Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 30

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 30

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 169 est présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1535 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 169.

Mme Éliane Assassi : Comme cela a été dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, la pollution de l’air tue. Elle coûte cher à nos concitoyens et leur prend leur santé.
En la matière, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 24 octobre 2019, un arrêt contre la France. Elle a constaté que notre pays n’avait pas respecté les valeurs limites applicables aux concentrations de dioxyde d’azote dans douze agglomérations et zones de qualité de l’air, et qu’il n’avait pas veillé à ce que la période de dépassement soit la plus courte possible, comme l’exige la directive 2008/50/CE.
Je vous rappelle également la condamnation de la France dans le cadre de « l’affaire du siècle » pour non-respect des engagements pris, notamment l’accord de Paris.
Pour éviter les sanctions, la France doit agir fortement et ne pas se contenter de renvoyer à 2030 la fin hypothétique des exonérations fiscales sur le transport routier.
Par cet amendement, nous proposons une voie bien plus sûre, celle de l’action immédiate, qui permet aussi de répondre aux critiques d’attentisme formulées contre ce projet de loi. Il vise à supprimer d’ici à 2022 le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie contribution climat énergie du gazole, pour ramener progressivement la fiscalité au même niveau que celle des automobilistes particuliers.
Nous considérons en effet que ces exonérations fiscales soustraient autant de moyens indispensables à l’État pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables comme le transport ferroviaire ou le transport fluvial. Ce relèvement de la TICPE pour le transport routier de marchandises, qui figurait dans les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et dans la plateforme revendicative des « gilets jaunes », permettrait de dégager des recettes pour entretenir le réseau existant, ferré et routier.
Je ne vous rappellerai pas l’état déplorable de nos ponts, comme l’a montré un excellent rapport sénatorial, ou encore celui de certaines lignes de train.
Nous ne proposons pas le transfert de ces infrastructures aux collectivités, mais bien le retour d’un État stratège dans le cadre d’une politique d’aménagement ambitieuse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1535.

M. Joël Bigot : Nous sommes conscients de l’impact de la suppression des dégrèvements sur le secteur des poids lourds, et c’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à accélérer le verdissement des flottes et à créer une écotaxe assortie d’une suppression de la taxe à l’essieu et d’une bonification du remboursement des taxes sur les carburants. Nous tenons par ailleurs à souligner que le secteur privé a bénéficié, à l’occasion du dernier plan de relance, d’une baisse des impôts de production à hauteur de 10 millions d’euros.
L’adoption de cet article additionnel serait un gage de la sincérité de l’engagement que nous avons pris sur la trajectoire à l’article 30. Ce serait un premier pas en direction de cet objectif.
Par ailleurs, alors que la France risque de devoir payer des millions d’euros d’amende du fait du contentieux européen sur la qualité de l’air, cette mesure concrète sera une preuve de bonne volonté qui pourrait lui éviter une coûteuse condamnation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1229 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».
II. – À compter du 1er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le coût annuel du dégrèvement de la contribution climat énergie dont bénéficient les transporteurs routiers s’élève à 450 millions d’euros. L’amendement que nous défendons, issu du travail du réseau Action Climat et de France Nature Environnement, permettrait d’engager notre pays sur une trajectoire visant à supprimer ce dégrèvement d’ici à 2030 et à mettre en cohérence nos discours et nos actes. N’attendons pas le dernier moment pour agir si nous ne voulons pas emprunter la voie d’un échec assuré.
Nous proposons de relever progressivement dès 2023 la taxation du gazole des transporteurs routiers pour la rapprocher chaque année un peu plus de la fiscalité du gazole des automobilistes.
Les gains de cette modification de la fiscalité pourraient évidemment servir au soutien et à l’accompagnement renforcé des professionnels du secteur du transport routier de marchandises pour les aider dans cette transition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Par cohérence avec l’article 30 que nous venons de voter, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’objectif est évidemment d’avoir une trajectoire à la fois ambitieuse et progressive, assortie d’un très fort soutien aux acteurs de la filière. J’ai expliqué le cadre dans lequel nous travaillons avec elle.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces trois amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 169 et 1535.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1963, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1er janvier 2023, avec une suppression totale au 1er janvier 2030, sauf enjeu fort d’aménagement du territoire.
II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État dans les six mois à compter de la promulgation de la loi.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’impact des navires sur l’environnement n’est plus à démontrer. Le fioul lourd est responsable de maladies cardio-vasculaires et respiratoires.
Au regard de ce problème, le maintien de l’exonération de la TICPE pour les navires, qui coûte chaque année 697 millions d’euros à l’État, est difficilement justifiable.
Cette exonération a déjà été supprimée pour les engins du BTP en 2020. Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à mettre fin à cette exonération pour les navires d’ici à 2030, en commençant dès 2023. L’État pourra ainsi réinvestir ces sommes dans la transition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Tout d’abord, un travail est fait par les acteurs du secteur pour « verdir » les flottes de navires. C’est notamment le cas de la CMA-CGM, qui mène une politique très volontariste en la matière.
Ensuite, nous mettons le sujet sur la table dans le cadre des réunions de l’Organisation maritime internationale. Nous avons eu l’occasion de le faire l’an passé, et nous continuerons de le faire. Sur ce secteur, sans doute le plus ouvert par nature à la concurrence internationale, il faut faire porter les efforts à l’échelon pertinent.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1963.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Section 1 bis
Développer le ferroviaire et le fluvial
(Division et intitulé nouveaux)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1533, présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Développer le fret ferroviaire et fluvial
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Il s’agit d’un amendement de précision.
Après avoir proposé d’insérer cette nouvelle section pour prendre en compte la nécessité de développer le fret ferroviaire et fluvial, nous souhaitons en préciser l’intitulé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Tabarot : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1533.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’intitulé de la section 1 bis est ainsi rédigé.