Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 1er (suite)
debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Retailleau et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
activités de loisirs
insérer les mots :
à l’exception des parcs à thème et des spectacles s’y tenant
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli : Les parcs à thème sont des acteurs importants de l’activité touristique de notre pays. Ils contribuent fortement à l’attractivité de ce dernier et constituent, à eux seuls, une destination pour des millions de visiteurs, en provenance de nombreux pays, voire d’autres continents.
Ces parcs vont être affectés, comme d’autres acteurs, par la mise en place des jauges. Soumettre en plus leur accès à la présentation d’un pass sanitaire pourrait conduire à une baisse de 80 % de la fréquentation de certains d’entre eux, compte tenu des difficultés d’application de cette mesure. Durant l’été 2020, les parcs ont pu instaurer, avec les préfets concernés, des protocoles sanitaires ayant permis de garantir la sécurité de tous, dans d’excellentes conditions.
Considérant que la majorité des activités de ces parcs se situent en extérieur et que nos voisins de Belgique, des Pays-Bas, d’Espagne et du Royaume-Uni n’exigent pas de pass sanitaire pour accéder à ce type de sites, nous souhaitons prévoir une exception pour les parcs à thème et les spectacles qui s’y tiennent.
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Le contexte sanitaire, social et économique nécessite des mesures fortes.
Nous l’avons observé depuis le début de cette crise, ce sont les Français les plus précaires – les jeunes, le monde du divertissement, de la culture, de la restauration et de l’habillement – qui subissent le plus fortement les conséquences du manque de préparation de l’autorité publique face à la pandémie.
Nous nous réjouissons que, à l’approche de l’été, les Français puissent retrouver un mode de vie plus normal et que les acteurs des milieux économiques à l’arrêt depuis plus d’un an puissent également reprendre leur souffle.
Comme cela a été indiqué précédemment, nous entendons la volonté inspirant la mise en place du pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, notamment dans l’optique de la reprise des grands événements culturels et festifs.
Sur ce pass, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est divisé. Pour autant, il est nécessaire de définir de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé. Par « cadre éthique », j’entends non seulement la période d’application – un autre de nos amendements tendra à la préciser –, mais encore les lieux concernés par cette mesure.
Aussi le présent amendement vise-t-il à mieux définir la notion de « grand rassemblement de personnes », dont les contours sont bien trop flous dans la version actuelle du texte, ce qui contrevient au respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il serait donc opportun de définir une jauge, que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de fixer à 1 000 personnes, au-dessous de laquelle il serait interdit de demander un justificatif pour accéder à un événement.
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements de plus de mille personnes
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement va dans le même sens que le précédent, monsieur le président.
Le pass sanitaire concernera, quand il s’appliquera, des dizaines ou des centaines de milliers de nos concitoyens, dans des circonstances assez variées et souvent lors de déplacements entre amis ou en famille. En outre, le Gouvernement, en préparation de ce débat, a annoncé que le pass sanitaire ne serait pas exigé en dessous du seuil de 1 000 personnes. Il serait donc tout de même paradoxal qu’on ne l’inscrive pas dans la loi !
Il est un sujet dont nous devons parler, car il constitue une exception : le cas des discothèques, qui sont des lieux de fête en groupe et fermés. Il me paraît difficile d’achever ce débat sans avoir tranché cette question, qui est de nature législative, ce type de lieux présentant une spécificité.
Je pense qu’il faut instaurer le minimum de 1 000 personnes, en espérant que, dans bien des cas, si l’on raisonne par catégorie, le pass sanitaire sera exigé bien au-dessus de ce seuil, mais il faut aussi trouver une disposition permettant aux discothèques de fonctionner cet été.
Sans cela, un certain nombre de collègues élus l’ont indiqué, le terrain réagira, la population – des jeunes en général – qui fréquente les discothèques trouvera d’autres façons de se réunir, et cela ne favorisera pas la santé publique.
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 25, que je présenterai ensuite.
On n’a cessé de dire cet après-midi qu’il fallait préciser dans la loi ce qu’est un « grand rassemblement ». Depuis plusieurs jours, M. Richard l’a dit, le Gouvernement évoque un seuil de 1 000 personnes. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la CNIL a demandé que ce seuil soit précisé dans la loi. Cet amendement tend à aller plus loin.
J’ai rarement entendu le Gouvernement faire une distinction entre l’intérieur et l’extérieur. Or les épidémiologistes auditionnés par la mission d’information pour évaluer les effets des mesures prises en matière de confinement nous l’ont dit, l’effet de contamination à l’extérieur n’est pas de même nature qu’à l’intérieur. On sait très bien, c’est documenté, que les risques de contamination sont moindres à l’extérieur. Des études réalisées à l’échelon européen ont ainsi démontré qu’aucune contamination n’a jusqu’à présent été observée lors de festivals s’étant tenus à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à établir une distinction entre les rassemblements en intérieur et en extérieur et à fixer à 5 000 le nombre de participants à un rassemblement à l’extérieur à partir duquel la présentation d’un pass sanitaire sera exigée. Cela permettrait la tenue de grandes manifestations cet été.
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements simultanés de plus de mille personnes
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement refuserait d’inscrire dans le texte le seuil de 5 000 participants à un rassemblement extérieur, alors même qu’il y a débat sur la distinction entre intérieur et extérieur.
Nous proposons par cet amendement de fixer ce seuil à 1 000 personnes, conformément aux annonces faites par le Gouvernement depuis quelques jours. (Mme Laurence Harribey applaudit.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Vogel, D. Laurent, Karoutchi et Burgoa, Mme Noël, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Dumont, Demas et Puissat et MM. Savary, Lefèvre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour déterminer les établissements ou évènements pouvant faire l’objet d’une telle restriction, il doit être tenu compte du nombre de visiteurs, de la capacité effective à les accueillir en plein air, de la capacité effective de l’établissement ou des organisateurs de l’évènement à gérer les flux de visiteurs, de la capacité effective à y appliquer les gestes barrières et de la capacité effective pour les usagers à réserver leur accès à l’établissement ou à l’événement.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilité à cette fin par le ministère de l’intérieur.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement de repli vise à apporter une réponse à la question du contrôle du pass sanitaire.
La commission a répondu à la question du support de ce pass et de sa matérialité en prévoyant une version papier en plus du format numérique. Reste désormais posée la question du contrôle de ce pass et de l’identité de son détenteur. Passée sous silence dans le texte, cette question est pour le moins épineuse. Il faudra y répondre, ainsi qu’aux dérives qui lui sont inhérentes.
Si les missions des agents de sécurité privée ont été étendues dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d’identité, et c’est heureux ! Or l’instauration du pass sanitaire qui sera exigé pour accéder aux grands rassemblements ne leur confère-t-elle pas, de fait, un tel pouvoir ?
Cette mission de contrôle ne peut être confiée à des agents de sécurité privée, encore moins à des bénévoles, absolument pas formés à la manipulation de données personnelles et médicales.
Cette prérogative, qui pose déjà des problèmes importants, doit rester celle de la police et de la gendarmerie nationales.
Nous ne pouvons rogner sur nos principes fondamentaux, sous prétexte de desserrer l’étau qui pèse sur les libertés des Français, notamment dans l’accès à des activités culturelles. La confusion des genres qui sera alors permise n’est pas à la hauteur de notre État de droit.
M. le président : L’amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement de repli vise à prévoir que le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux que ceux qui sont prévus dans le texte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans son avis du 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d’un pass sanitaire, la CNIL a rappelé expressément que la loi devrait interdire la possibilité, pour les professionnels non visés par le dispositif, de conditionner de leur propre initiative l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.
Le quantum de la peine retenu serait le même que celui qui s’applique en cas de discrimination commise à l’égard d’une personne en raison de son état de santé, telle qu’elle est définie à l’article 225-1 du code pénal.
Il nous faut veiller à ce que la vaccination ne devienne pas l’unique sésame pour accéder aux activités de loisirs et de répit dont les Français ont tant besoin.
Aussi, les exigences associées au pass sanitaire doivent être renforcées et des mesures incitatives prévues ; toute demande abusive doit être punie.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud et Delcros, Mme Billon, M. Détraigne et Mmes Herzog et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et services
par les mots :
militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
notamment les personnes et services autorisés à
par les mots :
et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté M. Savoldelli il y a quelques instants.
Nous allons donner la faculté aux organisateurs d’un certain nombre d’événements de procéder à des contrôles, peut-être d’un billet d’entrée, en tous les cas du pass sanitaire et d’une pièce d’identité. Cette mission ne peut être confiée ni à des bénévoles ni à des agents de sécurité privée.
Le Sénat vient d’examiner la loi relative à la sécurité globale et a montré combien il était nécessaire de former et de sensibiliser les agents de sécurité privée, à qui, je le répète, on ne peut confier cette mission de contrôle.
Cette mission ne relève pas d’un contrat, elle est une prérogative de la puissance publique, seul un de ses représentants pouvant autoriser ou refuser l’accès à une personne, que ce soit parce que son test est positif, parce que son QR code ne fonctionne pas ou parce qu’elle n’aura pas en sa possession les pièces justificatives requises. Quelle est la légitimité d’un agent de sécurité privée pour effectuer de tels contrôles et prendre ce type de décision, sachant qu’il lui faudra rendre des arbitrages ou apprécier des situations que nous ne connaissons même pas aujourd’hui ? J’en ai évoqué une tout à l’heure à titre d’exemple, mais nous en connaîtrons forcément d’autres.
Comme mon collègue Savoldelli, je propose donc de réserver ce contrôle à des personnes dont c’est le métier, à savoir les policiers et les gendarmes. Si le Parlement choisit de voter le pass sanitaire – ce n’est pas mon choix –, il me semble extrêmement important d’en confier le contrôle à ceux qui ont la qualification et la légitimité pour interdire à une personne l’accès à un événement faisant l’objet d’une limite de jauge.
Une telle mesure me semblerait de bon aloi. Il est très important d’adopter cet amendement ou l’amendement n° 74.
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et
par les mots :
personnes habilitées et nommément désignées et les
II. – Alinéa 17
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation par le représentant de l’État dans le département,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est un peu le prolongement des deux précédents.
Je suis d’accord : il va falloir faire extrêmement attention aux personnes effectuant les contrôles et surtout à leur habilitation. Aussi notre amendement vise-t-il à ce que des personnes soient habilitées et nommément désignées pour effectuer ce contrôle.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 15 est trop flou : qui est « la personne » ? Comme l’a dit Loïc Hervé, on peut s’interroger sur la question de la responsabilité.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, préciser qu’une simple autorisation n’est pas du tout suffisante. La personne assurant les contrôles doit être habilitée et nommément désignée.
M. le président : L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à les réutiliser à d’autres fins
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intégrité des données personnelles, a fortiori des données sensibles. Cette exigence conduit à empêcher non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé, mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d’autres fins.
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à compléter le dispositif et à prévoir une sanction pénale en cas de conservation des documents qui ont été précisés précédemment.
Par ailleurs, notre collègue Pascal Savoldelli a soulevé un problème important : quelles sont les personnes qui pourront effectuer ce que l’on doit bien appeler un contrôle d’identité ?
M. Loïc Hervé : Eh oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Demain, lorsque vous voudrez assister à une manifestation, comment pourrez-vous attester que le pass sanitaire que vous présentez est bien le vôtre ? Il faudra bien produire une pièce d’identité !
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On en revient à la même question : qui sont les personnes qui pourront procéder à ce contrôle d’identité ?
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
les cas prévus au 1° et au 2°
par les mots :
le cas prévu au 1°
2° Supprimer les mots :
, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Il convient de préciser ce qu’est un « justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ». Il s’agit d’une donnée personnelle à caractère médical, donc d’une très grande sensibilité.
M. Levi et moi-même pensons que le Premier ministre ne peut pas demander qu’un contrôle soit effectué sur une donnée aussi sensible. En l’occurrence, notre opposition au pass sanitaire repose sur un argument extrêmement fort : la nature même de l’information qui sera contrôlée.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’Assemblée nationale a commencé une œuvre utile en prévoyant l’interdiction d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à des lieux autres que ceux qui sont prévus par la loi.
Autrement dit, demain, monsieur le président Karoutchi, vous ne pourrez pas exiger de quelqu’un qu’il vous présente son pass sanitaire avant d’entrer dans votre bureau.
La commission des lois du Sénat a renforcé ces protections, sans toutefois prévoir de sanction. Notre amendement vise donc à en prévoir dans le cas où, par exemple, un commerçant s’aviserait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à son établissement.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Alain Richard : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
, quinze jours au moins avant le contrôle,
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Je le retire également.
M. le président : L’amendement n° 93 rectifié est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est important, car il tend à prévoir une évaluation du pass sanitaire.
Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL a demandé que « l’impact du dispositif sur la stratégie sanitaire globale [soit] étudié et documenté de manière fréquente, à intervalle régulier et à partir de données objectives », afin d’aider les pouvoirs publics à décider de son maintien ou non. Elle demande également que ces éléments lui soient transmis.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons eu le même débat sur l’application TousAntiCovid, dont nous avions également demandé une évaluation. Il s’agissait d’éclairer le Parlement sur la conservation des données, sur les usages qui étaient faits des données enregistrées dans l’application et sur les finalités poursuivies.
Ces évaluations sont importantes, car elles sont un gage de confiance – la CNIL a insisté pour que ces données lui soient transmises –, dans un contexte où les données sensibles et de telles applications suscitent chez nos concitoyens de légitimes interrogations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les vingt-sept amendements restant en discussion ?
M. Philippe Bas : J’espère, mes chers collègues, que vous avez tous en mémoire ces vingt-sept amendements, ce qui me permettra d’être bref !
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22 de Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 49 vise à revenir au texte initial du Gouvernement, que nous voulons justement changer. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 89 tend à reporter la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre. M. Richard sait que la commission y est défavorable, car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis certain que nous aurons à en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire – mais n’y voyez pas une possible ouverture, mon cher collègue ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission !
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler toutes ces garanties.
Tout d’abord, le pass pourra être un document papier. Ce document ne sera pas le justificatif initial – M. Dupont est vacciné ; M. Durand a déjà eu le covid ; Mme Martin a effectué un test PCR il y a moins de trois jours montrant qu’elle n’a pas été contaminée à cette date. Ce sera un document simplifié attestant que son détenteur remplit les conditions. Juste cela ! Il ne contiendra aucune information plus précise, notamment médicale ou personnelle.
Ensuite, les personnes qui effectueront les contrôles d’accès devront être habilitées à le faire, si l’amendement tendant à le prévoir est adopté. Nous avions déjà prévu que ces personnes devaient être autorisées.
En outre, nous avons également voulu éviter que ne se développent des applications privées sur un marché concurrentiel et n’offrant pas les garanties que la loi prévoit.
De plus, nous avons voulu interdire aux organisateurs de conserver les informations qu’ils pourraient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences.
Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la promiscuité est forte et durable et un autre où la promiscuité est moindre et de faible durée.
Ainsi, il nous semble que les caractéristiques propres au lieu ou à l’événement sont plus importantes que le nombre de personnes présentes, même si ce nombre peut, bien entendu, être pris en compte. Voilà pourquoi l’amendement n° 51 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme Assassi voudrait, au travers de son amendement n° 68, qu’on mette fin le 30 juin aux mesures imposant les disciplines collectives qui pèsent sur tous nos concitoyens. Il me semble, compte tenu de la situation de l’épidémie aujourd’hui, que le 30 juin est une date trop précoce, tout comme le 15 juillet, proposée par ailleurs. Il nous faut tout de même prendre un certain nombre de précautions dans la durée. Avis défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie est rédactionnel. Avant d’avoir été rectifié, cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission. Je prends sur moi, si le président de la commission des lois m’y autorise, de vous dire que l’on peut désormais admettre cet amendement.
L’amendement n° 69 de Mme Assassi vise à supprimer la possibilité de prendre en compte le certificat de vaccination dans le pass. Or tout l’intérêt du pass est précisément de permettre aux personnes vaccinées d’entrer dans certains lieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame de La Gontrie, l’amendement n° 31 tend à prévoir une mise en conformité avec le droit européen. Il n’est pas utile de l’inscrire dans le texte. Avis défavorable.
Madame Assassi, l’amendement n° 70 tend tout simplement à supprimer le pass sanitaire. La commission y est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 69.
L’amendement n° 91 rectifié de M. Richard relève d’une approche différente de celle de la commission. Je considère que cette approche est cohérente sur le plan de la bonne administration, toutefois, elle ne permet pas de cibler en finesse les événements. En effet, un événement appartenant à une catégorie d’événements peut justifier l’utilisation du pass, tandis que, dans la même catégorie, un autre événement ne la justifierait pas. Cela dépend de la configuration des lieux et de la possibilité ou non d’éviter, par l’application des gestes barrières, les situations de promiscuité qui favorisent les contaminations.
Dans nos départements, nous connaissons à l’avance les principaux événements, car ils se tiennent régulièrement. Cela nous permettra de porter une appréciation administrative plus fine. Considérant cela, la commission n’a pas souhaité fixer à l’échelon national des catégories d’événements justifiant ou non l’utilisation du pass. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié de Didier Mandelli et du président Retailleau porte sur les parcs à thème. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, cher collègue, car c’est précisément pour permettre notamment aux parcs à thème d’être soumis au pass sanitaire si les gestes barrières ne peuvent y être respectés que la commission a adopté sa rédaction. À vous de savoir si les parcs auxquels vous pensez peut-être pourront faire respecter les gestes barrières ou non. Il me semble, sans bien connaître les situations auxquelles vous songez, que cela sera le cas.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Certainement ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Dès lors, il me semble que vous pourrez retirer votre excellent amendement.
La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n° 9 de Mme Benbassa, n° 92 de M. Richard et nos 26 et 25 de Mme de La Gontrie, pour une raison très simple : ils portent tous sur la jauge. Or, comme je l’ai dit, ce n’est pas la manière dont la commission a abordé le sujet, la sécurité sanitaire d’un événement ou d’un lieu dépendant principalement non pas du nombre de personnes, mais de sa capacité à accueillir un nombre donné de personnes dans le respect des gestes barrières.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le certificat de vaccination de la liste des documents permettant la délivrance d’un pass sanitaire. J’ai déjà émis un avis défavorable sur un autre amendement tendant à prévoir une telle suppression, mais qui portait sur un alinéa différent. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable sur le vôtre.
L’amendement n° 19 rectifié de Cyril Pellevat, présenté par Loïc Hervé est proche de la rédaction de la commission, même s’il n’est pas rédigé dans les mêmes termes. Il me semble donc satisfait et la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame Assassi, faute d’avoir obtenu la suppression du pass, que vous ne voulez pas voir entrer en vigueur, l’amendement n° 74 tend à prévoir que celui-ci devra être contrôlé par les policiers et les gendarmes. Je trouve paradoxal, quand on ne veut pas du pass, de souhaiter qu’il soit appliqué le plus strictement possible, c’est-à-dire par des policiers et des gendarmes !
Mme Éliane Assassi : Non ! C’est de la mauvaise foi !
M. Philippe Bas : C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués.
Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auront rien à voir avec les contrôles de sécurité effectués, après consultation des fichiers du ministère de l’intérieur, lorsque l’on soupçonne quelqu’un d’être sur le point de commettre un délit.
Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir une habilitation par le préfet des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire. Cela me paraît plus raisonnable que d’imposer un contrôle par des policiers et des gendarmes.
Permettez-moi maintenant d’évoquer l’amendement n° 21 rectifié de M. Hervé, avant l’amendement n° 71, car il a le même objet que l’amendement n° 74 de Mme Assassi.
M. Loïc Hervé : Les deux amendements sont très bien !
M. Philippe Bas : Tous deux visent à prévoir que les contrôles devront être effectués par des policiers et des gendarmes.
M. Loïc Hervé : N’ayez pas peur des gendarmes, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Bas : Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Hervé, en comptant sur votre compréhension, car la mobilisation de la gendarmerie et de la police nationale risque d’entraver considérablement l’organisation des événements dans des conditions acceptables.
M. Loïc Hervé : Pas du tout !
M. Philippe Bas : Je reviens maintenant à l’amendement n° 71 de Mme Assassi, qui vise à prévoir, ma chère collègue, des sanctions pénales pour les organisateurs d’un événement ou d’une manifestation qui exigeraient indûment la présentation du pass sanitaire. Vous avez tout à fait raison, mais vous avez la main un peu lourde…
Mme Éliane Assassi : Il faut savoir !
M. Philippe Bas : … puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende.
Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prévoir un an de prison et, éventuellement, 45 000 euros d’amende, ce qui n’est pas négligeable. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 71.
Monsieur Hervé, vous serez satisfait, je pense, par l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie,…
M. Loïc Hervé : Il est formidable !
M. Philippe Bas : … qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle.
L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable.
La commission est également favorable à l’amendement n° 32, toujours de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir des sanctions en cas de conservation et de réutilisation des données.
J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié. Monsieur Hervé, je l’ai déjà dit, mais je le répète, présenter le pass sanitaire ne revient pas à présenter un justificatif de vaccination, le résultat négatif d’un test ou un certificat de rétablissement après avoir eu le covid. Le pass sanitaire, tel que nous le concevons, permet simplement d’attester qu’on remplit les conditions permettant d’accéder à une manifestation. Il ne contient pas d’information médicale. Il me semble, monsieur Hervé, que vous pourriez vous rallier à cette solution, qui me paraît pratique et libérale. L’avis est donc défavorable.
Les amendements nos 33 et 95, respectivement de Mme de La Gontrie et de M. Richard, tendent à prévoir des sanctions si le pass sanitaire était utilisé indûment. Je n’y reviens pas ; l’avis de la commission sur ces deux amendements est favorable.
M. Loïc Hervé : Décidément, il n’y en a que pour les amendements de Mme de La Gontrie ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : Enfin, l’amendement n° 37 de Mme Robert, dont nous connaissons les préoccupations en matière d’informatique et de respect des libertés, tend à exiger une évaluation régulière du pass sanitaire, mais sans en prévoir ni la forme ni la régularité. Qui plus est, la notion d’évaluation régulière, pour un dispositif qui, dans la version du texte de la commission, doit s’éteindre le 15 septembre prochain, est assez singulière.
Cependant, même si ce dispositif est temporaire, il est intéressant qu’il fasse l’objet d’une évaluation.
Si le Gouvernement voulait bien accepter de présenter le bilan de l’évaluation du pass sanitaire d’ici au 15 ou 30 septembre prochain, dans le cadre de l’obligation d’information du Parlement qui est prévue par le texte, nous pourrions savoir si ce dispositif a présenté un intérêt ou non et s’il a donné lieu à des dérives. Cela permettra de répondre à la préoccupation de Mme Robert, que je partage.
Si vous nous donnez cette assurance, monsieur le ministre, notre collègue retirera peut-être son amendement… Cela dit, je ne veux pas lui forcer la main !
Telles sont, monsieur le président, les réponses, peut-être trop détaillées, que je voulais apporter à nos collègues, qui ont vraiment beaucoup travaillé sur ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, Cédric O et moi-même allons faire une réponse à deux voix.
M. le rapporteur a dit beaucoup de choses, que nous partageons pour l’essentiel.
Je reviendrai sur trois points.
Premièrement, j’évoquerai la question de l’échéance.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement était favorable à ce que celle-ci soit fixée à la fin du mois d’octobre. L’Assemblée nationale l’a fait passer à la fin du mois de septembre. La commission des lois du Sénat a retenu le 15 septembre.
J’ai expliqué, à l’issue de la discussion générale, la raison pour laquelle nous préférons la date du 30 septembre à celle du 15 septembre. Je répète que, si toutes les mesures devenaient caduques à la mi-septembre et si l’on devait constater çà et là, à la fin du mois d’août ou tout au début du mois de septembre, une reprise épidémique nécessitant des mesures – on ne saurait l’exclure –, il nous faudrait convoquer les deux chambres du Parlement avant la fin du mois d’août afin d’examiner un projet de loi qui pourrait ne prolonger les mesures que pour deux ou trois semaines ou, à tout le moins, faire en sorte que le premier texte de l’agenda parlementaire de la rentrée soit un texte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Honnêtement, il me paraît préférable d’éviter cette situation pour quinze jours. C’est pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la date du 30 septembre.
Deuxièmement, faut-il inscrire la jauge de 1 000 personnes dans la loi ?
Je rappelle que le Gouvernement s’est prononcé clairement pour que cette jauge concerne des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’inscription de ce seuil dans le marbre de la loi, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, on peut imaginer que certains événements rassemblant un peu moins de 1 000 personnes, mais conduisant à un très fort brassage, notamment de personnes venant de l’étranger, puissent nécessiter une adaptation locale et la présentation d’un pass sanitaire pour 950 ou 960 personnes.
Fixer un seuil dans la loi conduit, par définition, à une rigidification et exclut la souplesse. Or vous savez que la souplesse est précieuse ! Vous avez d’ailleurs plaidé en sa faveur depuis plus d’un an, pour que l’on puisse procéder à des adaptations dans les territoires, traiter certaines situations au cas par cas et faire dans la dentelle. Il s’agit, grâce à cette petite souplesse, ne pas empêcher la tenue de certains événements.
En outre, monsieur le sénateur Richard, vous avez, à juste titre, évoqué les discothèques, qui feront l’objet de discussions. J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, d’aborder avant la fin du mois de juin les conditions de leur réouverture. Même si nous n’avons pas de plan caché, j’y insiste, nous ne pouvons pas exclure que, au cœur de l’été, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et de l’expertise sur le pass sanitaire, en France, en Europe et dans le monde, nous soyons amenés à nous poser des questions pour d’autres types d’établissements recevant du public ou d’événements, aujourd’hui exclus du périmètre de la réouverture et dont on pourrait finalement envisager la réouverture dans des conditions très dérogatoires et très fines.
Certains d’entre vous me diront que cela ne suffit pas, mais je peux vous garantir que nous visons des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Je tiens à le répéter. M. le Premier ministre et mon collègue Cédric O en ont également parlé.
Cela dit, si nous inscrivons un nombre dans la loi, nous lui serons liés et nous devrons traverser tout l’été avec lui, alors que l’expérience nous a montré qu’il fallait parfois savoir se remettre en question.
Troisièmement, M. le rapporteur a évoqué le fait que nous puissions venir devant le Sénat, voire devant les deux chambres du Parlement, d’ici à la fin du mois de septembre pour procéder à une évaluation de l’utilisation du pass sanitaire. J’entends son souhait que nous nous engagions en ce sens. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur, en mon nom et en celui de Cédric O, qui complétera mes propos dans un instant, que venir devant le Parlement pour présenter des conclusions sur l’utilisation du pass sanitaire, quelle que soit la forme de ce débat, ne nous pose aucune difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 37. Il émet un avis favorable sur les amendements nos 49, 51, 89 et 91 rectifié, et un avis défavorable sur tous les autres.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai un certain nombre de sujets de fond pour compléter les propos de mon collègue Olivier Véran.
Je n’ai effectivement pas répondu tout à l’heure aux représentants du groupe CRCE quant à leur question sur l’hébergement des données.
Il faut distinguer deux sujets qui n’ont absolument rien à voir. La question que soulève le Health Data Hub est celle de l’utilisation que l’on peut faire de la recherche ; elle est déconnectée de celle de la gestion de la crise sanitaire. Elle a fait l’objet d’un débat, notamment dans cette enceinte. J’ai présenté hier, avec Bruno Le Maire, la stratégie française en matière de cloud : nous avons une nouvelle fois confirmé que le Health Data Hub aurait vocation à migrer vers des solutions souveraines. Mais, j’y insiste, ce sujet est complètement déconnecté de celui du pass sanitaire.
Comme je l’ai évoqué, les données du pass ne donneront pas lieu à la création de nouveaux fichiers. Deux fichiers existent aujourd’hui : le fichier des tests, ou Sidep, qui est hébergé sur les serveurs de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et le fichier de la vaccination, qui est hébergé sur les serveurs de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Je le dis de la manière la plus formelle possible et avec la plus grande fermeté : ces éléments sont hébergés en France sous la juridiction de ces deux établissements. Leur hébergement ne présente donc pas de risque ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue technique.
Il me semble que j’ai répondu à deux reprises sur la vérification de l’identité. Nous sommes en désaccord avec les auteurs d’un certain nombre d’amendements et avec M. le rapporteur sur la certification des personnes habilitées à vérifier le pass, pour une raison que je vais expliquer.
Je rappelle que, aujourd’hui, si vous n’êtes pas employé d’un festival ou d’un lieu accueillant plus de 1 000 personnes, vous n’avez pas le droit d’utiliser le pass et d’accéder aux données sanitaires. C’est très clair. La question qui se pose est la suivante : les organisateurs de festival ou encore les parcs à thème devront-ils, pour leur établissement recevant du public accueillant plus de 1 000 personnes, déclarer à l’avance auprès du préfet les personnes habilitées à vérifier la donnée du pass sanitaire ?
Le Gouvernement est d’avis qu’une telle mesure n’est pas proportionnée, dans la mesure où, je le rappelle, ces personnes ne feront que vérifier le billet d’entrée et consulter une application qui fera apparaître un voyant vert ou rouge.
Une déclaration à l’avance auprès de la préfecture ne facilitera pas la vie des organisateurs et semble disproportionnée, sachant que ces derniers emploient des intérimaires ou qu’il peut y avoir des modifications de dernière minute… Vous pouvez avoir un avis différent, monsieur Hervé, mais j’y insiste ! Au reste, plusieurs centaines d’événements seront concernés.
Compte tenu du cadre retenu – les événements rassemblant plus de 1 000 personnes – et du fait que l’application ne permettra d’accéder qu’à un nombre restreint de données de santé – elle permettra de savoir soit que la personne est immunisée, soit qu’elle a réalisé moins de 48 heures auparavant un test PCR ou antigénique dont le résultat est négatif, soit qu’elle a été vaccinée –, la déclaration à la préfecture ne nous semble pas proportionnée.
Je veux par ailleurs apporter un certain nombre de précisions aux auteurs de certains amendements, à qui nous n’avons pas encore répondu.
Il ne nous est pas possible d’accepter l’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie – l’amendement « ainsi soit-il » de M. le président ! – pour la raison suivante : les agences régionales de santé veulent garder la possibilité, comme certaines nous l’ont signalé, de demander un test PCR en plus d’une vaccination. (Exclamations.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela n’aurait plus rien à voir !
M. Cédric O : Imaginons que la Guyane, par exemple, soit touchée par un certain nombre de variants : la vaccination pourrait alors, dans certains cas, ne pas suffire et un test PCR pourrait être exigé en plus. (Protestations.)
Cette possibilité me semble relativement sensée. En effet, il est arrivé, face à l’irruption d’un certain nombre de variants, que l’on s’interroge, durant quelques semaines – le temps d’avoir plus de données sur la résistance de tel ou tel vaccin à tel ou tel variant –, sur l’opportunité de rendre obligatoire la réalisation d’un test PCR en plus de la vaccination dans certains pays étrangers ou certains territoires d’outre-mer.
L’amendement n° 71 de Mme Assassi tend à prévoir une sanction pénale. La question soulevée a bien été identifiée par le Gouvernement. Un amendement de clarification sera d’ailleurs présenté aujourd’hui. Il vise à préciser que le fait d’exiger d’une personne la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin ou d’un certificat de rétablissement, hors les cas prévus par la loi, est bien soumise au régime de sanctions prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, en particulier aux dispositions applicables à la réglementation en matière d’établissements recevant du public. Il nous semble donc que cet amendement est satisfait.
L’amendement n° 32 de Mme de La Gontrie nous semble superfétatoire au regard de ce que le règlement général sur la protection des données prévoit d’ores et déjà formellement, à savoir que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Bien évidemment, le non-respect de cette interdiction peut déjà faire l’objet de sanctions sans qu’il soit besoin de le préciser dans le présent projet de loi.
Enfin, l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie appelle la même réponse que l’amendement n° 71 de Mme Assassi.
Sauf erreur de ma part, mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble que, au-delà des points auxquels il avait déjà répondu dans la discussion générale, le Gouvernement a répondu au fond à l’ensemble des questions qui lui ont été posées.