Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 65 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 65 (priorité)

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 946 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. …. – I – Les objectifs des plans nationaux établis en déclinaison de la politique agricole commune européenne sont compatibles avec la stratégie bas-carbone prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du même code, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311-6 de code de la santé publique, ainsi que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
« II. – Les dispositifs de suivi de ces plans nationaux intègrent des indicateurs relatifs à leur performance en matière climatique et de biodiversité. Le Gouvernement rend compte annuellement devant le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental de l’atteinte des objectifs fixés en matière climatique et de l’opportunité de procéder en conséquence à une modification du plan national.
« III. – Le Gouvernement veille à ce que l’atteinte des objectifs climatique et de biodiversité et les mesures prise en la matière dans les plans nationaux fassent l’objet d’un avis indépendant, rendu a minima tous les deux ans. »
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement tend à assurer la compatibilité du PSN avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Il s’agit là d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à reprendre l’idée initiale de l’article 65, mais avec beaucoup moins de garanties que celui-ci n’en présente aujourd’hui. Je sollicite donc son retrait ; à défaut, l’avis de notre commission sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis !

Mme la présidente : Monsieur Moga, l’amendement n° 946 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 946 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1467, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label agriculture biologique par l’État et non par les agriculteurs pendant leur période de conversion. Ce dispositif vise notamment à permettre aux petits agriculteurs d’accéder au label plus facilement et d’encourager ainsi l’atteinte de l’objectif fixé dans le programme Ambition Bio de 15 % des surfaces agricoles en Bio d’ici à 2022. Ce rapport examine également l’opportunité de restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique pour poursuivre ce même objectif.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mener une réflexion sur l’opportunité de faire assumer le coût de la certification annuelle du label bio par l’État plutôt que par les agriculteurs pendant leur période de conversion.
Il s’agit d’encourager la conversion au bio tout en rouvrant le débat sur la nécessité de restaurer l’aide au maintien. Pour éviter le couperet de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû nous contenter de demander la remise d’un rapport au Parlement. En tout cas, nous souhaiterions entendre M. le ministre sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : À nos yeux, il est important de maintenir une certification et un contrôle payants pour responsabiliser les producteurs et les organismes certificateurs. J’ajoute que ces coûts sont tout de même très modérés et qu’il existe de nombreuses aides à la conversion, proposées notamment par les départements et les régions. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1467.
(L’amendement n’est pas adopté.)