Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 29 bis B

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 29 bis B

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1649 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, le Gouvernement négocie l’inscription dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer :
- une tarification différenciée selon les émissions de polluants atmosphériques des véhicules tels que définies par l’arrêté du 23 juin 2016 ;
- une tarification différenciée selon les horaires, accompagnée d’une politique de tarification sociale pour les usagers contraints de se déplacer aux heures de pointe ;
- des voies dédiées aux transports en commun et au covoiturage, en fonction de la taille et de la géographie du réseau ;
- des places de parking dédiées au covoiturage en nombre suffisant et des gares routières d’intermodalités ;
- des bornes de recharge électrique et hydrogène en nombre suffisant sur les aires d’autoroutes ;
- toute autre mesure à même d’assurer une diminution de l’impact environnemental des infrastructures autoroutières.
II. – Les dispositions mentionnées au I sont précisées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur l’absolue nécessité de revoir les contrats de concession, lorsqu’ils arriveront à échéance, afin de mieux prendre en compte les nouveaux usages de la route, d’introduire de la justice sociale dans le paiement des péages et d’inciter les automobilistes à utiliser les transports alternatifs aux véhicules thermiques individuels, et donc d’inscrire ces infrastructures essentielles dans la transition écologique.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’État serait amené à renouveler ces contrats de concession, il apparaît indispensable d’envoyer dès maintenant un message très fort aux sociétés concessionnaires sur l’hypothèse d’un renouvellement ou d’une renégociation de ces contrats. Il s’agirait d’imposer de l’innovation et la présence de services correspondants aux nouveaux usages de la route, notamment le covoiturage.
Les émissions de gaz à effet de serre étant particulièrement corrélées aux embouteillages, une tarification des péages différenciée pour les heures creuses serait en mesure d’inciter les trafics non contraints à décaler leur passage, assurant ainsi plus de fluidité pour les usagers qui n’ont pas d’autre choix.
Cette mesure en faveur de la réduction des gaz à effet de serre devra, par ailleurs, nécessairement s’accompagner de mesures d’accompagnement social des personnes précaires assignées à l’utilisation de leur voiture individuelle pour leurs trajets du quotidien, afin de les aider à changer la motorisation de leur véhicule. Ces dispositions sont d’ores et déjà défendues par les sénateurs socialistes via d’autres amendements.
La nécessaire transition écologique ne peut se faire sans mesures sociales fortes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : La prise en compte, lors du renouvellement des concessions, de mesures participant à décarboner le transport est en effet essentielle. Pour autant, les éléments listés dans cet amendement comme devant être inscrits dans le cahier des charges des futures sociétés concessionnaires d’autoroutes semblent déjà satisfaits par le droit existant.
C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement pour nous confirmer ce point.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vais compléter et confirmer les propos de M. le rapporteur.
Pour ce qui concerne les bornes électriques, nous avons rédigé un décret prévoyant de consacrer 100 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, pour un investissement cumulé d’environ 500 millions d’euros. L’objectif est d’équiper 50 % des aires de service d’ici à la fin de l’année, et la totalité de ces aires de service d’ici à la fin de 2022.
L’amendement étant satisfait par le droit en vigueur, j’en demande le retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Notre amendement, monsieur le ministre, va au-delà de la simple pose de bornes électriques, qui est un processus en cours de discussion.
Je rappelle que la commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, présidée par Vincent Delahaye avait fait le constat, l’an dernier, d’un certain nombre de points.
Il a ainsi été constaté que, du côté des concessions autoroutières, certaines innovations vont très vite. C’est le cas, par exemple, du télépéage, une technique que les concessionnaires ont décidé de s’approprier : elle représente un gain pour les usagers, mais garantit surtout d’importants gains de productivité aux concessionnaires.
En revanche, d’autres évolutions avancent beaucoup plus lentement. Je pense aux tarifications sociales, par exemple.
Lorsque les prix contractuels ont augmenté à la suite de la crise des « gilets jaunes », les concessionnaires autoroutiers s’étaient engagés à proposer 1 million d’abonnements à tarif dégressif pour les usagers quotidiens des autoroutes, c’est-à-dire ceux qui étaient contraints de prendre leur véhicule. Or la commission d’enquête sénatoriale a montré qu’une centaine de milliers d’abonnements seulement avaient été souscrits.
Cet amendement recouvre un grand débat. Nous souhaitons, pour le jour où il faudra renouveler les concessions autoroutières, que soient d’ores et déjà prévues un certain nombre de clauses allant dans le sens, à la fois, du verdissement et d’une tarification plus adaptée des autoroutes.
Telle est la raison pour laquelle nous allons maintenir notre amendement, dans l’esprit du vote consensuel intervenu dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale précitée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Cazabonne, pour explication de vote.

M. Alain Cazabonne : Je souhaite vous faire part d’une réflexion sur l’équipement des autoroutes.
Un jour de départ en vacances au mois de juillet, environ 80 000 véhicules circulent sur l’autoroute Paris-Marseille, laquelle est équipée de bornes de recharge permettant à 20 000 véhicules seulement de se recharger. Que fait-on pour les 60 000 qui restent ?
Soyons très attentifs à cet équipement nécessaire pour préserver l’environnement ! L’Allemagne a prévu dans son programme de relance, notamment écologique, des bornes de rechargement électrique, mais elle anticipe également sur le déploiement de l’hydrogène.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je me permets d’insister : nous demandons, par cet amendement, que pour tout nouveau contrat de concession autoroutière, ou de renouvellement, soit prévue dans le cahier des charges dudit contrat l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’instaurer, entre autres, une tarification différenciée et des voies dédiées aux transports en commun. Cela me paraît tout à fait faisable ! En effet, on doit exiger de ceux qui veulent gérer les autoroutes qu’ils soient en mesure de le faire, pour l’avenir.
Le renouvellement des concessions est non pas pour demain, mais pour 2032. Envoyer ce signal dès à présent incitera ces sociétés à faire les travaux et à réfléchir à ces sujets. Ces dispositions sont donc absolument nécessaires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1649 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par M. Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Rojouan, Mme Schalck, MM. Daubresse, Burgoa, J.M. Boyer, Gremillet, Bacci, Bonnus, Bouchet, Darnaud, Genet, Grand et Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. C. Vial, Segouin, Brisson et Anglars et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ;
2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.
L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électromobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.
En effet, en l’absence de définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise, alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de ce type. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.
De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilités durables qui intègre l’autopartage propre.
Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année.
Cette activité de location répond par ailleurs, en tout point, à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : L’autopartage vise à encourager l’utilisation par plusieurs personnes du même véhicule, à des moments différents, afin de réduire l’empreinte carbone qui provient de la construction du véhicule. Il s’agit d’une pratique vertueuse qui est soutenue par plusieurs dispositifs, notamment le forfait mobilités durables.
La location de courte durée s’inscrit dans la même logique, mais n’implique pas nécessairement une réduction du nombre de véhicules du même ordre de grandeur que l’autopartage. En outre, l’adoption de cet amendement conduirait à ce que les autorités organisatrices de la mobilité délivrent des labels d’autopartage à destination de véhicules de location de courte durée, un dispositif qui serait fort complexe.
Enfin, à terme, cet amendement pose la question des possibilités susceptibles d’être ouvertes aux véhicules de location de courte durée, en matière de voies réservées par exemple.
Je sais que les loueurs de voitures et le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) sont très favorables à cet amendement. J’imagine, par ailleurs, qu’il convient de vérifier les effets de bord.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mais j’espère que le Gouvernement approfondira cette question.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, qui vise à définir un cadre spécifique pour la location de courte durée.
En l’état, cependant, ledit amendement ne paraît pas clarifier les choses. Je propose que mes services approfondissent le sujet, en lien avec les professionnels du secteur, afin de parvenir à une meilleure définition de l’activité de location de courte durée.
Je demande donc, à ce stade, le retrait de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sautarel, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : Compte tenu des réponses qui m’ont été faites, je le retire, madame la présidente, tout en insistant sur la question de l’usage et de la solution apportée par la location de courte durée.
Je me tiens à votre disposition, monsieur le ministre, pour travailler sur ce sujet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 …. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué au profit de l’État une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe mentionnée au I les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 euros par mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter du présent code.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous revenons une nouvelle fois sur l’examen de propositions qui seraient de nature à apporter de nouvelles ressources à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Pour une fois, l’article 40 de la Constitution ne nous sera pas opposé, bien au contraire.
Avec leurs 1,6 million de places de stationnement, les hypermarchés occasionnent de nombreux déplacements, et par conséquent des nuisances environnementales, sans être jamais mis à contribution.
Il nous semble donc – peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen du titre IV et de la question de l’artificialisation des terres – qu’une taxe sur ces stationnements pourrait être créatrice de ressources.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : En tant qu’administrateur de l’Afitf, je reconnais que votre amendement est tentant ! (Sourires.)
Cependant, je suis défavorable à cette nouvelle taxation, qui conduirait de facto à alourdir la fiscalité sur les commerces physiques par rapport au commerce en ligne, puisque les parcs de stationnement relèvent du commerce physique.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1485 rectifié, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soutiens qu’il compte mettre en œuvre en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses afin de favoriser le développement de modes de déplacements bas carbone et alternatifs aux mobilités traditionnelles, encore largement dominées dans ces espaces par la voiture individuelle.
Ce rapport étudie notamment la possibilité de financer les services de mobilités dans ces territoires peu denses en attribuant annuellement aux communautés de communes qui ont institué un versement transport et qui organisent un ou plusieurs services de mobilité, une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Lors de l’examen de la LOM, le constat avait été fait que des territoires particulièrement ruraux n’auraient pas les moyens financiers d’exercer la nouvelle compétence d’autorité organisatrice de la mobilité.
En effet, certains territoires manquent d’entreprises de plus de onze salariés, sur lesquelles est prélevé le fameux versement mobilité. C’est pourquoi Didier Mandelli, rapporteur sur ce texte, et que je salue, avait fait une proposition reprise unanimement par le Sénat. Il avait suggéré qu’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) leur soit accordée, afin qu’ils puissent exercer cette nouvelle compétence.
Cette proposition, adoptée au Sénat, n’avait pas passé l’épreuve de la commission mixte paritaire.
J’avais, pour ma part, proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, visant à rappeler au Gouvernement, à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat, la nécessité pour certains territoires de trouver un modèle économique et des moyens financiers.
Avec le présent amendement, je propose donc simplement que le Gouvernement nous remette, dans un délai assez court, une feuille de route comprenant les différentes propositions permettant de pallier le manque de moyens de certaines autorités organisatrices de la mobilité dans les espaces peu denses.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Je connais la qualité des travaux effectués sur le sujet des mobilités dans les zones peu denses par le Sénat, et notamment par M. Jacquin.
Il me semble nécessaire d’assurer que nos concitoyens vivant dans ces zones ne soient pas les grands oubliés de la transition écologique, alors même que ce sont ceux pour lesquels l’usage de la voiture s’impose le plus. C’est donc là que les marges de progression sont les plus fortes.
Le Sénat s’est saisi du sujet. Au tour du Gouvernement d’en faire autant !
L’avis est donc favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je salue, à mon tour, les travaux très précis et élaborés du sénateur Jacquin, qui nous ont été remis au début du mois de janvier. Nous avons eu l’occasion d’en reparler en commission.
J’ai confié, depuis lors, une mission à Philippe Duron sur ces sujets. Dans un contexte où la crise économique frappe de façon durable les modèles économiques des transports en commun, ses conclusions seront rendues d’ici à la fin du mois. Elles éclaireront, en lien avec vos préoccupations, les outils dont nous disposerons pour faire face de façon conjoncturelle à la crise et, plus systémiquement, pour bien intégrer les territoires les moins denses de notre République à cette réflexion collective.
Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli : Je souhaite compléter les propos d’Olivier Jacquin.
Dans le cadre de la LOM, nous avions prévu un financement pour les zones peu denses via une fraction de TICPE, qui aurait pu alimenter le versement mobilité à hauteur de 0,3 % également. Différentes possibilités avaient été évoquées…
Le seul point d’achoppement ayant conduit à l’échec d’une commission mixte paritaire conclusive sur la LOM était le financement des zones peu denses, dont le Sénat avait fait une ligne plus que rouge. Nous ne sommes donc pas tombés d’accord avec l’Assemblée nationale à ce moment-là, pour cette unique raison.
Souhaitant que l’on puisse travailler sur cette question, je suis l’avis du rapporteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1485 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 bis B.