Transports, environnement, économie et finances : Article 1er

Transports, environnement, économie et finances : Article 1er

debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Mettre en œuvre, dans le respect du secret médical, le règlement (UE) n° 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l’introduction de programmes de soutien, l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite, ainsi que le dépistage systématique et aléatoire de substances psychotropes en vue de garantir l’aptitude médicale des membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine, et en ce qui concerne l’installation d’un système d’avertissement et d’alarme d’impact sur les avions à turbine neufs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et qui sont autorisés à transporter entre six et neuf passagers en ce qu’il prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ;
2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par le 1° du présent I lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non-respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ;
3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° du même I aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12, présenté par MM. Devinaz et Jacquin, Mmes M. Filleul et Briquet, MM. M. Vallet et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. J. Bigot et Dagbert, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
les inspecteurs au sol,
insérer les mots :
en prévoyant les modalités des contre-vérifications nécessaires, notamment à la demande du salarié, et
II. – Alinéa 3
Après les mots :
à l’issue de ces tests
insérer les mots :
confirmés par les contre-vérifications éventuelles
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Après l’accident, en 2015, de l’A320 de la Germanwings provoqué par le suicide d’un pilote, l’Union européenne a décidé d’imposer des tests de dépistage d’alcool et de substances psychoactives au personnel du transport aérien.
Ces mesures, importantes, devraient permettre de renforcer la sécurité des vols.
Le rapporteur de la commission a considéré qu’un accident isolé pouvait justifier la généralisation des tests, mais il a néanmoins souligné que la mise en œuvre du dispositif de contrôle devait s’effectuer dans le respect du secret médical, notamment afin de préserver la vie privée des salariés.
Si les nouvelles mesures de contrôle introduites par cet article nous semblent tout à fait positives, il nous apparaît néanmoins nécessaire de prévoir également des mesures de contre-vérification des tests d’alcoolémie et d’autres substances psychoactives, au moyen d’une prise de sang par exemple.
De telles dispositions, qui permettent de protéger les salariés contre le risque d’erreur des tests, existent déjà dans le domaine routier. Il serait pertinent de les appliquer également au secteur aérien.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Sur le principe, cet amendement rejoint les préoccupations de la commission : dans le texte que nous avons adopté, nous avons lancé un signal de protection de la vie privée et de respect du secret médical.
Des craintes se sont en effet exprimées sur le terrain, et il faut bien reconnaître que le transport aérien est moins accidentogène que les autres modes de transport.
Cet amendement prévoit des mesures de contre-vérification des tests, non pas systématiques, mais lorsqu’elles sont nécessaires ou lorsque le salarié le demande.
En pratique, les tests d’alcoolémie sont fiables, et le doute concerne essentiellement le cas de substances psychoactives prescrites par un médecin. C’est surtout dans cette hypothèse que les personnels redoutent les « faux positifs ».
L’article 1er prévoyant une habilitation à légiférer par ordonnance, nos interrogations sur les modalités concrètes d’organisation des tests justifient de poser la question au Gouvernement.
Cela étant, lorsqu’un test est positif, il faut certes une possibilité de recours, mais la prudence et la sécurité du vol doivent s’imposer.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Il existe effectivement des contre-vérifications et des procédures analogues dans les domaines routiers et maritimes, en cas de dépistage positif.
Il serait toutefois restrictif de se concentrer sur les salariés, le dispositif prévu ayant vocation à s’appliquer également aux personnels navigants non professionnels.
Par ailleurs, de telles dispositions juridiques de niveau réglementaire – c’est aussi le cas dans le code de la route – n’ont pas vocation à figurer dans l’ordonnance.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)