Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article additionnel après l’article 5

Lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique : Article additionnel après l’article 5

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collégiens et lycéens peuvent avoir recours à une banque de ressources numériques préalablement validée par l’Éducation nationale leur permettant d’accéder sans frais supplémentaires à des services éducatifs et ressources pédagogiques, en complément du forfait individuel de leur mobile, quel que soit le volume initial de données prévu à la souscription dudit forfait.
La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Comme vous le savez, mes chers collègues, les départements sont très favorables à l’établissement d’une « liste blanche » pédagogique consistant en la mise à disposition des élèves d’un volume de données suffisant, dédié à des services éducatifs, en complément de leurs forfaits individuels de téléphonie mobile. Cela leur permettrait d’accéder sans surcoût à des ressources pédagogiques et aux services de vie scolaire.
Cette liste blanche permettrait de réduire les différences socio-économiques entre élèves et leur garantirait un accès ininterrompu aux ressources pédagogiques nécessaires à la réussite de leur scolarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Le présent amendement tend à offrir aux collégiens et aux lycéens une banque de ressources numériques, ainsi qu’un accès illimité à internet sur leur téléphone mobile pour en bénéficier. Son objectif est parfaitement louable, comme celui de tous les autres amendements, à l’heure où les contenus en ligne prennent une place significative.
Je pense néanmoins qu’il serait difficile de mettre en place une telle norme sans avoir consulté au préalable les différentes parties prenantes, notamment les professeurs, les opérateurs téléphoniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) pour les modalités techniques.
En outre, il n’est pas prévu dans cet amendement d’indemnité pour les opérateurs concernés, ce qui fait encourir à cette disposition le risque d’une censure constitutionnelle.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Au-delà des arguments exposés par M. le rapporteur, la mise en œuvre d’une telle disposition serait extrêmement lourde. Cela impliquerait que les opérateurs internet revoient leur politique de gestion des forfaits, afin de pouvoir comptabiliser les consommations de données suivant l’usage, alors qu’ils suivent aujourd’hui un seul volume, indifféremment de l’usage. La capacité de détecter que l’abonné est un collégien ou un lycéen, ou encore un adulte prêtant son téléphone à un collégien ou à un lycéen, poserait des problèmes opérationnels complémentaires.
En outre, ce dispositif ouvrirait une brèche dans la protection des données personnelles : des opérateurs de télécommunications seraient chargés de tracer la nature des usages de leurs clients.
C’est pourquoi, comme votre rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Loin de moi la volonté d’allonger le débat sur cette proposition de loi, mais il me semble qu’une vraie question est posée au travers de cet amendement. Nous avons tous pu le constater ces dernières années et, plus particulièrement, ces derniers mois.
Monsieur Bonhomme, votre amendement me satisfait : en effet, je fais partie de ceux qui ont proposé au président de ma région que celle-ci prenne en charge la part du forfait téléphonique des lycéens qui permet in fine d’assurer la continuité pédagogique.
J’entends évidemment les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Nous sommes ici pour faire la loi et nous allons la faire, sans démagogie ni populisme.
Cependant, je reste persuadée que ce débat pose une vraie question : aujourd’hui, pour la plupart de nos jeunes, qu’ils soient collégiens ou lycéens, l’accès au numérique passe de fait par leur terminal téléphonique. Nous avons tous vécu, pendant le premier, le deuxième, puis le troisième confinement, des galères familiales : comment partager le réseau, et selon quels horaires ? La réponse finale est toujours : « Partage ton abonnement, tu auras du réseau ! » N’y voyez pas boutade ou rigolade, mes chers collègues : c’est sincère !
Je ne sais pas ce qu’il est possible d’imposer aux collectivités et aux opérateurs, d’autant que la privatisation des services de télécommunications dans notre pays fait que l’État ne les maîtrise plus, mais je tiens à souligner qu’une vraie question est posée au travers de cet amendement.
J’ai bien compris que l’objectif premier de ce texte est de porter le débat, plutôt que de faire la loi ; c’est pourquoi je me permets, cette unique fois, d’intervenir dans la discussion. Monsieur le secrétaire d’État, une vraie réflexion doit être menée dans nos territoires ruraux sur ce sujet pour déterminer, avec les conseils départementaux et régionaux, comment on peut partager des abonnements de téléphone et assurer ainsi la continuité pédagogique au bénéfice de nos collégiens et de nos lycéens.

M. le président : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : Au vu des arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je le retire.
Je comprends que la norme doive faire l’objet d’une consultation, mais j’imagine que, s’il fallait consulter les professeurs et la communauté éducative, nous y serions encore après le confinement…
En outre, je ne voudrais pas être la cause de la ruine des opérateurs téléphoniques. (Sourires sur différentes travées. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) C’est tout de même un argument recevable ! En tout cas, je suis sûr que cette idée sera reprise par d’autres groupes.

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.