Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 39
debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1118 rectifié bis, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La rénovation des bâtiments tertiaires constitue un axe majeur de décarbonation. Le tertiaire représente en effet 42 % des émissions du secteur du bâtiment.
Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie. En reprenant dans son objet les objectifs du décret tertiaire, en contraignant ces bâtiments à réduire leur consommation d’énergie et en renforçant l’obligation de rénovation thermique, il tend à établir une obligation de résultat, et non de moyens, et à fixer une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre. Les propriétaires ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint.
Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie : il est prévu une réduction de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à 2010. Cela correspond au calendrier acté dans le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire.
Dans son avis, le Haut Conseil pour le climat recommande clairement les dispositions de cet amendement. Il précise qu’une trajectoire d’obligation de rénovation, exprimée en termes de performances énergétiques et climatiques, pourrait inclure l’ensemble des bâtiments tertiaires, conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.
Les obligations concernant les bâtiments tertiaires sont en effet exprimées aujourd’hui en termes de réduction de consommation relative et ne concernent que les surfaces de plus de mille mètres carrés. Ces dispositions ne suffisent pas à garantir le respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone concernant ces bâtiments.
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une obligation de rénovation afin de parvenir à une réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre, par des mesures fortes, les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie, en dehors des obligations pesant sur les seules collectivités, comme c’est d’ailleurs prévu à l’article 39.
En effet, la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment doit mobiliser l’ensemble des acteurs. Nous estimons ainsi que les locaux professionnels et publics, peu importe d’ailleurs leurs propriétaires, doivent être soumis à des obligations de performance énergétique.
Nous proposons, par conséquent, de renforcer l’obligation de rénovation thermique de l’ensemble des bâtiments du secteur tertiaire en fixant une trajectoire d’ici à 2060.
Par ailleurs, nous proposons de réintroduire la distinction entre consommation d’énergie finale et consommation d’énergie primaire, ainsi que la référence à la consommation de l’ensemble du parc en valeur absolue. Leur suppression dans la loi ÉLAN a introduit des marges d’interprétation très importantes, qui constituent un recul par rapport aux textes préexistants.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 303 rectifié est présenté par MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini.
L’amendement n° 485 est présenté par MM. Benarroche, Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié
M. Jean-Claude Requier : Le parc des bâtiments tertiaires représente 17 % de la consommation énergétique nationale. La loi ÉLAN prévoit la mise en œuvre d’actions pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
L’Assemblée nationale a étendu à juste titre une telle obligation aux bâtiments construits après la promulgation de la loi ÉLAN. Elle a précisé que les actions visant à réaliser des économies d’énergie ne devaient pas conduire à limiter le recours aux énergies renouvelables ou à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
En effet, ces objectifs, dès lors qu’ils sont exprimés en énergie finale, peuvent aboutir au remplacement de systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables – je pense par exemple aux réseaux de chaleur – par des systèmes de chauffage électrique, sans amélioration de la performance environnementale du bâtiment.
Cet amendement vise donc à exprimer les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires également en énergie primaire, afin de prendre en compte la chaleur perdue, laquelle peut atteindre deux tiers lors de la conversion en énergie électrique. Cela permettrait également d’encourager les maîtres d’ouvrage à recourir à une solution globale de rénovation énergétique et à réaliser des efforts sur l’enveloppe du bâtiment, afin de réduire les besoins en énergie de l’ensemble des usages du bâtiment.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 485.
M. Guy Benarroche : Les objectifs de réduction qui viennent d’être rappelés par mon collègue ont pour principal biais de ne pas véritablement garantir une bonne utilisation de l’énergie, le texte évoquant seulement l’énergie finale.
Ainsi, dans le cadre de la loi ÉLAN, les maîtres d’ouvrage pourraient privilégier essentiellement des moyens en apparence plus économes en énergie d’un point de vue comptable au lieu d’opter pour des solutions qui, tout en étant également économes en énergie, auraient un effet minime sur l’environnement. L’énergie dépensée au cours du processus de production est appelée énergie primaire. Nous souhaitons qu’elle soit mentionnée dans le texte, afin que les objectifs de réduction ne justifient pas l’emploi de méthodes contre-productives.
Les bâtiments résidentiels et tertiaires sont responsables de 45 % des consommations d’énergie finale en France et de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Ils constituent les plus importants consommateurs d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie.
Notre amendement vise à rendre le dispositif juridique plus cohérent, afin de pouvoir réellement atteindre les objectifs fixés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs des amendements nos 1118 rectifié bis et 190 rectifié proposent une évolution similaire qui n’est pas souhaitable. Il s’agirait de remplacer les actions devant être conduites dans les bâtiments tertiaires pour réduire jusqu’à 60 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2050 par une obligation de rénovation de certains d’entre eux. À mon sens, cela poserait deux difficultés.
Premièrement, cela restreindrait de fait le panel des outils existants pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie en supprimant toute référence aux actions, qui peuvent englober – je vous le rappelle – la mise en place d’un système de management de l’énergie, l’autoconsommation de la chaleur fatale produite par le bâtiment ou encore une régulation fine de leurs fournitures ou de la consommation d’énergie au profit des seules rénovations.
Deuxièmement, et cela me semble encore plus grave, une telle mesure limiterait le champ de l’obligation de réduction de la consommation d’énergie à certains bâtiments tertiaires, par ailleurs non précisément définis, alors que l’ensemble d’entre eux sont actuellement concernés.
Les auteurs des amendements identiques nos 303 rectifié et 485 proposent d’intégrer l’énergie primaire en plus de l’énergie finale dans les objectifs de réduction de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires.
Cette modification me semble tout à fait dispensable. En effet, l’objectif global de réduction de 50 % de notre consommation d’énergie d’ici à 2050 figurant à l’article L. 100-4 du code de l’énergie est exprimé en énergie finale. Il nous semble beaucoup plus cohérent de conserver une référence unique, quels que soient les objectifs et les codes, par souci de simplification.
Je sollicite donc le retrait de l’ensemble de ces amendements en discussion commune. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je partage totalement l’analyse de la commission des affaires économiques.
L’adoption des amendements nos 1118 rectifié bis et 190 rectifié constituerait un recul par rapport aux obligations actuelles. D’une part, ils tendent à prévoir une obligation unique de rénovation alors que le dispositif en vigueur permet aussi d’actionner les leviers de la performance énergétique, y compris la sobriété dans les process. D’autre part, le périmètre proposé par les auteurs de ces amendements serait plus étroit.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 485, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis. Dans la base législative que nous avons déjà, la trajectoire de réduction des consommations énergétiques est exprimée en énergie finale. Un décret et les arrêtés correspondants sont parus. Le secteur est lancé dans son process de décarbonation. Un tel changement serait assez perturbant.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 303 rectifié et 485.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 234 rectifié quater est présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, MM. Mouiller et Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Saury, Rapin, Bouloux et Savin, Mme Gosselin et M. Gremillet.
L’amendement n° 944 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2191-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que les acomptes supplémentaires versés interviennent moins de douze mois avant la date de versement qui résulterait des dispositions des deux précédents alinéas. » ;
2° L’article L. 2191-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique, sous réserve que le paiement différé soit d’une durée inférieure à douze mois. » ;
3° L’article L. 2191-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de marché global de performance conclu dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les financements différés des travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour lesquels le prestataire des travaux est rémunéré en tout ou partie par la marge financière résultant de la réduction de la consommation énergétique. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié quater
Mme Christine Lavarde : Cet amendement, qui me tient à cœur, vise à aider les entités publiques à financer la rénovation thermique de leurs bâtiments. Le coût d’une telle rénovation est tellement élevé que certaines d’entre elles ne peuvent pas y faire face.
Il s’agit de leur offrir une possibilité qui existe déjà dans le secteur privé, où l’on peut faire appel à un tiers investisseur qui se rémunère par les gains liés aux économies d’énergie. Or cela nécessite un paiement différé dans le temps, ce qui est possible dans le secteur privé, mais pas dans le public, du fait du code de la commande publique.
Cet amendement a été déposé dans une forme que je considère comme dégradée, afin de pouvoir satisfaire aux critères de recevabilité. Il est proposé de permettre un décalage de trésorerie uniquement sur douze mois, ce qui est conforme à la jurisprudence. Mais si le Gouvernement en était d’accord, il pourrait, me semble-t-il, « créer » cette charge, qui n’en est pas une, pour les collectivités. Il s’agit simplement de permettre à ces dernières d’étaler le paiement sur plusieurs années. Il n’y aura pas de dépenses nouvelles, puisqu’elles se rémunéreront sur les économies d’énergie.
J’invite donc Mme la ministre à rectifier mon amendement en supprimant les mots : « sous réserve que les acomptes supplémentaires versés interviennent moins de douze mois avant la date de versement qui résulterait des dispositions des deux précédents alinéas ». Ainsi le dispositif serait-il pleinement opérationnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 944 rectifié.
M. Jean-Pierre Moga : Comme ma collègue l’a souligné, nous souhaitons étendre au secteur public une possibilité qui existe déjà dans le privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les auteurs de ces deux amendements identiques demandent des dérogations aux règles de la commande publique, en l’occurrence celles qui concernent les acomptes et les paiements, dans le cas des contrats de performance globale pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. L’État et les collectivités territoriales et leurs groupements auraient ainsi la possibilité de recourir à un financement différé de leurs travaux de rénovation énergétique.
Certes, de telles règles sont très encadrées par le droit de l’Union européenne. Mais il est très utile de pouvoir les faire évoluer pour rénover pleinement et effectivement notre parc de bâtiments publics. Aussi les souplesses administratives proposées dans ces deux amendements identiques doivent-elles être accueillies positivement.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je ne suis pas favorable à une telle mesure, même si j’entends les arguments de Mme Lavarde et de la commission des affaires économiques.
Je soutiens les contrats de performance énergétique (CPE), qui sont un outil positif pour favoriser le déploiement des rénovations lourdes dans les bâtiments publics. Simplement, la dérogation aux dispositions du code de la commande publique ainsi proposée ne me semble pas nécessaire pour favoriser leur développement.
Un CPE est en effet contractualisé sous la forme d’un marché public global de performance ou d’un marché de partenariat. Seul un marché de partenariat permet de recourir à un préfinancement extérieur.
Pour le Conseil constitutionnel, l’interdiction du paiement différé fait partie des règles de droit commun de la commande publique auxquelles il ne peut être dérogé qu’avec prudence, afin de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics. C’est pourquoi le préfinancement est réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus strictement encadrés, compte tenu de leur caractère dérogatoire de droit commun aux marchés publics.
L’adoption des amendements présentés aurait pour effet d’abolir la distinction entre les contrats globaux et les marchés de partenariat, niant le caractère dérogatoire et sensible du préfinancement et contournant l’encadrement propre à ces contrats imposé par le Conseil constitutionnel.
Au demeurant, les CPE fonctionnent. Je pense que nous n’avons pas besoin de modifier encore le droit alors que l’outil a commencé très largement à trouver sa place auprès des collectivités.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Si tout fonctionnait aussi bien, nous n’aurions pas eu besoin de déposer un tel amendement !
Ce que je viens d’expliquer, c’est que les collectivités locales n’ont pas les moyens de payer en une seule fois, à la commande, des travaux de rénovation des bâtiments d’un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros.
Nous proposons donc de faire ce qui se pratique dans le privé. Quand une grande entreprise veut rénover son siège, elle peut utiliser ce type de marché et bénéficier du paiement différé.
Soit, au nom du « quoi qu’il en coûte », l’État finance les collectivités pour les aider à rénover leur parc de bâtiments, soit il faut accepter de faire évoluer les règles. J’avoue que vos histoires de « risques » me dépassent quelque peu !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Pourquoi ce qui est possible pour le foncier, voire l’immobilier – je pense en particulier aux établissements publics régionaux – ne le serait-il pas pour ce type de d’opérations de rénovation énergétique ?
Mme Catherine Procaccia : À cause de l’administration ! (Sourires.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les établissements publics fonciers (EPF) font un travail remarquable, qui facilite l’action territoriale en matière de foncier et d’habitat des collectivités. Sans eux, elles ne pourraient souvent pas engager la mise en œuvre des projets.
Je trouve cet amendement réellement très intéressant. Par parallélisme des formes, je pense qu’il y a lieu de faire évoluer la législation, afin de rendre possible ce qui est nécessaire pour les collectivités locales.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 234 rectifié quater et 944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° 1126, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1er janvier 2022.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : La nouvelle réglementation RE2020 pour la construction introduit une évolution méthodologique majeure : la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris durant ses phases de construction et de démolition. Cela va entraîner une transformation profonde des types de bâtiments et modes de construction, notamment du fait de la disparition progressive du chauffage exclusivement au gaz et de la montée en puissance rapide des systèmes constructifs bas-carbone, notamment bois et biosourcés.
Si, depuis sa première mouture, plusieurs assouplissements ont été apportés sur les matériaux de construction ou sur les réseaux de chaleur, cette RE2020, qui remplace la réglementation thermique 2012, dite RT2012, est pour le moins ambitieuse.
Sa mise en application était initialement prévue pour le début de l’année 2021, mais le Gouvernement l’a maintes fois repoussée sous la pression de lobbies, notamment du bâtiment et des travaux publics, qui ont obtenu qu’elle soit décalée au 1er janvier 2022. En conséquence, tous les autres jalons prévus par la RE2020 seront décalés d’un an : les dates de 2024, 2027 et 2030 deviendront 2025, 2028 et 2031.
Si l’adaptation de certaines filières de l’industrie et de l’artisanat est évidemment nécessaire, nous souhaitons, après ces différents reports, sanctuariser la date du 1er janvier 2022 dans la loi pour faire respecter ces nouvelles formes de construction bas-carbone au plus vite.
Le dernier rapport du GIEC montre bien qu’il est urgent de ne plus attendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’application au 1er janvier 2022 de dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs n’est pas souhaitable. D’une part, ces dispositions sont partiellement satisfaites par la réglementation RE2020, dont la majeure partie des évolutions interviendront bien à cette date. D’autre part, elles sont tout de même contradictoires avec la réglementation, qui prévoit légitimement des paliers pour atteindre certains objectifs.
Ainsi, les normes applicables aux logements individuels, aux logements sociaux ou aux réseaux de chaleur seront de plus en plus exigeantes à compter de 2022. C’est nécessaire pour offrir aux différents acteurs de terrain de la visibilité sur les objectifs et surtout les moyens de s’y conformer.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : La RE2020 entre partiellement en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation.
Pour les autres types de bâtiments neufs, par exemple de bureaux ou d’enseignement, nous avons encore besoin de coordination technique avec les acteurs. Je connais votre attachement au travail concret avec les professionnels. Il n’est donc pas possible de fixer la totalité de l’application de la réglementation à 2022. Au demeurant, des jalons dans le temps sont prévus ; cette montée en charge est nécessaire à la transformation des filières.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 486, présenté par MM. Benarroche, Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie pour l’ensemble des réglementations applicables.
Cet avis vise à analyser les coefficients de conversion en énergie primaire et les facteurs d’émission de gaz à effet de serre de référence utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions énergétiques.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Pour déployer des stratégies, il faut pouvoir s’appuyer sur des diagnostics sûrs ; pour cela, il faut utiliser des outils dont on s’est assuré de la justesse.
Or le diagnostic de performance énergétique, outil déterminant pour atteindre l’objectif de rénovation thermique des logements et de réduction de leur empreinte carbone, permet de déployer une stratégie qui dépend en grande partie des informations en matière de consommation énergétique. Celles-ci sont données par de tels outils et sont à la portée des administrateurs à l’échelle nationale et locale.
Le diagnostic calcule précisément la consommation énergétique des logements, ainsi que leurs émissions de gaz à effet de serre. Le Haut Conseil pour le climat, dans une lettre datée du 22 mars 2021 adressée au ministère de la transition écologique, déplore les paramètres utilisés dans le calcul du diagnostic de performance énergétique, les jugeant arbitraires et contestables. D’ailleurs, ces derniers ne cessent d’évoluer et d’être modifiés. Leurs conséquences étant très importantes, il faut donc être précautionneux.
Parmi ces paramètres fluctuants contestés par le Haut Conseil figure le coefficient de conversion en énergie primaire, qui apprécie l’énergie réellement consommée dans la nature, et don la méthode de calcul est controversée.
Par exemple, le facteur d’émission de CO2 du chauffage électrique, qui permet de détailler le contenu gaz à effet de serre, est passé subitement de 210 grammes de CO2 par kilowattheure à 79 grammes de CO2 par kilowattheure, malgré les réserves du Haut Conseil et de nombreux acteurs de la filière et les contestations du Conseil supérieur de l’énergie.
Aussi, au vu des divergences sur les méthodes de calcul du diagnostic de performance énergétique, dans un souci de transparence et de recherche d’efficacité, il conviendrait de soumettre les paramètres techniques et les méthodes de calcul à l’avis indépendant du Haut Conseil, qui les encadrerait ainsi.
Comme je l’ai indiqué, le diagnostic est l’outil essentiel pour déployer nos politiques. Nous souhaitons donc lui conférer une légitimité plus forte en le rendant plus sûr.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Je ne suis pas favorable à son adoption.
D’abord, les différents documents réglementaires, au premier rang desquels le DPE, ont été soumis, pour consultation, au Conseil supérieur de l’énergie, au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et au public.
Ensuite, le Haut Conseil pour le climat, dont les effectifs – c’est un constat – sont tout de même très resserrés, et dont le profil est plutôt généraliste, peut de toute manière déjà être saisi par le président de chaque assemblée ou traiter de toute question relevant de sa compétence, y compris en matière d’énergie.
Enfin les différentes sources d’énergie ont déjà fait l’objet d’un recensement exhaustif par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), dans le cadre de son bilan carbone. Ce recensement est librement consultable.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : La méthode de calcul a été fixée en 2019, après des modifications de méthodologie. Les méthodologies ont été publiées sur internet. Elles sont transparentes et accessibles. Le Haut Conseil pour le climat se concentre déjà sur beaucoup de sujets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne conteste pas que les méthodes et outils utilisés soient transparents et que tout le monde puisse les connaître. Mais les organismes que vous avez évoqués, comme le Conseil supérieur de l’énergie et le Haut Conseil pour le climat, disent eux-mêmes qu’ils ne sont pas suffisamment fiables pour établir un diagnostic permettant de déployer une stratégie.
Vous indiquez que le Haut Conseil ne pourrait pas faire mieux, faute d’effectifs suffisants. Nous allons donc utiliser des thermomètres datés et surannés sous prétexte que l’on ne peut pas les remplacer ? J’ai du mal à comprendre un tel raisonnement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Vogel, Mmes Deseyne et Belrhiti, M. Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de performance F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, pour satisfaire aux exigences de l’article 42 de la présente loi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste entre 6 millions et 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques, dont 2,6 millions sont considérés comme des passoires thermiques. Cet amendement vise à renforcer la possibilité de rénover les équipements des logements concernés.
Compte tenu des performances médiocres de ces vieux convecteurs en matière de consommation d’énergie et de leur coût pour les Français, il faudrait pouvoir les remplacer par des gestes d’isolation appropriés et par des convecteurs de nouvelle génération, car des outils comme les pompes à chaleur ne sont pas adaptés à tous les logements.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en demandant au Gouvernement de prendre des mesures permettant d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques dans les logements considérés comme des passoires thermiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le renouvellement des anciens convecteurs électriques est effectivement un sujet très intéressant. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement.
D’abord, les aides budgétaires ou fiscales existantes en matière de rénovation énergétique n’excluent pas du tout ce type de renouvellement.
Ensuite, l’effort de renouvellement des systèmes de chauffage ne doit pas être limité à l’électricité. Il y a aussi le gaz ou les réseaux de chaleur.
Enfin, les anciens convecteurs électriques ne sont pas forcément installés dans les logements de catégorie F et G mentionnés dans l’amendement.
Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Même avis : mener une politique très volontariste de rénovation des passoires thermiques permet très largement de traiter le sujet des logements équipés de vieux convecteurs électriques.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Néanmoins, en région parisienne, dans beaucoup d’appartements, notamment de petits appartements, il n’est absolument pas possible d’installer des pompes électriques. J’ai personnellement été destinataire un jour d’un devis pour l’installation d’un nouveau convecteur : au vu du coût, je doute que l’on puisse convaincre les personnes les plus modestes de changer leur système, même avec les aides existantes.
Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement, puisque Mme la rapporteure pour avis me le demande…
M. le président : L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.