Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 15 bis

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels après l’article 15 bis

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Sol.
L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien et Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère et Maurey, Mme Vérien, MM. Levi, Louault, Duffourg, Calvet, Delcros et Cigolotti, Mme Létard et MM. S. Demilly et Cazabonne.
L’amendement n° 1780 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Poumirol et Rossignol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.
II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Par cet amendement, nous voulons instaurer un dispositif complémentaire de la loi du 30 octobre 2018, dite Égalim, qui s’en verra améliorée. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité locaux à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la commande publique. Ainsi, on soutiendrait l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et on contribuerait au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : La loi Égalim a fixé des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits considérés comme « durables et de qualité » au sens de cette loi et éligibles à ce titre au quota de 50 % prévu bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité et vertueuses d’un point de vue environnemental : je pense à la saisonnalité et à la fraîcheur de ces produits, ainsi qu’à l’impact réduit de leur transport, bien sûr.
Pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels de la restauration collective, je peux témoigner qu’on craint aujourd’hui que ces mesures n’encouragent, pour le reste des approvisionnements, l’achat de produits peu ou moins vertueux en matière de conditions de production et d’exigences de qualité, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.
Nous entendons donc, par cet amendement, mettre en œuvre un dispositif complémentaire des objectifs fixés par la loi Égalim. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu par le code de la commande publique.
À l’évidence, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1780 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales.
En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à l’article 60. Nous avons essayé de mieux intégrer les produits locaux issus de circuits courts, ainsi que les produits issus des plans alimentaires territoriaux, dans les approvisionnements de la restauration collective, tout en nous efforçant d’aboutir à un dispositif qui soit le plus conforme possible à la fois au droit constitutionnel et au droit européen.
En second lieu, comme cela a déjà été rappelé, ce type d’approche est contraire à notre droit constitutionnel et au droit de l’Union européenne, qui s’opposent à la prise en compte dans l’attribution des marchés publics, en tant que critère explicitement affiché et dérogatoire, d’un critère de préférence géographique.
Cela dit, j’imagine que vous aurez à cœur, madame la secrétaire d’État, de rebondir sur le sujet majeur pour nos territoires qu’est la prise en compte des produits locaux de proximité. Peut-être la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, vous fournira-t-elle l’occasion de promouvoir une telle disposition à l’échelle européenne. Cette approche a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail Alimentation durable et locale que notre commission a constitué avec la commission de l’aménagement du territoire.
Pour rassurer quelque peu les signataires de ces amendements, rappelons qu’il existe quand même aujourd’hui un certain nombre de pratiques, bien connues des gestionnaires et des agents des collectivités, qui consistent à imposer des spécifications techniques et des priorités favorisant un certain nombre de produits de qualité sous labels, ce qui permet en fait de remplir ces objectifs d’achat de produits locaux.
Enfin, dans cette perspective d’accompagnement des gestionnaires, un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces amendements identiques visent tout de même à déroger au code de la commande publique, même si ce n’est qu’à titre expérimental. Nous convenons avec vous du besoin de promouvoir les produits locaux. D’ailleurs, nous avons beaucoup œuvré ensemble au renforcement de la souveraineté alimentaire, comme en témoigne l’article 15 bis que vous venez d’adopter ; nous pouvons nous en féliciter.
Toutefois, comme vous le savez, il n’est pas possible de faire référence, même à titre expérimental, à un critère géographique dans la passation de marchés publics. Ce localisme contreviendrait à un principe du droit de la commande publique.
Se pose également un enjeu de compatibilité avec le droit européen. À ce propos, madame la rapporteure, je m’engage à ce que le Gouvernement plaide fortement à l’échelle européenne en faveur d’une plus grande souplesse dans les approvisionnements alimentaires de proximité.
En attendant cette démarche, je propose que nous restions exemplaires en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
Monsieur Demilly, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, je veux vous redire notre mécontentement face à l’impossibilité, pour le Sénat, de se prononcer sur le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il y a un peu plus de deux mois, ici même, une proposition de résolution déposée par notre groupe a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée, à l’exception de quelques abstentions. Nous avons eu à cette occasion un débat d’extrême qualité, au cours duquel les représentants de chaque groupe ont pu exprimer, chacun selon sa sensibilité, certaines réserves quant à l’opportunité de prolonger cet accord.
Nous sommes tous convenus que nous voulions débattre du CETA. Or, pour l’instant, nous en sommes empêchés. Le Président de la République a répété récemment que, si un rapport lui montrait que le CETA allait à l’encontre de l’accord de Paris, il envisagerait un moratoire. La Convention citoyenne pour le climat a quant à elle redit qu’elle souhaitait plutôt un moratoire sur l’ensemble des traités de libre-échange, en particulier sur le CETA et l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.
Pour notre part, nous disons au Président de la République : Chiche ! Puisque nous sommes empêchés de débattre, nous vous proposons d’élaborer un rapport sur l’opportunité d’un moratoire sur ce traité de libre-échange. Au moins, nous aurons les données et ce sera vous qui le produirez, madame la secrétaire d’État, et non pas nous ! Si ce rapport montre que cet accord va à l’encontre de l’accord de Paris, peut-être le Président de la République envisagera-t-il un moratoire.
J’espère au minimum que nous pourrons avoir un débat et, peut-être, que nous saisirons l’opportunité de voter collectivement, sans que cela présage de ce que chacun d’entre nous pense du CETA. Nous demandons bien un rapport sur l’opportunité ou non d’un moratoire, nous voulons savoir si cet accord de libre-échange contrevient ou non à l’accord de Paris. Ce serait une pièce de plus dans l’expression de notre volonté d’avoir finalement ce débat dans notre hémicycle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier : On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA.
La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Comme vous le savez, nous avons tenu à lancer les alertes nécessaires et à mettre les freins à la ratification de tout accord commercial, pour nous assurer du respect de l’accord de Paris. Aujourd’hui, nous partageons tous ce souci ; d’ailleurs, sous l’impulsion de la France, cette ambition a été inscrite dans le pacte Vert européen, le Green Deal, et dans la stratégie commerciale de la Commission européenne.
Les lignes rouges ont été clairement fixées : la France s’en est largement fait valoir. Le travail sur ces questions, la réflexion et le débat doivent évidemment se poursuivre pour préfigurer les futurs accords. D’ailleurs, les parlementaires ont tout loisir de se saisir de tout sujet qui leur paraît mériter un débat dans leurs hémicycles.

M. Fabien Gay : C’est tout vu !

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cela dit, au regard de l’objet de cet amendement – une demande de rapport –, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)