Transports, environnement, économie et finances : Article 24

Transports, environnement, économie et finances : Article 24

debate, 19/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Canévet et Rapin, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Cadic, Mme Loisier, M. Levi, Mmes N. Goulet, Guidez, Férat, Vérien et Vermeillet, M. Vanlerenberghe, Mme Perrot, M. Moga, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay et Chauvet, Mmes Herzog et Dumont, MM. Louault et P. Martin, Mme Gatel et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, après les mots : « des aérodromes », sont insérés les mots : « , du lien fixe trans-Manche ».
La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier : Ainsi que je l’ai évoqué dans la discussion générale, cet amendement vise à réécrire l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme afin de rétablir une égalité de droits entre les ports, les aérodromes et la liaison fixe transmanche. La rédaction en vigueur dudit article ne mentionne pas la liaison fixe, qui se trouve dès lors exclue du régime dérogatoire octroyé aux ports et aux aérodromes.
L’article 24 du projet de loi limite la régularisation des installations de la liaison fixe aux seules « installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ». C’est un problème récurrent : la liaison fixe transmanche est à chaque fois exclue du droit commun. Je demande simplement, par cet amendement, qu’elle soit traitée de la même manière que les ports de Calais et de Boulogne ainsi que les aéroports.
La liaison fixe transmanche n’est pas une simple liaison : ses navettes remplacent les bateaux et chargent des camions, avec du fret, des véhicules de tourisme, des bus et elle permet, parallèlement, le passage direct de l’Eurostar. Pourquoi donc faire une différence ? Pourquoi ne pas profiter de cet événement pour lever cette incertitude et répondre à cette situation ?
La liaison fixe transmanche est un des premiers employeurs privés de notre territoire avec 1 700 salariés et 4 500 emplois induits. S’il vous plaît, pensons à ses salariés ! J’ai d’ailleurs reçu les syndicats.
Il me semble qu’il est important de se poser les bonnes questions : pourquoi différencier les deux régimes, alors que les règles d’urbanisme sont les mêmes ? Le tunnel sous la Manche ne peut pas se déplacer, il est sur la zone côtière, il ne va pas aller réaliser des infrastructures cent kilomètres plus loin ! Sa gestion est comparable à celle des aéroports. C’est simplement cela que je vous demande de reconnaître par cet amendement ou le suivant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère, Canévet et Rapin, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Cadic, Mmes Férat, N. Goulet, Guidez et Herzog, MM. Le Nay, Levi et Chauvet, Mmes Perrot, Dumont et Loisier, MM. Louault, P. Martin et Moga, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Vermeillet et Gatel et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il en est de même s’agissant des installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe pour maintenir la fluidité, la sécurité, la sûreté et l’adaptation du service aux modes de transports. »
La parole est à Mme Catherine Fournier.

Mme Catherine Fournier : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyril Pellevat : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir défendu ces amendements ainsi que de l’exposé que vous avez fait au début de la séance. Nous avons bien compris les enjeux et vos préoccupations ; j’espère néanmoins que mon argumentaire vous satisfera.
L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons.
Premièrement, même s’il est vrai que le Conseil d’État, dans son avis, soulève l’opportunité de codifier ces dispositions dans le code de l’urbanisme, dans un souci de lisibilité du droit, il me semble que, en l’espèce, la codification n’est pas opportune, compte tenu de la nature des dispositions. En effet, l’article 24 a un objet très strict : il vise uniquement à régulariser les installations construites au niveau du lien fixe transmanche pour tenir compte du rétablissement des contrôles à la suite du Brexit. En pratique, il s’agit donc uniquement de permettre la délivrance d’un permis de construire a posteriori et en aucun cas de créer des possibilités d’aménagements futurs.
Deuxièmement, sur le fond, cet amendement vise à introduire une dérogation à la loi Littoral au bénéfice du site Eurotunnel. Je n’y suis pas favorable pour trois raisons.
Tout d’abord, une telle disposition porterait une atteinte forte à la loi Littoral. Il est vrai que des assouplissements ont été décidés ces dernières années par le législateur, notamment dans le cadre de la loi ÉLAN en 2018, qui a autorisé les opérations visant à combler les dents creuses en dehors des villages et des agglomérations. Toutefois, il s’agissait de permettre la densification d’espaces creux situés dans des zones déjà urbanisées. L’atteinte portée à la loi Littoral et au principe d’urbanisation en continuité des constructions existantes était donc limitée.
La loi Littoral repose sur la recherche d’un équilibre entre les impératifs de protection de l’environnement et d’aménagement. Il me semble que, en l’espèce, l’équilibre proposé par l’amendement n’est pas satisfaisant.
Ensuite, si je comprends les enjeux économiques soulevés en matière de concurrence entre les modes de transport, il me semble difficile de mettre les ports, comme le port de Calais, et Eurotunnel sur le même plan en matière de préservation du littoral, dans la mesure où ils ne sont pas soumis au même statut juridique.
Les ports relèvent du domaine public. Autrement dit, les autorités publiques disposent d’un moyen de contrôle des décisions d’aménagement qui y sont prises. Ce n’est pas le cas d’Eurotunnel, qui est une entité privée. Si nous introduisions une dérogation à la loi Littoral pour le lien transmanche, nous exposerions potentiellement une zone littorale sensible à un risque d’étalement des constructions en dehors de tout contrôle de l’État. Cela ne me semble pas souhaitable.
Enfin, je tiens à souligner que le terminal d’Eurotunnel et les installations connexes sont situés à la limite des communes de Coquelles et de Fréthun, qui ne sont pas soumises à la loi Littoral. Il existe donc déjà des possibilités d’extension des installations d’Eurotunnel sans déroger à la loi Littoral.
L’avis est donc défavorable.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 22 rectifié bis, pour les mêmes raisons : introduire une telle dérogation dans le code de l’urbanisme porterait une atteinte à la loi Littoral qui me semble disproportionnée.
La question soulevée par cet amendement est toutefois intéressante : d’après les éléments que j’ai pu rassembler, Eurotunnel risque de faire face à des besoins nouveaux en matière d’aménagement dans un futur proche, notamment en raison de l’entrée en vigueur de la réglementation européenne Entry Exit System, qui imposera de nouvelles obligations en matière de sûreté et de sécurité dès 2022.
Je souhaiterais que le Gouvernement nous fournisse des éléments sur la manière dont il entend permettre à Eurotunnel de s’adapter à des contraintes et à des besoins qui pourraient survenir dans le futur, y compris à court terme.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Madame la sénatrice Fournier, la codification de la disposition relative à la régularisation des aménagements liés au Brexit dans le tunnel sous la Manche et l’élargissement de son champ d’application ont vocation à répondre à un cas particulier, exceptionnel.
L’article 24 introduit une dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme issues de la loi Littoral, dont bénéficient déjà les installations nécessaires au fonctionnement des services publics portuaires. Nous avons dû permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des infrastructures de contrôles frontaliers existantes. Il fallait régulariser des installations déjà construites, dans le contexte que l’on connaît, mais surtout pas étendre de manière pérenne cette dérogation, qui n’a qu’un caractère ponctuel.
L’avis est défavorable sur les deux amendements : quel que soit le mode de codification, l’argumentaire demeure valable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.

Mme Catherine Fournier : Monsieur le rapporteur, vous évoquez une atteinte forte à la loi Littoral. Or pourquoi l’autoriser pour les ports, mais pas pour Eurotunnel ? Le plus gros concurrent des ports, de Boulogne comme de Calais, c’est Eurotunnel ! Je ne vois pas pourquoi on distinguerait entre le port sec, comme on l’appelle sur notre territoire, et le port maritime. Je ne comprends pas cet argument.
Vous justifiez votre avis négatif par la recherche d’un équilibre. Pour moi, l’équilibre repose sur le développement durable et, donc, sur trois piliers : le social, l’économique et l’environnement. Je ne vois pas en quoi cet amendement ne respecterait pas le droit de l’environnement.
Vous indiquez également que, contrairement aux ports et aux aéroports, Eurotunnel est une société privée. Je précise que c’est une concession de l’État, à l’origine pour cinquante ans et qui a été prolongée. Là encore, je ne comprends pas cet argument.
Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’il s’agit d’« un cas exceptionnel ». Bien sûr ! Cela a été le plus gros chantier financier du siècle dernier. Soyons donc à la hauteur des ambitions de ce chantier, préservons l’activité économique qu’il a développée sur notre territoire et ne créons pas de discrimination entre le port maritime et le port sec !
Je maintiens donc ces deux amendements, et j’espère que le premier sera adopté.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Étant moi aussi sénateur du Pas-de-Calais, je ne comprends pas cette crainte d’une atteinte portée à la loi Littoral et cette limitation aux seuls aménagements rendus nécessaires par le Brexit. Je rappelle en outre que le lien transmanche n’est pas délocalisable !
Entre la pénétration des trains dans le tunnel pour passer sous la Manche et le bord de mer, il y a plus de deux kilomètres. Comment Eurotunnel risquerait-il de se rapprocher de la mer et mettrait-il à mal la loi Littoral ? De surcroît, dans ce secteur, entre le cap Gris-Nez et le cap Blanc-Nez, la plupart des terrains en bord de mer appartiennent au conseil départemental du Pas-de-Calais ou à Eden 62. Je ne vois pas comment une structure privée pourrait acheter des terres déjà protégées ou appartenant à une collectivité territoriale.
La société a déjà mis en place des structures pour renforcer la sûreté et la sécurité conséquemment au Brexit, anticipant le rôle qu’elle devra exercer à partir de 2022. Donner un avis positif au bénéfice d’une structure qui permet aujourd’hui d’aller en Angleterre par mauvais temps qu’est-ce que cela coûte ? Je vous rappelle que lorsque l’on vous dit « the sea is moderate », en général, vous devez garder un sac en papier devant le nez, alors qu’avec le lien transmanche on a tout de même les pieds au sec !
Je ne vois pas comment on pourrait attaquer le littoral alors que ce dernier est déjà protégé par le conseil départemental du Pas-de-Calais. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas valider les structures de sûreté qui ont déjà été anticipées. Je voterai donc les amendements de Mme Fournier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)