Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 15 bis

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Mme la présidente : L’amendement n° 1769 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
et les mots :
produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot : Compte tenu des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats provoquées par la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a permis d’assouplir les conditions de passation des marchés publics. L’objectif de cet assouplissement était double : lutter contre le gaspillage alimentaire et sauvegarder des emplois, notamment en soutenant les producteurs agricoles, dont l’activité a été fortement affectée par les mesures prises pour limiter l’épidémie.
Cet amendement, déposé par Didier Marie, vise donc à pérenniser cet assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les fournitures de denrées alimentaires, afin de soutenir durablement notre production agricole et alimentaire locale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires.
Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre droit constitutionnel et avec le droit européen, pour des raisons qui tiennent aux principes d’égalité de traitement, de libre accès à la commande publique ou encore de non-discrimination, raisons qui ont déjà été largement évoquées.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis.
Cette dérogation aux principes de la commande publique n’a été autorisée par le Conseil d’État que dans le cadre de mesures d’intérêt général liées à la situation d’urgence que nous connaissons et limitées à une période donnée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1769 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
pertinente,
insérer les mots :
notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi,
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés publics agroalimentaires d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Je partage cet objectif : la souplesse qu’il introduit peut aider le secteur agricole, qui a été, dans certains domaines, affecté par la crise et la fermeture des débouchés.
L’article dispose que les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente. Cet amendement vise à préciser que cette pertinence doit s’apprécier au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de l’impact environnemental de l’offre et des retombées attendues en matière d’emploi local. Son adoption renforcerait donc la portée de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Malheureusement, je ne peux être d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.
Il me semble en effet que cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, nous permet d’assurer une certaine réactivité et une conclusion rapide des marchés publics de denrées alimentaires. Cela permettra notamment de limiter la durée de stockage de denrées qui peuvent être périssables.
Le principe qui a présidé à l’adoption de cette disposition était vraiment la recherche de la plus grande souplesse possible et de la réactivité. Soumettre les acheteurs à des contraintes supplémentaires pourrait nuire à la mise en œuvre rapide de cette mesure et donc en limiter considérablement le bénéfice.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.
(L’article 15 bis est adopté.)