Lutte contre le dérèglement climatique : Article 19 bis A
debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « air, », sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier et MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Calvet, Cigolotti, S. Demilly et Cazabonne.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mme Dumas et MM. Laménie et Hingray.
L’amendement n° 909 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Cardoux, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. J.M. Arnaud, Somon, Savary, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, MM. Genet, Daubresse, Longuet et Courtial, Mmes Drexler et Lassarade, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lopez, MM. Bascher, D. Laurent et Segouin, Mme Imbert, MM. Saury et H. Leroy, Mme Joseph et MM. Piednoir, Rietmann, Favreau, Allizard, Karoutchi et Bas.
L’amendement n° 2108 est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Marchand et Lévrier, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
M. Michel Canévet : L’ajout proposé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement serait redondant. Or il n’est pas bon que la loi bavarde : au contraire, il faut s’efforcer de la simplifier pour qu’elle soit la plus intelligible possible. Ne répétons pas la même chose à tout bout de champ : soyons efficaces !
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
M. Joël Guerriau : Cet article précise dans le code de l’environnement que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine de la Nation. Cette notion figurant déjà dans ledit code, une telle disposition serait source de confusion. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il faut supprimer l’article 19 bis A.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 909 rectifié bis.
M. René-Paul Savary : Laurent Duplomb m’a demandé d’insister sur cette question particulièrement importante.
Monsieur le rapporteur, je suis très surpris de constater que la commission est défavorable à ces amendements. En effet, son rapport est sans ambiguïté : cet article est une affirmation solennelle à portée symbolique, mais qui n’ajoute rien à la protection et à la restauration de la qualité de l’eau.
Quand on écrit la loi, il faut toujours comparer les bénéfices aux risques. La législation indique déjà clairement que la qualité de l’eau est un patrimoine commun. En outre, ajouter cette précision, c’est créer des contraintes supplémentaires et soulever de nouvelles questions juridiques : pourra-t-on prélever de l’eau, utiliser ou non des intrants ? J’ajoute que les surfaces considérées sont considérables : les aquifères couvrent des dizaines de kilomètres carrés !
En évitant cette redondance, on s’épargnera un certain nombre de difficultés juridiques.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2108.
Mme Patricia Schillinger : Mes collègues ont déjà tout dit : comme eux, je suis convaincue qu’il faut supprimer cet article !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Il n’a pas paru opportun à la commission de supprimer l’ajout de la qualité de l’eau au patrimoine commun de la Nation.
En effet, le législateur a fait le choix, avec la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, adoptée en janvier 2021, d’intégrer au patrimoine commun de la Nation « les sons et odeurs qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins ».
Après l’ajout de ces éléments dans l’énumération des composantes du patrimoine commun de la Nation, on voit mal comment s’opposer à l’inscription de la qualité de l’eau, tout aussi importante, si ce n’est plus.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je rejoins l’avis exprimé par M. le rapporteur ; effectivement, l’eau est le seul élément qui ne soit pas cité à l’article général du code de l’environnement, lequel liste pourtant tous les compartiments de l’environnement, définis comme patrimoine commun de la Nation. Y sont cités la qualité de l’air, des sites, des paysages, de la biodiversité, ou encore des sons et des odeurs qui caractérise les milieux terrestres et marins.
Il était donc légitime que les députés souhaitent combler cette absence dans la liste générale. Quand bien même l’eau fait l’objet d’un livre spécifique du code de l’environnement, ainsi que vous l’indiquez, c’est aussi le cas d’autres ressources et élément déjà cités.
A contrario, son absence dans cet article L. 110–1 induirait un doute sur l’importance que nous souhaitons donner à la protection de la qualité des eaux dans notre environnement.
Au-delà du symbole, il s’agit donc d’un élément d’importance. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. Savary a été très explicite quant aux raisons pour lesquelles il souhaitait la suppression de cet article. Il a indiqué que cette demande était importante et je suis d’accord avec lui : il est extrêmement important de maintenir cet article.
La qualité de l’eau est mauvaise en France et nous sommes très loin des objectifs européens. L’eau est certes un patrimoine national, mais la qualité de l’eau en est aussi un, parce que cette dégradation, ainsi que l’a relevé le rapporteur, emporte des coûts de traitement. Toute la Nation paye la mauvaise qualité de l’eau.
Nous devons mener une politique nationale de reconquête, en prêtant attention, bien sûr, à l’équilibre des usages. Aujourd’hui, c’est en train de devenir un des grands sujets conflictuels de la société française, la Bretagne en est un exemple.
Il est donc absolument essentiel d’inscrire dans le code de l’environnement que la reconquête de la qualité de l’eau est une priorité de la politique nationale, parce que ce sujet est en train de provoquer beaucoup de tensions dans la société française et de coûts induits pour les consommateurs dans ses différents usages.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage ces arguments, voyez-vous, je ne suis pas contre des mesures de protection de l’eau, nous avons tous des efforts à faire.
Pourtant, si l’on souhaite que ceux-ci soient couronnés de succès, les premiers concernés vont être les agriculteurs. De ce point de vue, il vaut mieux travailler en bonne intelligence avec eux. En leur imposant toujours des contraintes supplémentaires, on parviendra à un système contre-productif, qui ne leur permettra pas de s’emparer de cette politique et d’améliorer la qualité de l’eau.
Or les contraintes sont multiples, mais le monde agricole a déjà pris conscience du problème. La démarche symbolique que porte cet article n’est pas forcément pratique et va poser un certain nombre de questions qui devront être tranchées par le juge, et non par le législateur.
C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, mes chers collègues, l’eau fait évidemment partie de notre patrimoine commun et il faut la préserver. J’entends d’ailleurs que se déroule un Grenelle de l’eau avec des ateliers destinés à travailler à sa qualité.
Il faut évidemment y être attentif, mais cet amendement de suppression découle du fait que cette question est déjà intégrée dans le code de l’environnement, dans lequel l’eau est citée parmi les ressources naturelles et les milieux naturels terrestres et marins, qui sont des patrimoines communs de la Nation.
Il s’agit donc simplement d’éviter ici la confusion résultant de la redondance juridique, au profit de la clarté de la loi, qui fait parfois défaut.
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Sans insister trop lourdement, ainsi que Ronan Dantec l’a précisé, il s’agit bien ici de la qualité de l’eau. Un énorme travail collectif doit être mené sur ce sujet, dans l’intérêt, aussi, du monde agricole.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai cosigné l’amendement de M. Chasseing visant à supprimer cet article et je suis intervenu en ce sens hier soir. Nous sommes soumis à des sollicitations diverses de nos agriculteurs, que nous défendons, car il est vrai qu’ils sont soumis à de nombreuses contraintes.
Pourtant, à la lecture du rapport, qui est très bien rédigé s’agissant de cet article 19 bis A, il me semble qu’il est bon d’indiquer dans le texte que la qualité de l’eau est un enjeu fondamental.
Même si je comprends l’intervention de René-Paul Savary concernant les difficultés d’appréciation juridique, j’ai été convaincu par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État du bien-fondé du maintien de cet article. Je me rangerai donc à leur avis. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.
M. Didier Mandelli : Je comprends la position de mes collègues qui souhaitent la suppression de cet article, mais il s’agit bien de qualité de l’eau, et je ne voudrais pas que l’on en fasse un argument qui ne concernerait que les agriculteurs.
Nous sommes tous concernés, y compris les collectivités locales, les entreprises, tous ceux qui consomment de l’eau, qui portent donc une responsabilité vis-à-vis de ce produit essentiel à la vie.
Je suivrai la position du rapporteur et j’invite mes collègues à faire de même. Il s’agit d’intégrer la notion de qualité de l’eau, comme c’est le cas pour d’autres éléments, dans notre bien commun. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jean-François Longeot : Je partage ce qui vient d’être dit par Didier Mandelli et je soutiens le rapporteur. Supprimer l’article 19 bis A, qui parle de l’eau, dans un tel projet de loi, reviendrait à émettre un très mauvais signal en direction de l’ensemble de nos concitoyens.
J’ai bien compris les arguments avancés, mais il ne s’agit pas uniquement d’un problème agricole ; nous sommes confrontés tous les jours à la question de la qualité des eaux, tous les jours, je suis interpellé à ce sujet.
C’est une préoccupation importante qui doit tous nous concerner ; la suppression de cet article serait un très mauvais signe, j’invite donc tous ceux qui siègent dans cet hémicycle à le maintenir.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je soutiens les propos que je viens d’entendre. En effet, la question de la qualité de l’eau nous touche tous. Elle dépend de multiples facteurs, et le fait que nous travaillions tous ensemble à des solutions pour l’améliorer me paraît être un très bon signal que l’on envoie vers l’extérieur.
Mme Primas a évoqué l’initiative qui a été lancée en lien avec mon collègue Julien Denormandie. Pour préciser, celle-ci ne concerne pas vraiment la qualité de l’eau, mais plutôt sa gestion quantitative.
Il y a eu les fameuses assises de l’eau, auxquelles nombre d’entre vous ont participé et qui ont été très fructueuses et intéressantes. Nous entrons maintenant dans la suite, dans les mises en application, dans la définition des solutions.
Il a été décidé de faire un focus particulier sur la question agricole, car – je vous rejoins sur ce point – les agriculteurs sont en première ligne sur cette question, même s’ils sont loin d’être les seuls. Les différentes mesures de transition écologique, concernant notamment l’industrie, vont nécessiter que nous gérions mieux l’eau.
Ce Varenne de l’eau permet donc d’aborder spécifiquement ce point en mettant tout le monde autour de la table. Il s’agit donc de trouver des solutions pour répondre aux besoins de nos agriculteurs qui nous nourrissent de manière anticipée, afin de limiter les problèmes à venir ; nous savons malheureusement que nous allons connaître des tensions sur l’eau.
Mme Sophie Primas : Merci !
M. Joël Guerriau : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.
M. Michel Canévet : Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 909 rectifié bis et 2108.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis A.
(L’article 19 bis A est adopté.)