Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : Article 8
debate, 17/05/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II ;
2° L’article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé à compter du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France”. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’État.
« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.
« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime du personnel de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.
« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales d’outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix-huit membres, désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;
« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;
« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;
« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 6° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale ;
« 7° (nouveau) Un représentant élu des collectivités territoriales.
« Les désignations mentionnées aux 1° à 5° du présent article assurent une représentation égale de chaque sexe.
« IV. – Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe des ministres chargés du développement et de l’économie.
« IV bis. – Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général auquel le président du conseil d’administration délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Le directeur général représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.
« V. – Le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie nomment chacun un commissaire du Gouvernement. Les délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France sont exécutoires de plein droit huit jours après leur réception par les commissaires du Gouvernement, à moins que l’un d’entre eux n’y fasse opposition dans ce délai. Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d’administration et disposent du même droit d’information que ses membres.
« VI. – La société Expertise France est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.
« VII. – Les statuts de la société sont approuvés par décret.
« VIII. – Tous les deux ans, la société Expertise France remet au Gouvernement et au Parlement un rapport recensant le nombre d’experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité, dans le but d’améliorer l’attractivité de ce métier. » ;
3° Au titre II, il est inséré un chapitre II intitulé : « Autres dispositions » et comprenant les articles 14 à 20.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’intégration de la société Expertise France au sein de l’Agence française de développement est saluée par beaucoup comme un gage supplémentaire de la qualité de notre action de coopération, et ce en deux temps : d’abord, en dotant l’AFD d’une composante « expertise », essentielle pour l’optimisation de ses capacités ; ensuite, en assurant à Expertise France une pleine participation à la politique d’aide au développement et un volume d’activité accru.
Cette intégration est a priori une démarche que nous soutenons, même si nous constatons que, dans les faits, ce rapprochement est déjà largement engagé et que le rôle du Parlement à cet égard relève davantage de la reconnaissance d’un fait accompli que d’autre chose. Mais soit !
La fusion entre Expertise France et l’AFD créera des opportunités que nous reconnaissons volontiers. L’étude d’impact du présent projet de loi indique d’ailleurs que ce rapprochement doit se traduire par la recherche d’un certain nombre de synergies stratégiques, opérationnelles, logistiques et financières, afin que le processus soit générateur de sens pour les salariés des deux opérateurs.
Parmi ces opportunités, l’étude d’impact fait mention de nouvelles perspectives de carrière pour les salariés d’Expertise France. Or, si l’on en croit les syndicats des deux agences, les salariés ne disposent d’aucune visibilité au sujet de la fusion ; on ne leur a offert aucune garantie sur les conditions de mobilité au sein du groupe AFD et l’Agence n’a pris aucun engagement sur une éventuelle harmonisation des statuts des personnels des deux opérateurs.
Les différents syndicats d’Expertise France craignent donc que cette agence ne devienne une filiale low cost chargée de l’expertise technique au sein du groupe. Ils redoutent que les conditions de travail des salariés ne reflètent pas la valeur de leur contribution au sein du groupe AFD.
Nous avions déposé un amendement sur l’article 8, qui avait pour objet de proposer un alignement progressif des statuts, afin de nous assurer que la recherche d’un équilibre entre les deux opérateurs ne se fasse pas aux dépens des salariés. Hélas, notre amendement a été jugé irrecevable.
Aussi souhaitons-nous vous alerter, monsieur le secrétaire d’État : nous désirons un réel rapprochement entre l’agence française d’expertise technique et l’AFD, et non une simple juxtaposition qui cloisonnerait les différents personnels du groupe dans leurs statuts, car cela nuirait à la bonne gestion des personnels et affaiblirait considérablement la réalisation des objectifs que nous visons au travers de ce rapprochement.
M. le président : L’amendement n° 340, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Rachid Temal : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 340.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Supprimer les mots :
à compter du 1er juillet 2021
b) Compléter cette phrase par les mots :
à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° … du … de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
2° Dernière phrase
Remplacer le mot :
État
par les mots :
Agence française de développement
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement a pour objet d’introduire deux modifications.
Premièrement, il vise à rectifier la date à laquelle Expertise France deviendra une société par actions simplifiée (SAS) : le texte actuel prévoit que cette évolution interviendra le 1er juillet ; or il n’est pas certain que la loi soit promulguée à cette date. C’est pourquoi nous proposons que cette transformation soit effective à la date de publication du décret qui fixera les statuts d’Expertise France.
Deuxièmement, il tend à apporter une précision en ce qui concerne la détention du capital d’Expertise France, faisant ainsi écho à l’amendement présenté par Michel Canévet. Nous proposons en effet de simplifier l’opération de transfert du capital social d’Expertise France à l’AFD en la prévoyant dès la transformation d’Expertise France en SAS, et non plus après un transfert du capital de l’État vers l’AFD. Cette mesure a le mérite de sécuriser l’opération envisagée.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 27 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Il est dommage que les précisions proposées par le Gouvernement arrivent en cours de débat. Je pense moins à la mesure relative au calendrier de la transformation d’Expertise France qu’à la question du transfert de son capital vers l’AFD.
En conséquence, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° 318. Si celui-ci est adopté, l’amendement n° 29 rectifié n’aura plus d’objet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 29 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 8, dernière phrase
Remplacer les mots :
d’outre-mer
par les mots :
et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre-mer,
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’alinéa 8 du présent article avec l’alinéa 133 du CPG, selon lequel toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter Expertise France pour bénéficier d’un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure.
Nous proposons de maintenir la mention explicite aux collectivités territoriales d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 315, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;
II – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
III – Alinéa 17
Remplacer la référence :
5°
par la référence :
6°
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement technique vise à préciser la procédure de nomination de l’administrateur représentant les organisations de la société civile et de l’administrateur représentant élu des collectivités territoriales. Nous proposons une nomination par décret, qui est similaire à la procédure suivie pour la nomination des personnalités qualifiées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
la société Expertise France remet au Gouvernement et
par les mots :
le Gouvernement remet
2° Après le mot :
activité
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à prévoir que le rapport bisannuel recensant le nombre d’experts techniques internationaux français et détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique soit établi par le Gouvernement, et non par Expertise France.
En effet, alors que le Gouvernement s’est engagé à doubler le nombre d’experts techniques internationaux de la France, il serait plus pertinent qu’il réalise lui-même le rapport relatif à leurs activités.
En outre, nous proposons de supprimer la fin de l’alinéa 23, car il ne nous semble pas pertinent de préciser que l’objectif du rapport est d’améliorer l’attractivité du métier d’expert technique international : un rapport n’est pas une plaquette commerciale !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal : Pour les raisons que vient d’exposer le président Requier, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)