bis (priorité)
debate, 25/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 360-1 ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
(Division et intitulé supprimés)
« Section unique
(Division et intitulé supprimés)
« Art. L. 360-1. – I. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
« Les restrictions définies en application du premier alinéa ne s’appliquent pas aux propriétaires ou titulaires de droits réels sur ces espaces ou lorsque l’accès ou la circulation à ces espaces sont nécessaires à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale.
« II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès ou la circulation mentionnés au I du présent article est :
« 1° Le maire ;
« 2° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées.
« Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I.
« III. – (Supprimé) »
II (nouveau). – Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Accès par aéronefs
« Section 1
« Interdiction des atterrissages à des fins de loisirs
« Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de loisirs, à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites, sauf sur un aérodrome au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Art. L. 363-2. – La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l’article L. 363-1 est interdite.
« Art. L. 363-3. – Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs non motorisés sont interdites, sauf sur les aérodromes au sens de l’article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l’autorité administrative.
« Section 2
« Dispositions pénales
« Art. L. 363-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-1.
« Art. L. 363-5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de ne pas respecter l’interdiction mentionnée à l’article L. 363-2. »
M. le président : L’amendement n° 2261, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au début du titre VI du livre III du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 360-1 ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2261.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 862 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Genet, Mme Deromedi, MM. Rojouan, Charon, Segouin, C. Vial et H. Leroy, Mme Gosselin, MM. Houpert et Savin, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1er janvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Le contenu de cet article risque d’empêcher une clientèle de profiter d’espaces naturels protégés après de longs mois de confinement et de mettre à mal le retour à l’équilibre économique d’un secteur touristique sérieusement affecté par la crise liée au covid-19. Sont notamment concernés les commerçants, les professionnels du nautisme, les transporteurs maritimes, les hébergeurs, les hôteliers et les cafetiers.
Il convient donc de reporter à 2023 l’application de cet article pour préserver la reprise économique des acteurs touristiques.
M. le président : L’amendement n° 863 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Burgoa et Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Charon et Genet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Rojouan et Houpert, Mme Gosselin et MM. H. Leroy, C. Vial, Segouin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 360-1. – I. – À partir du 1er janvier 2022 l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Il s’agit d’un amendement de repli.
Le contenu de l’article 56 bis risque d’empêcher une clientèle de profiter d’espaces naturels protégés après de longs mois de confinement et de mettre à mal le retour à l’équilibre économique d’un secteur touristique sérieusement affecté par la crise liée au covid-19. Sont notamment concernés les commerçants, les professionnels du nautisme, les transporteurs maritimes, les hébergeurs, les hôteliers et les cafetiers.
Il convient donc de reporter à 2022 l’application de cet article pour préserver la reprise économique de ces acteurs touristiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Les amendements nos 862 rectifié bis et 863 rectifié bis visent à reporter l’entrée en vigueur du pouvoir de police spéciale du maire, afin de réguler la surfréquentation des espaces protégés.
Il n’est pas opportun de différer son entrée en vigueur dans la loi elle-même. Si le maire l’estime nécessaire, ou en cas de circonstances particulières à son territoire, il peut s’abstenir de faire usage de son pouvoir de police.
Je le rappelle, ces mesures sont attendues par un grand nombre de maires, dont une partie du territoire communal est concernée par l’hyperfréquentation.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : J’ai toute confiance dans les maires et les préfets pour prendre des mesures réglementaires d’interdiction proportionnées aux enjeux, uniquement quand cela sera nécessaire.
Les acteurs du tourisme, comme les élus, sont favorables à ces mesures de régulation. J’ai pu le constater avec l’arrêté portant la création de la zone de protection d’habitats naturels du Mont-Blanc, qui constitue une sorte de préfiguration des dispositions que nous votons aujourd’hui. Élaboré dans la concertation, il était très attendu. J’ai également pu constater ces attentes lors de la présentation, avec le Premier ministre, du plan Montagne voilà quelques semaines.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Les amendements nos 862 rectifié bis et 863 rectifié bis sont-ils maintenus, madame Gosselin ?
Mme Béatrice Gosselin : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 862 rectifié bis et 863 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis des collectivités ou établissements publics concernés
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et des collectivités ou établissements publics concernés
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 56 bis permet de réglementer ou d’interdire l’accès des personnes, des véhicules et des animaux domestiques aux espaces protégés dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
En l’état, il prévoit que l’autorité compétente pour réglementer ou interdire cet accès est le maire ou bien, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département, après avis des maires des communes concernées.
Dans certains territoires, le rejet du tourisme va croissant et il est nécessaire d’éviter que la régulation de l’accès aux espaces protégés ne fasse l’objet d’une instrumentalisation ou qu’elle ne mène à des réactions locales exacerbées en l’absence de véritable concertation.
Le présent amendement vise ainsi à intégrer au processus de consultation les gestionnaires des espaces protégés. Ils animent le projet de territoire en vue de la protection et de la mise en valeur des sites et peuvent être un établissement public de coopération intercommunale, un parc national ou un parc naturel régional. Cela contribuerait à une prise de décision cohérente entre les différentes autorités sur un territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement tend à soumettre l’exercice du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’accès aux espaces protégés à la consultation des collectivités et établissements publics.
Cette consultation serait complexe à instaurer et retarderait la mise en œuvre des mesures de limitation ou d’interdiction, ce qui priverait le maire de la réactivité nécessaire pour prévenir les atteintes causées au milieu par l’hyperfréquentation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.
(L’article 56 bis est adopté.)