Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 quater

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 quater

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De 40 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2027 ; »
2° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2032 ; ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 971 rectifié, présenté par MM. Segouin, de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. Cardoux, Longuet, Burgoa, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Dumont et M. Rojouan, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il est défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Si la version initiale de l’article faisait peser une charge trop lourde sur les entreprises disposant de flottes de véhicules, les travaux de notre commission et de la commission des lois ont permis de trouver un meilleur équilibre.
Il me paraît nécessaire de conserver des objectifs de renouvellement, afin que les entreprises puissent jouer un rôle dans la décarbonation des mobilités. De tels objectifs me semblent acceptables et ne porteront pas atteinte à la bonne santé financière de nos entreprises.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même raisonnement, madame la présidente, et même avis : défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 971 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1496 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 2166 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 224-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % »
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % »
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1496.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, laquelle tendait à accroître les objectifs de verdissement des parcs de véhicules légers des entreprises dont la flotte est supérieure à 100 véhicules.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 2166.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je retrouve là ma coalition de circonstance !
Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Houllegatte : il vise également à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale et à fixer les mêmes objectifs pour les flottes de véhicules d’entreprises privées supérieures à 100 véhicules.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Ces deux amendements tendent à revenir sur l’équilibre trouvé en commission. S’ils étaient adoptés, ils feraient peser une charge trop lourde sur les entreprises disposant de flottes de véhicules légers.
La commission y est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Étant signataire de l’amendement de suppression de l’article, lequel n’a pas été adopté, j’approuve totalement le nouvel équilibre proposé par le rapporteur. Je ne voterai donc pas ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1496 et 2166.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 quater.
(L’article 26 quater est adopté.)