Lutte contre le dérèglement climatique : Article 31

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 31

debate, 23/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : « , et de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement ».
II. – (Non modifié) À la seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « conduite respectueuse de » sont remplacés par les mots : « réduction de l’incidence de la conduite sur ».
III (nouveau). – Le programme de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs d’une durée de cinq jours intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques.

Mme la présidente : L’amendement n° 483, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l’éco-conduite tous les cinq ans.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- La seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complétée par les mots : « et soutiendra la formation continue des conducteurs de véhicules poids lourds en matière d’éco-conduite ».
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter, au mieux, l’émission de 1,7 million de tonnes de CO2.
Dans la droite ligne des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, nous proposons dans cet amendement que l’État assure un suivi de la formation à l’écoconduite des chauffeurs routiers. Le potentiel est important. En effet, si l’écoconduite devenait la pratique courante, elle pourrait permettre, nous dit-on, une réduction de 15 % de la consommation de carburant des poids lourds.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : L’article 31 inclut déjà l’écoconduite dans la formation initiale et continue des conducteurs de poids lourds sans en modifier sensiblement la charge pour les entreprises, le rythme de cinq ans étant conservé.
Étant donné qu’il s’agit aujourd’hui d’une obligation dont s’acquittent les entreprises du transport routier – vous pouvez le confirmer, monsieur Fernique, puisque nous avons entendu un certain nombre d’entre elles sur ce sujet –, il ne me semble pas pertinent de prévoir que l’État les soutienne pour l’écoconduite uniquement.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, dans la mesure où le dispositif des certificats d’économies d’énergie (C2E) permet déjà de former 20 000 conducteurs par an. Nous mobilisons également des crédits via l’Ademe. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° 483 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 483 est retiré.
L’amendement n° 876 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Longeot, Cadic, Kern, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et Saint-Pé, MM. Gremillet, Moga et Hingray, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud et Mmes Létard et de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Les conducteurs routiers sont régulièrement sensibilisés à l’importance d’optimiser leur consommation de carburant ; ils reçoivent à ce sujet des connaissances fondamentales, mises à jour régulièrement.
Dans le souci de ne pas alourdir les dispositifs pour les entreprises, nous proposons par cet amendement d’inscrire la réduction de l’incidence de la conduite des conducteurs routiers sur l’environnement dans le cadre de leur qualification initiale et des sessions de formation continue, d’une durée de cinq jours, renouvelables tous les cinq ans, qu’ils doivent suivre. Nous ne voulons pas que des obligations supplémentaires soient ajoutées ultérieurement par voie réglementaire en matière de formation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Cet amendement me paraît satisfait. En effet, l’article 31 précise bien que la formation initiale et continue permet aux conducteurs de réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement, ce qui semble être l’objet de votre amendement. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’ai une toute petite variation à apporter par rapport à M. le rapporteur. Je suis en accord avec les auteurs de cet amendement quant à son principe. En revanche, le dispositif proposé, complémentaire par rapport à l’amendement précédent, n’a pas fait l’objet d’une concertation avec la profession.
C’est pourquoi, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Loisier, l’amendement n° 876 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 876 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1337 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les opérateurs mentionnés à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent de la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité à l’arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos et de la faculté à réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement des salariés et travailleurs ayant recours à leur service.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le 1er juin 2021, le comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) des Yvelines a procédé au contrôle de travailleurs d’une plateforme numérique : 27 infractions ont été relevées pour 41 livreurs contrôlés ! Parmi ces infractions, on relève des non-présentations de permis de conduire, de certificat d’assurance, ou de carte grise. L’absence de régulation de ces plateformes comporte des risques pour la sécurité routière et la sécurité sociale, mais également pour la préservation de l’environnement.
Le présent amendement vise donc à créer une nouvelle obligation pour les opérateurs de plateformes numériques, afin qu’ils s’assurent de la bonne connaissance des pratiques d’écoconduite et des règles de sécurité parmi les conducteurs ayant recours à leur service.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Si je partage l’objectif de mieux réguler les plateformes numériques – nous l’avons d’ailleurs fait au travers d’un certain nombre d’amendements déposés sur ce texte – et notamment les plateformes exerçant leur activité dans le domaine du transport, cet amendement tend à créer un champ d’obligations bien trop vaste pour ces opérateurs.
La disposition proposée soulève d’ailleurs de nombreuses questions relatives au statut des travailleurs. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle ou de sanction n’est prévu, ce qui réduirait certainement son applicabilité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, à défaut de son retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons engagé des travaux avec les opérateurs de plateformes, notamment sur ce sujet.
Par ailleurs, nous achevons en ce moment l’application réglementaire de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, dite loi Grandguillaume. Peut-être les choses ne vont-elles jamais assez vite ; toujours est-il que ce travail est en cours.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 1337 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1337 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)