Lutte contre le dérèglement climatique : Article 29
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l’article L. 1241-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;
b) (Supprimé)
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « plan », il est inséré le mot : « environnemental, » ;
b) (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 29 vise à renforcer l’attractivité de la tarification des trains régionaux (TER) – vous le savez, le ferroviaire est un sujet qui me passionne !
La région – ou Île-de-France Mobilités pour ce territoire – est l’autorité responsable des services de transport ferroviaire d’intérêt régional et de la politique tarifaire qui leur est liée.
Dans son rapport, fort bien rédigé – j’en profite pour le féliciter de son travail –, le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable rappelle que, selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2019, les régions bénéficient d’un soutien important pour le fonctionnement des TER : 3,3 milliards d’euros ont ainsi été investis dans le renouvellement du matériel roulant entre 2012 et 2017.
Dès le début des années 1980 – c’était l’époque des schémas régionaux de transport collectifs –, les régions ont rénové le matériel, qui était souvent ancien. Plusieurs régions, par exemple la Lorraine ou le Nord-Pas-de-Calais, ont été pionnières en la matière.
Les subventions publiques couvrent 88 % des coûts des TER, ce qui montre bien la forte implication de la collectivité régionale dans ce secteur.
Garantir aux régions et à Île-de-France Mobilités la possibilité de mettre en œuvre des politiques tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leur territoire, comme le prévoit cet article, permettra de favoriser le recours par les usagers aux transports collectifs, notamment ferroviaires, plutôt qu’à des modes de transport individuels.
C’est pourquoi je soutiens cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 633, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; »
II. – Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, la région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. »
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une mesure qui a été supprimée lors de l’examen du texte en commission au nom de la liberté des exécutifs régionaux. Cet argument est tout à fait respectable ; nous considérons au demeurant qu’il ne suffit pas de prendre des mesures de restriction de la circulation automobile si, dans le même temps, nous ne créons pas les conditions tarifaires permettant une plus grande utilisation des transports collectifs.
On l’a vu, certains exécutifs régionaux ont pris des dispositions en situation de crise. Preuve s’il en était besoin qu’il est possible d’agir en cas de pic de pollution par exemple. Il nous semble en tout cas que la meilleure réponse consiste à mettre en place des tarifications qui permettent aux gens – qui les y incitent, même – d’utiliser les transports collectifs.
Nous voulons tout simplement marcher sur nos deux jambes : limiter la circulation automobile, certes, mais également favoriser l’accès aux transports collectifs.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1503, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Île-de-France Mobilités adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité ; ».
II. – Alinéa 7
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région adopte des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. »
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être présenté. Je serai donc brève, mon collègue ayant développé un excellent argumentaire.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant, d’une part, à supprimer l’obligation pour les régions et Île-de-France Mobilités de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu’aux transports individuels et, d’autre part, à favoriser l’intermodalité.
Nous souhaitons maintenir cette obligation imposée aux régions et à Île-de-France Mobilités, conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat. C’est pourquoi cet amendement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Comme l’a très bien rappelé Marc Laménie, les autorités organisatrices de la mobilité, notamment les régions, font d’importants efforts en matière ferroviaire. Elles n’ont pas attendu la Convention citoyenne pour agir ; elles le font depuis fort longtemps !
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Philippe Tabarot : Je rappelle ainsi que les subventions publiques couvrent 88 % des coûts des TER.
D’ailleurs, les chambres régionales des comptes ou la Cour des comptes elle-même reprochent régulièrement aux collectivités de trop investir et de mettre en place des tarifications aussi attractives. Elles assument pourtant clairement cette politique de report modal. Gérard Lahellec, qui a été vice-président d’une région qui a beaucoup œuvré en la matière, le sait mieux que moi.
Par conséquent, je ne comprends pas qu’on veuille revenir sur les modifications adoptées par la commission à cet article. La commission ne s’est évidemment pas opposée au report modal, elle a simplement acté le fait que les régions mènent déjà des politiques tarifaires depuis un certain temps.
Ainsi, la commission, en accord avec la commission des lois, a estimé que l’obligation d’adopter des barèmes tarifaires favorables aux transports collectifs et favorisant l’intermodalité était non seulement déjà satisfaite – je viens de le dire –, mais qu’elle conduirait surtout à restreindre la liberté tarifaire des régions.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1503 et demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 633.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je remercie M. le ministre pour son avis favorable.
Effectivement, monsieur le rapporteur, toutes les régions subventionnent fortement les TER, à des degrés variables. Et si nous lancions une discussion sur la gratuité des transports, je suis sûr que les avis seraient très tranchés…
Mme Sophie Primas : C’est certain !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Entre la droite et la gauche !
M. Olivier Jacquin : En revanche, ce n’est pas parce que les TER sont actuellement subventionnés à hauteur de 75 %, en moyenne, que notre amendement n’apporte rien. En effet, il concerne l’ensemble des transports collectifs.
Nous nous dirigeons vers une plus grande intermodalité, ne serait-ce que parce que les régions viennent de se voir confier une nouvelle compétence relative aux mobilités. Elles vont donc s’occuper de toutes sortes de modes de transport, plus uniquement des TER.
Il est donc intéressant dans ce contexte d’inscrire dans la loi que, par principe, les transports collectifs doivent revenir moins cher à l’usager que la voiture individuelle. Il me semble que cet apport est tout à fait pertinent dans un texte sur le dérèglement climatique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 633.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1503.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Darnaud et C. Vial, Mme Lassarade, MM. Laménie, Grand, Genet, Bouchet, Bacci, Bonnus et Segouin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et Anglars, Mme Deromedi et MM. Daubresse, Burgoa, J.M. Boyer, Gremillet et Rojouan, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 2° du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un barème tarifaire différencié prend notamment en compte l’impact du véhicule sur la pollution atmosphérique et sur la fluidité de la circulation pour la fixation du montant de la redevance de stationnement due par les usagers des services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, accessibles en libre-service sur la voie publique, et relevant de la définition des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Le montant de la redevance de stationnement doit expressément tenir compte de la situation particulière des véhicules à très faibles émissions mis à la disposition des usagers par des opérateurs de services de partage.
Ces véhicules électriques partagés répondent parfaitement aux objectifs énoncés dans le code général des collectivités territoriales en matière de redevance de stationnement des véhicules sur voirie, lequel prévoit que le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules et l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
Comme le recommande le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) dans une étude de février 2021, le barème tarifaire fixé par l’autorité compétente doit tenir compte de la situation particulière des usagers des véhicules à très faibles émissions mis à leur disposition par les opérateurs de services de partage.
Cet amendement tend donc à compléter en ce sens l’article 29 par un paragraphe additionnel à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La possibilité de moduler la redevance de stationnement en fonction de l’impact environnemental du véhicule est déjà possible en application de l’article L. 2333–87 du code général des collectivités territoriales. Faire de cette possibilité une obligation ne me semble pas nécessaire à ce stade, d’autant moins qu’un certain nombre de villes se sont déjà saisies de cette possibilité.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Effectivement, il est déjà possible pour une collectivité d’appliquer des tarifs préférentiels aux véhicules présentant le meilleur bilan en matière de lutte contre la pollution de l’air. C’est déjà le cas dans des villes comme Paris, Nice ou Aix-en-Provence, qui accordent la gratuité de stationnement aux véhicules électriques, qu’ils soient partagés ou non d’ailleurs.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 113 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)