Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique
debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (proposition n° 367, résultat des travaux de la commission n° 514, rapport n° 513).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi.
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation : pour ces titres, les procédures de délivrance sont désormais dématérialisées. Les usagers ne doivent plus se rendre en préfecture ; ces démarches administratives s’opèrent exclusivement en ligne.
Cette modernisation répond aux attentes de nombreux usagers, qui accueillent favorablement la praticité, la célérité et l’efficacité des services publics. Mais l’évolution n’est pas reçue de la même manière par tous : elle révèle en effet une inégalité face à l’usage des outils numériques, puisque 14 millions de Français ne les maîtrisent pas.
Cet illectronisme touche particulièrement les populations les plus fragiles : les personnes en situation de handicap, les personnes illettrées, les personnes détenues, les personnes sans abri ou encore les étrangers, comme l’a souligné le rapport d’information de notre ancien collègue Raymond Vall – je tiens d’ailleurs à saluer le travail qu’il a réalisé dans le cadre de la mission d’information présidée par Jean-Marie Mizzon.
Outre l’exclusion par la compétence demeure l’exclusion matérielle, qu’elle soit due à une couverture numérique insuffisante ou à un manque d’équipement. En matière de connexion internet, seulement 50 % de la population ultramarine est raccordée et le nombre de maisons de services au public est insuffisant par rapport aux besoins. La fracture numérique existe encore et se superpose à la fracture territoriale, créant des « déserts administratifs ». Les territoires situés en zone blanche sont le plus souvent ceux qui ont subi auparavant la disparation de leurs services publics de proximité et le désengagement de l’État.
L’objectif visant à dématérialiser l’ensemble des 250 démarches administratives les plus utilisées d’ici à 2022 soulève des inquiétudes légitimes au sein de la population et des élus. Le Défenseur des droits avait démontré dans son rapport de 2019 un recul de l’accès aux services publics et donc de l’accès aux droits. Cela n’a rien de surprenant, lorsque l’on sait que, d’après l’Insee, 60 % de la population serait incapable de réaliser des démarches administratives en ligne. Ce phénomène risque de s’accroître si rien n’est fait pour permettre l’inclusion numérique de tous nos concitoyens sans exception.
La modernisation de l’État par la dématérialisation des services publics est une conséquence du principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public. Celui-ci implique de réaliser des efforts considérables en matière de formation au numérique à tous les niveaux, par l’école et les entreprises. Ce principe exige une médiation numérique afin de favoriser l’autonomisation de l’usager ou, lorsque cela s’avère nécessaire, son accompagnement.
Les initiatives sont nombreuses, mais elles n’ont pas encore permis d’atteindre les objectifs fixés. Les pass numériques devant servir à financer la formation numérique sont déployés à un rythme trop lent et ont une valeur insuffisante. L’organisation des lieux de formation au numérique souffre d’un manque de lisibilité, si bien que l’on assiste aujourd’hui à un empilement de structures développées de manière non coordonnée.
Le principe d’égalité devant le service public commande de garantir l’accès de tous nos concitoyens à un accueil physique et de préserver la possibilité de ne pas recourir à des démarches dématérialisées lors des échanges avec l’administration. Certaines situations complexes nécessiteront une intervention humaine et un maillage fin des services publics sur l’ensemble du territoire.
Afin d’offrir une solution aux 14 millions de Français qui souffrent d’illectronisme et d’atteindre l’objectif d’une inclusion numérique pour tous, j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, cette proposition de loi qui entend traduire une partie des préconisations de la mission d’information du Sénat.
Parce qu’il est fondamental de disposer d’un état des lieux précis de l’illectronisme pour guider l’action publique, le chapitre Ier de la proposition de loi prévoit deux mesures.
L’article 1er, prolongeant l’initiative conduite par l’Insee, propose de procéder à une évaluation biannuelle des capacités numériques de nos concitoyens à partir d’un référentiel commun.
Afin de détecter en amont les publics fragiles, l’article 2 introduit la réalisation d’un test d’évaluation des compétences numériques lors de la Journée défense et citoyenneté. Les évaluations existent déjà, mais elles ne reposent pas sur un référentiel commun unique permettant de suivre l’évolution de la maîtrise des compétences numériques dans le temps.
Le chapitre II a pour objectif de rendre les services publics 100 % accessibles, reprenant une partie des recommandations du rapport du Défenseur des droits publié en 2019 et intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics. Je tiens à préciser que nous sommes favorables à cette dématérialisation. Nul ne saurait revendiquer le retour au papier, mais les supports traditionnels doivent venir en complémentarité.
Les maisons France Services peuvent répondre aux attentes de certains de nos concitoyens, mais ne peuvent pas toujours apporter une solution pour des dossiers de fond. Dans cette perspective, l’article 3 précise que tout usager doit bénéficier d’un « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard dans les deux mois à compter de la date de la saisine. Cet article reprend une proposition du Défenseur des droits.
L’article 4 prévoit une liberté de choix de l’usager des services publics en ce qui concerne les moyens de correspondance et de paiement. En outre, les décisions les plus importantes, celles d’attribution ou de révision des droits comportant des délais et des voies de recours, devront être notifiées sur support papier ou électronique selon le choix de l’usager.
L’article 5 reconnaît un droit à l’erreur lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée en cas d’erreur de saisie.
L’article 6 dispose que l’accès aux sites internet des administrations et les téléservices doivent gagner en ergonomie. Cela vise à garantir la parfaite information des usagers et à faciliter l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs. Il est donc proposé de créer un référentiel d’ergonomie garantissant notamment la possibilité de rectifier à tout moment les dossiers en cours avant leur dépôt, la délivrance d’un accusé de connexion et la possibilité de contacter le service compétent en cas de difficulté.
Les sites internet doivent également être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap : c’est l’objet de l’article 7. Le retard en la matière étant inacceptable, les sanctions sont renforcées en vue d’accélérer la mise en conformité des sites, qui était prévue pour 2012. En outre, le recours à la dérogation pour « charge disproportionnée » sera limité aux petites collectivités locales.
Le chapitre III est consacré au financement de la politique d’inclusion numérique.
L’article 8 instaure un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, doté d’au moins 500 millions d’euros par an, ainsi qu’un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes. Les 250 millions d’euros prévus par le Gouvernement pour l’inclusion numérique dans le cadre du plan de relance, bien qu’inédits, sont insuffisants au regard du milliard d’euros recommandé par la mission d’information.
L’article 9 prévoit que ce fonds sera essentiellement alimenté par les recettes de la taxe sur les services numériques dite taxe GAFA, ainsi que par le budget général de l’État. Il permettra le financement du pass numérique et le renforcement de son montant, la formation au numérique sur l’ensemble du territoire, la structuration d’une offre de médiation numérique de qualité, la couverture intégrale du territoire en lieux d’accompagnement numérique des usagers du service public, ainsi que le financement du chèque-équipement nouvellement créé.
Le chapitre IV est relatif à l’accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.
L’article 10 confie à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la charge d’établir une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers et de guider la structuration de l’offre de médiation numérique sous un label unique. Il complète ainsi la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc.
L’article 11 dispose que les établissements publics de coopération intercommunale désignent un référent « inclusion numérique » chargé d’accompagner et de coordonner les initiatives locales en matière de médiation numérique. Ce référent constituera un point de contact pour le secteur associatif.
Le chapitre V comporte des mesures visant à renforcer la formation des élèves, des enseignants, des salariés et des dirigeants des entreprises.
L’article 12 consacre l’illectronisme, à l’instar de l’illettrisme et de l’innumérisme, comme priorité nationale prise en compte par le service public de l’éducation et les personnes assurant une mission de formation ou d’action sociale.
L’article 13 prévoit la formation continue obligatoire au numérique des enseignants par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), ainsi que celle des enseignants du supérieur.
L’article 14 propose un crédit d’impôt au bénéfice des PME afin de permettre la déduction de 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Au sein des 120 millions d’euros accordés par le Gouvernement à ces entreprises, nous aimerions connaître la pondération des sommes destinées à la formation au numérique. Nous craignons en effet que la transformation numérique des entreprises et le développement de la vente en ligne n’absorbent l’essentiel de l’enveloppe.
L’article 15 propose une entrée en vigueur de ces dispositions dans les six mois suivant la publication de la loi.
Enfin, l’article 16 constitue le gage de la proposition de loi.
Cette proposition de loi répond à un réel besoin ; le diagnostic est partagé par tous. Aussi, j’espère que notre assemblée fera le choix de l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. Jean Hingray applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique déposée par notre collègue Éric Gold et inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé du groupe RDSE. Elle fait suite au rapport du 17 septembre 2020 de la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique et a pour objet d’offrir une traduction législative aux propositions de cette mission.
En premier lieu, je tiens à indiquer que les travaux que j’ai conduits ont très largement corroboré l’actualité et la pertinence du constat opéré par le rapport de la mission d’information : l’ancrage profond du numérique dépasse le simple défi technologique pour poser, aujourd’hui, de profonds problèmes de société.
Comme l’indique le rapport, « 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et près d’un Français sur deux n’est pas à l’aise. Si la France est dans la moyenne européenne, la situation n’est pas satisfaisante. Les personnes en situation de handicap, qui représentent une personne en exclusion numérique sur cinq, subissent une double peine. Si les sites en ligne doivent être théoriquement accessibles, seulement 13 % de démarches administratives leur étaient, en avril 2020, réellement accessibles ».
Face à ce constat, ce rapport a formulé une série de quarante-cinq propositions réparties en sept axes afin de lutter contre ce phénomène sous tous ses aspects. Ces axes comportent notamment l’évaluation de l’exclusion numérique, le passage à une logique « 100 % accessible » ou la construction d’une « éducation nationale 2.0 ».
De son côté, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures de soutien financier pour favoriser l’inclusion numérique, notamment à travers le plan de relance instauré pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, 120 millions d’euros sont consacrés dans ce plan à la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).
Par ailleurs, pour garantir un accès physique des usagers aux administrations, le Gouvernement a également créé un réseau de maisons labellisées « France Services », lesquelles vont progressivement remplacer les maisons de services au public créées en 2015.
Ces structures sont des guichets uniques permettant aux citoyens de réaliser des démarches administratives relevant par exemple du ministère de l’intérieur, de la Caisse nationale des allocations familiales ou de l’assurance maladie. Elles assurent également un accompagnement numérique pour la réalisation des démarches en ligne. Au 1er février 2021, on comptait 1 123 maisons France Services ; l’objectif affiché par le Gouvernement est d’atteindre le nombre de 2 000 d’ici à janvier 2022 afin que chaque Français puisse accéder à l’une d’elles à moins de trente minutes de son domicile.
En outre, le Gouvernement a développé la plateforme Aidants Connect qui facilite l’intervention d’un tiers pour accomplir des démarches en ligne pour le compte d’une personne en difficulté.
Afin de mettre en œuvre les propositions du rapport d’information précité, la présente proposition de loi comporte seize articles répartis en quatre chapitres, que vient de vous présenter son auteur principal. Comme vous le savez, j’ai proposé à la commission des lois de ne pas adopter le texte au stade de la commission et je remercie celle-ci de m’avoir suivi.
Le but de cette démarche était simple, mes chers collègues : il s’agissait d’un « rejet constructif » permettant au groupe RDSE de vous présenter, aujourd’hui, dans son espace réservé, une proposition de loi conforme à ses attentes, sur un sujet qui lui tient à cœur. En effet, à l’issue des travaux que j’ai conduits, je ne pense pas que la commission des lois pouvait adopter un texte sans modifier profondément la proposition de loi dont elle était saisie.
En effet, plusieurs dispositifs ne relèvent pas de la loi ordinaire ou ne justifient pas une inscription dans la loi au regard de l’article 34 de la Constitution. D’autres soulèvent de vraies questions, mais n’offrent pas de véritables garanties. En tant que législateurs, nous sommes les premiers à savoir que les « coups de baguette législative » n’existent pas et qu’il est parfois plus efficace d’y substituer notre pouvoir de contrôle.
Comme je l’avais indiqué au stade de la commission, je vais aujourd’hui vous présenter des amendements dont le but est de sécuriser cette proposition de loi en tant qu’instrument de droit. L’ampleur des suppressions et modifications que je vais vous proposer ne doit pas trahir la volonté de la commission des lois. Certes, ces amendements pointent des faiblesses juridiques, mais ils n’occultent pas l’occasion qui est aujourd’hui donnée de débattre d’un sujet majeur.
Cet examen permettra, d’une part, de faire un point sur les conclusions de la mission d’information qui a rendu ses travaux il y a quelques mois. Il donnera, d’autre part, l’opportunité d’entendre le Gouvernement nous présenter, au fil des débats, l’ensemble des mesures qu’il a mises en œuvre pour lutter contre l’illectronisme, notamment en cette période d’isolement et de crise sanitaire.
Je ne saurais terminer mon propos sans avoir chaleureusement remercié Éric Gold et nos collègues du groupe RDSE, qui nous permettent de débattre au sein de notre assemblée d’un sujet majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État. (M. Philippe Folliot applaudit.)
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être parmi vous, en cette fin de journée, pour débattre d’un sujet qui nous tient tous à cœur : l’inclusion numérique.
Nos débats seront l’occasion de rappeler l’action continue et approfondie du Gouvernement en faveur de cette politique. Je tiens également à saluer très sincèrement le travail de fond que les sénateurs ont mené, contribuant directement à donner de la visibilité à une réalité trop souvent oubliée, celle de l’illectronisme.
Nul besoin de rappeler, vous le savez aussi bien que moi, la place croissante que prend le numérique dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, de parents, d’étudiants. Cette révolution numérique bouleverse fortement le quotidien des Français. Elle implique autant de risques que d’opportunités, comme bien sûr le télétravail qui constitue aujourd’hui un rempart primordial dans la lutte contre la pandémie.
Ne pas maîtriser le numérique n’est pas une fatalité, à condition d’offrir les moyens de s’y acclimater. Nous connaissons tous dans nos entourages des personnes qui ont appris au gré de leurs motivations personnelles : les grands-parents pour maintenir le lien avec leurs petits-enfants ; les télétravailleurs confrontés aux outils de visioconférence ; les artisans et les commerçants, qui se sont mis rapidement et avec agilité aux outils numériques pour faire connaître et prospérer leur activité. Toutes ces personnes ont souvent appris seules ; certaines ont dû être aidées, accompagnées.
C’est justement le sens de l’action du Gouvernement, qui agit pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français. Cette ambition se justifie par un constat simple, partagé par le Gouvernement, la mission d’information sénatoriale sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique et les auteurs de la présente proposition de loi : l’absence de maîtrise du numérique constitue aujourd’hui un handicap majeur.
Face à ce constat, nous agissons concrètement et résolument depuis 2017, d’abord sur la qualité de la dématérialisation.
Permettre aux Français de réaliser leurs démarches administratives du quotidien en ligne est un engagement constant du Président de la République. La dématérialisation, à elle seule, ne suffit pas. Sous l’impulsion d’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, nous avons engagé une refonte des démarches administratives pour les adapter aux usages numériques et nous avons mis en place un système de suivi très précis de la qualité du service public.
Nous avons systématisé le recueil de la satisfaction des usagers. À l’heure actuelle, le taux d’avis positifs est de 74 %. C’est bien, et nous devons faire mieux. Pour cela, nous mobilisons des moyens inédits : 500 millions d’euros du plan de relance sont dédiés à la numérisation des administrations. Cela va servir à atteindre notre objectif.
L’inclusion numérique passe également par les services publics et le déploiement de France Services, comme M. le rapporteur l’a mentionné.
À cette fin, le Gouvernement a fait le choix d’élaborer une véritable politique publique. Celle-ci se fonde sur une stratégie partenariale et collective – vous en rappelez l’importance dès l’article 1er de la proposition de loi –, coconstruite avec les collectivités territoriales, les opérateurs de service public, les acteurs de la médiation numérique et du travail social, ainsi que les entreprises.
Le plan France Relance a accéléré de manière inédite cette dynamique. Aujourd’hui, 250 millions d’euros sont mobilisés pour les maisons France Services. L’objectif – nous venons de l’évoquer – est de mieux accompagner les Français dans leur quotidien. Nos concitoyens ont besoin de plus de professionnels à leur disposition et de lieux d’accès plus nombreux et mieux équipés dans nos territoires. Il faut aussi plus d’outils pour les aidants.
Le 24 mars dernier, avec Cédric O, nous avons lancé un plan de recrutement de 4 000 conseillers numériques France Services. Ces derniers auront pour mission de proposer partout sur le territoire des ateliers d’initiation au numérique. Nous généralisons également Aidants Connect, outil numérique qui sécurise l’intervention des aidants. Désormais, un travailleur social répondra systématiquement présent pour réaliser une démarche administrative à la place d’un usager.
L’inclusion numérique, c’est aussi ce que nous faisons en faveur de la numérisation de nos TPE-PME. C’est, vous le savez, l’une des priorités du plan de relance ; près de 120 millions d’euros y sont consacrés.
Il s’agit d’abord d’encourager les collectivités locales à mettre en place des solutions numériques collectives, comme les plateformes de commerce local, dont nous avons pu mesurer l’importance depuis un an à l’occasion de la pandémie. Il s’agit aussi de s’adresser directement aux TPE qui souhaitent entamer une transformation numérique ; c’est l’objet du chèque numérique de 500 euros proposé à toutes les entreprises de moins de onze salariés.
Enfin, il va de soi que la lutte contre l’illectronisme passe par l’éducation des futures générations. Le ministère de l’éducation nationale a ainsi décidé la généralisation du Pix ; ce service public permet d’évaluer, de développer et de certifier les compétences numériques des élèves de troisième et de terminale.
Je me félicite de l’examen de la présente proposition de loi. C’est l’occasion de mettre en lumière notre action et d’avoir un débat sur une priorité partagée par le Gouvernement. Nous aurons des divergences sur les moyens à mobiliser, mais nous nous rejoindrons – je n’ai absolument aucun doute à cet égard – sur l’ambition qu’il faut défendre en la matière.
Je remercie les auteurs de la proposition de loi d’avoir engagé ce débat. Le sujet est, je le crois, très important, pour aujourd’hui comme pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.
Si nous avons eu la preuve durant cette période que l’outil numérique pouvait être une alternative aux rencontres en présentiel, nous avons aussi pu constater combien sa maîtrise était importante, que ce soit pour l’État, les collectivités, les administrations, mais surtout nos concitoyens.
Plus précisément, pour 14 millions d’entre eux, l’absence de maîtrise des outils informatiques s’ajoute à un souci d’accès à une connexion et à un équipement de qualité, ce qui les exclut de nombreuses démarches administratives et pénalise les plus jeunes à l’école.
L’absence de maîtrise ou d’accès à une connexion ou à un équipement porte un nom : l’illectronisme. Et je me réjouis que mon groupe ait inscrit ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Le sujet touche aux difficultés que rencontrent de nombreux Français, notamment les ruraux.
J’insiste sur les ruraux, car la fracture numérique vient souvent s’ajouter à la fracture territoriale qui alimente depuis longtemps la défiance et le sentiment qu’il y aurait deux France : d’une part, une France urbaine et périurbaine, proche des centres de décisions, des services publics et des pôles économiques ; d’autre part, une France rurale, éloignée de tout, mais souvent plus conforme à la réalité de notre pays.
Plus que d’égalité, c’est de justice et d’équité dont nous avons besoin pour renouer avec la promesse républicaine. À mon sens, cette proposition de loi y contribue.
Je partage l’opinion du rapporteur sur l’évaluation des capacités numériques des élèves : s’il existe effectivement des dispositifs au collège et au lycée, j’ai des doutes sur le nombre d’heures qui y sont consacrées et sur la réalité d’un enseignement approfondi.
Entre la maîtrise des réseaux sociaux et celle de l’outil informatique pour effectuer des démarches administratives, il n’y a qu’un pas, souvent trop grand pour de nombreux jeunes.
À propos des articles 3 à 7 de la proposition de loi, je me retrouve pleinement dans la volonté, affichée par notre collègue Éric Gold, de passer d’une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles.
À l’accessibilité, j’ajouterai la complémentarité et la subsidiarité.
Sur la complémentarité, j’insiste sur la nécessité de ne pas opposer strictement dématérialisation et papier ni de totalement remplacer une démarche par l’autre. Il est nécessaire de se mettre au niveau de nos concitoyens pour leur garantir l’effectivité de leurs droits. Il faut en ce sens saluer le travail réalisé en commun par l’État, les collectivités et La Poste pour mettre en place des maisons France Services. J’en ai, encore récemment, inauguré deux, à Meyrueis et Florac, et je peux témoigner de la qualité et de la proximité du service que ces structures offrent au public.
Sur la subsidiarité, si les maisons de services au public (MSAP) et les maisons France Services sont essentielles, elles ne résolvent pas tout. Dans cette logique, il faut nous interroger dès que possible sur l’échelon le plus pertinent pour agir et aider nos concitoyens dans leurs démarches.
Il en va de même pour la dématérialisation. Elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix et aux dépens de l’accessibilité, comme ce fut le cas au départ pour la carte grise. Elle doit également s’accompagner d’un droit à l’erreur, comme cela est proposé à l’article 5.
Enfin, pour être acceptée, la dématérialisation doit être facilitée, notamment par une meilleure ergonomie des sites des administrations et une plus grande conformité aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Les dispositions proposées aux articles 6 et 7 nous permettent de faire un pas en ce sens. J’espère que nous trouverons un accord sur ces sujets.
L’ensemble des membres du groupe du RDSE votera cette proposition de loi ; certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle vient marquer une étape essentielle dans la lutte contre l’illectronisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous remercions vivement le groupe RDSE d’avoir pris l’initiative de créer une mission d’information sur la fracture numérique sociale et générationnelle et de soumettre à l’examen de notre Haute Assemblée une proposition de loi qui reprend quelques préconisations de cette mission.
Nous partageons totalement le constat global : « La dématérialisation de l’action publique ne doit pas aboutir à la suppression des guichets et à la déshumanisation du service public. »
Alors que le désir de vaccination occupe les esprits de tous nos concitoyens, nous mesurons, en tant qu’élus de terrain, les angoissantes difficultés qu’éprouvent certains d’entre eux pour obtenir un rendez-vous ou des informations sur les sites accessibles uniquement par les réseaux numériques. Nous sommes nombreux dans cette assemblée à leur avoir apporté un soutien essentiel pour leur permettre de profiter d’une aide qui aurait dû leur être fournie directement, sans l’intermédiaire d’un serveur informatique désespérément binaire. Combien de nos concitoyens âgés ne sont toujours pas vaccinés par défaut de connexion ou de maîtrise du numérique ?
M. Christian Bilhac : Bonne question !
M. Pierre Ouzoulias : D’une manière plus générale, nous remarquons, avec les auteurs de ce texte, que plus la dématérialisation des services progresse, plus elle abandonne à ses marges des populations qui se trouvent exclues par manque d’équipement, de compétence ou de réseau performant. Leur éviction de facto de l’accès aux services publics numérisés les oblige souvent à recourir à des intermédiaires, qui leur font payer cette aide. C’est le retour de l’écrivain public qui vend ses compétences informatiques, comme jadis l’écrivain de rue faisait commerce de sa maîtrise de l’écrit et des formes d’interpellation des autorités publiques.
De plus en plus, les collectivités apportent gratuitement ce service à leurs administrés menacés par l’exclusion numérique, y compris dans les territoires urbains, qui ne sont pas épargnés par un tel processus. Tout se passe comme si les administrations nationales reportaient sur les collectivités la charge de l’aide aux populations rejetées par une numérisation exclusive.
Cette proposition de loi a le grand mérite d’alerter l’État sur les difficultés éprouvées par nos concitoyens et de rappeler justement l’importance du droit au guichet, tel que l’avait défini le Défenseur des droits dans son rapport de 2019.
Néanmoins, elle ne peut pas contraindre l’État à mettre un terme à une dérive générale qui, par souci d’économie, remet en question la notion même de service public. Assurer une mission de service public, ce n’est pas délivrer une prestation technique dans l’ignorance volontaire des spécificités sociales ou territoriales des usagers. En déshumanisant de la sorte sa relation aux citoyens, l’État condamne le service public, parce qu’il le met en concurrence avec des services privés, qui n’ont pas les mêmes obligations de résultat.
Une mission de service public se doit au contraire, au nom du pacte républicain, d’apporter une aide, une allocation, des droits adaptés à la situation personnelle de tous les citoyens, afin de n’en oublier aucun et de rendre effectif le contrat social qui nous unit au sein de la Nation.
Nous voterons en faveur de ce texte dans l’espoir qu’il constitue la première étape d’une réflexion plus globale sur le rôle des services publics dans la refondation républicaine des relations entre l’État et les citoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, toute proposition de loi comporte des points forts et des points faibles. Celle-ci n’échappe pas à la règle, notamment parce qu’elle aggrave la situation des finances publiques sans prévoir de compensation équivalente. En outre, elle compte de nombreuses dispositions de nature réglementaire, comme l’a rappelé M. le rapporteur.
Elle a cependant le mérite d’exister, et elle est particulièrement bienvenue tant il y a urgence à légiférer sur la fracture numérique qui frappe de plein fouet notre pays.
Elle arrive dans le sillage du rapport du 17 septembre 2020 de la mission d’information du Sénat « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique », que présidait notre collègue Jean-Marie Mizzon. Le constat dressé y était accablant : 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et près d’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec cet outil de progrès !
Surtout, alors que la France compte 53 millions d’internautes, les plus âgés, les moins favorisés ou encore nombre de ruraux sont laissés pour compte dans une société toujours plus numérisée.
Sans surprise, cette fracture sociale et générationnelle est aussi, dans une large mesure, territoriale. En effet, 50 % des non-internautes résident dans des communes de moins de 20 000 habitants.
Au mois de mai 2018, la Cour des comptes avait évalué à 34 milliards d’euros le coût du plan France Très haut débit et estimé que l’objectif de raccordement d’ici à 2030 était nettement plus réaliste que la prévision initiale, c’est-à-dire 2022.
Dans ce contexte, la dématérialisation généralisée et à marche forcée des services publics d’ici à 2022 laisse sur le bord de la route trois Français sur cinq, incapables ou presque de réaliser des démarches administratives en ligne.
Pour toutes ces raisons, le passage d’une logique 100 % dématérialisée à une logique 100 % accessible semble, pour l’heure, quelque peu compromis.
Fort de ces chiffres, le rapporteur de la mission, notre ancien collègue du Gers Raymond Vall, avait tenu à bien prendre la mesure de ce phénomène d’envergure, en précisant combien la lutte contre l’illectronisme dépasse largement le simple défaut de maîtrise technologique des outils numériques.
De fait, l’illectronisme, qui peut aussi s’expliquer par un manque de compétences informatiques, provoque immanquablement une rupture d’égalité des citoyens, lorsque ceux-ci sont confrontés à une dématérialisation totale des démarches administratives. Il est aussi parfois facteur d’exclusion sociale. C’est inadmissible, et notre pacte républicain ne peut pas le tolérer !
C’est la raison pour laquelle le rapport demandait que l’inclusion numérique soit proclamée priorité nationale et service d’intérêt économique général. Surtout, il préconisait l’allocation d’un milliard d’euros à ce chantier colossal ; cela représente un budget quatre fois supérieur à celui qui est prévu en loi de finances pour 2021.
Ne nous leurrons pas. L’argent est, ici plus d’ailleurs, le nerf de la guerre. Les propositions qui figurent dans le rapport, si elles sont mises en pratique, comme les actions menées jusqu’ici par le Gouvernement, donneront des résultats uniquement si tout est mis en œuvre au plan financier pour parvenir à un niveau d’inclusion numérique satisfaisant dans les meilleurs délais.
À cet égard, quid des préconisations du rapport, notamment de la proposition de professionnalisation de la médiation numérique ? Il y a pourtant là un vivier d’emplois qui pourraient séduire de jeunes diplômés, mais encore faudrait-il, là aussi, les rémunérer à leur juste valeur. Le SMIC, niveau qui est évoqué, ne peut décemment pas suffire.
Dans ces conditions, puisque tout est une question de financement et de budget, de quels moyens le législateur dispose-t-il pour inciter le Gouvernement à agir au mieux et, surtout, au plus vite ? Et quid de cet ambitieux chantier d’inclusion numérique, décrété grande cause nationale ? Il est très attendu, en particulier dans nos territoires ruraux brusquement confrontés à la dématérialisation massive des services publics.
La commission des lois a arrêté un périmètre indicatif pour cette proposition de loi. Celui-ci comprend la détection et l’étude des personnes en difficulté face au numérique, les échanges et procédures numériques avec l’administration, les compétences numériques de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la formation au numérique pour les personnels de l’enseignement et les aides en lien avec le numérique.
Tâchons de nous y tenir, car il est un fait parfaitement établi et confirmé par la crise du covid-19 : la société numérique provoque l’exclusion de nombre de nos concitoyens. Cet outil de progrès, auquel nous devons, entre autres, la démocratisation des savoirs, est donc aussi particulièrement inégalitaire.
Cet état de fait n’est pas tolérable ! Il y a un risque croissant d’atteinte au principe d’égalité devant le service public. Nous ne pouvons pas l’accepter. D’ailleurs, l’intitulé de la proposition de loi est plus qu’explicite : il s’agit bien d’une « lutte ».
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, donnons-nous les moyens de venir à bout de ce véritable fléau ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Martine Filleul : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les confinements ont jeté une lumière crue sur la détresse de 14 millions de personnes en situation d’illectronisme. Avec la digitalisation grandissante de notre société, les injustices sont exacerbées, et il y a une véritable rupture d’égalité. Pour beaucoup, travailler, étudier, accéder à ses droits et même se soigner devient un défi insurmontable. Car, outre que l’accès matériel au numérique est coûteux, son utilisation, loin d’être simple et intuitive, suppose d’en maîtriser les codes.
Si dès 1999 Lionel Jospin pointait le risque d’illectronisme, encore aujourd’hui, près d’un Français sur deux n’est pas à l’aise avec le numérique, et près d’un sur cinq en reste totalement exclu. Ce qu’il faut appeler un échec est lié à l’absence de politique publique organisée. Notre conviction est qu’il faut envisager l’inclusion numérique comme un service public à part entière.
Tout d’abord, ce service doit être structuré et organisé. Car, comme dans la lutte contre l’illettrisme, la difficulté de l’illectronisme réside dans la capacité à atteindre ceux qui en ont le plus besoin et qui nécessitent un accompagnement. Or les publics les plus éloignés du numérique ne sont ni repérés ni contactés.
Parallèlement, l’atomisation des initiatives et la multiplication des niveaux décisionnels rendent les actions difficilement visibles pour les bénéficiaires.
C’est pourquoi nous aurions souhaité qu’une telle compétence soit explicitement dévolue au département : compte tenu de sa mission de solidarité territoriale, de lutte contre les exclusions et d’accompagnement social, celui-ci apparaît comme l’échelon pertinent. Dans les faits, de nombreux départements se sont déjà saisis de cette problématique.
Nous proposons ainsi que chaque département élabore un schéma de lutte contre l’illectronisme. Cela permettra de dresser un bilan des actions existantes sur le territoire, de mieux les coordonner et de les développer en fonction des besoins identifiés et en s’appuyant sur les structures existantes. Je pense notamment à La Poste, qui, grâce à son maillage territorial et à ses facteurs, couvre toutes les zones, même les plus reculées. Ainsi, la politique départementale de lutte contre l’illectronisme sera clairement définie, plus efficace et répartie équitablement sur le territoire.
Ensuite, ce service public doit bénéficier d’un investissement à la hauteur de l’enjeu. Nous saluons à ce titre l’article 8, qui vise à instaurer un fonds de lutte contre l’exclusion numérique. De la même manière, l’article 9, qui permet aux ménages modestes de bénéficier d’un chèque-équipement pour l’acquisition de matériel informatique, nous paraît aller dans le bon sens.
Cependant, il ne faut pas l’oublier : plus encore que le matériel, c’est le coût d’une connexion à internet qui est un frein. Il conviendrait de réfléchir à une aide pour le paiement d’un abonnement.
Ces moyens doivent aussi permettre de développer la médiation numérique, encore insuffisante face à la dématérialisation des services publics. Si la liberté donnée à l’usager sur les moyens de correspondance et de paiement ou encore le droit à l’erreur sont bienvenus, c’est la question de la formation qui est primordiale, qu’il s’agisse des enseignants comme des élèves, des chefs d’entreprise comme des salariés. Nous soutenons donc les différentes mesures prévues dans le texte à cet égard.
Afin que la formation puisse être efficiente, une bonne connaissance des besoins est essentielle.
Nous considérons qu’une évaluation régulière des compétences numériques de nos concitoyens est loin d’être superfétatoire. D’ailleurs, alors que la lecture est censée être acquise par tous les élèves, son évaluation lors de la Journée défense et citoyenneté ne permet-elle pas de détecter et d’orienter chaque année des jeunes confrontés à l’illettrisme et passés entre les mailles du filet ?
Enfin, le numérique ne doit pas être un facteur d’isolement pour les personnes en situation de handicap. Seuls 13 % des sites en lignes leur sont accessibles ; le renforcement des mesures pour accélérer la mise en conformité des sites semble nécessaire.
Si la proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de notre collègue Éric Gold ne peut pas résoudre l’ensemble des problèmes posés par l’illectronisme, elle comporte des mesures de bon sens pour répondre aux besoins de nombreux usagers. À ce titre, et parce que tout outil supplémentaire est utile pour lutter contre l’exclusion numérique, elle mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le vent de la révolution numérique est porteur de nombreuses promesses. Qu’il s’agisse du développement de l’accès à la connaissance, du renforcement de l’inclusion sociale ou de l’amélioration de la qualité de vie, voire de l’égalité territoriale, le numérique est à la croisée de tous les bouleversements.
Pourtant, des inégalités flagrantes perdurent. Aujourd’hui, 14 millions de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés dans l’utilisation des outils digitaux. Ce n’est pas rien !
Handicap, précarité économique, niveau d’instruction… les causes de l’illectronisme sont multiples. Mais c’est à la problématique des seniors que je consacrerai l’essentiel de mon intervention.
D’après les chiffres de l’Insee, près de la moitié des plus de 75 ans n’ont pas d’accès internet à leur domicile et 67 % d’entre eux sont dépourvus des compétences numériques élémentaires. Il n’est pas acceptable que nos aînés soient exclus de la marche du progrès. Il faut évidemment faire le nécessaire pour y remédier.
Alors que le troisième confinement national et la généralisation de l’école en ligne nous ont fait franchir un nouveau palier dans la dématérialisation des relations avec l’administration, il est plus urgent que jamais de dessiner un cap pour garantir l’égal accès de tous les Français au service public.
C’est la raison pour laquelle je soutiens le principe de la présente proposition de loi. Bien qu’émaillé de nombreuses imperfections juridiques mises en lumière par M. le rapporteur, ce texte a le mérite de proposer des solutions concrètes contre l’ostracisme numérique des populations les plus fragiles.
Selon l’Observatoire des seniors, en 2014, 27 % des plus de 75 ans déclaraient souffrir de solitude. Il est primordial de veiller à ce que la dématérialisation n’accentue pas leur isolement. Et comment, par exemple, remplir sa déclaration d’impôts, lorsque l’on est isolé et que l’on ne dispose pas d’un ordinateur ?
C’est pourquoi je salue la création des maisons France Services et de la plateforme Aidants Connect, qui facilite l’aide administrative de tiers aux personnes vulnérables. Plus largement, je voudrais en profiter pour souligner le travail remarquable accompli bénévolement par les aidants familiaux. Véritables anges gardiens du quotidien, des milliers de Français s’investissent sans compter au service de leurs proches les plus vulnérables.
Je soutenais dans ce texte le principe de la création d’un référent chargé de l’inclusion numérique au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais M. le rapporteur a mis en avant le fait que ce dispositif devait être retravaillé au plan juridique.
Parler du grand âge, c’est aussi parler du handicap. Les personnes en situation d’invalidité représentent une personne sur cinq en exclusion numérique. Alors que les sites en ligne devraient théoriquement leur être accessibles, seulement 13 % des démarches administratives leur sont véritablement ouvertes sur internet. C’est pourquoi j’ai cosigné les amendements de Philippe Mouiller en faveur de l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap.
Alors que nous vivons dans une société toujours plus dématérialisée, aucun citoyen ne devrait être sacrifié sur l’autel de la modernité. Le numérique pour tous est un enjeu d’égalité et même d’humanité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été rappelé, trois Français sur cinq rencontrent beaucoup de difficultés pour réaliser des démarches en ligne, 14 millions de Français sont éloignés du numérique et un Français sur deux déclare ne pas être à l’aise avec ces outils. Si le numérique facilite les choses pour bon nombre de nos concitoyens, il en laisse aussi beaucoup de côté.
Ce constat avait déjà été établi dans le rapport que notre ancien collègue Raymond Vall avait remis au nom de la mission d’information « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique ».
Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes qui maîtrisent mal notre langue et de celles qui souffrent d’illettrisme.
Dans un contexte de dématérialisation des services publics qui permet de réaliser un certain nombre d’économies, la maîtrise du numérique devient de plus en plus la condition sine qua non de l’accès aux droits.
Dans de nombreux territoires, le numérique a remplacé les guichets physiques. Loin d’apparaître comme un progrès, il peut être ressenti comme une entrave et conduire à des renoncements aux droits, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter.
Il existe donc un véritable enjeu : s’adapter à la vie des Français, en prenant en compte leurs usages, qui passent effectivement de plus en plus par le numérique, mais pas de manière exclusive.
La proposition de loi déposée par les membres du groupe RDSE sur l’initiative, en particulier, de notre collègue Éric Gold reprend en partie les propositions du rapport d’information de Raymond Vall. Elle vise à faciliter l’accès de tous les citoyens aux services publics, afin d’inclure plutôt que d’exclure. Cet objectif est louable, et nous le partageons tous au sein de cet hémicycle.
Cette proposition de loi reprend certaines actions déjà mises en œuvre, mais elle présente également quelques insécurités juridiques.
Ainsi, le chapitre Ier, relatif à la détection des publics en difficulté, évoque les besoins en études et évaluations, mais cette question semble en réalité satisfaite ou en cours de satisfaction.
On constate également que certaines mesures ne relèvent pas du champ de la loi. Par exemple, les dispositions du chapitre III, qui traite du financement de la politique d’inclusion numérique, sont du ressort d’une loi de finances.
De même, nous pouvons mentionner l’article 13, qui tend, d’une part, à rendre obligatoire la formation des enseignants des établissements d’enseignement supérieur en matière de numérique et, d’autre part, à prévoir que les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) organisent la formation continue des enseignants en matière numérique. En effet, la définition du contenu matériel des enseignements que les Inspé dispensent relève plutôt du domaine réglementaire.
Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité des travaux du rapporteur, notre collègue Thani Mohamed Soilihi.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le début de la crise sanitaire, voilà un an, tous les citoyens, sans exception, ont dû s’adapter à un usage du numérique de plus en plus important dans leur vie quotidienne.
Nul ne peut nier la nécessité de faciliter la vie de nos concitoyens sur le plan numérique. Toutefois, dans cette lutte contre l’illectronisme, les actions à mener ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi ordinaire : je pense notamment aux mesures de soutien financier mises en place par le Gouvernement en faveur de l’inclusion numérique des PME, des TPE, des collectivités territoriales ou encore des chambres de commerce et d’industrie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants réserve son vote, en attendant de voir les modifications qui seront apportées au texte en séance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, contraventions, impôts, sécurité sociale, puis, avec le confinement, télétravail, école à distance : le numérique s’est emparé avec succès, il faut le dire, de la relation du citoyen avec l’administration et, plus généralement, d’un grand nombre de domaines.
Toutefois, si cette révolution numérique a eu un impact positif dans l’organisation de l’administration, les dysfonctionnements ne sont pas rares. À ce jour, chaque avancée du numérique s’accompagne encore d’un accroissement des disparités et des inégalités des citoyens face à ces outils et à leurs usages. Nous avons tous vécu, je pense, des situations kafkaïennes, où, de réponse automatique en réponse automatique, plus aucun humain n’apparaît, aucun guichet n’est ouvert, aucun numéro de téléphone n’est à disposition pour que l’usager puisse résoudre ses problèmes administratifs.
Ces dysfonctionnements touchent tout le monde, quel que soit le milieu social, économique ou culturel, mais encore plus les personnes détenues, les étrangers et les personnes illettrées. La précarité et l’âge creusent encore cette fracture.
J’ai dit que nous étions tous concernés, mais ce « nous » englobe des situations bien diverses : manque de moyens financiers pour s’équiper ; coût des connexions à internet ; zones blanches ; absence de connaissances ou de formation ; difficultés de compréhension de ces outils.
Tout comme l’illettrisme, c’est un fléau discret pour ceux qui en souffrent souvent de manière honteuse. Les personnes éloignées du numérique peinent en effet à demander de l’aide.
La mission d’information du Sénat de septembre dernier avait pointé que « 14 millions de Français ne maîtrisaient pas le numérique » et que « près d’un Français sur deux n’était pas à l’aise ». Or la maîtrise de ces outils est devenue un paramètre incontournable pour l’accès effectif de l’usager non seulement au service public, mais aussi à l’emploi, voire, de plus en plus, à l’éducation, à la culture ou à l’information.
La présente proposition de loi, que je salue, s’inspire de ce rapport et cherche, au travers de ses seize articles, à améliorer la situation actuelle, en permettant une meilleure prise en compte de ces publics en difficulté.
Il faut savoir que le rapport sénatorial préconisait la mobilisation d’un milliard d’euros pour financer l’inclusion numérique, soit quatre fois plus que le montant alloué par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance.
Je regrette que notre commission n’ait pas adopté ce texte, qui prévoit notamment un fondamental droit au guichet, essentiel dans la garantie réelle d’un accès au service public, un droit à l’erreur, notamment pour les aidants qui effectuent les démarches en ligne pour le compte de tiers, ou encore une compétence nouvelle pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin qu’elle « accompagne la structuration des offres de médiation numérique sous une labellisation unique et établisse une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers du service public ». Enfin, dans son article 8, ce texte vise à créer un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, doté d’au moins 500 millions d’euros par an, donc plus ambitieux que la stratégie nationale mise en place par le Gouvernement.
Certes, je reste plus hésitant sur la mesure instituant un chèque numérique. Les exclus du numérique étant souvent des personnes en difficulté financière, d’autres formes d’aides ne leur imposant pas une médiation entre leurs différents besoins me paraissent plus appropriées.
Notre groupe propose ainsi de demander aux grandes entreprises de donner ou de vendre à bas coût leurs anciens équipements électroniques dans un esprit de développement durable fort. Ce serait le moyen de renforcer les filières de redistribution solidaire et de diminuer le volume des déchets numériques, tout en favorisant l’équipement des populations fragiles.
Nous proposons également de permettre aux travailleurs sociaux, en première ligne dans la réduction de cette fracture, comme pour beaucoup d’autres sujets, d’être formés à la médiation numérique.
Nous saluons et nous soutiendrons les démarches de nature à rappeler l’impact environnemental des outils du numérique et à garantir l’information de tous les nouveaux usagers sur cette question.
Ayant à l’esprit l’enjeu social majeur de l’accès au numérique et les quelques avancées concrètes inscrites dans cette proposition de loi, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires comptaient voter ce texte, sauf que le rapporteur, avec l’accord de la majorité de la commission des lois, souhaite le vider de sa substance, en proposant, par ses amendements, la suppression de onze des seize articles…
Nous voterons contre ce texte, s’il devait être ainsi amputé ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous vivons dans une société toujours plus numérisée, que nos démarches administratives tendent vers le 100 % dématérialisé, 14 millions de nos concitoyens éprouvent de grandes difficultés à se saisir des outils informatiques.
L’illectronisme et les fractures numériques qui perdurent dans notre pays touchent un large public : les personnes âgées en premier lieu, mais aussi les personnes les moins diplômées, les ménages les plus modestes et même une partie de notre jeunesse, cette même jeunesse que l’on considère bien souvent comme étant à la pointe de la technologie, faisant fi de la diversité qui la caractérise.
À l’heure où les offres d’emploi se trouvent majoritairement sur internet, où l’accès aux services publics et à l’information est dématérialisé, où le droit de saisine des administrations par voie électronique est devenu la norme, l’illectronisme éloigne nos concitoyens du monde du travail, freine leur émancipation et l’accès à leurs droits.
Tendre vers une société numérisée est une ambition louable, partagée par les gouvernements successifs, mais, pour préserver notre pacte social et rendre le numérique accessible à tous, cette ambition implique des moyens.
Des moyens en matière de formation : je pense notamment aux aidants, aux travailleurs sociaux, aux agents des collectivités territoriales et aux enseignants.
Des moyens pour accompagner nos concitoyens les plus éloignés des outils numériques, afin qu’ils puissent s’en saisir pleinement et gagner en autonomie.
Des moyens, enfin, pour permettre dans chaque territoire d’identifier les types de public en difficulté avec le numérique et de proposer l’offre d’accompagnement adaptée.
C’est pourquoi, depuis 2018, l’État et les collectivités territoriales mettent en œuvre la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Le plan de relance renforce cette stratégie ambitieuse : 250 millions d’euros seront ainsi mobilisés pour accélérer l’appropriation des nouveaux usages et services numériques par tous les Français.
La proposition de loi que nous examinons s’inscrit pleinement dans la continuité du rapport d’information sénatorial rendu en septembre dernier ; nous en partageons le constat, ainsi que les objectifs. Ce texte contient des pistes d’amélioration intéressantes que je tiens à saluer.
La reconnaissance à tout usager d’un droit à l’erreur lors de la réalisation d’une démarche administrative dématérialisée en cas d’erreur de saisie constitue une avancée notable, et l’élargissement de ce droit à l’erreur à un tiers agissant dans l’intérêt ou pour le compte de la personne en cause nous semble compléter utilement ce dispositif.
Nous partageons également le constat sur la nécessité pour les sites internet des administrations de gagner en ergonomie. La création du référentiel, prévue à l’article 6, va dans le sens d’une meilleure information des usagers afin de faciliter l’exercice de leurs droits et devoirs.
Il est aujourd’hui urgent d’accélérer la mise en conformité des sites internet pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Le retard pris en la matière compromet notre ambition commune de parvenir à une société inclusive et de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi il est nécessaire de sanctionner les manquements aux règles relatives à l’accessibilité numérique, et non plus seulement l’absence de mention visible sur la page d’accueil.
Enfin, la crise sanitaire a bouleversé nos modes d’enseignement et mis en lumière la nécessité de mieux former les enseignants aux outils numériques. L’article 13, qui prévoit la formation continue obligatoire des enseignants au numérique répond à cet objectif. Il s’agit de garantir une continuité pédagogique à tous les élèves et de leur offrir les ressources nécessaires pour appréhender les nouveaux outils numériques.
Pour conclure, je tiens à saluer le travail de notre collègue Éric Gold, auteur de la proposition de loi, ainsi que celui de notre rapporteur, Thani Mohamed Soilihi, qui propose utilement de recentrer le texte sur les dispositions constituant un apport et ayant toute leur place dans une loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’inclusion numérique, ce sont des liens et des lieux.
Liens humains d’abord, car c’est l’accompagnement par des médiateurs, des conseillers ou d’autres référents qui prime pour les 17 % de la population qui restent éloignés des usages du numérique et ne peuvent ni se relier au monde et aux administrations, de plus en plus distantes, ni accéder à leurs droits, à l’emploi, mais aussi à la santé, à la culture ou à l’éducation.
Lieux de proximité ensuite, car les « fracturés » du numérique, qui appartiennent à toutes les catégories d’âge, sont souvent des personnes isolées, vivant à l’écart des centres-villes ou en milieu rural.
À ce propos, mes chers collègues, avez-vous déjà essayé de remplir vous-mêmes un quelconque formulaire administratif en ligne à l’aide d’un smartphone, qui plus est en zone blanche ?
Certains ont voulu nous faire croire, peut-être de bonne foi, qu’avec le suréquipement de nos concitoyens en téléphones dits intelligents la fracture numérique était en voie d’être réduite. La période que nous vivons actuellement nous prouve à quel point ils se trompaient.
Parallèlement au déploiement des infrastructures télécoms fixes et mobiles – en même temps, si j’ose dire –, les collectivités ont accompagné les usages. Les élus locaux n’ont eu de cesse de mettre en place des lieux et de rémunérer des animateurs, que ce soient des cybercafés municipaux dans les années 1990, des points d’accès dans les mairies, les médiathèques ou les établissements scolaires ou encore des cyberbus.
Certains de ces lieux et de ces postes d’animateur ont su s’adapter et survivre aux réorientations incessantes des politiques nationales. Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui, plus de vingt ans après ces pionniers, qu’une stratégie nationale d’inclusion numérique soit de nouveau à l’ordre du jour. Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que plusieurs centaines de millions d’euros lui soient enfin consacrées et nous associer à cette grande cause nationale, notamment au travers de cette proposition de loi.
Pour autant, plusieurs points de cette démarche sont perfectibles. Que pouvons-nous améliorer ?
Premièrement, pour mieux détecter les publics en difficulté, il est essentiel de se mettre d’accord sur les données nécessaires pour définir un indice partagé entre État et collectivités, plutôt que d’adopter une classification stigmatisante, comme nous avons pu en entendre parler. Je me permets ici de faire référence au rapport sénatorial sur le devenir de La Poste, qui ouvre aussi certaines perspectives.
Deuxièmement, il convient de passer du 100 % dématérialisé au 100 % accessible. L’ensemble des acteurs, dont les associations de collectivités, n’ont cessé de rappeler qu’il fallait, d’une part, laisser le choix à l’administré de son mode de relation avec l’administration et, d’autre part, offrir un mode d’accès alternatif, au mieux un guichet – les 2 000 maisons France Services annoncées vont dans ce sens – ou, pour le moins, un accès téléphonique avec des conseillers qui répondent.
Troisièmement, le financement de la politique publique d’inclusion numérique devrait s’envisager sur le temps long. Il ne peut se satisfaire de stop and go incessants, voire contradictoires, au gré des changements gouvernementaux.
Quatrièmement, sur l’accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’ANCT, multiplie les actions et les appels à projets : pass numériques, hubs France connectée, Aidants Connect, conseillers numériques France Services, Fabriques de territoires, Territoires d’action pour un numérique inclusif, ABC Pix, etc. Cette abondance de dispositifs permet d’aborder le problème de l’inclusion avec une palette d’outils, mais entraîne un inévitable problème de lisibilité, d’autant que, pour la plupart d’entre eux, le fonctionnement par appels à projets ne conduit bien souvent que les collectivités les mieux dotées en matériel et ressources humaines à pouvoir y répondre dans les délais impartis.
Les associations d’élus locaux, telle l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), appellent constamment de leurs vœux depuis des années une politique publique dite d’inclusion durable. Pourtant, l’horizon de celle-ci semble toujours être avril 2022. L’inclusion numérique, ce ne sont pas que des appels à projets, comme celui proposé par l’ANCT et appelé Nouveaux lieux, nouveaux liens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Patrick Chaize : Nous demandons une politique publique pérenne de liens humains et techniques et des lieux nombreux et équitablement répartis, comme autant d’appuis essentiels pour la résilience numérique de nos territoires, qu’ils soient ruraux, périphériques ou ultramarins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Martine Berthet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Martine Berthet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’illectronisme en France cause une véritable fracture et fragilise notre société ; c’est un constat indéniable. Dans un monde toujours plus connecté, avec une administration toujours plus numérisée qui laisse en marge trois Français sur cinq, avec des confinements successifs, qui ont accéléré le développement du télétravail, de l’école numérique à la maison ou encore de la télémédecine, la réduction de cette fracture doit devenir une de nos priorités nationales.
Il y a quelques mois, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, à laquelle j’ai participé, a permis de faire un état des lieux de la situation actuelle. La proposition de loi de notre collègue Éric Gold et du groupe RDSE, que nous examinons aujourd’hui, reprend une partie des 45 propositions alors formulées.
Bien qu’elle ne règle pas tous les problèmes et présente quelques faiblesses juridiques identifiées par notre rapporteur, elle constitue une première pierre qui est à l’honneur du Sénat. Je partage avec mon groupe les préoccupations de son auteur visant à renforcer les instruments de lutte contre l’illectronisme et à faciliter l’accès aux services publics dématérialisés dans les territoires.
En effet, si des mesures existent déjà, elles montrent leurs limites. Il reste beaucoup à faire pour de nombreux publics et un certain nombre de freins doivent être levés.
Je pense par exemple aux difficultés de déploiement du pass numérique : d’un système de formation gratuit mis en place dans les territoires, il est devenu un système payant avec le principe du chèque ; les lieux ressources ont besoin d’être équipés en douchettes de lecture de code-barres ; la labellisation par #Aptic pose parfois problème. Il résulte de toutes ces difficultés une grande lenteur dans la mise en œuvre de ce dispositif.
À l’article 7 de la proposition de loi, les auteurs de celle-ci se préoccupent des personnes en situation du handicap, qui sont parmi les plus touchées par l’illectronisme. À ce sujet, je salue les amendements de notre collègue Philippe Mouiller, qui viennent compléter ce point.
Des mesures qui me paraissent indispensables pour favoriser l’inclusion numérique des travailleurs sociaux, des élèves et des enseignants sont également proposées.
En tant que corapporteure de la mission d’information instituée par la délégation aux entreprises sur les nouveaux modes de travail et de management, je ne peux que me féliciter de l’article 14 instaurant un crédit d’impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises, afin de favoriser la formation aux outils numériques des dirigeants et de leurs salariés. Nous savons que l’inégalité est grande devant le télétravail, mais aussi que la transformation numérique des entreprises est l’un des enjeux de la relance de leurs activités.
Lutter contre l’illectronisme, ce sont de nombreux paramètres à faire avancer ensemble, car ils ne vont pas les uns sans les autres : haut débit, aide financière à l’accès au numérique et au matériel, meilleure ergonomie des sites et droit à l’erreur ne sont rien, si l’utilisateur n’en a pas la connaissance ou la maîtrise.
Un certain nombre d’éléments nous sont proposés dans cette proposition de loi afin d’avancer vite et mieux sur ce sujet qui constitue un défi économique et social majeur, aujourd’hui plus que jamais, pour aborder dans les meilleures conditions la relance tant attendue de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique.
Je vous rappelle que la discussion générale a été close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.