Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 ter (priorité)

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 60 ter (priorité)

debate, 22/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1926 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est porté à 25 % de la surface agricole utile au 1er janvier 2030. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les objectifs du Green Deal en termes de développement de l’agriculture biologique.
L’agriculture biologique, on l’a dit, est un levier essentiel pour la transition agricole. Les objectifs fixés dans la loi sur l’agriculture, à savoir 15 % des surfaces en bio en 2022, vont bientôt arriver à échéance, et on est loin du compte. Plutôt que d’en rester à ces objectifs, il convient de s’inscrire dans une progression continue du développement de l’agriculture biologique en actant les objectifs du Green Deal, à savoir 25 % de la SAU (surface agricole utile) en bio en 2030, afin d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs sur cette orientation.
Des manifestations d’agriculteurs bio ont eu lieu un peu partout sur le territoire, car ils ressentent un véritable manque de soutien après la fin du financement national de l’aide au maintien et la baisse du financement de la PAC, et ce alors qu’ils rendent des services à la collectivité pour la qualité de l’air et contribuent à toutes les externalités positives.
Le présent amendement vise à réaffirmer que ce modèle est un outil essentiel de la transition agroécologique, de l’atteinte des objectifs climatiques et de la réduction des pollutions atmosphériques, et à aligner ainsi la France sur les objectifs européens en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Vous l’avez dit, mon cher collègue, le programme Ambition bio 2022 arrive à échéance prochainement. Dans le cadre de son renouvellement, il conviendra de discuter avec l’ensemble des filières pour établir un objectif consensuel, réaliste, tenable, et qui mobilise toutes les forces en présence. Il devra notamment s’appuyer sur une étude d’impact pour mesurer les effets de telle ou telle décision.
Au niveau européen, cet objectif fait aussi l’objet de débats. Il nous semble donc trop tôt pour l’inscrire en dur dans la loi. Mieux vaut attendre les concertations à venir et un positionnement clair de l’Union européenne sur ce sujet.
L’avis est donc plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émettrai le même avis défavorable, dans la mesure où cet objectif « bio » doit être inscrit dans le PSN, le plan stratégique national, qui est la déclinaison de la PAC au niveau national. Cela fait l’objet actuellement de discussions.
Je profite de cette occasion qui m’est offerte pour répondre sur un point. Vous l’avez dit et redit, nombreux sont ceux qui essayent de faire croire que ce gouvernement diminue les aides pour l’agriculture bio. Or la fin ne peut pas justifier tous les moyens ! La politique agricole commune que j’ai présentée prévoit une augmentation des aides dédiées au bio, lesquelles passent de 250 millions à 340 millions d’euros.
Certains ont fait croire que ces aides baissaient de 66 %. J’ai reçu ces personnes à plusieurs reprises, et je leur ai dit le fond de ma pensée – je n’y vais généralement pas par quatre chemins – : leurs calculs sont mensongers. Ils n’ont d’ailleurs jamais su démontrer que leurs chiffres étaient exacts, tout simplement parce qu’ils ne le sont pas !
Ces personnes ont cependant si bien réussi leur coup qu’ils ont convaincu des stars de la télévision de poser nues sur les réseaux sociaux avec une pancarte indiquant : « Denormandie nous met à poil ! » J’ai hésité à faire de même pour contrer la chose, mais je ne suis pas sûr que j’aurais eu le même succès… (Sourires.)
Je le redis, la fin ne justifie pas tous les moyens. Il n’est pas vrai que ce gouvernement a réduit les aides dédiées au bio. Nous les avons augmentées de 36 %. Nous nous sommes même battus pour apporter des financements additionnels de l’État, en plus des aides prévues dans la politique agricole commune.
Un sujet est très légitime, celui des aides au maintien de l’agriculture biologique.
Figurez-vous que, sur les 250 millions d’euros actuels consacrés à l’agriculture biologique, ces aides au maintien représentent 50 millions d’euros. Elles ne sont plus versées au niveau national depuis 2017, et un grand nombre de régions y ont également mis fin. Pourquoi ? Parce que notre pays est importateur net de produits bio à hauteur de 30 %. De ce fait, on s’est dit qu’il fallait mettre le paquet sur les aides à la conversion de nouveaux agriculteurs au bio.
J’entends le débat, qui se pose en ces termes : faut-il des aides au maintien ou des MAE dédiées au bio ? Mais de là à dire que ce gouvernement réduit de 66 % les aides au maintien, il y a une marge ! Vous n’avez certes pas cité ce pourcentage, monsieur le sénateur, mais vous avez dit que les aides au bio diminuaient. Non !
Le montant des aides dédiées au bio dans le deuxième pilier augmente. Il y a bien une divergence d’appréciation sur les outils de ces aides dédiées, mais c’est très différent. Dans le débat démocratique, il faut être très clair à cet égard.
À la fin de ce quinquennat, nous aurons multiplié par deux la surface agricole utile. On peut dire que ce n’est pas assez ; moi-même, je pense qu’il faut aller encore plus loin. Mais voilà tout de même ce que nous sommes en train de réaliser !

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je souhaite revenir sur la problématique des aides au bio. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le ministre.
Il faut tout d’abord – et c’est la politique suivie depuis quelques années – s’engager pour le soutien à la conversion. Soutenir la conversion, c’est apporter une aide à la modification de pratiques exigeant une adaptation et un investissement particulier. Les fonds publics permettent donc de compenser la baisse des revenus et les difficultés rencontrées.
Je n’arrive pas comprendre, en revanche, que les promoteurs du bio prônent la seule aide au maintien, comme s’il s’agissait d’une forme de RSA agricole destiné à soutenir des agriculteurs en difficulté. Ces promoteurs passent pourtant leur temps à nous expliquer que, le bio, c’est la panacée, qu’avec le bio point de problèmes économiques ou environnementaux, en bref que c’est la meilleure des solutions.
On ne peut pas dire, d’un côté, que le bio est la solution à tous les maux et, de l’autre, que le contribuable doit payer encore plus qu’aujourd’hui pour soutenir l’agriculture bio. Si l’on considère que l’agriculture bio représente, concrètement, une évolution de la qualité – permettez-moi d’en douter cependant, et, je le dis clairement, des rapports viendront à un moment confirmer mes doutes –, on ne peut pas accepter que des aides publiques soutiennent son maintien. Si cette qualité est aussi bonne qu’affichée, il faut que le consommateur accepte de la payer ! Sinon, cela n’a plus de sens…
Et que gagnera-t-on au bout du compte ? Tout le monde fera du bio, mais au prix du conventionnel actuel ! Je refuse ce système, car il fera plonger l’agriculture dans les tréfonds de la production.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Faire de la provocation à une heure du matin, cher Laurent Duplomb, c’est un peu tardif ! Personne n’a dit qu’il n’y avait plus d’aides au bio ou que l’on ne pouvait pas vivre de l’agriculture biologique sans les aides !
Je souhaite simplement, pour ma part, obtenir quelques éclaircissements.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : sous ce gouvernement, dans l’absolu, le montant des aides à la bio a augmenté. Malgré tout, les aides au maintien de l’agriculture biologique sont à mon avis indispensables pour une exploitation agricole ayant fait le choix voilà quelques années de passer en bio. Or vous avez décidé de les supprimer, sous prétexte que le marché doit s’équilibrer, etc.
Je vous le demande, monsieur Duplomb, quelle est la différence entre les aides au maintien de l’agriculture biologique et la prime à la vache allaitante ?

M. Laurent Duplomb : Ils la touchent aussi !

M. Jean-Claude Tissot : Pourquoi les aides au maintien en bio seraient-elles superflues, au motif que le marché doit équilibrer la production, tandis que le soutien à une production animale devrait être maintenu ? Je voulais simplement souligner l’incohérence de votre propos.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous en sommes tous d’accord, il existe des aides pour l’agriculture conventionnelle. Alors, pourquoi ne pourrait-on soutenir le bio ? Il n’y a rien là de contradictoire ! Pour ce qui est du bio, il faut reconnaître le service environnemental rendu. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Comme l’a dit M. le ministre, la conversion en bio comporte un intérêt, pour tous, sur le plan environnemental, qu’il s’agisse de l’eau ou de la biodiversité. Il me paraît donc tout à fait normal que les pouvoirs publics soutiennent, à la fois, la conversion et le maintien de l’agriculture biologique.
J’ai reçu, avant-hier, le message d’un producteur de lait bio installé dans le Vercors. Il ne fait pas partie des « stars » dont vous avez parlé, monsieur le ministre – en effet, vous n’avez pas fait mention des paysans qui s’étaient, eux aussi, déshabillés pour se faire entendre. Il ferait plutôt partie du syndicat des Jeunes Agriculteurs… Il m’écrit que l’arrêt de l’aide au maintien en bio représente une baisse de 38 euros sur la tonne de lait, soit 6 600 euros en tout. Permettez-moi de le citer : « J’ai prélevé 9 000 euros l’année dernière sur le compte de l’exploitation. Cherchez l’erreur ! »
Voilà une réalité très claire ! Nous parlons là de difficultés qui se sont produites après une conversion. Il faut aussi tenir compte de toutes les problématiques liées à l’activité en zone de montagne – je ne rappellerai pas les problèmes rencontrés pour faire reconnaître les spécificités de l’agriculture dans ces secteurs.
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, « certains qui disent… ». Or, d’habitude, lorsque vous parlez des paysans, vous leur adressez des louanges, avec raison. Je pense, moi aussi, qu’il faut les soutenir.
Ces agriculteurs que vous avez mentionnés, et qui ont peut-être déploré une baisse de 66 % des aides – pour ma part, je ne suis pas au courant –, que disaient-ils ? Simplement qu’ils rencontraient des difficultés, qu’ils avaient besoin de soutien, qu’ils s’alertaient des déviances ou des négociations de la PAC, et qu’ils étaient très inquiets pour leur emploi et pour leur exploitation. Je pense qu’on peut les entendre !
Le double discours que vous employez selon vos interlocuteurs me gêne un peu.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Guillaume Gontard : Aux paysans, il faut tenir un seul discours !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je vais prendre le relais de mon collègue Guillaume Gontard.
Monsieur le ministre, vous avez accusé les responsables de la FNAB (Fédération nationale d’agriculture biologique) de tenir des propos mensongers. Là encore, vous avez été extrêmement méprisant !
Nous avons également reçu les responsables de cette association. Si le montant des enveloppes a bien augmenté, comme vous l’avez dit, le nombre des bénéficiaires est également en hausse. De ce fait, un certain nombre de fermes bio touchent beaucoup moins d’aides ; vous ne pouvez pas le nier ! Reprocher à ces personnes de dire des mensonges, ce n’est pas sérieux !
Par ailleurs, il est vrai que les aides au maintien existent et qu’elles doivent être maintenues. On parle beaucoup des paiements pour services environnementaux, que l’on ne voit pas arriver… L’aide au maintien, c’est une forme de paiement pour services environnementaux !
Nous maintenons, bien sûr, notre amendement.

M. Julien Denormandie : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais il est tard, et je dois lever la séance à une heure trente. Je pense que le débat a eu lieu et que l’on peut s’en tenir là.
Je mets aux voix l’amendement n° 1926 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1668 rectifié ter, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 10° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire ; ».
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à introduire dans les objectifs-cadres de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, le fait de reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, notamment à la valorisation des paiements pour services environnementaux en agriculture, dont l’intérêt est aujourd’hui reconnu par tous. Les PSE sont en effet un outil pouvant allier une nécessité économique à une attente sociétale en valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs de l’agriculture sur les écosystèmes qui peuvent être engendrés par des modes de production ou des pratiques adaptés.
Nous estimons que les PSE permettent de sortir de la seule logique, au demeurant toujours nécessaire, de compensation des surcoûts ou des manques à gagner, qui domine actuellement dans les politiques agricoles, et d’encourager, en les rémunérant dans la durée et si possible hors du cadre de la PAC, les éléments de préservation et de valorisation de la biodiversité, ainsi que les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes.
Dès 2018, je le rappelle, nous avions porté en séance publique une proposition de résolution en faveur de leur généralisation. Au vu de l’intérêt stratégique, environnemental, économique, et parfois culturel, de la valorisation des externalités positives de notre agriculture, notamment des PSE, nous estimons qu’il est désormais temps de les reconnaître à l’article L. 1 du code rural pour consacrer dans la loi leur existence et y inscrire la nécessité de les développer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’oubliée de ce projet de loi est effectivement la valorisation des externalités positives de l’agriculture, comme celle de la forêt d’ailleurs. Tout se passe comme si nos agriculteurs étaient un fardeau environnemental. On oublie trop souvent l’ensemble des services sociaux et environnementaux qu’ils rendent à nos concitoyens en matière de stockage de carbone, de préservation de la biodiversité, d’aménagement du territoire et d’animation de la vie rurale.
Ces externalités positives doivent être mieux valorisées. Nous partageons cet objectif. La commission présentera d’ailleurs un amendement, à l’article 61, relatif aux prestations spécifiques des services environnementaux. Elle proposera également de les consacrer comme l’un des objectifs de la politique agricole.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1668 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 ter.
L’amendement n° 1669 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de prestations pouvant donner lieu à des paiements pour services environnementaux en agriculture en France.
Ce rapport dresse un état des lieux des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan Biodiversité, et analyse les freins ou les leviers qui permettraient d’en accroître l’efficacité et le développement.
L’ensemble des externalités positives de l’agriculture contribuant à répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et environnementaux est explicitée dans ce rapport.
Il évalue également l’adéquation entre les moyens financiers actuellement dévolus aux paiements pour services environnementaux et les besoins réels et potentiels.
Il aborde la question des sources de financement de ces paiements pour services environnementaux étant entendu qu’elles ne doivent pas grever le budget de la politique agricole commune.
Sur la base de ces constats, il définit une trajectoire en vue de la massification des paiements pour services environnementaux sur l’ensemble du territoire national et propose des outils adaptés pour accompagner cet objectif.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les sénateurs de mon groupe souhaitent que les paiements pour services environnementaux se développent en France, dans l’intérêt des agriculteurs en particulier et de notre société en général. Dès 2018, nous défendions une proposition de résolution en ce sens.
Quelques mois plus tard, dans le cadre du plan Biodiversité, 150 millions d’euros étaient mobilisés sur les programmes d’intervention des agences de l’eau pour valoriser ces pratiques. Si nous saluons cette avancée, nous estimons néanmoins qu’une massification des efforts est plus que jamais nécessaire au vu des défis environnementaux, climatiques et économiques auxquels nous devons faire face.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un état des lieux précis de la mise en œuvre des PSE en France, de l’identification des freins ou leviers dans ce domaine et de la mise en place d’une trajectoire de développement. Il s’agit d’avoir un point d’étape fiable de la situation actuelle pour savoir d’où nous partons, de nous fixer des objectifs que je souhaite ambitieux et de déterminer en conséquence les trajectoires à adopter et les outils à mettre en place pour les atteindre. Je sais que le Sénat n’aime pas trop les rapports, mais celui-ci présenterait un réel intérêt.
Monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement nous suive, dans le droit fil du vote de l’amendement précédent reconnaissant les externalités positives et les services environnementaux de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je suis favorable à cet amendement, à titre dérogatoire. Je souligne que le contenu du rapport précisera bien que les financements des PSE ne doivent pas grever le budget de la PAC, ce qui est effectivement une condition essentielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je suis encore moins fan des rapports que le Sénat. L’avis est donc défavorable.
Je prends bonne note de votre propos, monsieur le sénateur, mais un rapport ne permettra pas de répondre à votre demande.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1669 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 ter.
L’amendement n° 1456 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Gillé, J. Bigot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L…. ainsi rédigé :
« Art. L…. – I. - Les politiques publiques en faveur de la ruralité, de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt reconnaissent et valorisent les aménités rurales.
« Une aménité rurale est un agrément ou un avantage économique qui présentent un caractère marchand ou non directement marchand.
« L’agrément est procuré par un paysage ou son environnement, au sens de ses caractéristiques géophysiques, biologiques, naturelles, ou résulte d’une action humaine, non nécessairement destinée à le produire, telle que les activités agricoles et forestières.
« Des aménités rurales sont générées, entretenues ou développées par les activités agricoles, forestières ou publiques. Leurs producteurs peuvent ne pas retirer d’avantages de leur existence, mais au contraire subir de leur fait des charges et pertes de compétitivité. Leur impact négatif peut être intégré au calcul des aides éventuellement versées au titre des politiques publiques agricoles ou environnementales.
« II. – L’État encourage la préservation et le développement des aménités rurales par des politiques publiques dont les actions répondent aux enjeux et objectifs de développement durable des espaces ruraux.
« III. – Les collectivités locales, ou le cas échéant leurs regroupements ou opérateurs pour les compétences qui le justifient, peuvent reconnaître l’existence des aménités rurales procurées par leur territoire et les intégrer dans leurs politiques publiques. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet objectif est totalement en lien avec le présent projet de loi, qui vise à renforcer la résilience de notre modèle de société face au dérèglement climatique, et donc à encourager les initiatives ou les actions mises en œuvre dans ce domaine.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des précédents en faveur des PSE. Il vise à créer un nouvel article dans le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser que les politiques en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, et plus largement de la ruralité, peuvent reconnaître et valoriser les aménités rurales.
S’inspirant des travaux du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, présentés dans le rapport intitulé Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture, publié en novembre 2020, les auteurs de cet amendement proposent une définition du concept d’aménité rurale et les modalités générales pour les encourager via l’État et les collectivités territoriales.
Le projet de loi Climat met en avant le terme de résilience, mais ne le définit pas. Cet amendement vise à répondre à la nécessité d’identifier les aménités rurales comme un moyen, juridiquement fondé, de contribuer à la résilience de notre société, grâce à la ruralité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous venons d’ores et déjà de valider une demande de rapport pour essayer de dessiner cette politique. La commission ne pense pas qu’il faille aller plus loin en inscrivant des définitions. L’avis est donc défavorable : attendons le rapport !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1456 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1931 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille à assurer la préservation et le développement des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un million et demi de kilomètres.
« L’État préserve les prairies permanentes, ainsi que leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique agricole la promotion du développement des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, ainsi que du maintien des prairies permanentes.
Pour atteindre les objectifs de réduction d’émissions de CO2 dans le secteur agricole, la haie est un outil indispensable. Les haies permettent, à la fois, d’atteindre des objectifs climatiques via le stockage de carbone, en plus de préserver les fonctionnalités du sol et les continuités écologiques, et de jouer localement un rôle paysager. Elles ont aussi un intérêt agronomique en abritant des auxiliaires de culture et en limitant la diffusion des pathogènes. Quand elles sont bien gérées, elles permettent le développement d’une ressource locale et durable de bois énergie, ce qui constitue une ressource supplémentaire pour les agriculteurs.
Aujourd’hui encore, nous perdons chaque année 11 000 kilomètres linéaires de haies. Le plan de relance, dans son volet relatif au développement des haies, n’est malheureusement pas suffisant à cet égard. En effet, les objectifs de plantation ne permettent pas de compenser les pertes actuelles. Il nous faut donc acter un signal fort pour les haies.
De même, les prairies permanentes constituent un puits de carbone naturel, en plus d’être un milieu essentiel pour la biodiversité. De nombreuses études et des outils diagnostics montrent que ces prairies sont un outil essentiel pour diminuer le bilan carbone et azoté des exploitations d’élevage de ruminants.
Ainsi, cet amendement tend à fixer, parmi les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, auxquels l’État se doit de veiller, un objectif de maintien des prairies permanentes, ainsi qu’un autre de préservation et de développement des haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires. Cet objectif devra être décliné par la stratégie prévue à l’article 61 du présent projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 1930 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 60 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille à la promotion de la préservation et de l’implantation des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l’érosion des sols, d’améliorer la qualité et l’infiltration de l’eau dans le sol.
« L’État veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes, et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’amendement n° 1931 rectifié bis prévoit un objectif chiffré. C’est pourquoi nous présentons cet amendement de repli, qui vise à reprendre l’esprit du précédent, mais sans mentionner d’objectif chiffré de développement des haies.
Sans préjuger d’un objectif chiffré à 2050, il est important d’acter un objectif de développement des haies, pour toutes les raisons invoquées. Ainsi, cet amendement vise à fixer parmi les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture auxquels l’État se doit de veiller un objectif de maintien des prairies permanentes, ainsi que des haies bocagères.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission est défavorable au fait d’inscrire un objectif très élevé et non différencié selon les besoins des territoires. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 1931 rectifié bis.
La commission est favorable, en revanche, à l’amendement n° 1930 rectifié ter, qui tient compte des réalités locales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 1931 rectifié bis et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1930 rectifié ter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1931 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1930 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 60 ter.