Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 15

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 15

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet, Genet et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut également passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable et que la valeur estimée du besoin n’excède pas le seuil d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré tout à l’heure apprécier la pugnacité. Je reviens donc à la charge sur la question du soutien aux entreprises de proximité qui représentent un enjeu pour le développement économique de nos territoires, mais aussi et surtout un enjeu environnemental.
C’est une lapalissade de dire que le recours aux circuits courts permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le droit de la commande publique ne permet pas suffisamment aux élus locaux, spécifiquement aux maires, de soutenir les entreprises de proximité.
Cet amendement vise donc, de façon audacieuse – j’en conviens –, à dispenser de mise en concurrence l’acheteur qui se fixe un objectif écologiquement responsable dans le respect des seuils réglementaires de droit européen sur la passation des marchés publics.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : C’est audacieux, en effet ! (Sourires.)
L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée.
Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard du caractère particulièrement vague de cette expression.
Pour autant, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur le sénateur, je maintiens que j’aime beaucoup la pugnacité, même quand elle va à l’encontre de mes positions ! (Sourires.)
Comme vient de le dire M. le rapporteur, une dispense totale de procédure pour les marchés visant un « objectif écologiquement responsable » porte atteinte aux principes de la commande publique – liberté d’accès, égalité de traitement et transparence – qui s’imposent, sous réserve de quelques dérogations extrêmement limitées, dès le premier euro.
Pour cette raison, même si je salue cette pugnacité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Levi, Canévet et Genet, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un marché soumis à la procédure adaptée n’excède pas un seuil fixé par voie réglementaire ou poursuit un objectif écologiquement responsable, l’acheteur peut adapter librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause. »
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Avec cet amendement de repli, je passe de la pugnacité à l’entêtement… (Sourires.)
Il s’agit d’accorder aux les acheteurs publics la possibilité de favoriser des partenariats avec des entreprises locales dans l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues au transport et à la livraison de marchandises. L’acheteur est dispensé de tout formalisme.
Il convient d’appliquer à tous les marchés à objectif écologiquement responsable, dès lors qu’ils ne dépassent pas les seuils européens, la souplesse qui n’est actuellement permise que pour les marchés de moins de 90 000 euros.
Concrètement, cela signifierait par exemple qu’une collectivité territoriale pourrait, pour un marché de fournitures, se dispenser de formalisme jusqu’à 214 000 euros, dès lors qu’elle viserait un objectif écologiquement responsable.
Il s’agit là encore de soutenir nos entreprises de proximité et de favoriser une consommation locale et respectueuse de l’environnement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé.
L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales.
D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché vise « un objectif écologiquement responsable ». Or cette formulation est assez vague.
D’autre part et c’est un autre écueil, il est précisé que l’acheteur pourrait alors adapter librement les modalités de publicité du marché. Or cette formulation pourrait être attentatoire aux principes fondamentaux de la commande publique.
En conséquence, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le code de la commande publique prévoit une publicité obligatoire des avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales pour les marchés des collectivités publiques dont la valeur estimée est supérieure à 90 000 euros.
Cette publicité obligatoire contribue directement à la transparence des procédures, mais aussi à un meilleur accès des entreprises à la commande publique, en centralisant les avis de publicité. Il s’agit non d’un formalisme inutile, mais bien au contraire d’une mesure qui garantit à l’acheteur un degré suffisant de publicité et d’information au regard des caractéristiques du marché, ce qui facilite l’accès des entreprises à la commande publique.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 596 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article, toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants :
« - la solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ;
« - la solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou optimiser la consommation d’énergie. »
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire et de transport public.
Toutefois, toutes les solutions numériques ne génèrent pas un gain environnemental. Construire un système numérique résilient implique de choisir des solutions dont l’impact carbone est positif.
Il est donc proposé que l’impact environnemental des solutions numériques pour toute leur durée de vie soit systématiquement pris en compte dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1512, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2172-4-…. – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution.
« Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Présenté comme un outil au service de la transition énergétique, le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques. Toutefois, les solutions numériques ne génèrent pas forcément un gain environnemental.
Notre objectif est de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la seconde soit bien un accélérateur de la première.
Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.
Aussi, lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs doivent tenir compte des incidences environnementales de cette solution.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La mesure prévue dans ces deux amendements est pour partie satisfaite par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dont Patrick Chaize est l’auteur et qui poursuit sa navette parlementaire. Il ne nous semble pas pertinent de multiplier les véhicules juridiques.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : C’est un peu le même débat que celui que nous avons eu précédemment sur le carbone dans les transports. Faut-il ou non spécifier l’intégralité des volets environnementaux dans la loi ? Je ne le crois pas.
Ces amendements visent à prendre en compte l’impact environnemental des solutions numériques sur toute leur durée de vie dans l’évaluation des offres présentées par les candidats à un marché public. Cette proposition me paraît satisfaite dans la mesure où l’article 15 impose déjà aux acheteurs de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, des services et des fournitures qui sont achetées.
Certes, ces amendements sont légitimes, mais ils sont satisfaits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1512.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 465, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Le marché des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine qui en assure 70 % de la production mondiale et qui fournit 80 % du marché européen.
Les panneaux photovoltaïques chinois sont certes vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant alors tout ce qui est à proximité – villages, eaux, sols, air, nappes phréatiques… – et contaminant ceux qui habitent près de ces usines.
Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles.
Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique.
Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques et des entreprises qui produisent intégralement des panneaux solaires, parfois totalement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental et de la concurrence chinoise, ces entreprises sont souvent en difficulté aujourd’hui.
Pourtant, la France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sa résilience, comme le propose l’intitulé de ce projet de loi.
Pour permettre son développement, la puissance publique doit l’accompagner. Favorisé dans la commande publique, l’achat de panneaux photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes est une manière de se tourner vers les productions françaises et européennes. Cela s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi AGEC qui a voulu favoriser l’emploi de matériaux biosourcés dans la commande publique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Le groupe d’études du Sénat Économie circulaire, présidé par Marta de Cidrac, s’est récemment intéressé à la problématique que vous évoquez, monsieur Salmon, c’est-à-dire le réemploi et le recyclage des panneaux photovoltaïques, ainsi que leur impact environnemental en analyse de cycle de vie. C’est un sujet particulièrement important et il me semble pertinent que la commande publique puisse s’en saisir.
Je note toutefois que la formulation de l’amendement est quelque peu vague (M. Daniel Salmon exprime son désaccord.) et je m’interroge sur la portée concrète qu’aurait une telle disposition.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je rappelle que la loi doit fixer les principes généraux. Si l’on commence à faire la liste exhaustive de ce dont doit tenir compte la commande publique – ici, des panneaux photovoltaïques –, on ouvre une boîte – écologique, certes… – de Pandore ! (Sourires.)
Nous devons en rester au caractère général de la loi. C’est pourquoi, même s’il en comprend l’intérêt, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement ne me laisse pas insensible.
N’oublions pas que, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, le Sénat a voté un amendement, accepté ensuite en commission mixte paritaire, sur la nécessité de prendre en compte la notion de bilan carbone, notamment pour les panneaux photovoltaïques.
Sincèrement, quand on regarde certaines opérations, on se donne bonne conscience, mais l’on s’aperçoit très vite que le bilan carbone n’est pas si bon.
C’est pourquoi je remercie le rapporteur de son avis de sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement, parce qu’il existe aujourd’hui un véritable problème de transparence. Or c’est seulement avec la prise en compte d’un bilan carbone sensé économiquement et territorialement que nous pourrons relocaliser des activités.

M. René-Paul Savary : Très bien !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Madame la secrétaire d’État, nous ne dressons pas un inventaire à la Prévert !
Nous débattons d’un projet de loi censé lutter contre le dérèglement climatique et renforcer la résilience face à ses effets. Or le solaire a une place très importante dans la transition énergétique et il est amené à grandement se développer dans les années à venir.
C’est une question de souveraineté à la fois nationale et européenne : il s’agit d’être capable de produire chez nous et dans des conditions satisfaisantes des panneaux solaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Quand l’État a relancé la filière photovoltaïque après le moratoire des années 2010-2011, il intégrait, dans les appels d’offres qu’il menait pour son compte, un critère de bilan carbone qui avait été mis en place avec l’aide de l’Ademe. Je suppose que ce type de dispositif perdure.
De ce fait, une entreprise qui présentait un dossier avec des panneaux photovoltaïques fabriqués en Chine avait nécessairement un bilan carbone bien plus mauvais que celle qui proposait des panneaux fabriqués en France.
Dans ce dossier du photovoltaïque, il faut aussi penser aux conditions d’extraction des matériaux rares qui viennent, elles aussi, plomber le bilan carbone.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Si la filière photovoltaïque française a un talon d’Achille, c’est bien celui de la fabrication des panneaux solaires ! Or on sait très bien que le principal argument des détracteurs de la filière porte sur ce point.
C’est pourquoi je trouve cet amendement vertueux. Il s’agit non pas d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore, mais d’afficher un symbole, ce qui est également important en politique.
L’adoption de cet amendement constitue clairement un symbole fort envoyé à la filière du renouvelable pour qu’elle soit vertueuse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’aime autant la pugnacité que les symboles – décidément, je me dévoile aujourd’hui… (Sourires.) Je suis donc très à l’aise avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur.
Je ne remets d’ailleurs pas en cause la pertinence de l’amendement. J’estime simplement, en tant que membre du Gouvernement, que la loi doit revêtir un caractère général, ce que vous savez encore mieux que moi.
Je comprends fort bien qu’il s’agit d’un symbole, mais ne faudrait-il pas ajouter, à côté des panneaux photovoltaïques, les éoliennes, les déchets, le transport, les voitures électriques, les vélos, les trottinettes, le papier recyclé, les denrées alimentaires, etc. ?
Moi aussi, j’adore les symboles, mais on ne doit pas perdre l’esprit de la loi, en particulier dans cette assemblée dont la grande sagesse est reconnue !
C’est pour cette raison que l’avis du Gouvernement est défavorable, ce qui n’entache en rien le symbole que peuvent constituer les panneaux photovoltaïques ni l’intérêt que nous leur portons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Madame la secrétaire d’État, avez-vous jeté un coup d’œil aux scénarios réalisés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, sur l’avenir énergétique de la France ? Nous devrons multiplier la puissance installée du photovoltaïque par vingt pour tenir les objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés dans la loi. C’est donc un peu plus qu’un symbole ! C’est en fait l’un des piliers de la politique énergétique de notre pays.
L’enjeu, c’est de savoir si nous avons une filière industrielle adossée à ce besoin fort pour la France. Je prends à témoin Sophie Primas, avec qui nous en avons parlé hier soir, et, sans sombrer dans le pompidolisme, je reconnais avec elle que c’est une question de stratégie industrielle !
Tous les panneaux ne viennent pas de Chine. À Carquefou, à côté de Nantes, on trouve des entreprises de production de panneaux photovoltaïques. Photowatt est spécialisé dans la production de la silice et des cellules. Il est donc plus que temps d’avoir une filière industrielle sur le mégawattheure le moins cher produit dans le monde aujourd’hui.
À cet égard, la commande publique est importante. C’est même un levier majeur ! Je pourrais vous parler de la commune de Saint-Joachim, à qui l’on doit des réalisations incroyables, comme l’installation d’ombrières recouvertes de panneaux photovoltaïques au-dessus du cimetière.
De nombreuses autres collectivités veulent se lancer. Pour cela, il faut absolument pouvoir acheter des panneaux que nous produisons nous-mêmes. C’est une filière industrielle majeure, qui peut s’adosser à la commande publique. On est non pas dans le symbole, mais dans un enjeu énergétique français majeur. (Mme la secrétaire d’État s’exclame. – Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 465.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par M. Chauvet, Mmes Canayer et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Menonville et Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti et Canévet, Mmes Létard et Garriaud-Maylam et MM. Levi, Cazabonne et Gremillet.
L’amendement n° 578 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.
L’amendement n° 804 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1949 rectifié est présenté par M. Benarroche et Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2022, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
La parole est à M. Patrick Chauvet, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

M. Patrick Chauvet : La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics, ainsi que leurs groupements. Représentant plus de 8 % du PIB, elle est un levier majeur de mise en œuvre des politiques publiques.
Ainsi, au regard à la fois de la nécessité de relance d’une économie favorable à une économie circulaire, du rôle d’exemplarité de l’État et des nombreuses obligations imposées aux acheteurs publics, issues notamment de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il importe d’aider ces acteurs de manière opérationnelle à intégrer des aspects de cette nouvelle économie dans leurs achats.
L’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat – fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications –, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision.
Ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie, ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.
Cet objectif pour 2022 a été inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire. Il s’agit aujourd’hui de s’assurer de sa réalisation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 578 rectifié.

M. Daniel Chasseing : M. Chauvet l’a rappelé, cet article additionnel permettrait de s’assurer de la réalisation de l’objectif pour 2022, inscrit dans la feuille de route pour une économie circulaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 804 rectifié.

M. Gérard Lahellec : La disposition prévue par cet amendement a été rejetée à l’Assemblée nationale. Il s’agit de demander à l’État de mettre à disposition des acheteurs publics des outils opérationnels et d’expertise pour permettre à ceux-ci d’apprécier ce que, pour ma part, j’appelle le cycle de vie des produits.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1949 rectifié.

M. Guy Benarroche : Nous continuons de verdir l’économie en tentant d’introduire une meilleure prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Si je regrette que certaines avancées que nous avons proposées n’aient pas été adoptées, d’autres l’ont été. Nos amendements visent à rendre concrets ces progrès.
Il s’agit de faire en sorte que l’État mette à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat, afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Nombre d’adjudicateurs locaux se sont déjà emparés des possibilités d’inclure des critères plus respectueux de l’environnement et de la biodiversité. Pour autant, leur capacité à évaluer ce qui relève d’une démarche vertueuse ou non peut être limitée et cette évaluation peut se révéler différente d’une collectivité à une autre.
Aussi, dans un souci de cohérence et pour pallier les insuffisances d’ingénieries locales disparates, nous souhaitons, par cet amendement, que l’État mette à disposition des outils pratiques pour définir les coûts, que ce soit en matière d’émission de CO2, de perte de biodiversité ou de déforestation, du cycle de vie des différents achats.
Comme toujours, une meilleure information permet de meilleures décisions. La commande publique entrant pour près de 8 % dans notre PIB, ce levier majeur de verdissement de l’économie doit être au cœur de notre attention.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il me semble indispensable de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du projet de loi en mettant à leur disposition des outils d’analyse du cycle de vie des biens.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : À mon sens, la mise à disposition des outils mentionnés dans ces amendements relève non pas de la loi, mais d’un acte réglementaire comme le plan national d’action pour les achats publics durables.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié quater, 578 rectifié, 804 rectifié et 1949 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
L’amendement n° 1500, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les possibilités de mise en place d’une comptabilité publique et privée écologique.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit de revenir sur les normes de durabilité nécessaires pour ancrer les entreprises dans la transition écologique et sur leur traduction dans la comptabilité. Ce faisant sont reprises certaines propositions formulées dans le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat. De nombreux travaux de recherche sont en cours, qui concernent à la fois la comptabilité privée, notamment celle des entreprises, la comptabilité publique et celle des collectivités territoriales.
Outil essentiel de la mesure de l’efficacité de la valorisation des activités et des politiques publiques, la comptabilité doit prendre en compte les enjeux écologiques pour transformer sur le fond les indicateurs de performance de notre pays.
Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de mise en place, à terme, d’une comptabilité publique et privée écologique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport, déjà très nombreuses dans le projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1500.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1224 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :
1° 20 % des téléphones ;
2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;
3° 20 % des biens d’ameublement.
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.
III. – Les biens en plastique pouvant déroger aux dispositions du II sont définis par un décret en Conseil d’État.
IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une stratégie d’augmentation des taux mentionnés au I. Le rapport répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il fixe également leur proportion.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Cet amendement a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique.
À compter du 1er janvier 2022 est prévue l’obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des biens issus du réemploi : 20 % de leurs téléphones, 30 % de leurs pneumatiques rechapés, 20 % de leurs biens d’ameublement.
À compter du 1er janvier 2023, les biens neufs en plastique devront être composés de matières recyclées.
Enfin, cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport répertoriant l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics en vue d’augmenter les taux précités.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : En application de la loi AGEC, le décret du 9 mars 2021 est venu fixer des obligations d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans un certain nombre de cas. Il me semble indispensable d’évaluer la mise en œuvre de ces objectifs avant de les modifier de nouveau par la loi.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Gremillet, Mme Di Folco et M. Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers au regard de leur stratégie d’investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l’article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, L. 114-46-3 du code de la mutualité, L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous cherchons à compléter la transposition du règlement du Parlement européen du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement prévoit de nouvelles obligations à la charge de certaines entreprises du secteur, dont le respect doit être contrôlé par les autorités nationales compétentes, conformément à la législation sectorielle applicable.
Pour ce qui concerne les sociétés de gestion, le code monétaire et financier dispose que l’Autorité des marchés financiers (AMF) veille à la qualité de l’information fournie. En revanche, pour toutes les autres entités visées, notamment les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la Caisse des dépôts et consignations, les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, ainsi que les institutions de retraite professionnelle, rien n’est prévu à ce stade.
Il s’agit donc d’inscrire dans la loi que la mission de contrôle de ces organismes incombe à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement me paraît tout à fait intéressant et pertinent. Son adoption permettra d’accompagner notre secteur bancaire dans la transition écologique et le renforcement de la résilience de notre économie face aux effets du changement climatique.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Sur cet amendement, le Gouvernement a la même approche que pour l’amendement de M. Babary sur l’ANC. Il aura donc la même position.
L’évolution concomitante du droit européen, dont nous avons parlé, et du droit national en matière de finance durable aura des conséquences importantes sur le périmètre et le champ de contrôle de l’ACPR sur ses assujettis. J’ajoute les exigences en matière de reporting extrafinancier qu’emportent le règlement Disclosure européen et le décret récemment publié, qui vient revisiter le dispositif issu du VI de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Le Gouvernement accueille positivement l’extension des pouvoirs du superviseur bancaire et assurantiel en la matière. C’est une évolution bienvenue – transparence signifiant redevabilité – pour assurer des stratégies efficientes d’allocation des flux financiers vers la transition écologique.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je rappelle que la commission des affaires économiques tient une réunion « flash » à la suspension de la séance.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.
L’amendement n° 768 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « , ainsi qu’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générés par les investissements qu’elles financent » ;
2° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Bilan des émissions de gaz à effet de serre générées. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le rapport annuel Banking on Climate Chaos, publié au mois de mars dernier, révèle que les banques françaises ont financé les énergies fossiles pour 295 milliards de dollars depuis l’adoption de l’accord de Paris sur le climat. D’après cette estimation, elles ont même dépassé leurs voisines britanniques, illustrant un écart croissant entre les promesses de finance verte de la place financière de Paris et les pratiques réelles sur le climat.
Nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons parvenir à l’objectif de neutralité carbone en 2050, si le secteur financier ne connaît pas lui-même l’impact de ses investissements sur le climat.
Au mois d’avril dernier, la Nouvelle-Zélande est devenue le premier pays au monde à exiger de ses banques la transparence des impacts écologiques des investissements réalisés.
D’aucuns pourraient penser que l’objet de cet amendement est de stigmatiser les banques françaises. Pas du tout !
Je n’en citerai aucune, mais je peux dire que les banques françaises ont aujourd’hui des conduites assez disparates. Certaines n’ont pas changé leurs stratégies d’investissement, quand d’autres les ont modifiées. Les ONG essaient de mettre au jour les différences réelles de ces stratégies à court et à moyen terme.
Aussi, cet amendement vise à exiger des banques d’adjoindre à leur bilan annuel de comptes un état des lieux des émissions de carbone induites par leurs investissements dans chaque pays. S’il est adopté, la France deviendra un pays beaucoup plus transparent. C’est un enjeu majeur pour la place financière de Paris.
J’ai été un spectateur averti de la COP21 à Paris : des engagements assez forts ont été pris par les opérateurs financiers, engagements d’ailleurs non dénués d’arrière-pensées, dans le cadre de la compétition avec la City de Londres. Il est évident que la place qui s’imposera demain sera celle qui sera la plus transparente sur les questions climatiques.
Derrière cette initiative, il y a la nécessité de mettre les banques devant leurs responsabilités, mais également, grâce à cette transparence et à la capacité de faire la différence entre celles qui évoluent et celles qui ne le veulent pas, la possibilité de renforcer l’attractivité financière de Paris. Aussi, cet amendement devrait selon moi rencontrer un large consensus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement porte sur un champ très large d’entreprises de produits financiers et de pays. Son adoption pourrait, par ailleurs, conduire à la révélation de données sensibles pour notre secteur bancaire national.
En outre, juridiquement, la disposition prévue s’insère dans un article du code monétaire et financier traitant des pays non coopératifs, ce qui n’est pas forcément très adapté.
Pour ces raisons à la fois de forme et de fond, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le sénateur Dantec, je partage évidemment pleinement vos intentions en matière d’obligation de publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait d’ailleurs écho à une décision récente du Gouvernement via le décret d’application de l’article 29 de la loi relative à l’énergie et au climat, qui modifie l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, en prenant en compte, dans la politique d’investissement, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que les moyens mis en œuvre par les investisseurs pour contribuer à la transition.
À l’échelon européen, les acteurs financiers sont également soumis à des obligations de transparence concernant la durabilité de leurs investissements au titre des règlements du paquet Finance durable de 2019.
Ces textes permettront aux parties prenantes d’identifier avec précision les actions des acteurs financiers en la matière, notamment sur la décarbonation de leur portefeuille.
Aussi les dispositions actuellement en vigueur répondent-elles aux préoccupations que vous soulevez, monsieur le sénateur. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Ronan Dantec : Je maintiens cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 768 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 791 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : « , les entreprises à impact écologique » ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Encourager les entreprises dans la transition écologique. » ;
3° Après le quatrième alinéa du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Contribuer à la transformation écologique des entreprises françaises. ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à flécher prioritairement l’action de la Banque publique d’investissement, Bpifrance, vers la transition écologique. Son adoption permettrait de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics sont en adéquation avec les enjeux environnementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il semble pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la Banque publique d’investissement pour y inscrire la transformation sociale et écologique des entreprises françaises.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La qualification d’« entreprise à impact social et écologique » n’a malheureusement, à ce stade, pas de fondement juridique ou scientifique. Garantir qu’une entreprise aurait ou non un impact social ou écologique positif est une tâche sans doute complexe et délicate.
Par ailleurs, Bpifrance s’est déjà dotée d’un plan Climat de 20 milliards d’euros pour accélérer la transition écologique des entreprises.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 15.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 810 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
2° Le III de l’article L. 221-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au règlement du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises le sont pour des investissements durables sur le plan environnemental tels que définis à l’article 2 du même règlement. » ;
3° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-2, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « du développement durable et de l’adaptation et de la lutte contre l’effet de serre ».
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je suis certain que Mme la secrétaire d’État sera d’accord avec l’objet de cet amendement, qui porte sur la part des investissements durables de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du point de vue environnemental.
Il y a évidemment une volonté politique très forte du Gouvernement d’appliquer l’accord de Paris et de faire beaucoup en matière environnementale à l’échelle internationale. Par conséquent, il serait juste que les outils publics à sa disposition soient en adéquation avec cette action politique forte ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Nous notons tout de même une avancée : le 29 octobre dernier, le groupe Caisse des dépôts a annoncé le renforcement de l’encadrement de ses financements aux énergies fossiles. C’est un début. Nous pensons que nous pouvons aller plus loin. Ainsi, il faut savoir que, selon l’ONG Oxfam, sur 10 euros prêtés par les banques françaises, notamment la CDC, 7 euros vont aux énergies fossiles, contre seulement 3 euros aux énergies renouvelables.
Certaines banques privées font un peu plus que la Caisse des dépôts et consignations. On ne comprendrait pas que cet amendement ne soit pas adopté, la CDC se devant d’être en première ligne sur les investissements d’avenir et en matière environnementale.
Par exemple, il faudrait arrêter de financer le « tout charbon ». On ne peut pas avoir, comme l’an dernier, un débat pour arrêter les centrales à charbon sur notre territoire et continuer à les financer ailleurs dans le monde, à travers des entreprises françaises.
C’est donc presque un amendement de coordination que nous vous proposons ! (Rires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 792, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 518-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « du développement durable » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et énergétique des entreprises » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1A du code de l’environnement. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : C’est un autre amendement de coordination, qui va dans le même sens. (Sourires.)
La Caisse des dépôts et consignations est l’un des acteurs majeurs de la transition énergétique pour permettre à la France de tenir l’objectif de moins 55 % qui figure en chapeau de ce texte. Nous vous proposons de compléter le troisième alinéa par une rédaction très claire : « Ses investissements sont conditionnés à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés au niveau national, en particulier le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs… »
Les entreprises vont le faire ! Il est clair aujourd’hui que les grandes entreprises, ne serait-ce que sous la pression de leurs actionnaires, devront présenter leur stratégie sous un angle de neutralité carbone, une stratégie Climate friendly comme l’on dit en bon français. (Sourires.) Un certain nombre d’entre elles le font même déjà.
Aussi, il me semblerait de bonne politique que la Caisse des dépôts et consignations aille dans ce sens-là et ne finance que des entreprises qui respectent les objectifs nationaux et, globalement, notre part de responsabilité internationale en la matière.
En outre, madame la secrétaire d’État, c’est l’occasion d’insister sur le fait que la Caisse des dépôts et consignations, à travers la Banque des territoires, est un acteur majeur de la capacité de nos collectivités à investir plus rapidement. Il faudra même peut-être, au-delà de ce projet de loi, prévoir des budgets annexes des collectivités territoriales pour leur effort énergétique et bien distinguer l’investissement classique, qui augmente les services aux habitants, de l’investissement, notamment énergétique, qui conduit plutôt à des baisses de coûts de fonctionnement. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas, ce qui pose des problèmes de visibilité quant à la réalité de l’investissement et de l’endettement des collectivités territoriales.
La Caisse des dépôts et consignations est un acteur majeur qui doit être en phase avec l’ambition que le Sénat, de manière quasi unanime, a rappelé en introduction de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Pour le dire de façon particulièrement synthétique, la conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.
La conditionnalité des financements de la Caisse des dépôts et consignations à la publication par les entreprises de plans de transition alignés avec les grands objectifs climatiques fixés à l’échelon national est particulièrement lourde. Elle pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 792.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Nous partageons bien sûr le souhait d’encourager le financement dans la transition écologique. D’ailleurs, nous le mettons en œuvre dans le plan de relance.
Techniquement, d’abord, il semble difficile, voire impossible d’analyser tout le stock de prêts aux PME pour savoir si ce financement contribue à des activités durables, d’autant que les lignes de prêts aux PME ne financent pas nécessairement un projet ciblé. La Commission européenne a entendu cette difficulté et élaborera des lignes directrices spécifiques pour le calcul des ratios d’alignement des bilans bancaires sur la future taxonomie durable européenne.
Le plan de relance, pour sa part, prévoit plusieurs mesures beaucoup plus concrètes pour financer la transition écologique : 105 millions d’euros pour l’instauration d’un crédit d’impôt pour les investissements de rénovation des bâtiments des TPE et PME du secteur tertiaire, 15 millions d’euros pour l’accélération de la transition écologique de 45 000 artisans, commerçants et indépendants, ou encore 35 millions d’euros pour la mise à disposition d’aides forfaitaires pour les actions et investissements dans l’écoconception des produits ; on pourrait également mentionner les 45 millions d’euros dédiés à la mise en place d’actions d’accompagnement des entreprises engagées pour la transition écologique. Nous avons là des leviers concrets qui sont immédiatement mobilisables et opérationnels.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié.
L’amendement n° 792, présenté par M. Dantec, ne vise que les financements apportés par la Caisse des dépôts et consignations aux entreprises, alors que ce financement n’est que l’une des activités de la CDC. Remplacer la notion de « développement durable » par celle de « transition écologique et énergétique des entreprises » reviendrait ainsi à adopter une vision restrictive du champ d’action de la CDC, laquelle est déjà très engagée dans une politique d’investissement écologique volontariste ; cette politique fait d’ailleurs l’objet d’un bilan annuel et obtient de très bons résultats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je reste assez insatisfait des réponses qui nous sont apportées. Sans entrer dans les détails de la méthodologie retenue, il se trouve que les émissions françaises de CO2, sur lesquelles on doit décliner l’objectif européen de baisse de 55 %, sont globalement les émissions cadastrales, celles du territoire.
Comment imaginer que la CDC, bras financier de l’État, continue de financer des entreprises qui pourraient faire augmenter à nouveau les émissions françaises, en contradiction avec l’objectif de baisse de 55 % ? De fait, monsieur le rapporteur, ce n’est pas possible !
Comment affirmer que notre proposition pourrait pénaliser l’économie française, alors que l’enjeu sous-jacent est le cadre économique de ces activités et leur régulation, par le biais notamment de taxes aux frontières sur le CO2 émis par des pays qui seraient moins ambitieux que le nôtre ? C’est une contradiction flagrante !
Je reste donc convaincu – vous m’entendrez le répéter au cours des deux prochaines semaines – que tout l’enjeu de ce projet de loi est la mise en cohérence de l’ensemble de nos bras d’intervention sur l’économie et la vie quotidienne des Français.
Or, monsieur le rapporteur, votre réponse va dans le même sens que d’habitude, à l’instar de celle de Mme la secrétaire d’État, dans une certaine mesure : on agit pour le climat de manière quelque peu périphérique, on soutient ceux qui avancent, mais sans aller au cœur de nos leviers. Or la CDC est bien l’un des leviers cruciaux pour nous permettre de faire avancer l’économie française.
Par ailleurs, nous convenons tous de suivre la logique de la transition écologique, jusqu’à l’instauration de la taxe carbone aux frontières, ce qui aura des impacts très positifs sur l’emploi. Nous sommes d’accord quant à la démarche consistant à protéger l’économie européenne vis-à-vis des pays qui ne respectent pas les mêmes contraintes que nous en matière d’émissions de CO2, mais si nous faisons revenir des entreprises en France ou en Europe sans examiner si leurs activités respectent le cadre que nous nous sommes fixé en la matière, on risque de mettre en difficulté à nouveau l’ensemble du cadre international qui aura permis le retour de ces entreprises.
Très sincèrement, nous sommes à un moment où l’on échoue à créer une cohérence d’ensemble. À mon sens, la CDC, par l’action qu’elle mène pour les collectivités territoriales au travers de la Banque des territoires, ou encore par ses investissements dans d’importantes entreprises françaises, doit être au cœur de notre action. Or les réponses apportées sur ce point laissent nos grands leviers en périphérie de l’effort climatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Moi aussi, je suis assez insatisfait des réponses apportées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État.
J’ai toujours un peu de mal à comprendre ce paradoxe. Lorsque les gens doivent faire valoir leurs droits en France – droits au chômage, droits à la retraite, droits engendrés par un accident du travail –, on ne voit aucun problème à contrôler, voire à contrôler strictement ; c’est normal ! En revanche, lorsqu’il est question d’argent public donné à des entreprises pour contribuer au financement de leurs projets, directement ou à travers une banque publique, toute idée d’un contrôle de ces aides, ou d’une conditionnalité, devient inaudible : ce n’est pas possible, on va pénaliser les entreprises, c’est contraire au droit européen, imaginez ce qui se passerait… Nous sommes tout de même là face à une contradiction !
Pour ma part, dans ce débat sur les modalités environnementales des prêts concédés à des entreprises pour le maintien d’emplois et de sites industriels, la CDC pourrait très bien offrir aux entreprises une approche gagnant-gagnant : on prête de l’argent public à l’entreprise autour d’un projet, mais on étudie aussi ce projet avec elle, on instaure un comité d’experts pour l’accompagner dans la durée, y compris dans la perspective de la transition écologique, et on fait le point chaque année. Si tout avance bien, l’accompagnement continue ; en revanche, si l’on constate que l’argent public n’a pas été bien utilisé en matière de transition écologique et énergétique, on cesse d’aider l’entreprise. On pourrait même la sanctionner, mais je sais que c’est un trop grand mot pour vous, mes chers collègues !
J’ai donc un peu de mal à comprendre pourquoi nous sommes incapables de créer des mécanismes permettant de conditionner les aides publiques ou les prêts publics, y compris ceux qui sont délivrés à travers la CDC. Il faudra bien un jour m’expliquer ce blocage !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 810 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)