Lutte contre le dérèglement climatique : Article 64 ter (priorité)
debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 225-102-4 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »
II. – Le présent article en vigueur au 1er janvier 2024.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2304, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
« Un arrêté fixe la liste des entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 2048, présenté par Mmes Schillinger et Havet et MM. Lévrier, Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 947, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance engagés tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement a pour objet de rendre publique la liste des entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, ainsi que les plans de vigilance qu’elles adoptent pour lutter contre la déforestation importée.
Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la France s’est engagée à soutenir et à renforcer ce dispositif. Or la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’a toujours pas été établie. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, cette liste devrait être publiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’amendement n° 2048 tend à revenir sur le dispositif retenu en commission, qui résulte pourtant de l’adoption de cinq amendements identiques, émanant de plusieurs groupes politiques, qui visaient à traduire l’une des propositions du rapport du groupe de travail Alimentation durable et locale, que nous avons déjà évoqué.
Contrairement à ce qu’écrivent les auteurs de l’amendement, le champ d’application de la loi sur le devoir de vigilance a été précisé par la rapporteure Marta de Cidrac à l’article 71 ter : il reprend désormais les préconisations d’un rapport d’inspection. La loi va donc gagner en effectivité, puisqu’elle s’appliquera aux grandes entreprises, au sens de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. La suppression des seuils figurant dans le code de commerce constitue une vraie amélioration.
En outre, les auteurs de l’amendement n° 2048 oublient d’évoquer la liste des entreprises concernées, à laquelle je fais en revanche référence dans mon amendement n° 2304. Il est essentiel que nous puissions connaître ces entreprises pour piloter au mieux, au plus près des réalités économiques, la lutte contre la déforestation importée et accompagner les entreprises dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. C’est aussi une exigence d’exemplarité qui est en jeu.
La mise à jour de la liste ne me paraît pas, tant s’en faut, être une épreuve insurmontable : elle pourrait se faire tous les deux à trois ans. En tout cas, cette publication est une contrepartie à la précision du champ d’application de l’article 64 ter, qui s’appliquera uniquement, parmi les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, à celles qui produisent ou commercialisent des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière.
Dès lors que cet amendement n’a pas été rectifié, mon cher collègue, je ne peux pas y être favorable : je vous demande donc de bien vouloir le retirer au profit de mon amendement n° 2304.
Quant à l’amendement n° 947, il est satisfait.
Tout d’abord, le dispositif élaboré en commission à l’article 71 ter, sur l’initiative de la rapporteure Marta de Cidrac, permet de mieux cerner les entreprises concernées, qui sont les grandes entreprises au sens de la loi du 4 août 2008.
Ensuite, l’article L. 225-102-4 du code de commerce prévoit déjà que le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion de l’entreprise.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. Jean-Pierre Moga : Je le retire !
Mme la présidente : L’amendement n° 947 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis défavorable à l’amendement n° 2304, dans la mesure où il me semble absolument impossible de tenir à jour la liste des entreprises. Ces dernières évoluent ; leurs besoins, leurs achats et leurs pratiques évoluent aussi. Par conséquent, cette liste risque d’être obsolète à chaque instant.
Je suis en revanche favorable à l’amendement n° 2048, car il tend à préciser que les mesures de vigilance raisonnable s’appliquent aux sociétés produisant ou commercialisant des produits agricoles ou forestiers, qui sont les principaux produits que nous visons dans le cadre de la lutte contre la déforestation importée, alors que le devoir de vigilance, en tant que tel, est une notion très large.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2048 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, lorsque nous avons abordé la question des relations entre les douanes et le ministère de la transition écologique, que tout allait pour le mieux et que notre amendement était déjà satisfait.
À présent, après vous avoir entendu affirmer que nous ne pouvions pas tenir à jour la liste des entreprises, j’ai un peu le sentiment que vous ne devez pas discuter tous les jours avec les services des douanes ! En effet, je suis à peu près certain qu’ils tiennent en permanence cette liste à peu près à jour.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2304.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1893, présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières durables, traçables et plus respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent, en application de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Dans le cadre de cette plateforme, le Gouvernement s’engage à publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance ainsi que les plans de vigilance des entreprises engagées tels que définis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à conserver le rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée, destinée à assister les entreprises et les acheteurs publics dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement. Ce rapport figurait dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
Le présent amendement tend aussi à préciser que le Gouvernement s’engage, dans le cadre de cette plateforme, à publier la liste des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, ainsi que les plans de vigilance de ces entreprises.
En effet, si la France s’est engagée, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à soutenir et à renforcer ce dispositif, la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance n’est toujours pas accessible. Dans un objectif de transparence et pour une bonne application de la loi, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à publier cette liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement a pour objet de rétablir une énième demande de rapport du Gouvernement au Parlement dans un projet de loi qui en comporte déjà beaucoup : nous en avons supprimé un certain nombre et je ne souhaite pas en ajouter.
Par ailleurs, comme je l’indiquais à l’instant au sujet de l’amendement n° 947, la seconde partie du dispositif de votre amendement est satisfaite.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je suis du même avis que M. le rapporteur. Je rappelle que nous travaillons actuellement avec la Commission européenne pour élaborer en la matière le texte le plus ambitieux possible à l’échelon européen, qui nous paraît être le mieux adapté.
Quant à la plateforme, elle est en accès libre : chacun peut prendre connaissance des données et des informations qui y sont rendues publiques et de les vérifier.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1893 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1893 est retiré.
Je mets aux voix l’article 64 ter, modifié.
(L’article 64 ter est adopté.)