Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 septies

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 26 septies

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – (Non modifié) Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. »
II. – (Supprimé)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 651, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Il comprend
par les mots :
Il prend en compte
II. – Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ….° Les itinéraires relevant des schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou département ou relevant du schéma national des véloroutes. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article est applicable au 1er octobre 2021.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause le dispositif d’aide à la réalisation des aménagements cyclables. Toutefois, la rédaction retenue par nos collègues députés risque de créer de fait une tutelle d’une collectivité sur une autre, en obligeant les autorités organisatrices de la mobilité à intégrer, tels quels, ces schémas dans leurs plans de mobilité. Pour y remédier, nous suggérons de remplacer cette intégration de fait par une « prise en compte ».
Cet amendement nous a été suggéré par les associations de défense du vélo, notamment la Fédération française des usagers de la bicyclette.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec et Daubresse, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Haye, Kern, Labbé, Marchand et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1032 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez, Requier, Roux et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1497 rectifié est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
prend en compte
II. – Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les plans de mobilité. »
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Jacques Fernique : Il est défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 1032 rectifié.

M. Henri Cabanel : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1497 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Les amendements nos 18 rectifié bis, 1032 rectifié et 1497 rectifié visent à préciser le lien existant entre les plans de mobilité et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Je rappelle que le lien d’opposabilité entre plan de mobilité et schéma de cohérence territoriale existe déjà : c’est le plan de mobilité qui doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. La création d’un nouveau lien juridique dans le sens inverse poserait probablement problème, puisque le plan de mobilité s’applique, en général, à une échelle plus réduite que celle du SCoT.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, si je partage l’objectif de l’auteur de l’amendement n° 651 d’une meilleure prise en compte du vélo, je considère que la rédaction qu’il tend à proposer serait source de confusion. En prévoyant que les SCoT doivent également prendre en compte les itinéraires cyclables définis, il met sur un pied d’égalité les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), ceux des programmes d’équipement d’État et les itinéraires cyclables. Cette précision ne me paraît pas opportune.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je partage le raisonnement du rapporteur : je suis favorable à la rédaction de la commission et je considère que c’est bien le plan de mobilité qui doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lahellec, l’amendement n° 651 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec : Oui, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 1032 rectifié et 1497 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 26 septies.
(L’article 26 septies est adopté.)