Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 16

debate, 16/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 2242-2 est complété par les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° à 6° (Supprimés)
II et III. – (Supprimés)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, sur l’article.

M. Jean-Michel Houllegatte : Avec cet article 16, nous sommes au cœur du titre « Produire et travailler ».
Ce titre n’est pas neutre : l’industrie représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre et doit réduire ses émissions de 81 % d’ici à 2050, selon la stratégie nationale bas-carbone.
Nous allons devoir produire et travailler différemment pour surmonter ce défi, qui ne sera pas sans conséquence – on le voit déjà – sur l’emploi et sur les compétences. Il est donc nécessaire, comme nous venons de le souligner, de prévoir, d’anticiper et d’accompagner ce mouvement dans le cadre d’une stratégie nationale. Il nous faut aussi faire preuve de volontarisme pour satisfaire les besoins résultant des nouveaux emplois verts de la transition écologique.
Nous ne pourrons atteindre ces objectifs qu’avec le concours de tous, chefs d’entreprise et salariés. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés : le statut d’entreprises à mission, tout d’abord, afin de permettre à ces dernières de s’inscrire dans des stratégies gagnantes sur le long terme, avec des finalités d’ordre social ou environnemental pour préserver ces entreprises de l’opportunisme vorace de certains fonds de pension qui recherchent, malheureusement, la rentabilité à court terme.
Deuxième levier : la négociation collective, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Enfin, troisième levier, attribuer au comité social et économique (CSE) de l’entreprise des compétences pour traiter des conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Les représentants des salariés doivent être dotés de moyens complémentaires, y compris en formation, pour appréhender ces sujets.
Faisons confiance au dialogue social, à la négociation, à l’implication des salariés pour aider nos entreprises à relever les défis de la transition écologique.
Tel sera le sens des amendements que nous avons déposés et que nous aurons à cœur de défendre dans quelques instants.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : La crise sanitaire va malheureusement conduire à la suppression de dizaines, voire de centaines de milliers d’emplois. Il apparaît donc urgent de mieux répartir le temps de travail en réduisant le temps hebdomadaire travaillé par toutes et tous, soit mieux et moins travailler pour travailler toutes et tous.
Dans un premier temps, la Convention citoyenne pour le climat avait retenu une proposition de réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires. Pour notre part, nous proposons seulement 32 heures. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Après une campagne médiatique extrêmement forte d’une partie du patronat et du Gouvernement, opposés à la réduction du temps de travail, la Convention citoyenne pour le climat a reculé.
Nous regrettons que nos amendements tendant à réduire le temps de travail aient été considérés comme des cavaliers législatifs. Une étude récente, publiée par le Guardian, montre l’impact de notre temps de travail sur le dérèglement climatique : déplacements en voiture, production de biens de consommation, envoi de mails…
Moins travailler nous permettrait de réduire notre utilisation de ressources. La durabilité écologique nécessite une baisse générale de la consommation. L’augmentation du temps de loisir n’est pas un luxe, mais une urgence.
Grâce aux progrès technologiques et à l’augmentation de la productivité, nous pouvons nous interroger sur l’utilisation du temps gagné. Nous posons la question du partage de la productivité et de l’amélioration de la qualité de vie des salariés. La baisse du nombre d’heures de travail par semaine permettrait, tout en maintenant les rémunérations (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), d’agir sur les conditions de travail et l’épanouissement personnel, de favoriser l’embauche et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. (Les exclamations redoublent sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’entends un brouhaha persistant… Vous avez donc, mes chers collègues, beaucoup d’arguments à m’opposer. J’aurais préféré les entendre au micro. Si nos amendements avaient été acceptés, nous aurions pu débattre et voter.

Mme la présidente : L’amendement n° 2152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après la première occurrence du mot : « compétences, », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, » ;
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le même premier alinéa est complété par les mots : « , notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » ;
c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
d) Après le 5°, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur deux volets.
Il s’agit tout d’abord des dispositions prévoyant la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les dispositions supplétives relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette modification, proposée en commission au Sénat, remet en question l’esprit des ordonnances de 2017, qui consiste à circonscrire les dispositions d’ordre public aux obligations et thématiques générales de la négociation collective en entreprise.
Lorsqu’il s’agit de préciser un thème de négociation ou d’ajouter un sous-thème de négociation, il est ajouté systématiquement dans les dispositions supplétives afin, d’une part, de ne pas alourdir les obligations d’ordre public et, d’autre part, de renforcer l’incitation des partenaires sociaux à conclure des accords de méthode qui organisent la négociation collective au sein de l’entreprise.
Eu égard au très faible nombre d’accords de méthode conclus sur le fondement des dispositions d’ordre public, ce sont les dispositions supplétives qui trouveront principalement à s’appliquer.
Cet amendement vise également à rétablir les dispositions concernant les attributions du comité social et économique, sous réserve d’une modification proposée en commission qui supprime toutes les dispositions de l’article 16 relatives à la consultation du CSE sur les enjeux environnementaux et qui remet donc en cause l’objet même du projet de loi initial.
Le Gouvernement propose donc de rétablir ces dispositions pour enclencher une dynamique vertueuse. Les enjeux environnementaux sont une préoccupation largement partagée au sein de l’entreprise et un objet de dialogue social. Ces dispositions s’inscrivent en parfaite cohérence avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en faveur de l’adoption d’une mesure législative destinée à élargir les missions du CSE. Elles n’entraînent aucun coût supplémentaire, mais intègrent ces réflexions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La commission a supprimé certaines des dispositions de l’article difficilement intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction.
Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions.
En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement formelles.
Dans la mesure où l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de cette dynamique, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous voterons le rétablissement de l’ambition initiale du texte.
Le directeur d’une très grande école française me disait récemment que ses étudiants préféraient désormais les PME aux grandes entreprises, qui constituaient jusqu’à présent la voie royale. Ces étudiants, selon lui, font ce choix au regard d’une quête de sens.
Or ce qui se joue ici, à l’instant, c’est justement le sens du travail dans l’entreprise. Ouvrir le CSE aux débats sur la part de l’entreprise dans la responsabilité globale est intéressant. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne faisons rien d’autre que d’essayer d’assumer chacun notre petite part dans cette responsabilité globale et d’organiser l’action collective à partir de cette idée. Donner au CSE un rôle dans ce débat et éclairer les salariés sur le sens de leur travail va dans le bon sens.
Si j’étais taquin, je dirais qu’il est important de disposer des meilleures données. Les publications extrafinancières que vous venez de refuser auraient permis de mieux éclairer les débats au sein de l’entreprise. Nous manquons encore d’un peu de cohérence…
Cette proposition de la Convention citoyenne va culturellement dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2152.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 693, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titre du présent article afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2315-7 est ainsi modifié :
a) Au dernier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du comité économique et social dans les entreprises à partir de cinquante salariés prévu au présent article est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Notre groupe vient de voter votre amendement, madame la secrétaire d’État…
Les CSE doivent s’occuper de beaucoup de questions et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des vrais dossiers.
On ne discute pas dans l’abstrait, avec les salariés, mais dans le concret. Ils n’ont pas le temps aujourd’hui de s’occuper des questions de santé au travail, autrefois dévolues aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – c’est ça la réalité de beaucoup d’entreprises ! Si vous pouviez faire remonter cette information à Mme Borne, peut-être vous écouterait-elle, vous… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
Nous sommes partisans de donner une nouvelle compétence environnementale au CSE, mais avec la patte du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, c’est-à-dire en donnant deux heures de délégation supplémentaire pour les entreprises de 50 salariés et quatre heures pour celles de 300 salariés.
Ce ne sera pas de trop pour s’occuper de cette question environnementale spécifique et évoquer les questions relatives aux métiers, notamment en termes de formation.

Mme la présidente : L’amendement n° 1522 rectifié, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 2315-7, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
…° Après le 3° de l’article L. 2143-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie, au titre des compétences environnementales du comité social et économique afin de préparer la négociation prévue à l’article L. 2242-2 lorsqu’elle s’engage. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Afin de permettre aux membres du comité social et économique de s’approprier, d’une part, les conséquences environnementales des activités de l’entreprise et, d’autre part, les enjeux de la transition écologique au regard de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il paraît nécessaire que les représentants des salariés bénéficient d’un surcroît d’heures de délégation – comme le soulignait à l’instant Fabien Gay.
Cette nouvelle compétence va en effet engendrer un surcroît de travail pour les représentants des salariés, distinct selon que l’entreprise est assujettie ou non à l’obligation de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et parcours professionnels.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : La commission ayant supprimé les dispositions de l’article 16 confiant de nouvelles attributions au CSE, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 693 et 1522 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale n’ayant pas été rétablie, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, par souci de cohérence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 693.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1522 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Après les mots :
transition écologique
insérer les mots :
et de la sobriété numérique
La parole est à M. Yves Bouloux.

M. Yves Bouloux : Parce que chaque Français préserve, sciemment ou non, près de 10 000 à 50 000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique, au même titre que la transition écologique.
Les enjeux liés au numérique et à ses conséquences sur l’environnement ne sont pas négligeables. Dans une société transformée par la pandémie, notamment avec un recours plus important au télétravail, il semble opportun d’inscrire dans la loi la nécessité de lutter contre les conséquences néfastes du numérique sur notre environnement.
Cet amendement vise donc à inscrire explicitement que cet enjeu du présent, mais surtout de demain, doit être pleinement pris en compte dans le secteur de l’emploi.

Mme la présidente : L’amendement n° 853, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
2° L’article L. 2312-22 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° » ;
3° Après l’article L. 2315-63, il est inséré un article L. 2315-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2315-…. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée minimale de trois jours ou d’une durée minimale de 21 heures. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. » ;
4° Après le paragraphe Ier bis de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Commission environnement
« Art. L. 2315-…. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique. Cette commission est chargée : d’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique, d’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité, de favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine. Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur.
« Art. L. 2315-…. – Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires de celles prévues au 1° de l’article L. 2315-7. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je m’étonne que cet amendement n’ait pas été en discussion commune avec les amendements nos 693 et 1522 rectifié, puisqu’il s’agit, là aussi, d’augmenter le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.
Je demande deux heures mensuelles supplémentaires de délégation pour que les représentants du personnel au sein des CSE s’occupent de cette mission environnementale. Si l’on veut décharger les CSE, il est urgent de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne.
Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comité social et économique d’un rôle dans l’adaptation de l’entreprise à la transition écologique et dans la prise en compte des conséquences environnementales de son activité.
Une commission spécifique – c’est peut-être ce qui différencie mon amendement des deux qui viennent d’être examinés – serait mise en place au sein des CSE des entreprises de plus de cinquante salariés et, en conséquence, deux heures mensuelles de délégation seraient attribuées aux représentants du personnel en charge de ces questions, qui bénéficieraient également d’un stage de formation spécifique consacré aux enjeux de l’adaptation des entreprises et des métiers aux objectifs de la transition écologique.
Il faut mettre la démocratie sociale au service de la transition écologique. C’est ce qu’attendent les Françaises et les Français ; c’est ce qu’attendent les salariés.

Mme la présidente : L’amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez, Bilhac, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère et M. Guérini, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
b bis) Au 1°, après le mot « mesures », sont insérés les mots « et les implications de la transition écologique » ;
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est ainsi modifié :
a) Le 3° est complété par les mots : « et les implications de la transition écologique sur ceux-ci » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – Alinéa 6
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Le présent amendement a pour objet, outre un rétablissement des dispositions de l’article 16 supprimées en commission, de préciser que, parmi les sujets sur lesquels le comité social et économique est informé et consulté, figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il s’agit également de préciser que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique en matière de politique sociale de l’entreprise, de conditions de travail et d’emploi.

Mme la présidente : L’amendement n° 1515, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir les 3° à 6° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 2312-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au même premier alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ainsi qu’à la prise en compte de leurs conséquences environnementales » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ;
d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;
5° bis Au cinquième alinéa du même article L. 2312-22, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1° , 2° et 4° » ;
6° Au 2° de l’article L. 2315-94, au 3° de l’article L. 2316-1 et à l’article L. 2316-2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du II ».
II. – Alinéa 6
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142-9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du II ».
III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343-21 du code des transports, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Il s’agit, là encore, de dispositions de l’article 16 qui ont déjà été évoquées, l’objet étant cette fois l’adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique. Nous souhaitons que ladite adaptation devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’objectif est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins de formation des salariés. Il est à notre sens indispensable que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise, car les enjeux de la transition sont fondamentaux pour l’adaptation tant des salariés que de l’entreprise aux évolutions futures.
La plupart des dispositions prévues à l’article 16 ont été supprimées dans le cadre des travaux de la commission.
Notre amendement vise à les réintégrer au projet de loi, mais aussi à les compléter. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et les effets de la transition écologique sur sa situation économique et ses orientations stratégiques doivent en effet faire l’objet d’une consultation spécifique périodique du comité social et économique afin que ces sujets ne soient pas dilués parmi les autres consultations dudit comité.

Mme la présidente : L’amendement n° 1752 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Magner et Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Haye, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à préciser que le comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail ainsi que sur l’emploi.

Mme la présidente : L’amendement n° 423 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
…° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; »
…° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-13, est insérée une phrase ainsi rédigé : « Il réalise des études sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité en examinant notamment leur conformité avec l’Accord de Paris. » ;
…° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Après le 3° de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, après les mots : « porte sur », sont insérés les mots : « les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° À la première phrase du 1° de l’article L. 2312-27, après les mots : « le bilan », sont insérés les mots : « des orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, » ;
…° Après le 9° de l’article L. 2312-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Orientations, investissements et politique de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. » ;
…° Après le paragraphe 5 de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe …
« Droit d’alerte écologique
« Art. L. 2312-…. – Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de caractériser une falsification des données visant à embellir le bilan écologique et environnementale de l’entreprise, un investissement jugé non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité, la mise en œuvre de projets d’entreprise ou de pratiques de l’entreprise non conforme aux engagements de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
« Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité.
« Si le comité estime qu’il n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est rendu public et qu’il peut transmettre aux autorités compétentes. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’aimerais introduire la présentation de cet amendement par l’évocation de l’histoire professionnelle de Karim Ben Ali, chauffeur routier employé par Suez en sous-traitance pour ArcelorMittal à Florange. Fin 2016, ses employeurs lui ordonnent de transporter des matières liquides pour les déverser en pleine nature. Il a été contraint de déverser chaque jour, de décembre 2016 à février 2017, près de 28 mètres cubes d’un liquide jaune fluorescent ultratoxique.
Je le cite : « À mesure que le liquide s’écoulait sur le sol, des rochers éclataient. Tout autour du lieu de déversement, il y avait des marcassins crevés, des lapins qui gisaient au sol et tout un tas d’autres carcasses de bêtes, à même pas 200 mètres d’habitations. J’ai alors décidé de tourner des vidéos, histoire d’avoir des preuves. Puis j’ai tenté de faire un signalement auprès de mon employeur, mais personne ne l’a relayé. Au lieu de ça, j’ai été licencié. À cause des produits toxiques que je transportais, j’ai eu une perte du goût et de l’odorat et des irritations au niveau des yeux. Maintenant, je vis au RSA. C’est simple : ma vie est foutue aujourd’hui. »
L’histoire de Karim Ben Ali est celle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier.
L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique tout en instaurant un droit d’alerte écologique en continuité du droit d’alerte sociale, qui existe déjà. Ainsi deviendra-t-il possible de mettre en place des procédures adaptées à l’étude de ce genre de dossiers au sein de l’entreprise et de protéger les employés qui défendraient l’intérêt général en alertant les autorités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions.
En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles.
L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements nos 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Sur l’amendement n° 49 rectifié, je rejoins M. le rapporteur : les enjeux du numérique sont induits dans la notion de « prise en compte des enjeux liés à la transition écologique » mentionnée à l’article 16, qui prévoit bien que les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, tant au niveau de la branche que des entreprises, devront tenir compte de ces enjeux.
Cet amendement est donc satisfait : je demande son retrait ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui est des autres amendements, je suis évidemment favorable au rétablissement de la rédaction de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale. Mais ces amendements ont tous de surcroît pour objet d’accorder au CSE de nouvelles attributions, ce qui alourdirait exagérément le fonctionnement du comité. Quant aux propositions qui consistent à intégrer ces considérations de transition écologique aux missions du CSE, mais « en silo », si j’ose dire, je n’y suis pas non plus favorable : de telles considérations doivent être partie intégrante de toutes les réflexions et de tous les travaux et non être étudiées ponctuellement et indépendamment des autres sujets.
Avis défavorable, par conséquent, sur les amendements nos 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Bouloux, l’amendement n° 49 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Bouloux : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 49 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 853.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1515.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1752 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « et propose, à ce titre, des actions concrètes » ;
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Cet amendement vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique, ces propositions ayant vocation à nourrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Mme la présidente : L’amendement n° 1670, présenté par MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : « , et propose des actions concrètes à ce sujet » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelles.
Dans la même perspective, le présent amendement, qui est très proche du précédent, vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique, l’objectif étant de rendre plus opérationnelles les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Ces amendements ont déjà été présentés en commission.
Le rôle d’un observatoire, en l’espèce l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, n’est pas de formuler des propositions. Si les branches identifient des propositions concrètes, rien ne les empêche de les formuler ; en revanche, si elles n’en identifient pas, il n’est pas pertinent de les obliger par la loi à le faire.
Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces amendements visent à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications dans la négociation de branche relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévue par l’article L. 2241-12 du code du travail.
Aux termes de cet article, cette négociation s’appuie d’ores et déjà sur les travaux de l’observatoire, qui, est-il précisé, « porte une attention particulière aux mutations professionnelles ».
Ces amendements ont pour objet de compléter les missions confiées aux observatoires en prévoyant qu’ils proposent des actions concrètes quant aux mutations professionnelles liées à la transition écologique.
Cette disposition alourdirait quelque peu, en effet, les missions des observatoires, mais elle pourrait permettre à ces derniers de faire des recommandations d’actions concrètes aux commissions paritaires nationales de l’emploi, qui sont les instances politiques des branches professionnelles.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements, mais cet avis est teinté d’un sentiment très favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1670.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)