Nommer les enfants nés sans vie : Article unique
debate, 10/06/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes de La Gontrie et Meunier, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».
II. – Remplacer les mots :
des père et mère
par les mots :
du ou des parents
et les mots :
du père, soit le nom de la mère
par les mots :
du parent, de l’un des parents
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
Mme Esther Benbassa : « De son père ou de sa mère », « des père et mère » : comme cela a été souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, notre droit, du code civil au code de la santé publique, tend souvent à ignorer la diversité des modèles familiaux. Les nombreuses occurrences de ces termes genrés ne correspondent plus à l’image de notre société.
Mes chers collègues, si le modèle unique de la famille constituée d’un père et d’une mère est certes toujours fortement majoritaire, il n’en est pas moins vrai que les modèles de familles évoluent et que le droit ne saurait les exclure.
Les familles homoparentales existent. Pour cette raison, elles méritent d’être « validées » dans nos textes juridiques. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit d’un texte qui touche à l’affect et à l’humain. Cette proposition de loi vise, au-delà de la cohérence des normes, à apporter un peu de paix, là où apparaît de la douleur. N’invisibilisons pas une partie des familles de France, n’invisibilisons pas leurs souffrances !
Concevons la nouvelle possibilité que nous offrons aux parents d’enfants nés sans vie de manière inclusive, pour y intégrer les familles homoparentales. Englobons tous les types de familles qui existent dans notre société, afin de leur donner non seulement une existence juridique tangible, mais également une légitimité sociale non négligeable.
C’est l’objet de cet amendement qui vise à remplacer les termes de père et mère par la notion plus neutre de parents.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté. Comme Mme de La Gontrie l’a dit lors de la discussion générale, il convient de tirer les conséquences des évolutions législatives récentes et de tenir compte de la diversité familiale.
Cet amendement traduit une volonté d’égalité sociale entre toutes les formes de famille et de respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Mercier : Mes chers collègues, vous le savez, je suis moi aussi très sensibilisée aux évolutions sociétales et je me suis tout de suite posé la question du remplacement des termes « père » et « mère » par le mot « parent ». Finalement, j’ai préféré maintenir sur ce point la rédaction actuelle de l’article 79-1 du code civil.
Pour les parents, cette douleur sans fin, profonde, intime, est une douleur qui, de toute façon, durera toujours et ne s’effacera jamais tout au long des années. C’est davantage cette question qui est en jeu ici.
Je rappelle que la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas encore autorisée en France pour les couples de femmes. Surtout, ce n’est pas notre débat du jour ; aujourd’hui, il s’agit d’accompagner le deuil périnatal.
Le projet de loi relatif à la bioéthique est encore en discussion ; il est inscrit à notre ordre du jour pour le 24 juin prochain. Il comprend, à son article 31, une disposition permettant une mise en cohérence du code civil par ordonnances, une fois que la loi sera adoptée – l’article 79-1 pourra donc être réécrit à cette occasion.
C’est pourquoi je vous propose de nous en tenir aux jolis mots de père et mère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames les sénatrices, je suis comme vous sensible et profondément attaché à l’égalité entre les familles, qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.
Le code civil fait de très nombreuses mentions aux pères et aux mères, sans que cela pose de problème particulier. Vous vous souvenez sans doute qu’au moment de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, le législateur avait envisagé de remplacer les mots « père » et « mère » par celui de « parents ». Néanmoins, comme la notion de parentalité est plus extensive, il y avait finalement renoncé.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs tranché cette question le 17 mai 2013, en jugeant que les termes de « père » et « mère » ne posaient pas problème, dès lors que l’égalité entre tous les enfants était proclamée à l’article 6-1 du code civil.
Par ailleurs, dès que la loi relative à la bioéthique sera votée et promulguée, les dispositions réglementaires seront adaptées afin de reproduire pour les enfants nés sans vie dans des couples de femmes ce que cette proposition de loi permettra, si elle est adoptée. Il sera dès lors possible d’établir un acte d’enfant sans vie avec les deux mères et de le mentionner sur le livret de famille.
En l’état, je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que je viens d’expliciter.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’imagine donc que le Sénat va rejeter cette demande et qu’encore une fois, il va faire une distinction, défavorable aux secondes, entre les familles hétéroparentales et les familles homoparentales, avec des prétextes que je n’ai d’ailleurs absolument pas compris. Vous nous dites qu’il y aura bientôt une loi sur la PMA pour toutes, mais ce n’est pas le sujet !
Mme Esther Benbassa : Exactement !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous parlons de parents qui forment des familles de toutes configurations.
Pour notre part, comme je l’ai dit en commission, si le Sénat refusait cette modification, ce serait la confirmation qu’il considère que les familles homoparentales n’ont pas droit à la même considération que les familles hétéroparentales et que leur deuil n’est pas le même. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme le rapporteur et des sénateurs du groupe UC protestent.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je rejoins la position de Mme de La Gontrie sur ces amendements.
Madame la rapporteure, pardonnez-moi, mais la loi relative à la bioéthique qui – je l’espère – ouvrira la PMA à toutes n’a rien à voir avec le contenu de ces amendements, qui ont un champ beaucoup plus large : M. le garde des sceaux l’a évoqué, toutes les familles sont concernées, qu’elles soient monoparentales, homoparentales ou hétéroparentales. Je ne comprends donc pas votre position.
Je m’adresse à ceux qui ont rédigé cette proposition de loi : puisque ce texte – cela a été dit – a une portée plus symbolique que juridique, pourquoi ne pas aller jusqu’au bout du symbole, en utilisant le mot « parents » à la place de « père et mère » ?
Je voterai donc ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je réfléchis à votre propos, madame la rapporteure. Vous avez évoqué le fait que les mots de père et mère étaient « jolis », mais, dans un couple homosexuel, il y a deux pères ou deux mères… Ces mots ne disparaîtraient pas, si l’on utilisait le terme « parents » dans le code civil. Je ne vois pas ce que votre réponse a à voir avec cette proposition de loi.
Vous êtes pour les « jolis » mots, mais des couples qui ne sont pas hétérosexuels voudraient simplement exister. Le Sénat va rejeter ces amendements pour des raisons que, moi non plus, je ne comprends pas, et il laisse une partie de la société en dehors des textes. Il faudrait tout de même répondre à cet argument. (Mme le rapporteur et M. le garde des sceaux protestent.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je le dis très simplement à Mme de La Gontrie, je n’accepte pas de subir l’anathème qu’elle vient de jeter sur chacun ou chacune d’entre nous, et sur le Sénat en général.
Je n’accepte pas de l’entendre dire que nous aurions une appréciation différente de la douleur selon la situation familiale.
Madame, je ne l’accepte pas et je peux vous dire que je suis profondément choqué à titre personnel.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Réfléchissez !
M. François-Noël Buffet : Je ne vous demande pas de commenter mon propos, je vous explique simplement que je n’accepte pas ce que vous dites.
Je fais mien, s’il en est d’accord, l’argumentaire du garde des sceaux qui me paraît, d’un point de vue juridique, parfaitement clair et précis. Il a notamment indiqué que, dans le projet de loi relatif à la bioéthique…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’a rien à voir !
M. François-Noël Buffet : … qui va être voté – ne trompons personne, nous savons tous qu’il le sera ! –, une disposition spécifique réglera le problème pour l’ensemble de nos codes et textes.
Madame, je le redis, votre propos n’est absolument pas acceptable.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : J’entends les problèmes soulevés par mes collègues, et je les en remercie, car cela permet de clarifier la situation : M. le garde des sceaux et M. le président de la commission des lois viennent de le dire, il n’y a pas de traitement différencié, même en préservant l’appellation « père et mère », et une uniformisation du droit aura lieu, si nécessaire, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Annick Billon : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 2 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie.
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes Maryse Carrère et Vanina Paoli-Gagin ainsi que M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.