Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 1er (suite)

Gestion de la sortie de crise sanitaire : Article 1er (suite)

debate, 18/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais que la question des personnes habilitées à exercer le contrôle soit clarifiée.
Je ne fréquente quasiment jamais les casinos, mais je sais que ce sont des personnes privées qui contrôlent l’identité de ceux qui veulent y accéder.
En France, si vous voulez entrer dans un casino, vous devez présenter votre carte d’identité à l’entrée. Des personnes privées vérifient alors que vous n’êtes pas inscrit au fichier des personnes interdites d’accès aux casinos et aux salles de jeu. Connaissez-vous le niveau de protection et de qualification attendu de ces personnes ? Pensez-vous qu’il s’agisse de salariés des casinos comme les autres ? Pas du tout : ces derniers ont reçu un agrément du ministère de l’intérieur, après une enquête de moralité.
Aujourd’hui, 15 000 personnes sont interdites de casino en France. Pour ces dernières, on a mis en place un dispositif dans ces établissements ouverts aux adultes : le contrôle est réalisé par des personnes privées, agréées par le ministère de l’intérieur après une enquête de moralité.
Certes, le pass est instauré – pour ma part, j’y suis opposé – pour une durée que nous espérons tous extrêmement restreinte. Pour autant, on laisserait à des bénévoles, à des agents de sécurité privée ou à je ne sais qui le soin d’effectuer les contrôles ?
M. le secrétaire d’État nous dit que la délivrance d’un agrément par le préfet serait une contrainte administrative trop importante. Soyons sérieux ! Il faut que les organisateurs de festivals fournissent un minimum de garanties aux personnes amenées à participer à un festival ou à un salon professionnel. Je rappelle que l’accès à un certain nombre de ces lieux n’est pas soumis à contrat de vente : il n’y a pas de billetterie. On peut y accéder librement, comme d’ailleurs à la plupart des casinos.
Les personnes amenées à en refuser l’accès exerceront une contrainte. Elles risquent de rencontrer des oppositions. Il faut qu’elles soient un minimum formées, qualifiées et sensibilisées à la question de la manipulation des données personnelles. Cela paraît être une garantie minimale, monsieur le secrétaire d’État !

Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : M. le rapporteur a sollicité le retrait de l’amendement n° 48 rectifié, déposé par mes deux collègues vendéens Bruno Retailleau et Didier Mandelli.
Pour ma part, je poserai quatre questions extrêmement simples concernant spécifiquement le département de la Vendée. Je vous prie de m’en excuser, mais il s’agit d’un cas d’école.
L’accès au Puy-du-Fou sera-t-il soumis à un pass sanitaire ? Ce dernier sera-t-il exigé à l’entrée ? Le sera-t-il à l’entrée des activités rassemblant plus ou moins 1 000 participants ? L’accès à la Cinéscénie, spectacle organisé en dehors du parc de loisirs, sera-t-il lui aussi soumis au pass sanitaire ?
Ces questions extrêmement précises éviteront peut-être des débats ultérieurs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : La réponse du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié interroge. Nous avons un peu le sentiment qu’il y a tromperie sur la marchandise… D’ailleurs, y a-t-il marchandise ?
Cet amendement était à nos yeux un simple amendement de précision. Il visait à préciser que les trois certificats ne pouvaient être demandés simultanément. Nous avions considéré qu’il s’agissait de la déclinaison française du certificat vert numérique. Le règlement en cours de discussion est clair : il vise bien « l’un des certificats suivants ».
On se rend compte que ce n’est pas du tout la même chose ici : dans certains cas, il pourrait y avoir des exigences complémentaires.
La manière dont le Gouvernement aborde ce sujet est assez problématique. On a l’impression d’un dispositif simple, susceptible de nous libérer de certaines contraintes et de permettre l’ouverture d’un certain nombre de lieux, puis on découvre que le pass sanitaire, malgré son appellation, ne sera pas suffisant dans certains cas.
L’adoption de l’amendement n° 24 rectifié est absolument essentielle si l’on veut que ce que nous votons ce soir ait un sens et que le pass sanitaire puisse fonctionner réellement et être la déclinaison de ce qui est actuellement négocié à l’échelle de l’Union européenne.
Cet amendement n’est plus un simple amendement de précision : il s’agit de faire en sorte que le pass sanitaire ne soit pas purement quantique.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Nous avons longuement débattu des questions de jauge. Pour ma part, je regrette fortement que la jauge à 1 000 personnes ne figure pas dans la loi, ainsi que le préconisait la CNIL.
On nous répond que la jauge pourrait, dans certains cas, être fixée à 998 ou à 1001 personnes, mais ce n’est absolument pas le sujet ! Il s’agit de simplifier la notion de « grand rassemblement ».
Certes, le rapporteur et la commission des lois ont musclé le texte, extrêmement imprécis et très flou, de l’Assemblée nationale, en proposant de prendre en compte une combinaison entre la configuration des lieux et la nature des activités.
Ces critères me paraissent extrêmement vagues. L’appréciation de la configuration des lieux est très subjective, ce n’est pas qu’une question de mètres carrés. Un lieu doté d’une ventilation intéressante et performante peut limiter les contaminations.
Finalement, on confie au pouvoir réglementaire le soin d’identifier si tel ou tel lieu est bien configuré en fonction d’un certain nombre de critères que je ne connais pas, combinés à la nature des activités.
N’oublions pas que ce dispositif sera mis en place dans quelques jours et pour deux mois et demi ! Les organisateurs de festivals et de grands événements demandent un peu de simplicité, de clarté et de précision.
Je pense, comme la CNIL, que l’inscription dans la loi d’un seuil minimal de 1 000 personnes permettait une base de travail. Aujourd’hui, les organisateurs sont contraints d’anticiper, puisqu’ils commencent à interfacer les systèmes de billetterie avec les systèmes de contrôle du pass sanitaire.
Je regrette l’imprécision et le flou qui subsistent. Je considère que certains apports de la commission des lois ont été extrêmement intéressants, mais, sur ce point précis, ils ne suffisent pas à nous rassurer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Durant les vacances, malgré la vaccination, les gestes barrières et le pass sanitaire, on peut craindre une certaine reprise de l’épidémie. J’espère que ce ne sera pas le cas, mais nous ne le saurons pas avant le 15 septembre, quand des tests auront été réalisés au retour des vacances.
Je pense donc que je voterai l’amendement n° 51, qui tend à fixer l’échéance au 30 septembre. En revanche, je suivrai l’avis de la commission sur l’amendement n° 49.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Je reviens sur l’amendement n° 71.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que la peine de trois ans de prison et l’amende de 45 000 euros prévus pour celui qui exigerait à tort la présentation d’un pass sanitaire étaient trop élevées.
M. le ministre a indiqué que notre proposition était satisfaite par le code de la santé.
Je vous le dis honnêtement : quand je lis le code pénal, je ne m’y retrouve pas. En effet, au titre IV de ce code, intitulé « Des atteintes à la confiance publique », il est bien spécifié, dans le chapitre 1er, que « le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Par ailleurs, l’article 225-1 du code pénal précise bien que les discriminations peuvent être fondées sur l’état de santé.
Je maintiens donc cet amendement, en espérant que la commission et le Gouvernement reverront leur position à son sujet.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je rappelle dans quelles conditions nous légiférons : nous aurons achevé l’examen de ce texte demain soir, après avoir traité un certain nombre de sujets compliqués avec un temps de préparation et un recul des plus limités. Nous nous retrouverons jeudi matin en commission mixte paritaire pour, espérons-le, statuer définitivement sur ce que sera la loi. Nous sommes donc dans l’incertitude.
Je veux en particulier reprendre brièvement le dialogue avec M. le rapporteur : la définition des lieux soumis au pass sanitaire telle qu’elle est proposée par la commission – sans mention de jauge – est-elle suffisante ou non ?
Compte tenu des conditions dans lesquelles nous légiférons, il me semble qu’il serait plus prudent que le Sénat, qui est le dernier à se prononcer sur le projet de loi en première lecture, inscrive le seuil de 1 000 personnes dans sa version du texte, de manière que nous ayons encore quelques heures, jeudi dans la journée, pour apprécier quel est le bon système légal de sélection des lieux et établissements soumis au pass sanitaire.
Je fais appel à la sagesse de notre Haute Assemblée. De fait, je pense qu’il faudra un peu de temps pour savoir quelle est finalement la bonne grille d’analyse.
Je me permets donc d’insister pour que nous retenions, en plus de la définition judicieuse de M. le rapporteur, le seuil de 1 000 personnes comme base de discussion afin d’essayer de statuer rationnellement lors de la CMP.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 69, 70 et 7 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.

M. Didier Mandelli : Compte tenu des arguments qui ont été développés et des garanties qui ont été apportées, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame Noël, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 74.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 95.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 37 ?

M. Philippe Bas : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 8
Après les mots :
chargé de la santé
insérer les mots :
et après avis du Conseil d’État
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après la première occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un test sérologique permettant la détection d’anticorps contre la covid-19, sous réserve de la présentation d’une certification médicale attestant de l’impossibilité de subir un examen de dépistage virologique,
La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja : Les quatre amendements que j’ai déposés visent essentiellement à adapter les conditions de déplacement, en provenance ou à destination de la Nouvelle-Calédonie, aux spécificités de mon territoire dont la particularité est d’être covid-free.
Il s’agit ici de prendre en compte la situation des personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent subir un test PCR. Je propose qu’elles n’aient à présenter qu’un test sérologique permettant la détection d’anticorps. Les recommandations de la Haute Autorité de santé permettent d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je le redis, nous ne souhaitons pas qu’un document médical soit produit au titre du pass sanitaire. Il doit s’agir d’un document tout à fait neutre : soit on remplit les conditions, soit on ne les remplit pas. Telle est la rédaction que nous avons retenue.
Par ailleurs, monsieur Poadja, il existe une controverse médicale sur la valeur du test sérologique comme base d’établissement du pass sanitaire.
Pour ces raisons, la commission ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Pour compléter les propos de M. le rapporteur sur la controverse médicale, je rappelle que la rédaction actuelle permettrait d’inclure les tests sérologiques dans le dispositif du pass sanitaire si les autorités médicales venaient à établir leur valeur médicale dans les semaines à venir.
Aujourd’hui, en France comme à l’échelle européenne, le seul certificat d’immunité retenu est le fait d’avoir été testé positif entre deux semaines et trois mois avant le déplacement envisagé. La plupart des États européens ne retiennent pas le test sérologique. Le Conseil scientifique s’est prononcé sur ce sujet voilà deux semaines : « En l’absence de corrélat de protection solide, il semble raisonnable de ne pas utiliser seul le résultat d’un test sérologique, même de nouvelle génération ».
Si les connaissances scientifiques progressent et si certains tests sérologiques peuvent être utilisés, la rédaction retenue nous permettra de les intégrer au dispositif. À ce stade, nous ne voulons pas les inscrire dans le dur de la loi et nous nous contenterons, à l’échelon français comme à l’échelon européen, de tests positifs.

M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen résidant en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, peuvent alors valablement présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.
La parole est à M. Damien Regnard.

M. Damien Regnard : Je soutiens cet amendement dans un souci d’équité pour les Français établis hors de France et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Je tiens d’ailleurs à remercier mes nombreux collègues qui ont compris l’intérêt et l’importance de cet amendement en acceptant de le cosigner.
L’alinéa 9 de l’article 1er permet le déplacement à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, à la condition de présenter soit les résultats d’un dépistage virologique, soit un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Toutefois, aucune mention n’est faite de la situation des Français établis hors de France. Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous continuer de les ignorer ou de les mépriser ? (M. le secrétaire d’État marque son exaspération.)
Cet amendement tend à compléter l’alinéa 9 de l’article 1er pour y inclure les Français et les ressortissants d’un État de l’Union européenne résidant en dehors de l’Union. Ils pourront ainsi se déplacer sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l’une de nos collectivités d’outre-mer s’ils sont en mesure de présenter un résultat d’examen, un justificatif ou un certificat établi dans leur État de résidence, sauf s’il est démontré que ce document ne garantit pas la fiabilité de l’information qu’il est censé établir.

M. le président : L’amendement n° 38, présenté par M. Leconte, Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Nous partageons les préoccupations de notre collègue Damien Regnard. Nous pensons d’abord aux Français établis hors de France, mais aussi aux touristes et aux personnes qui ont été malades dans un autre pays que celui de leur résidence.
Par cet amendement, nous proposons une méthode pour considérer que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire puissent être considérés comme valables.
Il s’agit d’une question de principe, monsieur le secrétaire d’État, derrière laquelle se pose également une question pratique : comment les choses vont-elles se passer, une fois le principe accepté ?
Cet amendement me semble un peu plus large que celui de M. Regnard, qui ne concerne pas les personnes qui auraient été malades hors de leur pays de résidence, ce qui établit une discrimination selon la nationalité du titulaire du certificat, alors que ces deux amendements sont inspirés par la même préoccupation : faire en sorte que des certificats qui établissent une réalité soient reconnus en France, même s’ils ont été émis par un État étranger.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous donner des précisions sur la manière dont nous pourrions utilement nous servir de ces documents étrangers ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Ces deux amendements concernent la situation des voyageurs venant soit de l’étranger, soit d’outre-mer, et tendent à poser la même règle, à savoir qu’un certificat établi à l’étranger doit pouvoir être valable en France.
Toutefois, les deux dispositifs n’appliquent pas cette règle aux mêmes personnes. La commission est d’accord sur cette règle, mais elle souhaiterait que M. Regnard accepte de se rallier à la rédaction de M. Leconte. Ce faisant, elle pourrait émettre un avis favorable sur ces deux amendements devenus identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : La volonté du Gouvernement est de conclure le plus rapidement possible des accords bilatéraux avec les pays étrangers hors Union européenne afin d’établir une reconnaissance mutuelle sur un certain nombre de vaccins et de tests PCR, ce qui faciliterait la venue sur le territoire français, notamment cet été, de nos ressortissants. C’est absolument indispensable.
À l’instar de MM. Regnard et Leconte, de nombreux Français habitant à l’étranger m’ont contacté et fait savoir qu’ils voulaient bénéficier de cette reconnaissance. Nous menons des discussions dans ce sens. Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari a évoqué ces questions avec la plupart des pays du monde.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec les dispositions de ces amendements. Toute la question est de savoir si nous voulons établir une liste négative, c’est-à-dire reconnaître par défaut la validité des vaccins, des tests positifs, des tests sérologiques ou d’immunité délivrés par les autres pays, ce qui reviendrait à abandonner notre mainmise sur les conditions d’accès au territoire français, et à considérer que tel ou tel pays est inscrit sur une liste noire – c’est à peu près ce que proposent les auteurs de ces amendements.
Nous préférons autoriser les Français et les résidents de l’Union européenne, et donc aussi les touristes originaires de ces pays, à venir en France sur la base d’un accord positif. Prenons un exemple : à partir du moment où les États-Unis reconnaissent la validité de tel vaccin français et de tel test PCR français, nous autorisons les citoyens américains et les Français résidant aux États-Unis à entrer sur le territoire français. Cette manière positive de procéder me semble plus respectueuse de notre souveraineté sanitaire.
Nous poursuivons le même but, mais il me semblerait un peu exagéré – pardon d’employer ce terme – de reconnaître par défaut les vaccins de tel ou tel pays asiatique, sauf à les inscrire sur une liste noire. Nous faisons, malheureusement ou heureusement, exactement l’inverse depuis le début en prenant le temps de conclure des accords positifs, sous condition de réciprocité.
Il serait tout de même étonnant de permettre à des touristes étrangers ou à des ressortissants français vivant à l’étranger – parce qu’il sera difficile de les traiter différemment des autres touristes – d’entrer sur notre territoire sur la base de vaccins que nous ne reconnaissons pas, et alors même que nos concitoyens de France ne pourraient pas se rendre dans ces mêmes pays. Entre États souverains, la réciprocité est une condition importante.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Regnard, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le rapporteur ?

M. Damien Regnard : Je vais suivre le conseil très sage de M. le rapporteur et rectifier mon amendement.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Regnard, Bascher, Burgoa et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Dumont, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Husson, Mme Muller-Bronn, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Procaccia et Richer et MM. Vogel, Cadic, del Picchia, Le Gleut, Lefèvre, Savary et Genet, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 et qui serait rédigé à l’étranger fait foi, sauf si d’autres certificats, des éléments tirés du certificat lui-même ou des données extérieures établissent, après vérification, que ce certificat est irrégulier, falsifié ou que ce qui est indiqué ne correspond pas à la réalité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas : J’indique à M. le secrétaire d’État que nous ne voulons en aucun cas renoncer à la moindre parcelle de souveraineté sanitaire.
Si vous lisez attentivement les dispositions de ces deux amendements, que nous pourrons encore préciser en commission mixte paritaire, vous verrez que leurs auteurs avaient tous deux prévu une réserve dans le cas où les autorités nationales considéreraient qu’un certificat est sans valeur.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter et 38.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Poadja, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mmes Vermeillet et Tetuanui et MM. Bonnecarrère et Laugier, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions ne sont pas cumulatives.
La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja : Je propose de préciser que les conditions permettant de circuler entre l’Hexagone et les outre-mer ne sont pas cumulatives.
La Nouvelle-Calédonie, qui a connu très peu de cas de covid-19, se distingue du reste de la France depuis le début de la pandémie. Ces conditions devraient donc pouvoir être allégées et adaptées aux spécificités de ce territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Cher collègue, la commission est d’accord avec l’objectif que vous poursuivez : l’adoption de l’amendement n° 24 rectifié, sur lequel elle a émis un avis favorable, nous a permis d’arriver exactement au même résultat, mais avec une rédaction différente. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui est entièrement satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Poadja : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après les mots :
du A,
insérer les mots :
la traçabilité des accès au support permettant le contrôle de ces documents,
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à assurer l’opérationnalité du contrôle des personnes chargées de viser le pass sanitaire, notamment au regard de l’obligation de non-conservation des données – principe fondamental à nos yeux – prévue à l’article 1er.
Les débats précédents ont montré que la question du contrôle était importante et qu’elle allait poser problème, en particulier lors de gros événements. Il importe donc d’assurer la traçabilité des modes de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l’application des mesures de santé publique sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à associer les élus locaux à certaines des décisions prises par le représentant de l’État. Aujourd’hui, seule une consultation des maires, des présidents d’exécutifs locaux et des parlementaires est prévue.
Nous avons tous en mémoire certaines circonstances dans lesquelles des maires de grandes villes, par exemple, n’ont pas été consultés, ce qui a témoigné d’une situation assez chaotique. Il nous semble de bonne politique de prévoir cette consultation, qui peut se faire très rapidement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le périmètre des mesures visées nous semble quelque peu imprécis, même si je pense que vous faites référence aux mesures d’application prises par le préfet en matière de police sanitaire.
Comme vous l’avez rappelé, il a pu y avoir quelques incompréhensions au début de cette crise, mais aujourd’hui, globalement, les autorités préfectorales ou de santé ont pris la bonne habitude, dans les territoires, de consulter les élus locaux. Il n’est pas besoin de rigidifier les choses en inscrivant dans la loi des processus de décision dont vous savez qu’ils doivent parfois, en fonction des circonstances locales, être particulièrement réactifs.
Le Gouvernement préfère donc en rester aux bonnes pratiques qui se sont instituées entre les autorités de l’État dans les territoires et les différents élus locaux, plutôt que d’inscrire des dispositions dans le dur de la loi. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de celles de portée générale prises par le représentant de l’État dans le département ayant été habilité par le Premier ministre à prendre de telles mesures en application du II du présent article
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Un certain nombre d’informations sont déjà transmises à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais nous souhaitons que tout cela soit précisément inscrit dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’en cas de méconnaissance de l’interdiction mentionnée au D du I bis du présent article
II. – Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Pour l’application du présent VII :
1° Les infractions aux mesures prises en application des 3° et 5° du I, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées respectivement dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application des 6° et 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
2° Les infractions aux mesures prises en application du 1° du I, du 1° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 1° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;
3° Les infractions aux mesures prises en application du 2° du I, du 2° du A du I bis, et, le cas échéant, du II du présent article, ainsi que les infractions au D du même I bis sont constatées et réprimées dans les mêmes conditions que celles applicables aux mesures prises en application du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à préciser l’applicabilité du régime de sanction prévu par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique en explicitant, pour chaque catégorie de mesures susceptibles d’être prises pendant la période de mise en œuvre du régime de sortie, les conditions dans lesquelles sont constatées et réprimées les infractions à ces mesures, en référence aux conditions applicables aux catégories de mesures analogues prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, l’amendement tend à soumettre explicitement le constat et la répression des infractions à l’interdiction de mise en place d’un pass sanitaire, hors des cas prévus par la loi, au cadre prévu par l’article L. 3136-1 en matière d’ouverture des établissements recevant du public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote sur l’article.

M. Loïc Hervé : Je ne voterai pas cet article 1er, car je reste fermement opposé au principe du pass sanitaire, sans méconnaître les efforts considérables de la commission des lois pour améliorer le texte.
Une question n’a pas été abordée dans nos débats, celle de l’âge à partir duquel ce pass sera exigé. Lors des discussions informelles que j’ai pu avoir avec le Gouvernement, on m’a parlé de 11 ans. Mes chers collègues, il me semble que c’est beaucoup trop tôt pour exiger des enfants, alors que la vaccination ne leur est pas encore ouverte, la réalisation d’un test PCR ou la présentation d’un certificat de rétablissement – les cas sont heureusement rares, mais de jeunes enfants ont eu des formes graves de la covid et se sont rétablis. On parle d’un alignement européen, mais le texte européen n’est pas encore adopté.
Il me semble important d’évoquer cette question au cours de nos débats. Je ne parle pas des jeunes adultes qui auront du mal à se faire vacciner d’ici à l’été et donc à bénéficier de ce sésame qu’est le pass sanitaire, mais des enfants âgés de 11 à 18 ans qui devront présenter ce pass pour accéder à certains endroits. Encore une fois, c’est beaucoup trop tôt et je voterai contre cet article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.

Mme Éliane Assassi : Je souscris aux propos de M. Hervé.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’étiez pas présent dans l’hémicycle cet après-midi, mais j’imagine que vous connaissez la teneur de nos débats sur cet article 1er. Bien évidemment, le pass sanitaire a occupé beaucoup de notre temps. Toutefois, avec certains de nos collègues, nous avons aussi pu revenir sur un certain nombre de questions qui nous interpellent dans cet article.
Mon groupe est opposé au pass sanitaire et plus largement à l’article 1er. J’aurai l’occasion, au cours de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, de revenir plus précisément sur les raisons de notre opposition à cet article et à l’ensemble du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote sur l’article.

M. Alain Houpert : Je partage l’avis de mes deux collègues qui viennent de s’exprimer.
Cet article 1er est une sorte de salmigondis de différentes mesures et un cheval de Troie pour le pass sanitaire, lequel ouvre une boîte de Pandore. Je voterai contre cet article. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote sur l’article.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lors des explications de vote sur les amendements de suppression de l’article 1er, j’avais indiqué, au nom de mon groupe, que nous nous abstiendrions pour laisser la discussion se dérouler et que nous déciderions ensuite de notre position sur l’ensemble de l’article.
Beaucoup d’améliorations ont été apportées à l’article 1er, d’abord en commission des lois, puis en séance publique, notamment grâce à l’adoption d’excellents amendements de mon groupe, avec la bienveillance du rapporteur.
Toutefois, plusieurs sujets n’ont pas été réglés de manière positive.
Tout d’abord, nous sommes en désaccord avec la prolongation d’un mois et demi de l’état d’urgence sanitaire.
Ensuite, en ce qui concerne le pass sanitaire, nous avions indiqué que la question de la jauge et de la définition des catégories d’établissements concernés était importante à nos yeux et que nous nous déterminerions en fonction des réponses qui nous seraient apportées. Nous avions également formulé certaines demandes, comme l’évaluation du dispositif, réclamée par la CNIL, qui nous a été refusée.
Nos inquiétudes n’ayant pas été dissipées et nos demandes de clarification n’ayant pas été satisfaites, nous voterons contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
221
Contre
109
Le Sénat a adopté.