Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 (priorité)

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 830 rectifié bis, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-…. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent 100 % :
« 1° De viandes ayant parcouru une distance maximale définie par décret ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 ;
« 5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 6° Ou, jusqu’au 31 décembre 2029, issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 7° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ;
« 8° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification ;
« 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ;
« 10° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : La question de la qualité de notre alimentation et des repas servis dans la restauration collective est liée à celle de la relocalisation des productions agricoles. Pour nous, il s’agit de deux volets qui doivent être traités de façon conjointe.
Afin de répondre aux enjeux climatiques liés à l’élevage, de faire évoluer qualitativement la consommation de viande servie dans la restauration collective publique et d’assurer à nos éleveurs des débouchés pour leurs productions de qualité, nous souhaitons renforcer, d’ici au 1er janvier 2023, les obligations attachées aux viandes de bœuf, de veau, d’agneau ou de volaille servies dans les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge. Nous proposons ainsi de fixer un objectif spécifique d’approvisionnement en viande locale et durable, sur le modèle de l’objectif multi-produits fixé par la loi Égalim.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est malheureusement contraire au droit européen et à la Constitution, puisqu’il tend à afficher un critère géographique dans un marché public.
J’ajoute qu’à l’article 60 une rédaction alternative, mais quasiment identique, a prévu un objectif de viandes répondant à ces critères dans la restauration collective, comme dans la restauration privée, à hauteur de 60 %, en prévoyant des démarches certifiées validées par le ministre pour valoriser les pratiques vertueuses, comme vous le souhaitez.
Dès lors, votre amendement est déjà en partie satisfait, mais avec une rédaction plus conforme au droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 830 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 830 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1663, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 271-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je présente cet amendement au nom de Victorin Lurel.
L’article 98 de la loi Égalim prévoit une possibilité d’adaptation des seuils de produits durables et de qualité à servir dans la restauration collective dans les départements d’outre-mer, et ce afin de répondre à leurs spécificités en matière d’approvisionnement. L’article 6 de l’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 a, quant à lui, rendu possible cette adaptation au plus tard le 14 avril 2020. Or aucun décret n’a été publié. Au 1er janvier 2022, ce sont donc les obligations actuellement définies dans la loi qui s’appliqueront partout.
Du fait de la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique dans ces territoires, l’obligation de 20 % de produits biologiques se traduira mécaniquement par des importations de ces produits, lesquelles ne pourront se faire que par avion ou bateau, avec, pour conséquence, l’émission de gaz à effet de serre, ce qui enfreint l’esprit de la présente loi. Par ailleurs, il faut noter l’incompatibilité entre ces importations et le souhait de développer les circuits courts en favorisant l’agriculture locale. L’impact environnemental et social d’une application stricto sensu des seuils nationaux serait dès lors négatif.
Il est ainsi proposé de modifier l’article 98 de la loi Égalim afin de prévoir, non pas une faculté, mais une obligation d’adaptation de ces seuils, pour prendre en compte les réalités locales des marchés ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Compte tenu de la situation particulière des agricultures ultramarines, la loi Égalim avait effectivement prévu qu’un décret puisse adapter les seuils de produits à privilégier dans la liste, afin d’éviter des importations trop importantes. Nous le savons, la faible offre locale de produits issus de l’agriculture biologique ne laisse pas beaucoup de choix. Or ce décret n’a jamais été pris. Je demande donc à M. le ministre de nous expliquer les raisons de cette absence de publication.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le décret d’adaptation des seuils, à la fois pour les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin, a été présenté début mai au Conseil national d’évaluation des normes. Il est en cours de finalisation et sera bientôt soumis au Conseil d’État. Il devrait donc sortir dans les prochaines semaines.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 1663 est retiré.
L’amendement n° 1803 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 421-23 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et aux objectifs fixés en matière d’approvisionnements de produits agricoles et de denrées alimentaires définis » ;
2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle comprend un volet relatif à la restauration scolaire qui vise en particulier à répondre aux objectifs fixés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Afin d’atteindre ces objectifs, ce volet peut inclure des clauses permettant au président de la collectivité territoriale concernée, dans le respect de l’autonomie de l’établissement prévue à l’article L. 421-4 du présent code, de solliciter une action des services d’intendance et d’administration de l’établissement en la matière. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il est étonnant de fixer des objectifs ambitieux aux collectivités locales en matière d’approvisionnement sans leur laisser la main sur lesdits approvisionnements, qui sont gérés par les adjoints gestionnaires au chef d’établissement des collèges ou des lycées. Dès lors, comme le Gouvernement entend le faire dans le projet de loi 3DS de manière plus globale, la commission a estimé qu’il était temps de corriger cette anomalie en proposant que la convention passée entre le directeur de l’établissement scolaire, collège ou lycée, et le président du conseil départemental ou du conseil régional comprenne un volet relatif à la restauration scolaire.
Conformément aux recommandations du groupe de travail « alimentation durable et locale », l’amendement, s’il était adopté, permettrait aux collectivités d’avoir un pouvoir de décision s’imposant aux adjoints gestionnaires chargés de la restauration scolaire. À l’heure actuelle, les départements ou les régions souhaitant prendre des initiatives en matière de restauration scolaire se trouvent en effet démunis, faute d’un réel pouvoir sur ces gestionnaires.
Alors que le projet de loi dit 3DS permettra d’aborder ce renforcement du pouvoir d’instruction des présidents de conseil départemental ou de conseil régional sur les gestionnaires des collèges et lycées, le présent amendement vise lui aussi à consolider les moyens d’action des présidents de ces collectivités en matière de restauration scolaire au travers d’une convention qu’ils signent avec le chef d’établissement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis totalement favorable sur le fond à cet amendement, mais j’en demande le retrait pour qu’il puisse être porté dans le cadre du projet de loi 4D, où il aura pleinement sa place. J’en ai d’ailleurs déjà discuté avec ma collègue Jacqueline Gourault.

M. le président : Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° 1803 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, j’ai confiance en vous, mais la confiance ne dispense pas, parfois, de la nécessité de cranter un processus.
Très sincèrement, je veux remercier la présidente et la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, qui ont pris en compte ce souci d’efficacité. On ne peut pas imposer à des collectivités des obligations quand elles n’ont pas autorité sur le personnel qui doit les mettre en œuvre.
La rapporteure pour avis comme la présidente de la commission des affaires économiques se sont inspirées du travail que nous avons fait en commission des lois, et nous ne vous décevrons pas, monsieur le ministre, car nous irons plus loin pour atteindre les objectifs que vous nous encouragez à viser. Néanmoins, je le répète, il faut cranter dès maintenant.
Dans cette logique de cohérence que porte le Sénat, ce que nous faisons aujourd’hui ne sera pas condamné par le projet de loi 4D, mais il aurait été incompréhensible de ne pas en parler au moment où l’on renforce des obligations. Monsieur le ministre, n’y voyez que de la bienveillance, de l’exigence, pour atteindre la lettre « e », comme efficacité.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1803 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60.
L’amendement n° 1446, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans un rapport d’évaluation de 2019, le CGAAER estime que la mise en œuvre de la loi Égalim dans la restauration collective induit un surcoût compris entre 0,10 euro et 0,42 euro. Si ce rapport précise, toutefois, que ce surcoût pourrait être compensé par la lutte contre le gaspillage alimentaire, une meilleure organisation de la programmation de l’approvisionnement ou un grammage mieux adapté aux besoins, il n’en reste pas moins que l’accompagnement financier des établissements est nécessaire à l’accélération de la réalisation des objectifs fixés par la loi Égalim.
Afin de contourner l’article 40, qui empêche les parlementaires de créer des fonds, nous demandons au Gouvernement de remettre, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place un fonds d’aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. En clair, nous souhaitons savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner les acteurs les plus en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : S’agissant d’un amendement d’appel, je penche pour un avis défavorable, mais je souhaiterais entendre M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, j’appelle votre attention sur les dispositions que nous mettons en place dans le cadre du plan de relance. Pour être bref, je n’en citerai que deux : les projets alimentaires territoriaux pour 80 millions d’euros ; une ligne de 50 millions d’euros dédiée à l’accompagnement dans les cantines des communes de plus petite taille. Toutes ces mesures sont en cours de déploiement. Je tiens plus d’informations à votre disposition, si vous le souhaitez.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1446.
(L’amendement n’est pas adopté.)