œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 17 ter

œuvres culturelles à l’ère numérique : Articles additionnels après l’article 17 ter

debate, 20/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par M. Hugonet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d’un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».
Afin de permettre à ces chaînes de disposer de ressources complémentaires, le présent amendement vise à les autoriser à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de l’exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires, tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
(Mme Pascale Gruny remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié sexies, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Joseph, Berthet et Dumont, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, B. Fournier et Saury, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Bouloux et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Milon, Pellevat et Mouiller, Mmes Bourrat et Gosselin, MM. Bonhomme, Babary, Brisson, Genet, Panunzi et Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 132-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 3°, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision visé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l’article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n’est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l’opérateur de réseau satellitaire. » ;
2° L’article L. 216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision visé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la distribution de cette télédiffusion par un opérateur de satellite mettant à disposition du public ce service de télévision dans les conditions prévues à l’article 98-1 de la même loi. Dans ce cas, aucune rémunération n’est due par le distributeur de services par voie satellitaire ou l’opérateur de réseau satellitaire. »
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Les chaînes de la TNT en clair sont un vecteur essentiel de diffusion des œuvres audiovisuelles, de façon gratuite. Il est important que la totalité de nos concitoyens y ait accès dans des conditions respectueuses du droit d’auteur et des droits voisins.
C’est pourquoi la loi de 1986, telle que modifiée par la loi du 14 octobre 2015, dispose que « les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain » et que, « à cette fin, sans préjudice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Néanmoins, force est de reconnaître que le code de la propriété intellectuelle n’a pas été modifié de façon à tirer explicitement les conséquences de modes particuliers de diffusion des chaînes de la TNT en clair.
Conformément à l’article 98–1 de la loi de 1986, il existe des offres de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair, qui ne demandent aux téléspectateurs aucun abonnement. Elles ne touchent pas non plus de rémunération de la part des chaînes. Le modèle économique de ces offres, défini par la loi, ne permet pas à leurs prestataires de supporter des coûts au titre du droit d’auteur et des droits voisins.
Ces services offrent aux chaînes hertziennes en clair un complément significatif de couverture : jusqu’à 20 % de la population dans certains départements, pour un total de l’ordre de 4 millions de foyers en France métropolitaine. C’est par exemple le cas de la Corse, avec 20 %, ou de la Vendée, avec 16 %.
Cette diffusion satellitaire permet aux chaînes TNT, détentrices en amont des autorisations des sociétés d’auteurs, d’exécuter leur obligation de diffusion sur l’intégralité du territoire français. Il s’agit donc non pas d’une nouvelle communication, mais – ce point est important – d’une prestation technique assurant la réception du signal en tous points du territoire, sans comparaison avec un fournisseur d’accès à internet.
Pour toutes ces raisons, il convient de considérer que les opérateurs des offres satellitaires répondant aux conditions de l’article 98–1 de la loi de 1986 ne réalisent pas une représentation supplémentaire et ne sont pas redevables de rémunérations au titre du code de la propriété intellectuelle.
Faute d’une telle clarification, les offres de TNT gratuite par satellite pourraient disparaître, au détriment de nos concitoyens, en particulier les plus modestes, situés en zone blanche ou grise de la diffusion hertzienne terrestre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Raymond Hugonet : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la diffusion de chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellitaire, il est difficile de considérer qu’elle puisse créer une charge au titre du droit d’auteur et des droits voisins. Cette précaution juridique est nécessaire pour maintenir la diffusion satellitaire, laquelle est précieuse pour certains foyers qui ne sont pas couverts par la TNT.
Contrairement à ce qui a pu être évoqué, une telle précaution ne me semble pas contrevenir au droit européen, puisque tant la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite CabSat 2, que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne prévoient que, lorsque les distributeurs de signaux se limitent à fournir des moyens techniques aux éditeurs, ils ne sont pas considérés comme participant à un acte de communication au public. Les opérateurs satellitaires répondent à cette condition, puisqu’ils fournissent uniquement un moyen technique permettant de garantir la réception de signaux.
Si les opérateurs satellitaires n’ont donc pas de raison d’être mis à contribution dans ce cadre, cela ne signifie pas pour autant que les éditeurs ne doivent pas être interrogés concernant cette forme de diffusion de leurs programmes. Peut-être convient-il d’apporter des précisions quant au paiement des redevances réclamées aux opérateurs satellitaires. La poursuite du débat parlementaire devra permettre de s’assurer que les droits des créateurs sont bien pris en compte.
L’avis de la commission est favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot (Ministre de la Culture) : L’amendement vise à exonérer de tout paiement de droits d’auteur les actes de diffusion par satellite des chaînes de la TNT en clair.
Je ne suis pas d’accord avec votre analyse juridique, monsieur le rapporteur : cette disposition constituerait une exception au droit d’auteur et n’est donc pas conforme aux textes européens applicables en la matière.
Pour autant, il me paraît essentiel que la diffusion des programmes des chaînes gratuites de la TNT puisse être assurée dans les zones dites blanches. Je vous annonce donc le lancement, dans les prochains jours, d’une mission de médiation entre les diffuseurs et les ayants droit concernés. Cette médiation devra s’efforcer de trouver une solution qui garantisse la rémunération légitime des auteurs, tout en tenant compte de l’objectif de couverture du territoire national.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je le regrette pour ma collègue Céline Boulay-Espéronnier, mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre.
Je suis bien évidemment favorable aux activités des opérateurs satellitaires qui procèdent à la retransmission de tous les programmes de la TNT, mais le dispositif de l’amendement me paraît contraire au droit européen existant et à une directive en cours de transposition en droit français. Ce serait une exception supplémentaire au droit d’auteur et ce serait potentiellement dévastateur pour les ayants droit, qui n’ont pas besoin de cela en ce moment.
Je voterai donc contre l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je ne comprends pas que l’on considère encore une fois qu’il est secondaire de défendre les auteurs et leurs ayants droit. C’est tout de même eux qui, dans la situation de crise que nous traversons, connaissent le plus de difficultés !
Le dispositif de l’amendement est contraire à la jurisprudence européenne – je pense notamment à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars 2013 –, qui considère de manière constante que chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être autorisée par l’auteur de cette œuvre.
Par conséquent, une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission par satellite d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre constitue une communication sujette à l’autorisation préalable des auteurs, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2001/29/CE, même s’il s’agit de la même zone géographique.
L’adoption de cet amendement aboutirait donc à créer une nouvelle exception au droit d’auteur, non conforme à la directive sur ce sujet.
Par ailleurs, je sais que le Sénat a toujours été en pointe dans la défense des auteurs ; je suis donc surpris par la tonalité de nos débats : en effet, depuis le début de nos travaux, j’entends que l’on défend surtout les éditeurs et les grands groupes. Ce n’est pas illégitime, mais il faut aussi protéger les producteurs et les auteurs qui sont à la base de la création ! Ne faisons pas sauter tous les verrous qui leur permettent de vivre, alors que la situation est difficile.
Je partage donc l’avis du Gouvernement et de Mme Darcos et j’espère que cet amendement sera rejeté par le Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement est très dangereux, parce que, comme l’ont dit Mme la ministre et mes collègues, son adoption introduirait une exception assez grave au droit d’auteur, dont nous avons défendu le respect tout au long de l’examen de ce texte.
Le danger viendrait aussi des effets de bord, puisque certains payeurs pourraient être incités à passer par une retransmission par satellite.
Je trouve que cet amendement va à contresens de tout ce que nous avons essayé de défendre jusqu’à maintenant en termes de propriété intellectuelle et de droits d’auteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je partage complètement ce point de vue.
Je rappelle que le législateur a voulu organiser les offres satellitaires de manière à ce qu’elles complètent une offre déficiente, notamment dans les zones blanches. Il n’y a pas lieu pour autant d’introduire une exception qui créerait un précédent extrêmement dangereux.
Nous sommes en train de construire un texte pour défendre la création et la propriété intellectuelle. Celles-ci demeurent extrêmement fragiles à l’heure du numérique et il nous faut rester sur une position cohérente et ferme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Raymond Hugonet : Mes chers collègues, vous le savez, s’il y a bien quelqu’un ici qui est attaché aux droits d’auteur, c’est votre serviteur ! Je n’oublie pas que je leur dois une partie de ma vie. Soyez donc bien certains que j’entends vos arguments.
Madame la ministre, nos avis juridiques divergent. En revanche, la médiation que vous proposez est un élément nouveau. Par conséquent, à titre personnel, et tout bien mesuré, j’engage ma collègue Céline Boulay-Espéronnier à retirer son amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mme Céline Boulay-Espéronnier : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le seul et unique objet de mon amendement était de concilier le principe de protection des œuvres et le principe d’universalité de la télévision, qui a été défendu par toutes les majorités depuis trente ans. Cependant, compte tenu des arguments qui ont été exposés, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 80 rectifié sexies est retiré.
Chapitre IV
Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1
Dispositions diverses