Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels avant l’article 13

Lutte contre le dérèglement climatique : Articles additionnels avant l’article 13

debate, 15/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement est le premier d’une série qui vise à allonger la durée de vie de nos produits numériques, et cela par tous les moyens techniques et normatifs qui sont à notre disposition.
Pour commencer, nous proposons d’agir sur une pièce maîtresse des équipements électriques et électroniques, à savoir la batterie. Cet élément a une double caractéristique : il est à la fois une pièce indispensable et une pièce d’usure. Notons également que sa production requiert des techniques de production, ainsi que d’extraction de matériaux, qui sont très polluantes. Par ailleurs, le recyclage des batteries pose un certain nombre de problèmes, justement à cause de ces produits polluants.
Pourtant, nous avons constaté l’émergence, depuis plusieurs années, d’une pratique particulièrement détestable et anti-écologique : la soudure des batteries au châssis même des téléphones, qui interdit de fait tout remplacement de batterie par l’utilisateur et force donc ce dernier à remplacer son téléphone dès lors qu’elle est usée. Cette pratique, que l’on peut sans aucun souci qualifier d’obsolescence programmée, doit être combattue par la loi.
Voilà pourquoi nous proposons d’acter dans le code de la consommation ce principe de libre accès de l’utilisateur à la batterie, celle-ci devant être facilement détachable. Nous demandons également que la batterie, qui redevient ainsi une pièce remplaçable, soit mise à disposition en tant que pièce de rechange par le fabricant pendant une durée de dix ans.
C’est grâce à de telles mesures concrètes, facilement applicables, que l’on améliore les schémas commerciaux de toute une industrie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1222 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : C’est un sujet qui doit être abordé dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, déjà adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en première lecture et que nous allons examiner prochainement en deuxième lecture.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit d’amendements qui visent, d’un côté, à rendre les batteries de tout type d’appareil facilement accessibles afin d’être remplacées, et, de l’autre, à prévoir une durée de disponibilité des batteries de dix ans à compter de la fin de la commercialisation du produit.
Sur le premier point, rendre obligatoire la possibilité d’accès aux batteries constitue une mesure relevant de l’écoconception des produits, qui est soumise à des règles harmonisées au niveau européen. Or un projet de règlement, en ce moment soumis à consultation par la Commission européenne, comporte une disposition en ce sens. Il fait l’objet de nombreuses négociations actuellement.
Sur le second point, les batteries des petits équipements informatiques et de télécommunication, des écrans, des moniteurs, des vélos à assistance électrique, des équipements de déplacement personnel motorisés constituent des pièces détachées de ces produits et sont donc déjà couvertes par une obligation de disponibilité d’une durée minimale de cinq ans après la fin de la commercialisation de ces produits, obligation qui est issue de la loi AGEC et du présent projet de loi.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont satisfaits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1222 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)