Lutte contre le dérèglement climatique : Article 2

Lutte contre le dérèglement climatique : Article 2

debate, 14/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. » ;
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;
1° bis (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 214-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il inclut un volet relatif aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, en cohérence avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;
3° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
4° (nouveau) La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 721-2 est complétée par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Je souhaite intervenir sur cet article, car il vise un objectif crucial.
En plaçant, au travers de cet article, l’éducation à l’environnement et au développement durable au cœur des enseignements scolaires, on veut faire des citoyens des générations futures de véritables citoyens écoresponsables.
Familiariser nos enfants avec les enjeux de l’environnement doit effectivement être au cœur des politiques éducatives. Cet article prévoit que l’éducation à l’environnement sera dispensée tout au long de la formation scolaire.
Si l’on ne peut qu’approuver ce principe, il conviendra néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives à nos enseignants, de s’assurer que ceux-ci disposent des moyens suffisants pour assurer ces enseignements dans le temps qui leur est imparti.
Il serait également pertinent de créer une matière scientifique multidisciplinaire relative non seulement au développement durable, mais aussi au domaine de l’énergie, du climat et du civisme.
Lors de nos travaux en commission, Mme la ministre a déclaré : « Tout commence à l’école de la République. » C’est vrai ! L’éducation à l’environnement ne pourra pas se passer d’une éducation au civisme, car les incivilités représentent un enjeu environnemental déterminant, notamment au travers des dépôts sauvages et des petits gestes du quotidien qui détériorent la qualité des espaces publics, qui contribuent à dégrader notre environnement et qui finissent par perturber l’usage des espaces verts et des lieux publics.
Même si les incivilités sont, le plus souvent, bénignes, les laisser se développer peut aboutir à des phénomènes plus graves. C’est d’ailleurs le principe sur lequel repose toute la théorie de la « vitre cassée », chère aux New-Yorkais. Cette théorie démontre en effet que les petits détails du quotidien et les incivilités répétées suffisent à transformer un quartier paisible en une véritable jungle, qu’il s’agisse de criminalité ou d’atteintes à l’environnement.
La gestion des incivilités nécessite une réelle éducation à la civilité. La prévention scolaire représente un vecteur de diffusion et d’appropriation des règles. La conscience écologique d’appartenir à un environnement implique des droits et des devoirs, le droit de disposer d’un environnement sain, mais surtout le devoir de ne pas le polluer. Il est aujourd’hui crucial d’intégrer ce cercle vertueux à l’éducation de nos jeunes générations.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : À l’heure où, dans notre société de consommation, les slogans publicitaires racoleurs et l’information du consommateur se côtoient de manière confuse, les citoyens-consommateurs se doivent de savoir décrypter les annonces et propositions qui leur sont faites.
Ils sont encore trop nombreux à ignorer les conditions générales de vente, trop complexes, qu’ils acceptent pourtant. Ils sont également trop nombreux à se plaindre du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu’ils achètent. Trop de ménages souffrent de surendettement et le traitement des situations les plus difficiles, qui pourrait être a posteriori salutaire, intervient souvent trop tard.
La prise de conscience des consommateurs est bien réelle, car ceux-ci sont curieux de connaître l’origine des produits qu’ils consomment. Ils peuvent néanmoins être rapidement submergés par des informations qui restent difficiles à trier. Pour être informés, et bien informés, les consommateurs doivent donc apprendre à distinguer l’information du slogan.
Tous ces éléments sont issus de l’exposé des motifs d’une proposition de loi que j’avais déposée en 2004, à l’Assemblée nationale, et qui visait à introduire des cours d’éducation à la consommation dans les programmes des établissements d’enseignement.
Je me félicite de la présence de cette disposition, car il constitue une avancée particulièrement importante, même s’il a fallu attendre un certain nombre d’années pour y arriver. Cette mesure représente une évolution particulièrement positive pour que le consommateur-citoyen devienne « très citoyen » dans son acte de consommation.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
de la transition écologique et
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 2 renforce l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation.
Après la réécriture de cet article en commission, le présent amendement vise à réintroduire la notion de transition écologique, qui a toute sa place aux côtés de celle de développement durable.
En effet, ces deux notions sont bien distinctes, puisque les termes de « transition écologique » impliquent une évolution, un changement par étapes, et une adaptation nécessaire de notre modèle de vie et de consommation vers un modèle plus « durable ».
Cet ajout permet, en outre, d’englober la transition énergétique, qui est l’un des volets essentiels de la transition écologique. Ce point a son importance, tant l’énergie est omniprésente dans notre quotidien, pour nous chauffer, nous nourrir, nous véhiculer, produire ou encore consommer.
Cet amendement tend donc à réintroduire la mention de « transition écologique » dans les principes généraux du code de l’éducation.

Mme la présidente : L’amendement n° 1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est construite l’éducation aux enjeux environnementaux, si bien qu’elle résume aujourd’hui l’ambition des programmes scolaires sur le sujet.
La prise en compte des possibilités de développement des générations futures est en effet une question centrale lorsqu’on aborde les questions environnementales. Néanmoins, si cette terminologie a bien été utile pour sensibiliser les élèves dans leur cursus, pendant de nombreuses années, elle est aujourd’hui insuffisante pour appréhender, dans sa globalité, la crise écologique.
L’éducation en la matière doit être à la mesure des enjeux qui se présentent aux nouvelles générations. Son rôle est d’amener les élèves à réfléchir aux problèmes socioécologiques de notre temps, en les abordant dans leur complexité, sans toutefois imposer le développement durable comme unique perspective de réflexion.
D’où cet amendement, qui vise à élargir la portée de l’objectif éducatif du présent article en y intégrant une approche pluridisciplinaire ainsi qu’une vision plus étendue des enjeux environnementaux abordés.

Mme la présidente : L’amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
et au développement durable
par les mots :
, au développement durable et à la consommation responsable et équitable
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement tout simple vise à compléter l’article 2, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
La consommation responsable et équitable doit être encouragée dès le plus jeune âge, car elle contribue à faire émerger de nouveaux comportements individuels et collectifs. Il s’agit d’une condition indispensable pour changer en profondeur les pratiques de consommation de notre société, en favorisant la compréhension des interactions complexes entre les modes de consommation et les enjeux environnementaux, climatiques, sociaux, économiques et sanitaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 408, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines
insérer les mots :
, notamment de manière transdisciplinaire,
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à mettre en place une transdisciplinarité dans l’enseignement des enjeux environnementaux.
Ceux-ci sont aujourd’hui abordés séparément dans toutes les disciplines. Or cette pédagogie n’apporte pas de vision globale et cohérente sur le sujet.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement de décloisonnement de l’enseignement des enjeux environnementaux, afin que la jeunesse soit mieux informée sur le sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines,
insérer les mots :
en formant l’esprit critique des élèves,
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Après avoir admiré les superbes photos prises depuis la Station spatiale internationale (ISS), je lisais, hier, ce message publié par Thomas Pesquet : « Il est clair que le changement climatique est prouvé par la science, alors que faire pour l’enrayer ? Ça tombe bien, […] des professionnels neutres, dont c’est le métier d’étudier ces questions scientifiquement, loin des débats passionnés mais pas toujours rationnels ou étayés qui fleurissent partout, ont des propositions concrètes et démontrent que sur le long terme tout le monde y gagne. Tout le monde a un rôle à jouer à son niveau. »
C’est pour cette raison que je souhaite intégrer à cet endroit du code de l’éducation, la formation à l’esprit critique. Dans le texte Éduquer à l’esprit critique. Bases théoriques et indications pratiques pour l’enseignement et la formation, rédigé par Elena Pasquinelli et Gérald Bronner, pour le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN), il est rappelé que « Notre société est confrontée à des défis majeurs de santé publique, de développement durable et d’information de masse. Afin d’effectuer des choix informés dans ces domaines ou dans d’autres, il est nécessaire d’être capable de distinguer les connaissances [des] opinions, mais aussi de différencier les informations qui méritent notre confiance de celles qui ne présentent pas de garantie suffisante de fiabilité. »
L’esprit critique y est alors défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l’on a dans certaines informations, grâce à un processus d’évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »
Le présent amendement vise à mettre en exergue cette dimension à l’article 121-8 nouveau du code de l’éducation. Je précise qu’il ne s’agit pas là de prétendre que le développement de l’esprit critique n’est pas déjà promu, les équipes pédagogiques le font évidemment. Toutefois, la portée de cet amendement étant tout aussi politique que symbolique, je pense que cette mention dans la loi a toutes les raisons d’être.

Mme la présidente : L’amendement n° 2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
du développement durable
par les mots :
de la transition écologique
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Je le disais précédemment, la notion de développement durable est dépassée et ne correspond plus à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire une notion plus large de transition écologique, plus à même de rendre compte de la complexité des enjeux auprès des élèves et de les sensibiliser à ces sujets très importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Je suis favorable à la précision introduite par l’amendement n° 1367 rectifié, qui complète opportunément les dispositions de l’article 2, en précisant la notion de transition écologique.
L’amendement n° 1959 rectifié tend à mettre les enjeux sanitaires de l’éducation à l’environnement en première place, ce qui me semble en contradiction avec la rédaction de l’article. Par ailleurs, la formulation proposée n’est pas meilleure que celle qui figure actuellement à l’article 2, car elle fait mention par deux fois du mot « enjeux », ce qui complique et déséquilibre la rédaction de l’alinéa, sans apporter d’élément particulièrement nouveau.
Je vous propose de nous en tenir à la rédaction de la commission, qui satisfait, dans l’esprit, l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Il y a bien, en effet, un caractère transdisciplinaire de l’éducation au développement durable.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1959 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1219 rectifié est également satisfait, car l’éducation au développement vise précisément à favoriser une consommation responsable et équitable. La précision n’apporterait donc pas d’élément nouveau dans cet article ; elle conduirait au contraire à compliquer la rédaction, qui doit rester simple dans un objectif de clarté de la loi.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 408 est satisfait, car l’éducation au développement durable se fera bien de manière transdisciplinaire et dans chaque discipline. La précision introduite ne me paraît donc pas utile.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 1293 rectifié a déjà été examiné en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il est clair que l’éducation contribue, par définition, au développement de l’esprit critique ; c’est même là son objet premier ! Il n’est donc pas utile de le préciser, d’autant qu’il faut garder une rédaction claire, lisible et intelligible pour cet article.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 2026 rectifié bis a pour objet de supprimer la notion de développement durable, ce que je trouve dommage. Nous venons, en effet, d’examiner un amendement de M. Piednoir qui ajoute la notion de transition écologique à celle de développement durable ; je vous propose de nous en tenir là.
Par conséquent, là encore, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’amendement n° 1367 rectifié inscrit la notion de transition écologique aux côtés de celle de développement durable, pour favoriser une éducation à la transition écologique et au développement durable.
Avant de me prononcer sur cet amendement, je rappelle que nous proposons la création d’un nouvel article du code de l’éducation. Cet article permettra d’inscrire l’éducation au développement durable parmi les dispositions générales constituant le socle de l’éducation. Il souligne notamment la transdisciplinarité de cette éducation et la nécessité d’une continuité pédagogique tout au long du parcours scolaire.
Je me permets également de souligner que la notion de développement durable couvre l’ensemble des aspects environnementaux, sociaux, et économiques ; la transition écologique y est donc, par principe, incluse puisqu’elle est à la base d’un développement durable.
Ainsi, l’amendement n° 1367 rectifié étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je souscris à l’objectif de l’amendement n° 1959 rectifié qui fait référence à la nécessaire mobilisation de chaque discipline. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend paradoxalement à réduire le champ de cette éducation transversale, en cantonnant celle-ci à une approche strictement environnementale. Or l’éducation au développement durable vise tous les champs de la société, tant économiques que sociaux et environnementaux. Le but que vous visez est donc, paradoxalement, contredit par la rédaction que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 1219 rectifié vise à élargir le champ de l’éducation à l’environnement en y ajoutant une référence au développement durable et à la consommation responsable et équitable. L’enjeu est effectivement important. Il est déjà bien intégré dans l’éducation au développement durable, dont il constitue même un pilier fondamental.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
L’amendement n° 408 de Mme de Marco vise à préciser que l’éducation au développement durable peut s’enseigner de manière transdisciplinaire. Je l’ai dit au début de mon propos, le principe même du développement durable est, par essence, transdisciplinaire. Qu’il s’agisse des sciences de la vie et de la terre, de l’histoire, de la géographie, des mathématiques, de l’enseignement moral et civique, de la technologie, du français, de la physique, mais aussi de la littérature et de la poésie, le développement durable a vocation à nourrir tous ces enseignements académiques.
L’amendement n° 408 étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 1293 rectifié de Mme Havet vise à préciser que l’éducation au développement durable doit être dispensée en lien avec une formation à l’esprit critique. C’est précisément l’objet premier et ultime de l’éducation au développement durable, laquelle vise en effet à construire une pensée critique grâce à une véritable capacité d’analyse, qu’il est d’autant plus nécessaire de développer en ce moment, si je puis me permettre.
Je rejoins pleinement votre ambition, madame la sénatrice, et j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 2026 rectifié bis, je l’ai dit précédemment, la transition écologique est incluse dans le développement durable. Je suis donc défavorable à cet amendement qui tend à remplacer l’un par l’autre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1367 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 1959 rectifié et 2026 rectifié bis n’ont plus d’objet.

M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 1219 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 408.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1293 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1396, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables

M. Joël Bigot : Le projet de loi crée dans le code de l’éducation un nouvel article consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Dans une récente étude, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) montre que, si les jeunes sont particulièrement sensibilisés à la question du dérèglement climatique, cette prise de conscience n’influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en effet en tête des préoccupations des jeunes adultes, dans une proportion qui n’a jamais été si importante. Les jeunes ont donc très bien intégré l’idée que le monde sera profondément bouleversé par le dérèglement climatique.
En revanche, on constate l’absence de remise en cause du modèle consumériste des jeunes, qui restent encore peu impliqués dans les « écogestes ». La sensibilisation aux enjeux du changement climatique est forte ; elle mobilise les jeunes, mais elle ne suffit pas à changer les comportements.
Or la transition bas-carbone implique des évolutions importantes des modes de vie et de consommation. Ces évolutions doivent s’inscrire dans une société qui porte des valeurs différentes et qui rendra acceptables, voire désirables, d’autres modes de vie.
Notre amendement a pour objet de compléter l’éducation aux enjeux environnementaux par une sensibilisation à la nécessité d’adopter de nouveaux comportements plus sobres et plus durables, tant individuels que collectifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement est satisfait, car c’est le but de l’éducation au développement durable que de favoriser des modes de vie plus sobres et durables. Il faut, je le répète, privilégier une rédaction simple, d’autant que votre préoccupation a été prise en compte.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1396.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, à la sobriété numérique
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les travaux du Sénat relatifs à l’empreinte environnementale du numérique ont révélé que ce secteur est responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre, ce chiffre pouvant tripler d’ici à 2040. Le renouvellement fréquent des terminaux n’est pas anodin, puisque la fabrication de ceux-ci représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique.
Il est donc primordial que chaque citoyen soit, dès le plus jeune âge, conscient des impacts de sa consommation numérique et du cycle de vie des objets qu’il utilise, bref, qu’il soit sensibilisé à la sobriété numérique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article 2 relatif à l’éducation à l’environnement et au développement durable, afin de promouvoir, auprès des élèves, l’information sur les pratiques de sobriété numérique. Il s’inscrit dans la lignée de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui recommande d’accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cet amendement relatif à la sobriété numérique sera pleinement satisfait par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, de Patrick Chaize. En concertation avec ce dernier, nous préférons laisser ce sujet poursuivre sa vie dans la proposition de loi qui lui est dédiée, qui reviendra bientôt, nous l’espérons, au Sénat.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 1220 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à Patrick Chaize. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1220 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
terrestre
insérer le mot :
, aquatique
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité, pour mieux connaître la richesse de l’environnement qui nous entoure.
Aussi, cet amendement vise à inclure la notion de biodiversité aquatique dans le présent article, afin de sensibiliser les élèves aux menaces anthropiques qui pèsent sur les milieux naturels que sont les fleuves, les lacs et les rivières, ainsi que sur toute la variabilité des organismes aquatiques qui les peuplent.
Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 100 aires terrestres éducatives, déployées dans plus de 300 établissements scolaires, dans l’Hexagone et outre-mer, sur près de 60 000 établissements scolaires français. C’est avec des projets de terrain que nous mobiliserons les jeunes à la cause environnementale.
D’où cet amendement, de mon collègue Teva Rohfritsch, qui vise à dynamiser et à encourager le développement en réseau des 2 500 aires éducatives.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Je suis favorable à cette précision, qui permet d’inclure explicitement la biodiversité de l’eau douce, en plus de la biodiversité marine.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je comprends bien votre volonté d’attirer l’attention sur l’eau et sur ses différents cycles, surtout en ce moment. Il est donc tout à fait compréhensible de vouloir évoquer la biodiversité aquatique, à côté de la biodiversité terrestre et marine.
Néanmoins, soyez rassurée, le fait de parler de biodiversité terrestre et marine ne revient pas à oublier un pan de la biodiversité. En tant qu’ancienne secrétaire d’État chargée de la biodiversité et qu’actuelle ministre de la transition écologique, je peux vous le garantir, la biodiversité aquatique est déjà couverte par la rédaction actuelle du texte. En effet, la biodiversité dite « terrestre » inclut bien le vivant des lacs et des cours d’eau, par exemple.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Nadège Havet, l’amendement n° 1080 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
marine
par le mot :
aquatique
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des Français des nouvelles générations, afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre.
Il s’agit de permettre aux jeunes générations d’être plus sensibilisées à l’impact de leurs comportements, par la construction et l’apprentissage d’une citoyenneté environnementale.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie Biodiversité 2030 de l’Union européenne et dans les perspectives de l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.

Mme la présidente : Madame Havet, le présent amendement étant satisfait par l’amendement n° 1080 rectifié quater, qui vient d’être adopté, accepteriez-vous de le retirer ?

Mme Nadège Havet : Oui, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1079 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 1631, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris dans les territoires ultramarins
par les mots :
sur l’ensemble du territoire national
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Au travers de cet amendement, nos collègues ultramarins souhaitent faire observer qu’il n’y a pas lieu de cibler spécifiquement les territoires ultramarins dans le cadre de mesures qui concernent l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Je suis favorable au fait de préciser que la préservation de la biodiversité doit s’appliquer à l’ensemble du territoire national.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Une éducation nationale s’applique, comme la loi, nationalement. Par conséquent, l’éducation au développement durable se déploie partout, sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, dans les territoires d’outre-mer. C’est la base.
Pour autant, sur ce sujet comme sur quelques autres, nos territoires ultramarins sont des laboratoires de la République : ils présentent des singularités fortes dans le domaine de l’environnement et du développement durable, au regard notamment des effets du changement climatique et de la remise en cause de la biodiversité. C’est cette spécificité qui a conduit les députés à introduire cette mention visant les territoires ultramarins, sur laquelle il ne me paraît pas utile de revenir.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1631.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente au plus tard et de la lever avant de passer aux amendements portant sur l’article 4.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1614, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
ultramarins,
insérer les mots :
ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement, déposé par Mme Florence Blatrix Contat et mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à identifier l’économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l’enseignement du développement durable.
Il s’agit d’introduire, de façon pérenne, dans le système éducatif les valeurs de l’économie sociale et solidaire, telles que la coopération et la poursuite de l’utilité sociale, et de faire connaître aux collégiens et aux lycéens les différentes composantes d’un secteur qui représente une part de plus en plus importante de l’emploi en France.
L’objectif est de renforcer la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux, ces trois notions étant d’ailleurs au cœur de la définition du développement durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Au travers de cet amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle notion – l’ESS – dans l’article 2. Cela ne me semble pas nécessaire. Les enjeux de l’économie sociale et solidaire rejoignent ceux du développement durable : de ce fait, l’esprit de votre amendement est satisfait.
En outre, il est déjà fait mention, dans le texte, des enjeux sociaux et économiques de la transition écologique. La précision qu’il est proposé d’introduire n’est donc pas indispensable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1614.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-2
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée
» ;
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;
b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée
» ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2228.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1-2 et L. 111-1-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
» ;
b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L.-121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
» ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2225.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
changement climatique
insérer les mots :
et de la transition écologique
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion de transition écologique dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri).
Cette mention est importante, car elle va plus loin que la simple formulation retenue dans l’article 2, qui fait référence aux « enjeux de lutte contre le changement climatique ». Je vous propose d’être un peu plus précis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il s’agit d’une précision de cohérence pour les Sresri.
Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1368 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2226, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 8 du présent article, compte tenu de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite Chaize, car ces dispositions y figurent déjà.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : On y va un peu fort, là, puisqu’il est proposé, au travers de cet amendement, de supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article, compte tenu de l’examen, en parallèle, de la proposition de loi Chaize. C’est tout de même faire peu de cas du travail législatif que de prétendre considérer, par avance, que le résultat est acquis !
En outre, supprimer ces dispositions reviendrait à négliger la cohérence globale du texte qui vous est présenté, dont l’objectif est de faire du numérique l’allié du développement durable, notamment parce que les nouvelles technologies, dont les big data, démultiplient les possibilités d’évaluer et de modéliser les impacts du changement climatique.
Ce sujet riche et complexe exige de vraies démarches pédagogiques. Or l’équilibre des dispositions du présent texte relatives à l’éducation au développement durable bénéficie positivement de ces mesures sur l’éducation à la sobriété numérique.
Pour toutes ces raisons, même si je comprends votre volonté, monsieur le rapporteur, j’estime préférable de maintenir ces dispositions dans le présent projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2226.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 2227, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1078 rectifié ter, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet et MM. Haye, Marchand, Rambaud, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement de mon collègue Teva Rohfritsch vise à sensibiliser les nouvelles générations à la préservation de l’environnement. En effet, il faut que les élèves puissent se confronter aux réalités concrètes des atteintes à la biodiversité.
Les aires éducatives visées par l’amendement, lancées en 2012 en Polynésie française, permettent justement à des élèves, accompagnés de leur enseignant et d’un acteur de l’éducation à l’environnement, de gérer un espace naturel de manière participative.
L’intérêt pédagogique du dispositif est triple : il a pour ambition de former, dès le plus jeune âge, à l’écocitoyenneté, de redonner, pour les élèves, du sens au lien homme-nature et de permettre à ces derniers d’échanger avec des acteurs de l’environnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 2059 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Le dispositif d’aire éducative, au travers duquel un petit territoire naturel est géré de manière participative par les élèves d’une école ou d’un collège, est né aux îles Marquises en 2012. Les élèves, encadrés par leurs enseignants et par une structure de l’éducation à l’environnement, se réunissent sous forme d’un « conseil des enfants » et prennent toutes les décisions concernant leur aire éducative.
Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 140 aires forestières éducatives, déployées dans plus de 300 établissements scolaires situés dans l’Hexagone et en outre-mer.
Au travers de cet amendement, nous proposons de dynamiser et d’encourager le développement en réseau des 1 000 premières aires éducatives, afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité et à l’écocitoyenneté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : L’amendement n° 1078 rectifié ter vise à fixer l’objectif législatif d’un déploiement de 2 500 labels « aire éducative », définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Cet objectif pourrait également être fixé par décret ou même sans texte.
L’amendement de repli n° 2059 rectifié bis tend à fixer un objectif plus modeste, à hauteur de 1 000 aires éducatives.
Manquant d’éléments concrets pour me prononcer, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : le dispositif des aires éducatives, qui associe concrètement les élèves à leur gestion, est un formidable outil de sensibilisation aux enjeux de la préservation des espaces naturels. Pour avoir visité plusieurs de ces aires éducatives, je peux témoigner de leur utilité et du plaisir des enfants à apprendre, sur le terrain, par l’action et par la participation.
Nous souhaitons évidemment que cette dynamique perdure et se renforce. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de l’accord-cadre signé récemment entre mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même.
Pour autant, comme M. le rapporteur l’a indiqué, de tels objectifs ne relèvent pas du niveau législatif : ils peuvent être fixés par décret ou même sans décret, simplement entre nous.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Nadège Havet : Je retire les deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 1078 rectifié ter et 2059 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 2229, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :
«
L. 721-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2229.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)