Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 19 bis D

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 19 bis D

debate, 17/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1637, présenté par Mmes Rossignol et M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 112-1 du nouveau code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le reboisement d’essences d’arbres variées afin d’éviter l’enrésinement. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la France mène de vastes travaux de reboisement des forêts, qui ont connu une incroyable expansion, atteignant plus de 16 millions d’hectares sur notre territoire. Or, sur les 30 millions de plants plantés par an aujourd’hui, 20 millions sont des résineux. Ces essences d’arbres connues pour leur capacité à pousser très vite ont des effets nocifs sur l’écosystème des forêts.
Alors qu’il est plus que nécessaire de reboiser avec des essences capables de s’adapter aux changements climatiques, les résineux ont une capacité d’absorption du dioxyde de carbone très faible, ce qui rend les forêts de plus en plus vulnérables. Ainsi, cet amendement, proposé par Déclic et Greenlobby, vise à intégrer dans le nouveau code forestier cette nécessité de reboiser nos forêts de manière variée, afin de les adapter au mieux aux bouleversements climatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est déjà satisfait par l’intégration de la mention « diversification des essences » à l’article 19 bis D, sur laquelle nous avons beaucoup insisté.
En outre, la référence à la lutte contre l’enrésinement nous pose souci, puisque la loi doit viser un équilibre forestier général, lequel passe par un mélange d’essences et, donc, par des résineux. Je rappelle que nous avons besoin de ces résineux pour atteindre l’objectif de la stratégie nationale bas-carbone en matière de construction et de matériaux bois. J’ajoute qu’il existe de très belles forêts de résineux avec un mélange d’espèces, en régénération naturelle et en forêt irrégulière.
Aussi, cet amendement me paraît satisfait pour une part et inopportun pour l’autre. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La diversification des essences et leur adaptation aux conditions climatiques font effectivement encore l’objet d’incertitudes, mais il n’est pas souhaitable d’opposer les résineux et les feuillus. Tous deux font partie intégrante de la nature, et nous aurons besoin de la diversité des ressources végétales adaptées au climat futur pour garantir la pérennité de nos écosystèmes.
Naturellement, il s’agit d’être vigilant sur le choix des essences qui se retrouvent dans les documents d’encadrement des pratiques sylvicoles en cours de révision, notamment pour les forêts privées. Ces documents d’encadrement sont des outils précieux.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 1637 est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1637.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 813 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 936 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément à l’article 5 de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et au d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu’entre les différents types et statuts de bois et forêts. »
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Nous le savons, la forêt est un des puits de carbone de notre planète, avec l’océan. Or, selon une étude récente, la forêt amazonienne commence à émettre plus de gaz à effet de serre qu’elle n’en stocke, du fait de la déforestation, des incendies de forêt et de l’élevage. Le groupe d’amitié France-Brésil, que j’ai l’honneur de présider, y est particulièrement sensible.
L’urgence est donc non seulement climatique, mais, plus largement, environnementale, car climat et biodiversité sont étroitement liés. Cette urgence impose des actions fortes et rapides. Surtout, cette urgence est mondiale ; elle concerne tous les pays et tous les habitants de la planète. Chaque État est responsable ; dans ce contexte, la France peut et doit montrer l’exemple. Les générations futures s’en souviendront.
Le présent amendement vise à inscrire, dans le code forestier, les objectifs de conservation et de renforcement du puits de carbone forestier, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon de 2050. En effet, comme le souligne l’association Canopée, l’engagement de la France pour tenir les objectifs de l’accord de Paris doit apparaître dans le code forestier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Cet état de fait conduit à une lacune absolument considérable : cet engagement n’est pas suffisamment pris en compte dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois. Or, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes fixés, il est essentiel de renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement du niveau de prélèvements.
Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 936 rectifié.

M. Jean-Pierre Moga : L’objet de cet amendement est également d’inscrire, dans le code forestier, les objectifs de conservation, voire de renforcement du puits de carbone forestier, indispensable pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la France à horizon de 2050. Cet engagement de la France au titre de l’accord de Paris n’apparaît pas, actuellement, dans le code forestier. Il n’est, de ce fait, pas pris en compte à la hauteur des enjeux dans la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois.
Pour atteindre les objectifs de neutralité carbone, il est essentiel de préserver, voire de renforcer le puits de carbone forestier, ce qui doit se traduire concrètement par un plafonnement au niveau des prélèvements dans les objectifs de la politique nationale forestière retranscrite dans le programme national de la forêt et du bois.
Selon le rapport annuel 2019 du Haut Conseil pour le climat, pour la période 2015-2018, le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1 % par an en moyenne, du fait des forêts. Pourtant, la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone anticipait un accroissement annuel de 11 %. Le rapport annuel 2020 indique que cette tendance se poursuit.
Les études françaises récentes sur le bilan carbone des scénarios d’augmentation de la récolte confirment les résultats à l’échelle européenne : une augmentation massive de la récolte augmentera les émissions de CO2 pendant au moins trois décennies. De leur côté, les climatologues estiment que seule une diminution totale, d’ici à 2030-2050, peut nous permettre de rester sous le seuil de 1,5 degré de réchauffement ciblé par les accords de Paris.

M. le président : L’amendement n° 1885, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, renforcer le puits de carbone forestier. »
2° Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les objectifs du programme national de la forêt et du bois permettent la conservation, voire le renforcement du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire et entre les différents statuts et types de bois et forêts. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : En complément des arguments de mon collègue Jean-Pierre Moga, je tiens à préciser que les prélèvements forestiers dégagent du carbone via leur impact sur le sol et, lorsqu’il s’agit de bois énergie, leur combustion. Ces émissions ne sont compensées par la repousse des arbres et la restauration du sol que des dizaines, voire des centaines d’années plus tard. Or c’est maintenant, dans les décennies à venir, qu’il nous faut réduire notre impact carbone.
Le plafonnement proposé par cet amendement est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques de la France. Il correspond, par ailleurs, aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Si une confusion est entretenue à ce sujet, permettez-moi de dire que ce sont bien les vieilles forêts, et non les forêts jeunes, qui stockent le plus de carbone, notamment du fait du stockage dans les sols forestiers. En forêt tempérée, les sols stockent plus de carbone que la partie aérienne de l’arbre.
En France, 79 % des arbres ont moins de cent ans et, donc, sont jeunes. Accélérer les prélèvements ne fera qu’accentuer la perte de stockage de CO2 par les forêts. De plus, une augmentation des prélèvements dégraderait la fertilité et la biodiversité des écosystèmes forestiers, hypothéquant ainsi nos chances de restaurer un bon état écologique des forêts françaises.

M. le président : L’amendement n° 1424, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 121-2-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à préserver et le cas échéant, à renforcer le rôle de puits de carbone de la forêt afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Comme cela a été souligné par les intervenants précédents, les écosystèmes terrestres français constituent actuellement un puits net de carbone très significatif, estimé à près de 20 % des émissions françaises. Ce puits est principalement constitué des écosystèmes forestiers, qui, en plus de fournir le bois nécessaire à la transition bas-carbone, séquestrent près de 87 millions de tonnes de CO2 par an, soit l’équivalent de 19 % des émissions annuelles françaises.
Le rôle de puits de carbone de la forêt a été inscrit par d’autres dispositions au sein de notre politique forestière nationale. Nous proposons, par souci de cohérence, d’intégrer cette dimension dans les objectifs du programme national de la forêt et du bois, afin de contribuer à l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous nous rejoignons sur l’objectif de renforcer le puits de carbone forestier. C’est d’ailleurs ce que la commission des affaires économiques s’est attachée à faire aux articles 19 bis D et 19 bis F. Aussi, je pense que ces amendements sont satisfaits par les dispositions déjà prises, ainsi que par l’adoption de l’amendement n° 1419 rectifié.
S’agissant du plafonnement des prélèvements de bois dans le PNFB, celui-ci nous semble inapproprié, puisque l’enjeu est beaucoup plus large : il s’agit d’adapter ces prélèvements aux réalités de terrain, qui peuvent être différentes en fonction de nos régions, et donc des PRFB.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les amendements nos 813 rectifié, 936 rectifié et 1885 visent à introduire, dans le code forestier, une double disposition : maintenir ou renforcer le puits de carbone forestier et plafonner le niveau de prélèvements de bois à celui de 2019.
La stratégie nationale bas-carbone a inclus des scenarii chiffrés à l’horizon de 2050 et des indicateurs de résultats avec, dans les prélèvements qui découlent de l’application des plans de gestion agréés par l’État, un plafonnement national. Le plafonnement proposé par ces amendements n’aurait donc guère de sens opérationnel.
J’ajoute que, en associant les effets du puits forestier et l’augmentation du stockage des produits bois, nous activons aussi ce troisième levier de la substitution, qui doit nous permettre de répondre aux matériaux plus énergivores et aux énergies fossiles. Ce levier est incontournable pour la réduction des émissions dans les secteurs du bâtiment, du transport et de l’énergie. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement n° 1424, le Gouvernement en demande le retrait, car il est satisfait par l’article L. 121-1 du code forestier, qui dispose que l’État veille à l’« optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». Le puits de carbone de la forêt et des produits bois y est donc déjà mentionné.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Vous voyez que, au détour d’un amendement, on fait beaucoup de politique…
J’entends ce que dit Mme la rapporteure pour avis, mais nous ne retirerons pas notre amendement, parce qu’il n’est pas du tout satisfait. Reconnaître la forêt comme puits de carbone a des conséquences ! Par exemple – nous avons eu le débat en commission –, aujourd’hui, en Amazonie française, 360 000 hectares sont menacés par des mines industrielles. Nous aurons ce débat dans quelques heures à propos du code minier. Aussi, si nous reconnaissons la forêt comme puits de carbone, il faut arrêter ces mines industrielles qui menacent l’Amazonie française. Vous le voyez, tout se tient !
De la même manière, si nous reconnaissons la forêt comme puits de carbone nécessaire, nous devrions avoir tout un débat, comme nous l’avons eu hier, sur les traités de libre-échange. On ne peut pas, d’un côté, déclarer ne pas cautionner la politique de Bolsonaro et, de l’autre, signer le Mercosur, qui participe à la déforestation.
Nous maintenons donc notre amendement, parce que, je le répète, il n’est pas du tout satisfait. Nous considérons qu’inscrire un tel dispositif dans le code forestier serait un gain écologique et social.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je voudrais soutenir notre rapporteure pour avis, pour deux raisons.
Tout d’abord, on se méprend : comme les hommes et les femmes, le stock de carbone se constitue au fil du temps. Et, comme la société, sans renouvellement, la forêt s’appauvrit. Aujourd’hui, le problème de nos forêts est qu’on a davantage d’arbres qui dépérissent ou qui sont prélevés que de jeunes pousses, que ce soit par plantation ou par régénération naturelle. Voilà le vrai débat !
Ensuite, comme l’a dit notre collègue Joël Labbé, sans jeunes de plants, on hypothèque les captations de carbone pour le futur.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens ardemment notre rapporteure pour avis. Il est essentiel d’en rester à la rédaction de la commission des affaires économiques.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Comme dans de nombreux domaines, on nage en plein paradoxe : la bonne volonté, la lucidité et les intentions sont là, mais on réfléchit à court terme. L’économie de la forêt devra passer par la mise en place de filières françaises et européennes pour aboutir au produit fini. Les prélèvements devront nécessairement être moindres.
Nous l’avons dit, la vieille forêt est beaucoup plus captatrice en carbone que la jeune. Or il faut trois, quatre, voire cinq générations pour y parvenir. On travaille pour les générations futures !
Nous discutons d’un projet de loi Climat et résilience. Or on ne peut aboutir à la résilience sans sobriété. Il faut revoir le logiciel de l’exploitation et cultiver la forêt au lieu de l’exploiter au maximum.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il me semble que nous partageons tous ces notions de puits de carbone, mais ne brusquons pas les choses : elles sont en train de se faire naturellement.
Ne bloquons pas le marché de la forêt. Si on veut que la forêt appartienne à moins de propriétaires et soit mieux gérée, il faut impérativement qu’elle ait une certaine valeur. Quand on achète une forêt, c’est en fonction du bois qu’il y a sur la parcelle. Si on ne peut pas prélever le bois, personne ne l’achètera. Sans transaction, il n’y aura plus d’investissement, la forêt ne sera plus gérée, et on sera face au problème que soulève Daniel Gremillet. Si on veut bloquer le marché, il n’y a qu’à s’y prendre comme ça ! Interdire les plantations d’épicéas, par exemple, c’est rendre ce type de massif forestier invendable !
Si on veut arriver à ne plus avoir de plantations uniques au profit de forêts mosaïques, mieux vaut faire évoluer petit à petit les mentalités que de bloquer le marché, sinon le bois sera acheté ailleurs et on va déforester, ce qui serait contre-productif ! C’est la même chose pour la baisse de TVA qui a été proposée pour le bois d’appellation d’origine contrôlée : là aussi, c’est contre-productif !
La commission a su trouver le juste milieu : préserver les intérêts écologiques et les intérêts économiques. Il faut véritablement en rester là !

M. le président : Monsieur Moga, l’amendement n° 936 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 936 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1885.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1424.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1425, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif.
« La gestion sous forme de libre évolution peut être prévue par le propriétaire dans le cadre des obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à consacrer, dans le code forestier, la possibilité de laisser des surfaces forestières en libre évolution, lesquelles peuvent jouer un rôle intéressant dans notre stratégie de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, si l’exploitation économique des forêts a toute sa vocation pour la création de matériaux durables et d’énergie, elle empêche le plus souvent le vieillissement naturel des arbres. Or le stockage du carbone se réalise d’autant mieux que les arbres sont anciens, la décomposition du bois mort incorporant bien davantage de carbone dans le sol qu’elle n’en libère.
Par ailleurs, les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre.
La libre évolution permet aussi de garder des témoins du fonctionnement originel des forêts et constitue un laboratoire précieux d’observation pour la connaissance du fonctionnement des écosystèmes forestiers, notamment dans le cadre du changement climatique.
Pour ces raisons, nous souhaitons consacrer cette possibilité dans le code forestier pour faire de la libre évolution un véritable mode de gestion exceptionnel appliqué soit à des petites surfaces constituant des îlots de sénescence, soit à des parcelles entières.
La libre évolution doit demeurer une faculté. Il ne s’agit pas de la rendre systématique dans certaines zones. En effet, l’intervention humaine peut s’avérer nécessaire pour veiller à la bonne santé écologique d’un territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les propriétaires ont toute latitude pour mettre en œuvre la libre évolution. Bon nombre d’entre eux le font déjà. Dans les grandes forêts, les stations forestières ne sont pas toutes les mêmes : régénération naturelle, plantations, libre évolution… On trouve d’ailleurs beaucoup de libre évolution dans les toutes petites parcelles non gérées qu’évoquait à l’instant M. Savary. De fait, elle est déjà largement pratiquée sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, on ne connaît pas les conséquences réelles de la libre évolution sur la biodiversité et sur le puits de carbone. Il faut aussi prendre en compte les risques supplémentaires induits en termes d’incendies, de déséquilibres sylvo-cynégétiques ou de risques parasitaires. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a demandé une évaluation de l’impact des forêts en libre évolution, notamment dans les aires protégées.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : En l’état actuel du droit, il est tout à fait possible – et même souhaitable – d’intégrer une partie de libre évolution dans les documents de gestion durable. Il faut également toujours garder à l’esprit la notion de multifonctionnalité.
Nous devrions sans doute réfléchir à une révision de la fiscalité. Ce levier a pu être oublié en d’autres temps.
En ce qui concerne les obligations réelles environnementales et le souhait de certains propriétaires de s’inscrire dans une démarche environnementale de long terme, sachez qu’un séminaire technique se tiendra à l’automne prochain pour dresser un premier bilan et accompagner la massification du recours aux ORE, qui constituent un dispositif très intéressant.
En l’état, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° 1425 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 1425 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 553 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Guiol et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Bilhac.
L’amendement n° 1101 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1426 est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1881 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code forestier est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares, sont interdites, sauf autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière. L’autorisation est délivrée à condition que la coupe soit justifiée par une situation d’impasse sanitaire, définie par un état de santé des arbres fortement compromis et par une absence de régénération naturelle de qualité et suffisante. Le calcul des surfaces tient compte des coupes rases cumulées au cours des cinq dernières années sur des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles est délivrée l’autorisation mentionnée au I.
« III. – Les documents d’aménagement mentionnés à l’article L. 212-1 peuvent exceptionnellement autoriser des coupes rases selon les critères établis au I, auquel cas l’autorisation prévue n’est pas requise. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 124-6, les mots : « d’une surface supérieure à un seuil arrêté par la même autorité dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « encadrée selon les modalités prévues par l’article L. 124-5-1 ».
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-5 est complété par les mots : « sans préjudice de l’article L. 124-5-1 » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 312-11, après la référence : « L. 124-5 », est insérée la référence : « , L. 124-5-1 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 553 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez : Les coupes rases ne tiennent pas compte de l’écosystème forestier ni de l’âge de maturité des arbres. Cette pratique se répand dans les forêts dites de « feuillus », diversifiées, avec plusieurs essences et des âges d’arbre différents, et donc plus résilientes au changement climatique, malheureusement dans le seul but de les convertir en plantations monospécifiques de résineux. Les forêts plantées après coupe rase sont moins résilientes face au dérèglement climatique, aux incendies ou encore à la prolifération d’insectes.
Cet amendement vise à interdire les coupes rases des bois et forêts qui ne font pas actuellement l’objet d’une définition au sein du code forestier. Elles seraient ainsi définies « comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares ». Elles seraient interdites, sauf « autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département et pour les bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière », et ne seraient autorisées qu’en cas d’impasse sanitaire.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 1101.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à interdire la coupe rase, qui consiste à abattre la totalité des arbres d’une parcelle d’une exploitation forestière.
Aujourd’hui, la coupe rase, ou coupe à blanc, est une technique qui ne tient pas compte des limites et des fragilités du couvert forestier français et qui a des effets dévastateurs sur l’écosystème, les sols et les paysages.
La coupe rase entraîne une perturbation anormale et brutale de l’écosystème forestier, accroît le risque d’une mauvaise régénération des essences – si précieuse – et la compaction et parfois l’érosion des sols, ce qui nuit à la bonne régénération naturelle et au bon ancrage des arbres plantés.
Enfin, cette pratique forestière peut conduire à une modification profonde et brutale des mécanismes de ruissellement et du cycle de l’eau, ce qui se traduit par une pollution ou dégradation des cours d’eau, localement et en aval.

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1426.

Mme Martine Filleul : Les sénateurs du groupe socialiste proposent d’interdire les coupes rases d’un seul tenant d’une surface supérieure à deux hectares, sauf autorisation du préfet de département et du CNPF.
La pratique des coupes rases constitue un véritable préjudice pour le stock carbone contenu dans les sols forestiers. Elle doit, à ce titre, être interdite.
Une récente étude, publiée par la Commission européenne en juin 2020, a révélé que la surface de forêt recollée par coupe rase avait augmenté de 49 % sur la période 2016-2018 par rapport à 2011-2015.
De même, le rapport des associations Fern et Canopée, avec qui nous avons travaillé sur l’élaboration de cet amendement, montre que les coupes rases représentent près de 14 % de la surface forestière française en 2016.
Ces chiffres doivent nous alarmer sur la nécessité d’endiguer ce phénomène afin de préserver notre surface forestière, dont le rôle est essentiel pour la régulation du CO2 au niveau atmosphérique. Les forêts, qui stockent plus de la moitié du carbone des terres émergées, doivent donc être protégées des coupes rases.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1881.

M. Joël Labbé : Il faut rendre la forêt plus résiliente face au dérèglement climatique. Or les forêts plantées après une coupe rase sont moins résistantes aux événements extrêmes comme les tempêtes, les incendies et les proliférations d’insectes.
Certes, la coupe rase, suivie d’une nouvelle plantation, peut se justifier. Le dispositif proposé prévoit d’ailleurs une dérogation avec des critères sanitaires stricts pour distinguer les forêts objectivement dépérissantes en situation d’impasse.
Il s’agit d’un amendement équilibré. Il nous faut vraiment encadrer cette pratique qui augmente pour d’autres raisons que la seule arrivée à maturité de plantations d’arbres. Or le plan de relance du Gouvernement nous promet une accélération de la tendance en permettant de subventionner – avec de l’argent public ! – des pratiques qui consistent à détruire entièrement une forêt diversifiée, en parfaite santé, par coupe rase, puis à la remplacer par une autre plantation, généralement une monoculture de résineux.
L’industrialisation de la forêt se poursuit donc à rebours des enjeux sociétaux, environnementaux et économiques liés à ces milieux si précieux. Les choses ne peuvent pas se faire en claquant des doigts. Il faut une volonté politique. Les acteurs et les citoyens réclament cette réindustrialisation, notamment pour le bois de construction et pour le bois de meubles. Il est temps de travailler sur cette filière, qui a un beau passé et qui doit avoir un bel avenir. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Ne nous trompons pas : l’évolution des coupes rases depuis 2016-2017 est en grande partie due au changement climatique et à une vulnérabilité croissante de nos arbres.
Le changement climatique n’est pas arrivé d’un coup. Ce phénomène se déroule dans le temps. Les sécheresses de ces dernières années ont affaibli des peuplements, qui dépérissent.
La commission des affaires économiques n’est pas favorable à l’interdiction de telle ou telle pratique sylvicole plutôt qu’une autre. Elles peuvent toutes être opportunes à un moment donné, sur une station donnée.
Nous souhaitons nous appuyer sur l’appréciation, la qualification des acteurs locaux : professionnels forestiers, élus… Ces derniers participent d’ailleurs de plus en plus aux stratégies locales de développement forestier.
Nos amendements crantent dans la loi, dans le code forestier, la préservation et la qualité des sols. Ce sont autant d’outils à la disposition des préfets et des CRPF pour contrôler et éviter, demain, les pratiques abusives.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de sujet : l’objectif de ce projet de loi Climat est bien de préserver la biodiversité et la richesse des sols, non d’interdire tel ou tel outil. Que ferons-nous sur une parcelle de plus de deux hectares en mono-essence de résineux et futaie régulière – soit l’archétype de ce que l’on ne veut pas ? Pourquoi ne pas la couper alors qu’on pourrait y replanter des essences adaptées, mélangées, plus aptes à résister au changement climatique ?
Nous ne voulons pas d’interdiction systématique, mais une plus grande vigilance des organismes de contrôle.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces quatre amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Les coupes rases émeuvent, notamment pour le choc paysager qu’elles peuvent provoquer. Nous partageons tous ce sentiment. Personne ne veut ici accepter des pratiques irraisonnées et court-termistes.
Pour autant, nous ne devons pas nous laisser emporter par l’émotion : parfois, des causes sanitaires justifient ces coupes rases. Par ailleurs, si l’impact de cette pratique sur la biodiversité peut être avéré, il n’est pas absolu, notamment si des plantations ou des régénérations naturelles s’ensuivent pour leur donner un sens dans le temps.
Je partage le souci de vigilance des différents intervenants, mais appliquer un seuil au niveau national me semble prématuré. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je voudrais souligner une contradiction : en défendant l’amendement n° 1425, Mme Filleul expliquait qu’il fallait laisser les surfaces se développer naturellement. Mais quelles surfaces se développent naturellement sinon celles où il y a eu coupe rase ? Dans l’amendement suivant, vous ne voulez plus de coupe rase !
Il faut aussi faire attention à l’enjeu social. Les propriétaires font généralement ces coupes rases quand ils ont besoin d’argent, par exemple pour payer l’Ehpad du grand-père… Soyons attentifs : derrière ces coupes, on trouve des questions de gestion du patrimoine, d’héritage… Si on ne peut plus faire de coupes, ce petit patrimoine ne vaudra plus rien. Croyez-vous qu’un débardeur, en montagne, va monter pour tirer trois arbres ou que le marchand de bois va se déplacer s’il ne remplit pas un camion ?
Tous ces enjeux économiques, sociaux, écologiques doivent être pris en compte. Il y a un juste milieu à trouver en laissant les mentalités évoluer progressivement, surtout pas en posant des interdits qui bloqueraient le peu de gens qui sont encore de bonne volonté.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : L’amendement de notre groupe ne pose pas d’interdiction stricto sensu. Il s’agit d’un renversement pour assurer un contrôle sur ce qui est coupé.
Comme cela a été souligné, les coupes rases peuvent se justifier pour des raisons sanitaires ou quand la forêt est arrivée à maturité complète, mais il faut les encadrer. À défaut, on retrouvera ces grandes incompréhensions, ces débats sociétaux… La forêt est un patrimoine commun qu’il faut appréhender en tant que tel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je comprends l’intervention de M. Savary et son souci de l’intérêt social.
Madame la secrétaire d’État nous demande d’être vigilants et Mme la rapporteure pour avis de faire confiance au contrôle sur le terrain. Mais, pour être vigilant et procéder aux bons contrôles, mieux vaut disposer de bons éléments législatifs. C’est pour cette raison que je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 553 rectifié bis, 1101, 1426 et 1881.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1882, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional si la coupe est comprise dans son périmètre » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et le cas échéant du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le traitement de cette autorisation prend en compte le respect des caractéristiques paysagères et environnementales locales. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le football est à l’honneur en ce moment, et, même si nous ne suivons pas les matchs, parce que nous sommes au boulot, nous nous y intéressons. Quand une équipe attaque sans succès, elle se replie pour mieux réattaquer ; c’est ce que je fais avec cet amendement de repli (Sourires), que je n’ai pu défendre en commission tant les choses sont allées vite. Ce n’est pas un reproche, nous étions tenus d’avancer à marche forcée…
Je tiens à défendre cet amendement en séance, avec force. Il s’agit d’encadrer les coupes rases non plus de manière globale, mais en lien avec les associations de syndicats mixtes des parcs naturels régionaux.
Le code forestier permet aux préfets d’adapter le seuil d’autorisation des coupes d’un seul tenant, dites coupes rases, à un département, mais il ne permet pas de l’adapter à l’échelle d’un parc naturel régional (PNR). Cette incapacité d’adaptation aux enjeux spécifiques de ces territoires, pourtant particuliers sur le plan écologique et paysager, ne permet pas de répondre de manière efficace aux dynamiques identifiées dans les chartes de parcs, comme cela a été souligné lors de leur récente révision.
Les élus des parcs se sont souvent trouvés très démunis pour apporter une réponse à leur population sur la question des coupes rases. Cet amendement tend donc à permettre aux préfets de département de fixer, en lien avec les syndicats mixtes à l’échelle d’un PNR ou d’une partie de PNR, un seuil d’autorisation de coupe de bois et forêts, comme ils peuvent le faire aujourd’hui à l’échelle du département. Les parcs naturels régionaux disposent d’une charte qui permet de justifier les objectifs d’une telle mesure et de définir la zone sur laquelle elle doit être mise en œuvre.
Cet amendement vise également à inscrire dans la loi l’exigence de prise en compte des caractéristiques paysagères et environnementales du territoire. Il a été travaillé avec la Fédération nationale des parcs naturels régionaux – ces parcs sont des territoires exemplaires, des territoires d’exception qui doivent nous tirer vers le haut.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue !

M. Joël Labbé : L’adoption de cet amendement serait une grande satisfaction.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1082 rectifié quater est présenté par MM. P. Joly et Bourgi, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Lurel et Pla, Mme Artigalas, MM. Michau, Redon-Sarrazy et Jomier, Mme Rossignol, MM. Tissot et Durain, Mmes Meunier et Poumirol, MM. Jeansannetas, Lozach et Kerrouche, Mme Féret et M. Cozic.
L’amendement n° 1298 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du code forestier est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Autorisations de coupes dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux
« Art. L. 124-7. – Dans les zones de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d’une surface supérieure à 0,5 hectare, sont soumises à autorisation.
« L’autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires, après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l’Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de l’État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Art. L. 124-8. – Dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux, hors zone de montagne, les coupes rases ou récoltant plus de la moitié du volume des arbres de futaie, d’une surface supérieure à un seuil fixé par le parc, sont soumises à autorisation.
« Le seuil de surface est fixé, et l’autorisation de coupe est délivrée, en fonction de critères sylvicoles, environnementaux et sanitaires après avis du Centre national de la propriété forestière pour les bois et forêts des particuliers, ou de l’Office national des forêts pour les forêts publiques par :
« Le parc, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence.
« Le représentant de l’État dans le département, en dehors des parcs nationaux et parcs naturels régionaux qui souhaitent exercer cette compétence. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 1082 rectifié quater.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je vais aller dans le même sens que M. Labbé, peut-être pas avec la même fougue, mais avec la même détermination.
Les coupes rases de forêts peuvent avoir des impacts très négatifs sur l’environnement : paysage, sols, biodiversité, cycle du carbone, cycle de l’eau… Malheureusement insuffisamment encadrée par le législateur, cette pratique est aujourd’hui trop fréquente, ce qui conduit à de nombreux abus. Vous avez d’ailleurs souligné, madame la secrétaire d’État, que beaucoup de nos concitoyens exprimaient leur émotion devant ces coupes rases.
Ces risques sont encore plus élevés dans les zones de montagne, car l’impact paysager est plus fort qu’en plaine, avec un risque accru d’érosion des sols.
Dans les aires censées être protégées que sont les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, on constate aujourd’hui un manque d’outils juridiques pour réguler ces coupes.
Cet amendement vise donc à mieux réguler cette pratique, en particulier dans les zones de montagne et les parcs.

M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 1298 rectifié bis.

M. Jérémy Bacchi : Depuis plusieurs années, citoyens, élus, associations de protection de l’environnement s’élèvent contre les coupes rases dans les forêts publiques et privées. Aussi appelées coupe à blanc, elles se définissent par un abattage de la totalité des arbres ou d’une parcelle d’une forêt.
Cette pratique est malheureusement croissante, car nos forêts françaises sont en voie d’industrialisation : plantations, monocultures, coupes rases… Cette pratique est pourtant contraire aux principes écologiques définis dans la Charte de l’environnement et en préambule du code forestier : « Sont reconnus d’intérêt général […] la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières ; […] la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, […], contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. »
En outre, plus de la moitié du carbone stocké en forêt l’est dans les sols. Or la coupe rase en libère une partie dans l’atmosphère. L’arrachage des souches, la mise en andains et le travail du sol qui s’ensuivent amplifient encore la libération du carbone, et ce pendant plusieurs décennies.
La mise à nu des sols amplifie leur dégradation. Pour lutter contre le dérèglement climatique, nous devons renforcer le rôle des forêts comme puits de carbone. C’est le sens de notre amendement, qui tend à encadrer les coupes rases dans les zones de montagne, dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission a clairement affirmé son souhait de lutter contre les pratiques abusives. C’est en ce sens que nous avons cranté la protection de la biodiversité, la protection des sols dans le code, de manière à donner des outils juridiques aux préfets et au CNPF, qui instruisent les plans de gestion et donc les coupes. Ils pourront en faire usage dans leur dialogue avec les propriétaires installés dans le périmètre des parcs naturels régionaux.
Ces derniers disposent également d’outils : chartes forestières, plans de développement de massif, plans de zones sensibles, plans relatifs au cône paysager… Beaucoup d’outils qui doivent peut-être être davantage mis au service de la biodiversité, de l’acceptabilité dans ces territoires et davantage pris en compte par les préfets, qui pourront se référer à ce que nous avons inscrit dans le code forestier.
Je souligne enfin que des expérimentations sont menées en ce sens dans le parc naturel régional du Morvan, dont j’ai été la vice-présidente durant une quinzaine d’années. Il s’agit d’assurer une concertation et un dialogue grandissant avec les préfets, garants de ces équilibres territoriaux.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le travail mené dans le cadre de la charte du PNR du Morvan montre que ces décisions peuvent tout à fait s’appliquer, dès lors que les débats ont lieu en concertation.
Par ailleurs, ces éléments ne contreviennent pas forcément au cadre administratif actuel de contrôle des coupes d’un seul tenant.
J’entends le message et l’appel à faire en sorte que les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux soient le lieu de ces débats et des premières limitations des coupes. Toutefois, une inscription dans la loi ne me semble pas nécessaire, raison pour laquelle je suis défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1882.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1082 rectifié quater et 1298 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1883, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d’essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je passe à une nouvelle contre-attaque… (Sourires)
Une fois de plus, cet amendement vise à promouvoir la diversité des essences, notion déjà incluse dans l’article 19 bis D. Comme je l’ai déjà souligné, le mélange des essences est un levier essentiel de la résilience des forêts françaises, fortement impactées par le changement climatique et les diverses crises sanitaires. Les monocultures, plus sensibles au changement climatique, aux tempêtes, aux invasions d’insectes, ont montré leurs limites dans de nombreux cas.
Si de nombreuses incertitudes demeurent toujours sur l’adaptation des forêts au changement climatique, les scientifiques et les acteurs de terrain s’accordent sur un point : pour améliorer la résilience des forêts au risque climatique et leur adaptation à des variations écologiques locales difficilement prévisibles, le maintien d’une diversité maximale en structure et en essences locales est la solution à même de minimiser les risques.
Cet amendement vise donc à prévoir que les mesures prises après une coupe rase pour assurer, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, le renouvellement des peuplements forestiers respectent une diversité d’essences, en privilégiant les essences locales. Les schémas régionaux de gestion sylvicoles pourront définir les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour préserver une certaine souplesse et une bonne prise en compte des spécificités locales.

M. le président : L’amendement n° 817, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise également à assurer le renouvellement des peuplements forestiers après une coupe rase.
La feuille de route pour l’adaptation de la forêt au changement climatique est assez claire : si la forêt a bénéficié pendant plus d’un siècle de conditions favorables à son développement, le changement climatique et son cortège de phénomènes extrêmes affectent désormais sa vitalité.
Pour assurer la vitalité et la résilience de la forêt, notamment son adaptation à des variations écologiques locales difficiles à prévoir, il faut maintenir une diversité maximale en structure et en essences locales, ce dont nous avons beaucoup débattu lors de l’examen de l’article 19 bis D. Les forêts composées d’une diversité d’essences sont en effet mieux armées pour faire face aux manifestations actuelles et futures du changement climatique que les forêts plus homogènes. Les ravageurs, en particulier les insectes, progressent moins vite dans les peuplements mélangés. Les épicéas, par exemple, accompagnés d’autres essences, résistent bien mieux aux scolytes. Avec un plus grand nombre d’essences, la lumière est plus diffuse, ce qui favorise la flore et donc le développement de la faune.
En outre, sur le plan économique, si l’espace boisé est plus important, le capital de bois sur pied progresse, ce qui devrait rassurer mon collègue Savary.

M. René-Paul Savary : Merci !

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise donc à prévoir que les mesures prises après une coupe rase pour assurer le renouvellement des peuplements forestiers respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, afin d’adapter les forêts au changement climatique. Les schémas régionaux de gestion sylvicole définiront les modalités de mise en œuvre de cette disposition pour préserver une certaine souplesse et une bonne prise en compte des spécificités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Les auteurs de ces amendements veulent rendre obligatoire la diversification des essences replantées après une coupe d’un seul tenant.
La commission est tout à fait favorable à la diversification des essences. À cet égard, madame la secrétaire d’État, l’ajout de quelques outils fiscaux et incitatifs dans le prochain projet de loi de finances pourrait constituer un levier intéressant. Par contre, privilégier les essences locales ne nous semble pas opportun. Avec le changement climatique, les essences dites aujourd’hui locales ne sont pas forcément les plus adaptées dans la durée. C’est la raison pour laquelle l’article 19 bis D invoque d’autres techniques comme la migration des essences, par exemple, qui consiste à reprendre les essences quelques centaines de kilomètres plus bas pour les adapter. Ces outils nous semblent vraiment essentiels.
Parce qu’il faut aborder les stations avec beaucoup de pragmatisme, comme pour tout ce qui concerne la gestion du naturel, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La diversification des essences est une préoccupation totalement partagée, mais je tique sur la volonté de privilégier les essences locales. Nous savons que le changement climatique et la nécessité d’un renouvellement des forêts ne nous permettent malheureusement pas de camper sur une telle position : nous ne saurions nous enfermer avec des espèces qui peuvent s’avérer beaucoup plus vulnérables qu’en d’autres temps.
Si le souci de préserver les essences locales et a fortiori de se prémunir contre des essences exotiques à caractère invasif est évidemment partagé, nous devons néanmoins nous réserver la possibilité de recourir à des essences exotiques si leur introduction se révèle judicieuse pour le renouvellement des forêts dans le contexte du changement climatique.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je n’ai pas vraiment l’habitude de recourir à cette procédure, mais pourquoi ne pas rectifier l’amendement en remplaçant les mots « essences locales » par les mots « essences adaptées aux conditions locales » ?

M. le président : L’avis de la commission des affaires économiques s’en trouverait-il modifié ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cette précision pourrait être intéressante, mais l’obligation qui est prévue me pose problème.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : La proposition de notre collègue, me semble-t-il, ouvre la porte à une solution. On l’a bien vu, la réponse de Mme la secrétaire d’État était embarrassée : elle trouvait nos deux amendements intéressants, mais ce n’était pas tout à fait ça…
En la matière, il y a un vide. Il nous incombe de le combler. Faisons toutes et tous un effort : acceptons cette rectification. Tout le monde y trouvera satisfaction, en premier lieu l’environnement !

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Il ne s’agit pas de petits aménagements : aux termes de la dernière phrase du dispositif proposé par ces amendements, « les schémas régionaux de gestion sylvicole définissent les modalités d’application de cette obligation ». Or notre rapporteure pour avis ne veut pas d’une obligation. Ce n’est donc pas seulement une question de mots.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’ai un petit peu de mal à comprendre les avis émis sur ces amendements.
Madame la rapporteure pour avis, madame la secrétaire d’État, vous dites être parfaitement d’accord et reconnaissez la nécessité, après une coupe rase, de respecter une diversité des essences. La difficulté soulevée concerne le caractère strictement local des essences privilégiées. La rectification proposée par Joël Labbé me paraît y répondre. On nous dit maintenant que c’est l’obligation qui pose problème. Mais à quoi peut donc bien servir une disposition législative sans obligation ? Il me semble plutôt que cette proposition va clairement dans le bon sens.
Surtout, je ne comprends plus ce que vous venez de nous dire sur les coupes rases, à savoir qu’on pouvait les autoriser dans certaines circonstances, en vue de replanter. Bien sûr qu’il faut replanter ! Or si l’on veut replanter en adaptant les essences au changement climatique, la diversité est indispensable. Notre proposition va donc totalement dans le sens de la logique que vous avez vous-mêmes posée.
Je demande donc plus d’explications, car j’avoue ne pas comprendre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La forêt, comme je le disais précédemment, a de nombreux usages, et les aménités forestières, notamment, doivent être valorisées. On ne saurait gérer une forêt comme on gère un champ de maïs : l’uniformité nuit à la résilience de la forêt – on le sait très bien. Quand les sujets sont tous identiques, dès qu’un ravageur arrive, c’est toute la forêt qui disparaît. La diversification des plantations au sein d’une parcelle est indispensable si l’objectif est la résilience de la forêt.
Puisque notre proposition de rectification ne suffit pas, essayons autre chose : supprimons l’obligation et écrivons « en privilégiant la diversité sur une parcelle » au lieu d’écrire « en privilégiant les essences locales ». Là, nous serons allés au bout du bout ; cela vous conviendrait-il ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Pour le coup, cette dernière proposition est satisfaite par les amendements que nous avons adoptés à l’article 19 bis D. Nous avons dit et redit que nous souhaitions privilégier les mélanges d’essences.
Nous sommes d’accord sur le principe de la diversification, mais soyons conscients que la diversification engendre un certain nombre de contraintes d’entretien. C’est pourquoi j’ai parlé précédemment de dispositifs d’accompagnement.
Vous vous souvenez que la mise en place du plan de relance forestier a occasionné un tas de débats sur l’opportunité de conditionner les aides au respect de certaines exigences en matière de mélange des essences. Ce débat va revenir, et je vous invite tous à le remettre sur la table lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de finances : si l’on choisit d’aider, aidons davantage les pratiques identifiées comme vertueuses. Le cas échéant, nous disposerons d’un vrai levier.
Un autre élément me gêne dans l’obligation – je l’ai déjà évoqué – : on obligerait les exploitants de toutes petites parcelles de quelques ares à diversifier, alors que la diversification n’y est pas forcément opportune. C’est donc le principe même de l’obligation qui, d’une manière générale, pose problème.
Je vous rejoins sur les enjeux et sur les objectifs, mais je pense que nous avons d’autres outils pour y parvenir. Nous pourrons y travailler dans les prochains mois dans le cadre du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1883.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 817.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1827, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires qui ne sont pas réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit de donner aux maires ou aux présidents d’intercommunalité la possibilité d’édicter des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les territoires où il existe des risques émergents d’incendie.
Vous le constatez tous, mes chers collègues, notamment ceux qui sont issus de territoires situés dans la partie nord de l’Hexagone, le risque d’incendie monte avec les températures – je pense aux parcelles sinistrées ou dépérissantes, qui sont totalement sèches, parfois situées en bord de route, aux abords des habitations. Le risque est grandissant, mais il peut être épars ; les préfets des départements concernés n’ont donc pas forcément pris d’arrêtés permettant la mise en œuvre d’OLD.
L’idée est donc de créer un dispositif dont pourraient se saisir des maires lanceurs d’alerte. Ceux-ci, identifiant un risque émergent sur leur territoire, pourront, après avis conforme du préfet, engager des actions de débroussaillement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Vous proposez d’accorder aux maires ou aux présidents d’EPCI la possibilité de définir eux-mêmes les modalités de débroussaillement. Or, en matière de feux de forêt, les actions sont définies à l’échelle du massif forestier, condition nécessaire de leur efficacité et de leur lisibilité.
Si la commune devait devenir l’échelle de référence, on aurait des règles variables d’une commune à l’autre, ce qui rendrait la réglementation sur les OLD, qui est déjà complexe, très difficilement compréhensible. Cette mesure ne me semble donc pas souhaitable. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1827.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis D.
L’amendement n° 1888 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, au plus tard au 1er janvier 2030, tous les bois et forêts, hors forêts de production, situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêts de protection. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il arrive qu’on en ait un peu marre : on irait bien faire un petit tour… « Hé, j’crois qu’j’ai besoin d’un peu d’air frais, d’une balade en forêt. » Ces paroles sont de circonstance ; elles sont de mon ami Guizmo – c’est pour vous, madame la secrétaire d’État. (Sourires.)
Les forêts et les bois qui bordent nos villes jouent un rôle de poumon vert utile pour la lutte contre les îlots de chaleur et pour le stockage du carbone. Ils rendent à nos concitoyens qui vivent dans de grandes agglomérations un nombre important de services écosystémiques – cycle de l’eau, biodiversité, paysages – et récréatifs.
Ces massifs périurbains sont trop souvent menacés par l’artificialisation des sols. Les services qu’ils rendent justifieraient pourtant leur classement en « forêt de protection », statut qui permet de protéger durablement les boisements et forêts.
Une forêt est éligible à ce statut protecteur lorsqu’est reconnu son rôle pour la préservation de la sécurité des riverains contre certains risques naturels ou pour la santé et la qualité de vie des habitants de zones urbanisées, ou encore lorsqu’elle abrite des écosystèmes particulièrement sensibles. Cette reconnaissance permet de la protéger, de la gérer ou de la restaurer en garantissant ses propriétés protectrices.
Dès 1979, une circulaire du ministre de l’agriculture adressée aux préfets indique que les principaux massifs forestiers proches des grandes agglomérations ont vocation à être classés en forêt de protection. Ce même objectif est explicitement mentionné dans une circulaire de 1992 du ministère de l’agriculture et de la forêt, sur la mise en œuvre de la politique relative aux forêts périurbaines, qui précise que l’action des préfets doit viser, pour ces forêts, « le classement progressif en forêt de protection des massifs les plus exposés ».
Depuis, les pouvoirs publics ont régulièrement continué d’affirmer que le statut de forêt de protection était le plus adapté aux forêts périurbaines et à la lutte contre les pressions d’artificialisation qu’elles subissent. Pourtant, les forêts périurbaines ne bénéficiant pas de ce statut sont encore trop nombreuses. Dès lors, ce principe de classement des forêts périurbaines en forêt de protection mérite d’être porté au niveau législatif afin de rendre enfin effectif l’objectif fixé dans les textes auxquels j’ai fait référence.
Il est donc proposé de préciser que les pouvoirs publics veillent à ce que, d’ici au 1er janvier 2030, tous les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations soient classés en forêt de protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Le classement en forêt de protection est effectivement un outil intéressant du code forestier, qui est de plus en plus utilisé. La commission n’est toutefois pas favorable – vous le savez, mon cher collègue – à un objectif de classement systématique. Elle souhaite demeurer dans le régime actuel, qui fonctionne au cas par cas, selon les souhaits exprimés par les collectivités.
J’ajoute que la stratégie nationale pour les aires protégées va entraîner le classement de près de 70 000 hectares de forêt métropolitaine sous protection forte. Votre souhait et vos attentes seront donc en partie satisfaits. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Je partage l’argument qui vient d’être développé : l’outil est certes efficace – en Île-de-France, par exemple, il est déjà largement mobilisé –, mais la systématisation du classement ne me semble pas appropriée. Il faut plutôt faire selon les territoires, selon les espaces, selon la superficie des forêts. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1888 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’ai eu un jour la chance de faire un voyage d’études à Stockholm pour travailler sur la question des sociotopes, où peuvent cohabiter, précisément, l’humain et la biodiversité.
À Stockholm, toutes les forêts qui entourent la ville sont hyperprotégées depuis plus de cinquante ans. Elles jouent un rôle absolument magnifique, et des percées en ville font qu’aucun habitant ne vit à moins de deux cents mètres d’un couloir l’emmenant en forêt.

M. Philippe Pemezec : Eh bien, allez donc y vivre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1888 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1427 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Gillé, Mme M. Filleul, MM. J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1887 est présenté par MM. Labbé, Dantec, Salmon, Fernique et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non transformées sont interdites en dehors de l’Union européenne dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1427 rectifié.

Mme Gisèle Jourda : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 19 bis EB, introduit par la rapportrice pour avis et que nous examinerons dans quelques instants, prévoit que la politique forestière favorise la mobilisation des dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que la transformation du bois d’œuvre se fasse sur le territoire de l’Union européenne.
Si nous partageons cet objectif, nous le considérons comme un minimum ; la situation actuelle exige une décision plus radicale. Il faut en effet rappeler qu’actuellement 17,5 % de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main-d’œuvre dans ce pays.
À l’heure où nous nous accordons tous sur la nécessité de relocaliser nos productions comme l’ont fait d’autres pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie, le présent amendement vise à mettre un terme à cette pratique afin notamment de garantir l’avenir des petites et moyennes scieries ainsi qu’un débouché solide pour le bois français.
L’adoption de cet amendement rendrait évidemment inopérant le dispositif prévu à l’article 19 bis EB, qui est moins-disant.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1887.

M. Joël Labbé : Je précise, en complément de ce que vient de dire ma collègue, que le travail sur la grume génère des coproduits, qui représentent environ 50 % de la masse de la grume. Ces coproduits constituent un gisement de bois d’industrie et de bois énergie qui, contrairement à la récolte directe de bois en forêt, ne diminue pas le puits de carbone forestier.
Transformer les grumes en France, c’est donc conserver ces coproduits sur le territoire et contribuer, via leur valorisation, à diminuer l’empreinte carbone de la France. La transformation des grumes sur le territoire national est en outre créatrice d’emplois – on compte, par exemple, 26 000 emplois pour la seule essence du chêne.
L’exportation de bois brut induit par ailleurs une perte cumulée de valeur tout au long de la chaîne : TVA, cotisations, fiscalité locale.
Le départ des grumes hors Union européenne, qui est actuellement massivement pratiqué, est donc pénalisant pour les industries hexagonales, notamment pour les petites et moyennes, qui mériteraient de se développer mais sont privées de matières premières à transformer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous partageons évidemment cette inquiétude. L’exportation massive de grumes non transformées menace en effet nos forêts, mais aussi l’approvisionnement durable de nos entreprises. Elle alourdit de surcroît notre bilan carbone, obérant la stratégie nationale bas-carbone.
La difficulté est de proposer un dispositif qui soit compatible avec le droit européen – à cette condition seulement pourra-t-il prospérer – et qui ne fragilise pas les dispositifs que nous avons mis en place jusqu’à présent, notamment le label « Transformation UE » pour les forêts publiques, communales et domaniales. Quoique leur succès soit modéré, ces dispositifs fonctionnent. Il ne faudrait pas non plus porter préjudice à un certain nombre de démarches qui ne manqueront pas d’être engagées au niveau européen dans quelques mois, quand la France assurera la présidence de l’Union européenne – Mme la secrétaire d’État nous en parlera certainement.
Un nouvel outil vous sera proposé d’ici à quelques minutes ; nous y avons travaillé en concertation avec le Gouvernement. Vous le voyez, ce dossier est en construction, et je crains qu’une position trop frontale au regard du droit européen ne nous soit en définitive préjudiciable.
D’autres pistes seront explorées : quotas d’exportation, critères phytosanitaires, critères de réciprocité – comme vous l’avez très justement dit, ma chère collègue, ces mêmes pays qui achètent aujourd’hui massivement nos bois sont ceux qui ont fermé leurs frontières. Pour nous permettre d’atteindre notre objectif d’une meilleure maîtrise, il faut que nous fassions en sorte que ces outils soient compatibles avec le droit européen, condition de leur efficacité.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’interdiction de l’exportation de grumes se heurte au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux règlements qui y sont associés. Vous le savez, les dispositifs d’exception relatifs à la prise de mesures de sauvegarde en réponse à des évolutions exceptionnelles du marché sont à la main de l’Union, et non à celle des États membres. Les restrictions prévues sont assorties de critères limités, qui tiennent essentiellement à l’ordre public et à la santé. La lutte contre la pénurie de bois ne peut pas entrer dans ces critères. La France ne peut donc pas, de son propre chef, édicter des mesures de restriction à l’exportation de bois vers des pays tiers.
J’ajoute que, malheureusement – vous le savez –, cette interdiction n’empêcherait pas l’exportation extracommunautaire de grumes, puisque l’essentiel des exports transite déjà par de grands ports situés en Europe du Nord, et ce au détriment de notre activité portuaire.
Nous sommes attentifs à la situation et aux alertes qui nous ont été adressées ; j’ai d’ailleurs longtemps travaillé sur le sujet avec le groupe d’études Forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois de l’Assemblée nationale lorsque j’étais députée. Dans la perspective d’une meilleure prise en compte des effets environnementaux induits par ces pratiques, nous vous renvoyons dès maintenant à l’amendement n° 2280, assorti d’un sous-amendement proposé par Mme la rapporteure pour avis, qui vise à réglementer la profession d’exploitant forestier et les activités d’export de grumes.
Sur les présents amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : J’ai un regret et une incompréhension : l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie sont des pays européens ; eux ont pris de telles mesures d’interdiction ou de limitation des exportations de grumes. Si certains de nos voisins l’ont fait, et à supposer que nous en ayons la volonté politique, nous devons avoir l’audace de le faire aussi.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Comme mon collègue Joël Labbé, je m’interroge : si d’autres pays ont interdit ces exportations, pourquoi ne le pouvons-nous pas ? J’ajoute que la Russie va interdire elle aussi, à partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes vers la Chine. Et nous, que faisons-nous ? Si nous ne faisons rien, puisqu’un marché s’ouvre, nous pouvons nous douter que, mécaniquement, nos exportations augmenteront.
Chez nous, les scieries ont fermé massivement : de 15 000 scieries dans les années 1960, nous sommes passés à 1 500 aujourd’hui. On parle beaucoup de réindustrialisation de notre pays ; en l’espèce, il y a un vrai sujet.
J’ai cru comprendre également que les machines dont nous disposions actuellement étaient développées par les pays nordiques et adaptées aux troncs d’arbre beaucoup plus fins des essences venant de ces pays. Autrement dit, nous avons perdu la capacité de traiter des arbres plus gros. Nous devons absolument nous pencher sur ce problème et trouver des solutions.
Il y va aussi, tout simplement, d’une perte de richesse : les grumes de chêne sont après tout une matière noble, qui finit par nous revenir transformée. Là encore, penchons-nous sur cette question de la ressource que nous perdons et des conditions dans lesquelles, en bout de chaîne, nous la récupérons.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de ce que viennent de dire mes collègues Joël Labbé et Angèle Préville.
Alors que l’Union européenne vient de suspendre, pour divers motifs, le processus de ratification de l’accord global sur les investissements, comment se fait-il que certains pays européens puissent prendre des mesures en matière d’exportations vers la Chine et que nous ne puissions en faire de même ? Vous arguez que c’est impossible et qu’il faut s’accommoder du statu quo. C’est incompréhensible !
Notre rapportrice pour avis a travaillé de manière positive. Quant à nous, ce n’est pas une révolution que nous proposons : nous souhaitons simplement garantir la préservation de nos filières, ce qui n’est pas du tout incompatible, à mon sens, avec ce qui se passe au niveau de l’Union européenne. L’Union a d’ailleurs pris conscience de ce que représente la Chine par rapport aux marchés contractés à l’échelle mondiale. Et si l’on observe aujourd’hui une prise de conscience et la naissance d’un regard distancié sur la Chine, le Gouvernement n’y est pas étranger. Tout en l’accompagnant dans sa transformation énergétique, il faut faire attention à la Chine comme rival systémique.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1427 rectifié et 1887.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1829, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de l’action 24 du plan Biodiversité, prévoyant que les agences de l’eau consacrent 150 millions d’euros d’ici 2021 à de nouveaux outils de paiement pour services environnementaux. Ce rapport évalue la faisabilité de l’extension de ces nouveaux outils aux bois et forêts et évalue l’impact qu’aurait une telle extension sur la préservation des écosystèmes forestiers. Il propose des orientations sur les modalités de financement et de gestion de ces paiements pour services environnementaux étendus aux bois et forêts.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne-Catherine Loisier : Une expérimentation lancée en 2018 a permis de payer des agriculteurs afin de rétribuer leurs pratiques vertueuses et respectueuses de l’environnement. Cet amendement vise à évaluer cette expérimentation et à étudier l’opportunité de l’étendre aux exploitants forestiers, comme l’une de nos collègues l’a proposé précédemment.
L’objectif est donc à la fois de pérenniser les paiements pour services environnementaux versés aux agriculteurs et de réfléchir à de nouveaux PSE dont pourraient bénéficier les forestiers, ce qui les aiderait à financer toutes les aménités de la forêt.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’amendement de Mme la rapporteure pour avis vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les paiements pour services environnementaux. Prévus par le plan Biodiversité pour rémunérer les agriculteurs en proportion du service qu’ils rendent à la collectivité et des résultats effectifs qu’ils obtiennent grâce à leurs changements de pratiques, ces PSE sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire. L’accompagnement technique et financier des agences de l’eau est financé via un budget de 150 millions d’euros engagé sur trois ans, les contrats passés avec les agriculteurs étant d’une durée de cinq ans.
L’impact de ce dispositif ne sera donc pas évaluable dès l’année prochaine. À ce stade, plus de 130 projets de paiements pour services environnementaux impliquant 400 agriculteurs ont déjà été engagés par les agences de l’eau et les collectivités. Nous publierons un bilan de cette expérimentation, qui a d’ailleurs pleinement vocation à inspirer la prochaine PAC. Cette évaluation comprendra des pistes de réflexion concernant notamment l’opportunité d’étendre les PSE à d’autres objets, y compris la forêt ; mais nous ne sommes pas encore en mesure de le faire.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1829.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19 bis D.
L’amendement n° 1423, présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des objectifs qu’il se fixe en matière de politique forestière.
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Je souhaite aborder un sujet qui me semble absolument déterminant pour l’avenir des travaux que nous menons ici et pour l’avenir de la forêt française : je veux parler de l’Office national des forêts, gestionnaire unique de nos forêts publiques, qui joue un rôle essentiel dans la préservation et l’administration de ces espaces naturels.
Chacun le sait, les missions de l’Office sont nombreuses, variées, diverses : elles vont de la protection des milieux naturels et de la biodiversité à l’accueil du public en passant par la prévention des risques naturels et le développement de la filière bois énergie. Or des missions non rémunérées lui ont été confiées, rendant l’équilibre budgétaire de cet organisme difficile à atteindre. Plusieurs réformes et réorganisations successives de l’ONF ont été mises en œuvre dans l’objectif d’y pourvoir. Elles ont généré des tensions et même des conflits internes, la rentabilité étant difficilement conciliable avec l’exercice de missions d’intérêt général et de service public.
L’hypothèse d’une procédure de filialisation de certaines activités suscite actuellement de vives inquiétudes. Les organisations syndicales, ainsi que d’autres parties prenantes, y voient un risque de démantèlement, à terme, de l’établissement.
De surcroît, l’ONF, comme l’ensemble des autres opérateurs de l’État, est chaque année mis en difficulté et davantage affaibli par la poursuite de la diminution draconienne de ses effectifs. Près de 40 % de ses effectifs ont ainsi disparu en vingt ans, générant un malaise notable chez de nombreux salariés. Pourtant, pour que la France soit en mesure d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe en matière de politique forestière, elle doit mobiliser les moyens humains et financiers adéquats. Pour que l’ONF soit en mesure d’accomplir l’ensemble de ses missions, qui vont croissant, il doit donc disposer de moyens renforcés.
Tous les ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, nous présentons des amendements visant à maintenir le plafond d’emploi de ces opérateurs dont fait partie l’ONF. Nous ne pouvons évidemment pas le faire dans le cadre de ce texte, mais nous considérons que c’est un sujet primordial. Nous demandons donc, par cet amendement d’appel, que soit remis au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains mobilisés par l’État avec les objectifs qu’il se fixe en matière de politique forestière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Comme vous le savez, ma chère collègue, votre préoccupation est partagée, mais il y a déjà eu de très nombreux rapports sur les moyens consacrés à la forêt et à l’ONF ces dernières années. Le diagnostic est désormais bien connu : le bois n’a jamais suffi à payer l’ensemble des missions de l’ONF.
Il faut une meilleure reconnaissance des aménités de la forêt. C’est le sens de la demande de rapport que j’ai formulée dans l’amendement précédent, et qui a été adopté. Il faut aussi une revalorisation globale des missions d’intérêt général qui sont aujourd’hui confiées à l’ONF. Il faut surtout, madame la secrétaire d’État, car des bruits courent en ce moment, ne pas faire peser encore plus sur les communes forestières le prix des efforts supplémentaires qui servent l’intérêt général, au risque de les voir quitter massivement le régime forestier.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En tout état de cause, je serais très intéressée d’entendre Mme la secrétaire d’État sur les perspectives de financement et d’accompagnement de l’ONF par l’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Au cours du conseil d’administration du 2 juillet de l’ONF sera présenté le nouveau contrat d’objectifs et de performance. Le soutien de l’État en faveur de l’ONF sera renforcé, avec un triplement de la contribution du ministère de la transition écologique. Il n’est question ni d’une filialisation ni d’une privatisation, mais simplement d’une réflexion sur la pérennité du modèle de financement, qui est nécessaire.
Vous me demandez de vous éclairer sur ce sujet. Je crois que nous avons déjà entre les mains beaucoup d’éléments. Votre demande de rapport sur l’adéquation des moyens financiers et humains est déjà en partie satisfaite par les rapports sur la politique forestière, notamment celui très récent de la députée Cattelot. Par ailleurs, la Cour des comptes a remis il y a peu un rapport qui contient l’essentiel des éléments attendus. De surcroît, en préparation de la loi de finances, nous disposons annuellement des différents questionnaires et documents d’accompagnement qui traitent de ces questions.
Votre interrogation, il me semble, porte davantage sur la pérennité de ce modèle. Les travaux en cours avec l’Office national des forêts y répondront très rapidement.
En l’état, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je comprends notre collègue qui a présenté cet amendement d’appel. Nous sommes toutes et tous conscients de l’importance de l’ONF. Malheureusement, les effectifs de l’Office diminuent, comme c’est le cas pour d’autres opérateurs de l’État et d’autres services. Le ministère de l’écologie a perdu des postes localement, ainsi que les directions départementales de l’agriculture et de la forêt.
L’ONF joue un rôle important dans le département que je représente, qui est également un département forestier. Les communes forestières prennent leur part, mais les personnels de l’ONF apportent une aide considérable aux élus locaux de proximité, que ce soit pour les forêts communales ou les forêts domaniales. L’ONF est aussi un partenaire institutionnel essentiel.
Même si je comprends le sens de cet amendement d’appel, je me rallie à l’avis de Mme le rapporteur pour avis. Ce texte sur la lutte conte le dérèglement climatique est très large et recouvre beaucoup de sujets d’importance. La question de l’ONF, évoquée en loi de finances chaque année, pourrait être abordée au travers d’un texte dédié.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous allons soutenir cet amendement. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, comme cela a été souligné, mais il est absolument nécessaire. Même si un certain nombre de rapports ont été rendus, nul n’a jamais tenu compte de leurs conclusions.
Madame la secrétaire d’État, en parlant de la remise en question du modèle économique, vous avez tout dit ! Aujourd’hui, l’ONF est quasiment en perdition. En vingt ans, 40 % des emplois ont été supprimés, et les employés actuels souffrent à plusieurs points de vue. C’est pourtant un organisme noble, qui a fait ses preuves dans l’ensemble du pays et qui a encore bien du travail à réaliser, comme l’ensemble de nos travaux le démontrent.
Je suis désolé de vous le dire, mais nous avons auditionné il y a deux ou trois ans un candidat pour présider l’ONF. Au Sénat, il avait fait pratiquement l’unanimité contre lui. Or c’est lui qui a été retenu : il faut enfin dire les choses !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mon collègue Labbé.
Cela a été souligné, c’est un amendement d’appel, mais, ce qui est particulièrement intéressant, c’est la réponse de Mme la secrétaire d’État. Effectivement, il y a déjà eu de nombreux rapports, mais tous démontrent la même chose. J’espère donc que, pour une fois, le Gouvernement ira dans le sens de leurs conclusions.
La problématique a été rappelée par Joël Labbé : 805 postes ont été supprimés entre 2016 et 2020 à l’ONF. Ce sont autant d’hommes et de femmes en moins pour accomplir un travail d’accompagnement forestier et aider nos collectivités. Or nous avons besoin de cette présence humaine dans nos forêts.
Il existe un lien de confiance entre les communes et l’ONF. Gérer une forêt, ce n’est pas uniquement vendre du bois. À l’heure où nous parlons de réchauffement climatique et d’adaptation, il convient de rappeler que les élus ont besoin de cette ingénierie, de ces conseils.
Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que vous ayez bien présent à l’esprit que l’ONF n’est pas une entreprise et que nous avons bel et bien besoin d’un service public de la forêt.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot : Comme vient de le souligner Guillaume Gontard, nous avons besoin, surtout en ce moment, de conseils et de travaux dans nos forêts. Les forêts de mon département, par exemple, sont ravagées par les scolytes, c’est à la fois une catastrophe pour l’environnement, une catastrophe pour le paysage, une catastrophe pour le tourisme et une catastrophe financière pour les communes.
Il est donc important d’augmenter les moyens de l’ONF, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des communes forestières. Ce ne sont pas aux communes forestières d’amener une manne financière. Il m’a été rétorqué qu’il s’agissait de communes riches. Moi, je ne sais pas ce que cela veut dire : oui, ce sont des communes qui ont des bois dont elles tirent des recettes, mais ce ne sont pas pour autant des communes riches. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui d’une commune de 1 500 habitants dans mon département à qui il restait auparavant environ 250 000 euros une fois les dépenses payées et les recettes encaissées. Cette année, il lui restera peut-être 50 000 euros. Sa forêt est devenue pour elle une source de dépenses. Comment fera-t-elle pour procéder à son entretien ?
L’ONF a besoin d’être accompagné financièrement, mais les communes ne pourront pas augmenter leur participation. C’est un point sur lequel je tiens véritablement à appeler votre attention, madame la secrétaire d’État. Nous devons faire face au problème sanitaire des forêts et au problème environnemental, mais nous devons aussi tenir compte des problèmes financiers des collectivités.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1423.
(L’amendement n’est pas adopté.)