Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 39 bis C

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 39 bis C

debate, 24/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.
L’amendement n° 227 est présenté par M. Daubresse.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Chain-Larché et MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Grand et Pellevat.
L’amendement n° 707 rectifié quater est présenté par Mme Létard, MM. Longeot et Moga, Mme N. Goulet, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Jacquemet, Sollogoub, Dindar et C. Fournier, MM. Canévet, Delahaye, Cadic et Le Nay, Mmes Billon et Gatel et MM. Maurey et Henno.
L’amendement n° 1347 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Roux et Bilhac.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé :
« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique ; ».
La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.

M. Claude Malhuret : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la disposition proposée par le Gouvernement et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concernant les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2050, afin de disposer d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre.
L’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se réunir dans des groupements momentanés d’entreprises (GME), afin de favoriser la massification des travaux. Il peut s’agir par exemple de l’extension d’un bâtiment, de l’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, de la rénovation de logements en petit collectif, d’une cuisine ou d’une salle de bains, ou encore de rendre un commerce accessible, notamment une boulangerie.
Dans tous ces cas, plusieurs corps de métiers sont nécessaires et les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes.

M. le président : Les amendements nos 227 et 247 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 707 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement vise à créer un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et prestations de service inférieurs à 100 000 euros hors taxes, en permettant la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d’ouvrage, sauf si ce dernier l’exige.
Cette inversion du dispositif actuel n’a nullement pour but de pénaliser le client, maître d’ouvrage, mais au contraire de rendre le dispositif plus cohérent afin que les artisans et les particuliers puissent y avoir plus facilement recours.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1347 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Il a été très bien défendu, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 62 rectifié et 608 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’absence de solidarité juridique dans le cadre d’un GME est déjà prévue par l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, à titre d’exception.
Ces amendements visent à faire en sorte qu’elle devienne la règle, sauf demande du client. Ils opèrent donc un renversement de priorité sans véritablement changer le droit en vigueur.
Cette observation faite, je reconnais qu’il est souhaitable de favoriser le développement des groupements momentanés d’entreprises pour faciliter les opérations de rénovation globale par les artisans et qu’il est de bon sens que l’électricien ne soit pas responsable de ce qu’aura réalisé le plombier ou le couvreur.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : C’est également un avis de sagesse, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Ces amendements louables et intéressants dans leur esprit pourraient en effet permettre d’accélérer les travaux, mais l’absence de solidarité juridique nous dérange, car elle pourrait entraîner de nombreux contentieux.
Le but est en effet de faire réaliser des travaux rapidement, par des artisans qui vont se succéder. Toutefois, sans solidarité juridique, j’ai peur que le client ne s’y retrouve pas en cas de malfaçons.
Nous ne voterons donc pas ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 rectifié ter, 707 rectifié quater et 1347 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39 bis C.
L’amendement n° 255 rectifié ter, présenté par M. Longuet, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Panunzi et Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel et Bascher, Mmes Deroche et Dumas et M. Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments relève à l’horizon 2050 des classes de performance A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, en menant une politique de rénovation des logements concernant prioritairement les ménages aux revenus modestes et les logements mal isolés dotés de moyens de chauffage inefficaces ou obsolètes, notamment ceux équipés de chaudières à fioul ou de vieux convecteurs électriques.
« Cette politique de rénovation est décrite sous forme de trajectoire dans la stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments prévue à l’article 2 bis de la directive européenne 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ; ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise à recentrer l’objectif défini à l’article L. 100-4 du code de l’énergie sur les classes de performance A ou B, au sens du nouvel article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’actualisation de l’article L. 100-4 est également l’occasion de redéfinir les priorités de la politique de rénovation. Un autre amendement tend à prévoir qu’un rapport d’avancement à cet égard sera remis au Gouvernement.
En appui de ces objectifs ainsi reformulés, le label BBC Rénovation pourra être recentré par voie réglementaire sur l’atteinte de la classe B ou A.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La modification proposée est intéressante, mais elle n’est pas cohérente avec le texte adopté par la commission des affaires économiques. Si elle était adoptée, elle conduirait à supprimer la référence à l’objectif « bâtiment basse consommation » (BBC), qui constitue un label objectif de référence pour apprécier les rénovations de logements.

Mme Catherine Procaccia : Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 255 rectifié ter est retiré.