Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 7

Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 7

debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à :
« 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;
« 3° (nouveau) Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« Elle rend compte séparément de ces trois activités.
« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.
« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants.
« Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. »
II. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.
III. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.
IV. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.

M. Michel Canévet : Nous abordons, avec cet article, la situation d’un opérateur important de l’aide publique au développement, l’Agence française de développement.
Nous pouvons nous réjouir qu’un certain cadrage du fonctionnement de l’AFD soit institué dans cet article. En effet, beaucoup de nos collègues ont eu l’occasion de dénoncer un certain nombre d’errements, comme je les qualifie volontiers, et en tout cas de s’étonner que la politique publique de développement de la France se fasse, par exemple, en direction de la Chine ou de la Turquie au moment où celles-ci fustigeaient le Président de la République.
La Cour des comptes s’est également émue de quelques difficultés de fonctionnement. À étudier les données budgétaires relatives à l’évolution des frais de fonctionnement administratif de l’AFD, j’observe que, sur la période 2020-2022, leur augmentation est évaluée à un peu moins de 10 %, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, appelle à une certaine vigilance.
On demande à l’ensemble des administrations de l’État de faire attention à l’évolution de leurs dépenses ; il convient donc aussi que l’on soit particulièrement vigilant sur les dépenses de fonctionnement de l’AFD, et en particulier sur les questions de rémunération des personnels – on sait, par un rapide calcul, que les charges par employé, pour ce qui concerne l’AFD, sont tout à fait importantes.
Se pose aussi la question, monsieur le ministre, de la localisation du futur siège de l’AFD. On entend évoquer un projet assez significatif concernant ce siège, et on se demande à quoi véritablement vont servir tous ces mètres carrés. Il est important que nous soyons rassurés, au moment où vient en débat la question de la programmation pluriannuelle de la politique de développement, sur les moyens que l’on entend mobiliser en faveur de cette politique.
À quoi vont servir, en particulier, les nombreux mètres carrés disponibles à l’emplacement du futur siège de l’AFD ? Combien coûte ce projet ? Nous nous posons légitimement, en tant que parlementaires, un certain nombre de questions à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial, sur l’article.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Le présent article compte parmi les plus importants du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de réinstaurer un pilotage politique et stratégique d’une administration sous tutelle du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires étrangères.
Cela est d’autant plus indispensable que les crédits gérés par l’AFD atteignent les 14 milliards d’euros.
Par ailleurs, et à l’issue de ce parcours législatif, l’AFD fonctionnera comme une véritable holding, avec ses filiales Proparco et Expertise France. L’AFD va ainsi devenir le fer de lance de l’aide publique française. Par conséquent, la redéfinition de ses missions, leur hiérarchisation et leur ciblage géographique sont indispensables.
De même, il est impératif que l’Agence soit exemplaire et fasse preuve de davantage de transparence, tant sur le volet financier, notamment dans ses prises de participation financière dans les autres banques de développement, qu’en matière de publication précise de tous les projets qu’elle finance. La traçabilité des fonds et des activités doit être exigée.
Il importe enfin qu’une vigilance accrue soit de mise, alors que le seuil critique d’endettement de nombreux pays africains auxquels elle alloue des prêts est atteint. Selon le FMI, sur les dix-neuf pays prioritaires de l’aide française, dix-huit sont en situation de risque modéré ou élevé. Il semble ubuesque que les fonctionnaires de Bercy n’appliquent pas la doctrine Lagarde interdisant l’allocation de prêts souverains aux pays considérés comme à risque de surendettement par le FMI.
L’article a été modifié par la commission, celle-ci étant animée par une fervente volonté de renforcement de la tutelle de l’État. Je forme le vœu que ces modifications soient maintenues en commission mixte paritaire et qu’à l’avenir l’AFD fonctionne dans le respect des principes que j’ai rappelés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :
« - l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« L’Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Cet amendement vise à rappeler que l’AFD contribue avant tout à la politique de développement définie par l’État.
Il s’agit de revenir sur une modification de la commission, qui tend à reformuler les missions de l’AFD dans le code monétaire et financier. Nous n’y sommes pas opposés, mais nous souhaitons aussi renforcer la définition des missions de l’Agence.
Le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté des sénateurs de distinguer la mission de l’agence dans les pays les moins avancés (PMA), en particulier dans les pays prioritaires, de celle qui vise à financer les biens publics mondiaux, dont le climat, dans l’ensemble des pays en développement. Nous souhaitons renforcer encore cette disposition en précisant que l’AFD contribue avant tout à la mise en œuvre de la politique de développement définie par l’État,…

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : … ainsi que le prévoyait le texte voté à l’Assemblée nationale. L’approbation de M. le président de la commission nous conforte dans cette direction !
Il me paraît par ailleurs important de ne pas formuler les missions de l’AFD de manière trop prescriptive afin de préserver la capacité de l’Agence à intervenir aussi dans les PMA dans les domaines de la gouvernance, de la stabilisation ou encore du climat et de l’environnement, ainsi que sous forme de garanties et de prises de participation dans ces pays.
Nous ne souhaitons pas, en effet, priver les pays prioritaires des actions que pourront mener nos opérateurs dans ces domaines en particulier, qui ne sont pas réservés aux pays à revenu intermédiaire ou émergents.
Il est enfin important de préserver la capacité de l’AFD à financer l’accès aux services essentiels de l’ensemble des pays en développement, y compris dans les pays à revenu intermédiaire, a fortiori dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Cet amendement vise à enrichir et à préciser davantage le texte de la commission.

M. le président : Le sous-amendement n° 344, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 317
1° Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
de manière prioritaire,
2° Alinéa 8
Après les mots :
rend compte de
insérer les mots :
chacune de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal : Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 317 du Gouvernement en précisant quelles sont les missions prioritaires : c’est l’outil qui est au service de l’État et non l’inverse.
Par ailleurs, nous voulons opérer une distinction entre les deux missions prioritaires et ajouter la notion de priorité quant aux premières missions, ce qui est essentiel en l’état.

M. le président : L’amendement n° 86, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
voie de
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à corriger un oubli, voire une injustice. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi, l’AFD a pour mission de « contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Nous souhaitons y ajouter les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et l’île de Clipperton.
L’article 72-3 de la Constitution mentionne tous les outre-mer, mais ce texte ne fait état que des collectivités territoriales. Or il se trouve que les TAAF et l’île de Clipperton, dénommée aussi île de la Passion, ne sont pas constituées en collectivités territoriales. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne leur permet donc pas de bénéficier des crédits de l’AFD.
Comme il ne s’agit pas de collectivités, ces territoires – c’est le terme juridique qui les désigne – n’ont pas de fiscalité ou de ressources propres provenant de l’État, ou alors très peu. Il me paraît donc légitime que l’on puisse tenir compte de cette situation.
J’ai eu l’occasion, dans un autre cadre, de rédiger un rapport sur la situation de l’île de la Passion-Clipperton. Pour y installer une base scientifique, le soutien de l’AFD était prévu. Il serait dommage que la loi vienne altérer cette perspective en excluant ces territoires.
Je rappelle que les TAAF procurent à la France une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, auxquels s’ajoutent 436 000 kilomètres carrés grâce à l’île de la Passion-Clipperton, contre 345 000 kilomètres carrés de ZEE pour la France hexagonale, Corse comprise. Il s’agit donc d’un enjeu symbolique et important.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue !

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ces territoires sont les éternels oubliés. Il importe de réparer cette injustice !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Comme cela était attendu par tout le monde, les missions de l’AFD évoluent de manière considérable. À titre personnel, il me semble que nous touchons ici à la limite de l’exercice. Certes, la question d’une plus large restructuration de l’Agence se pose, mais il faudra attendre une autre loi ou des débats ultérieurs. Aujourd’hui, restons-en là.
La commission est favorable à l’amendement n° 317 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 344 de la commission.
La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 86.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, même s’il a été intéressant d’entendre l’ensemble de votre présentation, monsieur Folliot, les TAAF et l’île de Clipperton sont bien mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, donc couvertes par la rédaction issue de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, ce texte vise à redéfinir en profondeur les missions de l’AFD. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a modifié ce texte, voilà pourquoi la commission des affaires étrangères du Sénat l’a modifié également et voilà pourquoi le Gouvernement souhaite intervenir à son tour au travers d’un amendement, complété par le sous-amendement n° 344 de la commission, que je soutiens.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, je rejoins le point de vue de M. le rapporteur puisque l’article 72-3 de la Constitution intègre bien les TAAF et l’île de Clipperton.

M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Peut-être n’ai-je pas été assez clair… Le texte fait référence aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Or, dans la mesure où les TAAF et l’île de Clipperton ne sont pas des collectivités territoriales, elles sont, de fait, exclues du dispositif.
C’est tout l’intérêt de cet amendement. Voilà pourquoi je ne peux le retirer. Ou alors, il faudrait modifier le texte et remplacer les termes « collectivités territoriales » par les mots « l’ensemble des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ».

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 344.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 317, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 86 et 20 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par le mot :
administratif
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à modifier le statut de l’AFD. La loi précise qu’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Or l’un des objectifs déclarés de ce texte est de renforcer la tutelle politique sur l’AFD, ainsi que la maîtrise et le pilotage de notre politique publique. Nous ne voyons pas en quoi le statut d’EPIC serait préférable à un statut d’établissement public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Changer le statut de l’AFD, qui est actuellement un EPIC, aurait des conséquences majeures, notamment sur son personnel. C’est aussi une société de financement, et il n’est pas possible de modifier ce statut au débotté.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir m’en excuser, mais je dois rejoindre le Forum pour le développement des économies africaines. Je ne pourrai donc pas assister à la fin de vos débats sur ce texte. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, dont personne n’ignore la compétence, me remplacera avec talent.
Avant de vous quitter, je veux vous remercier de votre assiduité sur ce sujet important pour la France. Je souhaite que, au terme de ce débat, le Sénat se prononce par un vote significatif et qu’un accord soit trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, qui a fait l’objet de nombreuses discussions fructueuses et sereines. C’est un symbole fort pour l’image de la France.

M. le président : L’amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les deux occurrences du mot :
deux
par le mot :
trois
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un député et un sénateur de l’opposition
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’AFD. Il s’agit d’augmenter d’une unité le nombre de parlementaires et de garantir qu’au moins un de ces parlementaires vienne de l’opposition.
Certes, lorsque deux sénateurs doivent siéger dans un organisme, il arrive souvent que l’un soit issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Mais il n’en va pas de même à l’Assemblée nationale, où les deux députés actuellement désignés pour siéger au conseil d’administration de l’AFD sont tous deux membres de La République En Marche.
Il nous semble utile pour notre mission de contrôle d’assurer le pluralisme de la représentation parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Nous sommes tous d’accord pour défendre le pluralisme. Or la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit déjà dans son article 3 le respect de la configuration politique des deux assemblées.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout d’abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour la fin de l’examen de ce texte.
Le Gouvernement, sur cet amendement, partage l’avis de la commission. Le conseil d’administration de l’AFD est composé de quatre membres titulaires – deux sénateurs et deux députés – et de quatre suppléants. Pour respecter les équilibres que vous évoquez, monsieur le sénateur, nul n’est besoin de voter un tel amendement.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Il suffit de voir comment les choses se passent pour constater que le respect du pluralisme n’a rien d’automatique, loin de là !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : S’il s’agit d’un principe évident, pourquoi ne pas l’inscrire dans la loi ? Nous aurions ainsi l’assurance que le pluralisme serait respecté !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 293, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés de manière à assurer une représentation égale de chaque sexe
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent projet de loi porte de fortes ambitions en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, ambitions que notre groupe et l’ensemble de notre assemblée ont renforcées par le biais de plusieurs amendements.
Nous nous réjouissons que la France ait adopté le qualificatif de diplomatie « féministe », bien que cela reste encore un objectif de notre politique et ne soit pas tout à fait une réalité effective.
Afin que l’ensemble de la politique de développement de la France se mette en cohérence avec ses ambitions féministes, nous souhaitons inscrire dans cet article la nécessité que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’AFD soient désignés de manière paritaire, ce qui nous semble relever de la plus basique exigence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Comme vous, nous partageons la volonté de faire respecter la parité. C’est déjà une réalité dans le champ politique, grâce aux efforts consentis sur certaines travées ainsi que dans l’ensemble des collectivités et des administrations.
Il n’est pas souhaitable d’introduire des dispositions spécifiques spécialement pour l’AFD. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous expliquer ce qu’il compte faire, puisque c’est lui qui nomme les personnalités, pour assurer la parité totale lors des prochaines nominations ?
En l’état, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La loi de 2018 est claire, comme la composition du conseil d’administration de l’AFD tend à le montrer. La récente désignation tant de Mme Isabelle Briquet que de M. Alain Joyandet comme représentants de la Haute Assemblée prouve que chacun accorde de l’importance à cette parité et qu’elle est bien effective à chaque nomination.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 292, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également parmi ses membres des représentants des ministères chargés de l’économie, des affaires étrangères, de l’outre-mer et de l’écologie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il s’agit, au regard des priorités environnementales de l’APD française établies par le présent projet de loi – priorités qui, cela ne vous étonnera pas, nous tiennent particulièrement à cœur –, d’inscrire au sein du conseil d’administration de l’AFD la présence de représentants des ministères compétents de l’aide publique au développement, en particulier du ministère chargé de l’écologie, qui est le seul ministère parmi ceux qui sont mentionnés à ne pas avoir encore de représentants au sein de ce conseil. Sa représentation est pourtant essentielle si l’on souhaite réellement mettre en œuvre, en coordination avec les autres ministères compétents, la réalisation de l’Agenda 2030.
C’était l’une des recommandations du rapport du député Hervé Berville, qui notait que cette inclusion devrait notamment « permettre de prendre en compte opérationnellement les transformations sous-tendues par les objectifs de développement durable et les implications relatives à la volonté de rendre l’AFD 100 % compatible avec l’accord de Paris ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Je suis évidemment d’accord avec les objectifs de l’accord de Paris, mais il n’est pas tout à fait question de cela ici.
En effet, il s’agit ici de la nomination des membres du conseil d’administration de l’AFD, laquelle est déterminée par la partie réglementaire du code monétaire et financier en son article R. 515-17. Seule la mention des parlementaires est nécessairement de niveau législatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je partage l’avis de la commission, pour la raison de fond qui vient d’être avancée par M. le rapporteur.
Par ailleurs, nous souhaitons mettre en place des conseils d’administration plus resserrés pour aller vers davantage d’efficacité, ce qui ne nuit en rien à la prise en compte du développement durable ou de l’écologie. L’expertise et l’engagement en la matière de Laurence Tubiana, qui préside le conseil d’administration de l’AFD, ne font aucun doute.
C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai aussi un avis défavorable.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié n’est pas soutenu, mais il est repris par la commission.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 348, présenté par M. Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
développement
insérer les mots :
, le ministre chargé de l’écologie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal : Le présent amendement vise à faire participer le ministre de l’écologie à la définition de la lettre d’objectifs adressée au directeur général de l’AFD, conformément à un souhait de notre assemblée.
Compte tenu de l’importance prise par le développement durable dans les objectifs de l’AFD, qui s’est engagée à devenir 100 % compatible avec l’accord de Paris, un tel ajout semble pertinent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) font naturellement l’objet d’un travail interministériel. La dimension écologique étant pleinement prise en compte, pourquoi aller au-delà en prévoyant l’insertion d’un signataire additionnel ?
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 348 est-il maintenu ?

M. Rachid Temal : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 348.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay, Bonnecarrère, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Cigolotti, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
est autorisée à détenir tout ou partie
par les mots :
détient, à la date de sa transformation, l’ensemble
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Le présent projet de loi vise à opérer un rapprochement entre Expertise France et l’AFD, ce qui est une bonne chose pour la cohérence de l’action en faveur du développement. Afin de simplifier cette démarche, je propose de transférer directement à l’AFD le capital d’Expertise France.
On envisage aujourd’hui un transfert préalable vers l’État, puis un transfert vers l’AFD. Il importe, à mon sens, de simplifier les procédures administratives toutes les fois que la loi le permet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Cet amendement vise en quelque sorte à accélérer le rapprochement entre les deux structures, alors que le projet de loi prévoit un rapprochement en plusieurs étapes.
Notre commission n’était pas favorable, à l’origine, à une logique d’intégration. La décision en a été prise. S’agissant des étapes de cette intégration, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Canévet, puisque je défendrai à l’article 8 un amendement n° 318 du Gouvernement visant à simplifier l’opération de transfert, conformément à votre souhait.
Je demande donc le retrait de votre amendement, qui sera d’ici peu satisfait.

M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est obligatoire et réciproque à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement de notre collègue Olivier Cadic vise à réaffirmer que la langue de travail de l’AFD est le français.
L’emploi du français doit être obligatoire et réciproque à tous les stades de la relation contractuelle entre l’AFD et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde. Cet amendement important semble logique à certains égards, mais il convient d’insister sur ce point.
De nombreux pays utilisent le même schéma. À titre d’exemple, toute personne, tout organisme ou tout État souhaitant bénéficier de l’aide au développement mise en place par le Japon doit utiliser le japonais pour tous les dossiers contractuels, ainsi que pour toutes les demandes d’aides et de subventions. Il s’agit ici d’un simple parallélisme des formes, d’autant que le français est une langue à usage international et reconnue comme langue officielle dans de nombreuses instances.
Il nous semble donc logique et légitime de ne pas accepter de céder à la facilité d’utiliser l’anglais pour aller plus vite, comme cela se pratique dans certaines instances et dans certains organismes. Ces petites lâchetés du quotidien consistant, par conformisme, à utiliser la langue de Shakespeare menacent la francophonie dans ses fondamentaux. Voilà pourquoi il est essentiel que la France elle-même se montre ferme et exige l’utilisation systématique de notre langue dans les échanges de ce type.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Nous ne pouvons que partager votre objectif, monsieur le sénateur, car il importe de défendre la langue française et la francophonie. Mais comment inscrire un tel principe dans la loi ? Pour favoriser la pratique du français, il serait plus aisé d’agir via la lettre de mission confiée au directeur de l’AFD.
De surcroît, la loi relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon », n’interdit pas de travailler également en anglais quand il le faut. Un tel amendement viendrait donc fragiliser l’AFD qui ne pourrait plus, de fait, émettre le moindre document en anglais et qui serait mise en difficulté dans ses relations contractuelles avec un certain nombre d’États et d’opérateurs.
Une telle incitation, qui peut figurer dans une lettre de mission – à charge, pour le Gouvernement, de le faire –, ne doit pas figurer dans un texte de loi.
Bien que partageant la philosophie de cet amendement, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En tant que secrétaire d’État chargé de la francophonie, je ne peux être insensible à la défense de l’utilisation de la langue française.
Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas viser seulement l’emploi du français, mais également cibler la traduction, car certains partenaires avec lesquels nous travaillons n’utilisent pas uniquement le français comme langue de travail. Pour être opérationnel, cet amendement devrait aussi intégrer cette dimension. J’ai en mémoire le cas d’un dossier avec l’Arménie où l’AFD était partie prenante et où nous avons eu le plus grand mal à obtenir l’emploi du français. Je vois donc bien quel est le souci.
En tout état de cause, un certain nombre d’éléments évoqués par la commission doivent être pris en compte. Si le Sénat devait se montrer sensible aux arguments des auteurs de cet amendement, à tout le moins pour envoyer un signal, peut-être faudrait-il le compléter ?
Au profit des explications que je vous donne, de la stratégie politique que nous déployons, laquelle repose sur le volontarisme lorsque nous nous trouvons dans ce type de situation, et de l’engagement qui figure dans les déclarations, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sachant par ailleurs que nous sommes très vigilants sur ces questions.

M. le président : Monsieur Folliot, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Tout à fait, car rien ne vaut le fait de le dire et de l’inscrire dans la loi. C’est une façon de se protéger pour l’avenir.
J’ai cité l’exemple du Japon, mais bien d’autres pays agissent de la même manière. Pourquoi ce que fait le Japon, la France ne pourrait pas le faire ?
Il faut que nous soyons cohérents : on ne peut pas tenir de grands propos et défendre de grands principes, et céder ensuite au quotidien – excusez-moi d’avoir à le dire – à de petites lâchetés mettant à mal la francophonie. Si certains veulent bénéficier de l’aide de l’AFD, qu’ils fassent l’effort de nous répondre en français ou de traduire dans notre langue les documents qu’ils doivent nous transmettre !
Nous ne demandons là rien d’extraordinaire ; il s’agit au contraire d’un amendement tout à fait logique et de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Cet amendement, comme vient de le rappeler Philippe Folliot, est important. L’exemple arménien évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État prouve bien que, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, il demeure difficile d’utiliser le français.
Très concrètement, pour défendre la francophonie, nous devons favoriser autant que possible l’emploi du français. Cela n’est pas exclusif et rien n’empêche, en cas de besoin pour la bonne compréhension d’un certain nombre d’interlocuteurs, de traduire ensuite les documents français en anglais. Mais nous devons à tout le moins disposer d’une version française dans les écrits de l’administration française. Il serait incompréhensible que cette dernière n’emploie plus le français pour contractualiser dans ses différentes missions.
Le maintien de cet amendement est essentiel si l’on veut défendre la francophonie, d’autant que l’emploi du français ne serait pas exclusif, comme je l’ai souligné.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal : Monsieur Folliot, il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient favorables à la défense du français, et, de l’autre, ceux qui y seraient opposés.
Je partage votre volonté de soutenir l’utilisation du français, mais l’amendement prévoit de le rendre obligatoire, à l’exclusion de toute autre langue. C’est ce point qui est en débat, même si nous sommes bien évidemment favorables au développement de la francophonie et de la langue française.
Nous pourrions entendre que vous souhaitiez privilégier l’emploi du français, mais ce n’est pas ce que vous proposez ici : vous voulez le rendre obligatoire. Attention dans nos débats à ne pas nous faire de faux procès, car on pourrait facilement glisser en disant : « On a défendu la langue française, mais les autres sont vendus aux Anglais ! »

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : En vous écoutant, mes chers collègues, il me revient en mémoire la loi Toubon, qui était au fond assez maladroite.
Cela étant, je trouve que l’observation de notre collègue Folliot mérite toute notre attention. Je ne suis pas sûr que son amendement règle le problème, mais il permet de lancer un signal assez fort.
Je veux évoquer le cas particulier des jeunes qui viennent se former en France. Ils s’intéressent à notre pays, à notre culture et à notre mode de vie. Ils font confiance à notre pays et constituent, en quelque sorte, un réseau de relations. Certains sont ingénieurs, techniciens, d’autres sont issus d’une filière littéraire. Quoi qu’il en soit, puisque ces jeunes adoptent le français, il convient de les aider. Il faut faciliter la vie de ces partenaires, de ce réseau, de ces interlocuteurs qui nous choisissent.
Le fait de nous exprimer en anglais n’est pas une tragédie, car cette langue peut être appropriée sur un plan pratique lorsque nous n’avons pas d’interlocuteur francophone face à nous. En revanche, au sein une association dédiée au développement et fonctionnant grâce aux deniers publics de notre Nation, le fait de privilégier des interlocuteurs qui font l’effort de pratiquer notre langue est une manière de constituer un réseau qui mérite qu’on s’y arrête.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement de Philippe Folliot soit adopté, même si, je le répète, il ne règle pas le problème.

M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay, pour explication de vote.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Il faut bien comprendre que cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise pas à faire du français la langue de travail exclusive ou obligatoire de l’AFD.
Je crois que ce dispositif pourrait être amélioré au cours de nos travaux en commission mixte paritaire. Cet amendement nous donne l’occasion de faire avancer ce sujet. C’est une bonne chose, car il est très important que notre langue soit reconnue.

M. Gérard Longuet : Que ceux qui apprennent le français l’utilisent ! (M. Philippe Folliot acquiesce.)

M. Michel Canévet : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Rachid Temal : Tâchons de trouver un compromis. Je propose de rectifier l’amendement de M. Folliot en retenant que l’emploi du français est « privilégié » à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.

M. le président : Monsieur Folliot, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président. Cette rectification va dans le bon sens.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 31 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Le Nay, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Férat, MM. Laugier et Kern, Mme Vérien, MM. Delahaye et Hingray, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Perrot et MM. Folliot et P. Martin, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à introduire une disposition permettant de sécuriser le recours de l’AFD aux transactions et à l’arbitrage en cas de litige. Cette mesure permettrait de faciliter le recouvrement des sommes prêtées, comme la loi le prévoit déjà pour d’autres établissements publics, à l’exemple de la Banque publique d’investissement (BPI).
Je précise que cette disposition a fait l’objet d’une concertation préalable avec l’opérateur concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Permettez-moi tout d’abord de me féliciter que nous soyons parvenus collectivement à sauver la francophonie en adoptant le précédent amendement.
L’amendement n° 316 tend à autoriser l’AFD à transiger et à conclure des conventions d’arbitrage. Nous n’y voyons pas d’objection sur le fond, même si, une fois encore, le dépôt tardif de l’amendement ne nous a pas permis de mener un travail approfondi sur ce point.
En conséquence, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 226, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national du développement et de la solidarité internationale. »
La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger : Avec cet amendement, nous nous inscrivons dans le droit fil de l’engagement à travailler avec les OSC. En effet, nous proposons de porter à trois le nombre des membres d’une ONG désignés par le CNDSI au sein de l’AFD.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal : Tout d’abord, il ne faut pas oublier que le texte comporte un article spécifique sur les OSC – je rends ainsi hommage au travail de Mme Carlotti et d’autres collègues. Je le rappelle, le texte qui résultera de nos travaux met déjà l’accent sur le rôle et la nécessité de travailler avec la société civile.
Pour autant, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler précédemment, il n’est pas souhaitable d’être plus précis en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de l’AFD. En tout cas, il ne nous revient pas de définir le nombre de représentants à fixer pour une autre catégorie que celle des parlementaires.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis que la commission.
J’ajoute à ces arguments tout à fait pertinents que la société civile est d’ores et déjà représentée dans toute sa diversité au sein de l’AFD par l’intermédiaire de six personnalités qualifiées, c’est-à-dire davantage que le nombre de représentants de l’État, qui ne sont que cinq.
Pour l’anecdote, l’AFD n’hésite pas à aller puiser aux meilleures sources. J’ai en tête le recrutement il y a peu de Philippe Jahshan, qui était à la tête de Coordination SUD, et qui a également été un partenaire précieux au sein du CNDSI. À travers cet exemple, on voit que l’AFD sait s’adjoindre les talents et les compétences issus de la société civile.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)