Lutte contre le dérèglement climatique : Article 59 ter (priorité)
debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1438 est présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1901 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Fernique, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre III du livre V du code de l’éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Tarifs de la restauration scolaire
« Art. L. 534-1. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service de restauration, qui remplit une mission de service public, et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale qui exerce cette compétence.
« Toutefois ces tarifs ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris lorsqu’une modulation est appliquée et après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des repas proposés par le service mentionné au premier alinéa du présent article peut être modulée sur la base d’un barème progressif dont les tranches résultent de l’application du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes mentionnés à l’article L. 212-2 du même code. Le barème est révisé sur la base de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II.. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1438.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 59 ter, au motif qu’il constituait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Je le rappelle, il prévoyait que les tarifs de la restauration scolaire puissent permettre de rendre accessible à tous les enfants, quelles que soient leurs conditions sociales, le service de restauration, qui remplit une mission de service public. Il visait ainsi à permettre la modulation de ses tarifs, en fonction d’un barème progressif dont les tranches résultaient de l’application du quotient familial. Il confirmait la possibilité, pour les collectivités ou les établissements gestionnaires, de décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les plus modestes.
Voilà quelques années, une enquête de l’UNAF précisait que près de 80 % des communes de plus de 10 000 habitants avaient déjà instauré cette tarification progressive, mais que seulement un tiers des communes de 1 000 à 10 000 habitants la pratiquait. Des différences territoriales fortes demeurent, alors que la précarité est bien présente sur le territoire.
Nous sommes nous aussi attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous estimons toutefois que la suppression de cet article enverrait un très mauvais message et n’irait pas dans le sens d’une plus grande justice sociale. C’est la raison pour laquelle nous proposons de le rétablir.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1901.
M. Joël Labbé : L’exigence de qualité nutritionnelle des repas proposés dans le cadre de la restauration scolaire doit bénéficier à tous les enfants, quels que soient leur lieu de résidence et les moyens financiers de leur famille. Cet article est donc pertinent et important pour garantir une transition écologique juste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission a supprimé l’article 59 ter, qui réglementait la tarification sociale de la restauration scolaire, en la rendant obligatoire.
La très grande majorité des collectivités locales ont d’ores et déjà mis en place une telle tarification, soit de leur propre initiative, soit sous la pression des conseils d’école et des parents d’élèves. Ces collectivités disposent par ailleurs du dispositif « cantine à 1 euro », dans le cadre duquel l’État accompagne financièrement les communes. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une quelconque obligation.
L’article prévoyait en outre la possibilité pour les collectivités de déterminer la gratuité de ces repas, selon des modalités de calculs.
Nous aurions donc, au lendemain de l’adoption de cette loi, des collectivités qui devraient suivre les modèles déterminés par Paris pour définir les modalités du prix des repas. À mon sens, il s’agit véritablement d’une remise en cause de la responsabilité et du bon sens de nos élus locaux et d’une atteinte au principe de libre administration qui ne prend pas en compte les réalités propres de chacune de nos communes et de l’ensemble de nos territoires.
Enfin, il faut le préciser, le coût des dispositions prévues est compensé par une hausse des droits sur le tabac, c’est-à-dire qu’il n’est pas compensé.
Je vous invite, mes chers collègues, à faire confiance à nos élus locaux, qui sont en contact direct avec les familles et, donc, les plus aptes à gérer ces ajustements de proximité.
Je suis défavorable à ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Madame la rapporteure pour avis, il ne s’agit pas d’une décision prise depuis Paris. Dans cet hémicycle, nous représentons non pas Paris, mais la France dans toute sa diversité.
C’est une question d’égalité que d’appliquer les tarifs en fonction du quotient familial. Nous tenons à cet amendement et nous le défendons avec force.
Ceux qui défendent les repas gratuits ou les repas à 1 euro méprisent la qualité de l’alimentation. Le quotient familial, c’est la justice ! Les ménages modestes méritent de pouvoir nourrir leur famille correctement. Très souvent, pour les enfants, le repas au restaurant scolaire est leur seul repas équilibré de la journée.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Nous soutenons ces amendements visant à rétablir l’article 59 ter. Face à une crise sociale assez inédite, nous enverrions un mauvais signal si nous confirmions la suppression de cet article.
Ces amendements identiques visent à instaurer une tarification fondée sur le quotient familial. Or Joël Labbé a raison, le quotient familial, c’est la justice sociale : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins !
Madame la rapporteure pour avis, il ne s’agit pas de porter atteinte à la libre administration des collectivités. Si nous souhaitons inscrire dans la loi une telle mesure, c’est pour obliger l’État à accompagner les communes qui n’appliquent pas une tarification fondée sur le quotient familial, notamment pour des raisons financières. Je le répète, en inscrivant dans la loi ce dispositif, nous poussons l’État à aider les 20 % de communes qui n’y réussissent pas à atteindre cet objectif.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question : savez-vous combien d’enfants sont aujourd’hui privés de cantine, parce que leurs parents ne peuvent pas payer ?
Mme Françoise Gatel : Bonne question !
M. Fabien Gay : Pour ma part, je ne connais pas le chiffre. En effet, si le nombre de ces enfants est faible, une telle mesure n’est peut-être pas nécessaire. En revanche, s’il est élevé, elle l’est.
Depuis un an et demi, de nombreux parents nous disent qu’ils ont beaucoup de difficulté à payer la cantine scolaire. Ils envisagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, au regard de leurs finances, de retirer les enfants de la cantine, laquelle est pourtant indispensable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : On pourrait avoir le sentiment que Mme la rapporteure pour avis et moi-même sommes contre les tarifs sociaux à la cantine. Ce n’est pas du tout le cas. Je rappelle que ces amendements visent à introduire des modalités de calcul de ces tarifs sociaux.
J’ai été trois ans ministre de la ville : tous les jours, je me suis battu pour accompagner les collectivités locales avec le repas à 1 euro ou le petit-déjeuner gratuit dans les écoles. Je ne voudrais surtout pas que l’on puisse croire que certains proposeraient des tarifs sociaux et que d’autres ne souhaiteraient pas les mettre en place.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1438 et 1901.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article demeure supprimé.