Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

debate, 14/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 263 [2018-2019], texte de la commission n° 516, rapport n° 515).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’action de Jacques Mézard, premier signataire de la proposition de loi, en faveur de l’aménagement du territoire, en particulier des villes moyennes, considérées comme des points d’équilibre stratégiques après une période de métropolisation effrénée. Tel est le sens du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres des 222 villes moyennes sélectionnées. D’autres programmes sont venus ultérieurement compléter cette démarche.
Nos territoires recèlent un potentiel de développement indéniable. Le départ de nombre de nos concitoyens des métropoles vers des villes à taille humaine, à la suite de la crise sanitaire et du recours accru au télétravail, démontre que ces villes n’ont jamais cessé d’attirer en raison du cadre et de la qualité de vie qu’elles offrent.
Pour accompagner ce rééquilibrage de l’espace, les collectivités locales doivent s’adapter en créant de l’habitat et en favorisant l’implantation d’activités économiques et de services publics là où ils tendaient à disparaître. En somme, ce rééquilibrage se traduira par l’éveil des communes dont les centres-bourgs sont peut-être dégradés ou qui comprennent des bâtiments et des terrains en mauvais état, pouvant ressembler par endroits à de véritables dépotoirs.
L’objectif de la présente proposition de loi est d’accompagner la redynamisation de ces collectivités par la mobilisation des biens immobiliers et des terrains existants, mal optimisés du fait du désintérêt de certains propriétaires, qui, pour des raisons diverses, parfois légitimes, les ont délaissés.
L’acquisition du foncier par les collectivités locales a également pour vertu d’être compatible avec la lutte contre l’artificialisation des terres en promouvant une gestion rationnelle du foncier. Celui-ci se faisant rare et cher, nous avons considéré utile de faciliter cette acquisition, en modifiant la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Créée par la loi du 2 août 1989 portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et d’agglomérations nouvelles, la procédure simplifiée d’expropriation pour état d’abandon manifeste, plus allégée et moins coûteuse qu’une procédure d’expropriation de droit commun, permet notamment de s’exonérer du recours à une enquête publique.
Cette procédure a connu plusieurs évolutions récentes.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux conseils départementaux de se substituer à la commune sur demande du maire ou en cas d’inaction de la commune dans un délai de six mois à compter de la déclaration d’état d’abandon manifeste.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a permis d’engager cette procédure sur les parties d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, lorsque des travaux ont condamné l’accès à cette partie.
Cette procédure concerne les immeubles ou parties d’immeuble, les voies privées grevées d’une servitude de passage public, les terrains et installations, sans occupant à titre habituel et non entretenus, situés dans le périmètre d’agglomération de la commune. La commune n’aura pas à établir l’existence d’un risque pour la sécurité publique. Elle sera uniquement tenue d’indiquer la nature des désordres affectant le bien. D’après la jurisprudence, le fait qu’un terrain en friche serve d’entrepôt ne constitue pas une motivation suffisante.
Si cette procédure est simplifiée, elle n’en demeure pas moins entourée de formalités et d’étapes telles que : la recherche active des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés ; une large information du propriétaire et du public dans des délais suffisants ; l’établissement d’un procès-verbal provisoire et d’un procès-verbal définitif ; la constitution d’un dossier d’expropriation simplifié contenant une évaluation sommaire des coûts, une identification précise du bien et le plan parcellaire des terrains et des bâtiments ; la validation du projet par le préfet ; la transmission du dossier au juge de l’expropriation.
Cette procédure est également entourée de garde-fous : elle ne peut s’appliquer qu’aux biens situés dans le périmètre d’une agglomération et au profit de certaines personnes et d’organismes publics et elle doit avoir pour seule finalité soit une opération liée à l’habitat, soit une opération d’intérêt collectif relevant de la restauration, de l’aménagement ou de la rénovation.
La présente proposition de loi vise à apporter des modifications à la marge, en permettant d’exproprier des biens situés en dehors du périmètre d’agglomération, le droit actuel pouvant en effet entraver l’expropriation de corps de fermes situés en bordure des voies publiques. Elle prévoit également d’étendre les finalités de son utilisation en vue de constituer des réserves foncières. Enfin, elle permet à la commune de désigner l’EPCI comme destinataire du bien plus en amont de la procédure.
Mes chers collègues, l’objectif premier de cette procédure n’est pas tant l’expropriation que la cessation de l’état d’abandon manifeste du bien. Il est avant tout de mettre fin à des situations de blocage qui s’enlisent. Les propriétaires sont tout d’abord invités à sortir de l’inertie. Ils disposent de trois mois à compter de l’établissement du procès-verbal provisoire pour réagir. Ils peuvent s’engager à réaliser des travaux dans un délai fixé par une convention conclue avec la commune.
L’atteinte au droit de propriété est donc limitée et proportionnée grâce à une procédure qui n’est pas dénuée de risques juridiques, si elle n’est pas scrupuleusement respectée.
Le droit de propriété est garanti pour la bonne raison qu’il ne peut y avoir d’expropriation que pour cause d’utilité publique. Comme dans le droit commun, le projet ne pourra être déclaré d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente. Le juge continuera pour sa part d’appliquer la théorie du bilan, en mettant en balance les coûts et les avantages de l’opération, comme il a coutume de le faire depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville nouvelle-Est du 28 mai 1971.
Prenant en compte les spécificités locales, nous avons estimé que la priorisation sur les opérations liées au logement, prévue dans le texte initial, ne devait pas être imposée de manière uniforme. C’est la raison pour laquelle nous avons suggéré au rapporteur de préserver l’application de la procédure simplifiée d’expropriation à l’ensemble des opérations d’intérêt collectif qui en bénéficient actuellement.
Cette priorisation ne pouvait avoir de sens dans les communes qui ne connaissent pas de difficultés en matière de logement, celles qui sont en situation de déprime démographique et pour lesquelles la création d’équipements collectifs ou la valorisation économique des biens, reconnue par la jurisprudence, aurait davantage d’intérêt. Je remercie donc le rapporteur d’avoir modifié le texte en ce sens.
Nous regrettons cependant que l’amendement que j’avais déposé visant à rétablir la possibilité pour le département d’acquérir le bien sur demande du maire, ou en substitution, ait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il tendait également à ouvrir la voie à la désignation du département comme acquéreur dès le stade du procès-verbal définitif, sur proposition de la commune.
Telles sont donc les grandes lignes de la proposition de loi, attendue par les élus locaux qui s’engagent dans une politique volontariste d’aménagement de leur territoire afin de recréer des bassins de vie. Le groupe du RDSE vous invite à soutenir cette démarche afin de compléter les outils juridiques dont disposent les maires pour concrétiser leurs projets d’intérêt local. Le rôle du Sénat, vous le savez, est d’écouter et de servir les maires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, déposée par notre ancien collègue Jacques Mézard – je le salue –, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, et inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe du RDSE.
Cette proposition de loi prévoit des modifications ciblées de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste prévue par le code général des collectivités territoriales.
Comme vous le savez, il s’agit de l’une des procédures exorbitantes permettant aux communes d’accéder à la propriété en dehors de toute cession à titre onéreux, au même titre que les dons et legs ou l’acquisition des biens sans maître.
La procédure de reconnaissance d’état d’abandon manifeste est originale, puisque le transfert de propriété au bénéfice de la commune n’est pas sa seule finalité. Dans un premier temps, ce transfert est un moyen de pression sur le propriétaire, qui est invité à mettre fin à l’abandon manifeste de son fonds une fois que celui-ci est constaté par le maire. Ce transfert de propriété n’intervient que dans un second temps, si le propriétaire ne s’exécute pas. En ce sens, il peut s’agir pour le maire d’une alternative intéressante aux mesures de police administrative spéciale en matière d’habitat insalubre ou d’immeuble menaçant ruine, s’il souhaite in fine que la commune s’approprie le bien.
Je remercie donc le groupe du RDSE d’avoir déposé ce texte, car cette procédure répond véritablement à une problématique souvent rencontrée par les maires, qui doivent se substituer aux propriétaires défaillants pour effectuer des travaux sans pour autant parvenir à obtenir un quelconque remboursement de leur part.
Elle peut donc être perçue comme une alternative aux astreintes administratives prévues par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique afin d’inciter le propriétaire à mettre lui-même en œuvre les travaux imposés par des mesures de police administrative spéciale.
Comme je l’ai indiqué, l’article unique de la proposition de loi déposée par le groupe du RDSE introduisait des modifications ciblées dans la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste.
La première tendait à supprimer la condition selon laquelle la parcelle concernée doit se situer à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune. La procédure pourrait donc concerner des biens sur l’ensemble de son territoire.
La deuxième visait à permettre à la commune de prévoir, dès le stade du procès-verbal définitif, que l’expropriation se fasse au profit d’un EPCI, sans attendre le stade de la constitution du dossier.
Enfin, la dernière tendait à ouvrir les catégories de projets pouvant donner lieu à déclaration d’état d’abandon manifeste par le conseil municipal, mais à restreindre ensuite ceux de ces projets qui pourraient donner lieu à expropriation simplifiée.
Seuls les projets en lien avec l’habitat auraient alors pu ouvrir droit à expropriation simplifiée avec, le cas échéant, la possibilité de constituer une réserve foncière en ce sens.
La commission des lois a largement souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi de simplifier cette procédure pour en améliorer l’efficacité. Ce souhait est d’ailleurs partagé par le Gouvernement, puisque l’article 18 de l’avant-projet de loi dit 4D contient précisément des mesures allant en ce sens.
La commission des lois s’est également montrée très favorable à la suppression de l’exigence relative au périmètre d’agglomération de la commune, car cela facilitera évidemment l’accès des communes au foncier de leur territoire. Cette suppression contribue aussi à reconnaître que l’abandon de parcelles peut être préjudiciable, lorsque ces dernières sont isolées, notamment lorsqu’elles se situent à l’entrée de certaines villes ou de certains villages, car elles en donnent alors une image très négative.
En outre, la suppression de ce critère pourrait permettre aux communes ou aux EPCI d’utiliser cette procédure pour créer à l’extérieur des centres-bourgs des locaux techniques en lien avec les compétences qu’ils exercent. Je pense qu’il s’agit d’une véritable opportunité qu’il nous faut saisir.
Enfin, la commission a été très favorable à ce que la commune puisse faire bénéficier l’EPCI de l’immeuble exproprié dès le début de la procédure, sans remettre en cause la possibilité qui lui est laissée de reprendre une procédure engagée par une commune, mais non conduite à son terme.
En revanche, en accord avec le groupe du RDSE, la commission des lois n’a pas été favorable à la modification technique qui tendait à ouvrir les catégories de projets pouvant donner lieu à déclaration d’état d’abandon manifeste, mais à restreindre ensuite ceux de ces projets qui auraient pu donner lieu à expropriation simplifiée.
La modification proposée dans la proposition de loi initiale n’allait pas dans le sens présenté dans l’exposé des motifs, puisqu’elle limitait les cas permettant une expropriation simplifiée aux seuls projets en lien avec l’habitat.
La jurisprudence nous a montré qu’en l’état actuel du droit un conseil municipal peut déclarer une parcelle en état d’abandon manifeste pour construire, par exemple, un chantier naval, en passant par une expropriation simplifiée, puisqu’il s’agit d’un projet d’intérêt collectif.
Avec la proposition de loi initiale, ce projet aurait toujours pu donner lieu à une déclaration d’état d’abandon manifeste, mais il aurait fallu passer par une expropriation classique, s’agissant d’un projet sans lien avec l’habitat. La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste aurait donc perdu tout son sens pour ce type de projet.
Aussi, la commission des lois a adopté un amendement visant à revenir sur cette seule modification de la procédure, tout en permettant la mise en œuvre de la procédure pour la création de réserves foncières, comme le prévoyait la proposition de loi initiale.
Le seul amendement que je vous présenterai aujourd’hui est de nature technique et rédactionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je vous invite à adopter ce texte, qui apporte des solutions efficaces et pragmatiques pour la gestion du foncier de nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avec cette proposition de loi, vous nous donnez l’occasion de débattre d’un sujet qui est au cœur des préoccupations de tous les territoires, particulièrement les territoires ruraux.
Nous sommes, toutes et tous, particulièrement attachés à dynamiser et développer nos territoires – pour avoir été maire pendant vingt-sept ans, je peux en témoigner.
Les élus locaux ne ménagent pas leurs efforts pour que leurs villes et leurs centres-bourgs soient attractifs. La qualité du cadre de vie est un facteur essentiel de succès et d’attractivité. Cet engagement est, au fond, l’une des premières marques d’attachement à notre patrimoine et à ses habitants.
Or chacun d’entre nous a en tête, dans son cœur de ville et de village, un bien abandonné – souvent plusieurs, d’ailleurs – qui se dégrade. Ce sont des verrues – il n’y a pas d’autres mots –, qui peuvent parfois mettre en péril tous nos efforts pour rénover un centre-ville. Je tiens à préciser que ces phénomènes ne se situent pas que dans les centralités.
L’entretien de ces biens et, le cas échéant, leur récupération pour conduire les opérations de réaménagement constituent souvent un facteur clé d’une stratégie de redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs. Le dispositif relatif aux biens en état d’abandon manifeste du code de l’urbanisme le permet, bien souvent avec succès.
Pour autant, le nombre important de biens qui semblent abandonnés doit nous interpeller sur ce dispositif pour l’améliorer. Il s’agit d’un sujet d’actualité, alors que l’Assemblée nationale examine en ce moment même le titre IV du projet de loi dit climat et résilience, dédié à l’artificialisation des sols.
En effet, nous devons freiner l’étalement urbain, dont nous mesurons chaque jour les conséquences non seulement écologiques, avec la disparition des terres, lesquelles stockent tout de même 10 % de nos gaz à effet de serre, et la perte de biodiversité, mais aussi économiques et sociales du fait de l’éloignement de l’habitat des lieux d’activités et de services et de l’autosolisme contraint, de plus en plus coûteux pour beaucoup de nos concitoyens, généralement les plus modestes. Ce phénomène n’est pas pour rien dans la dévitalisation de nos centres-villes et centres-bourgs.
Nous ne pouvons y parvenir qu’en modifiant durablement la manière dont nous aménageons le territoire, ce qui nécessite d’intervenir sur deux sujets essentiels. Recycler les zones déjà urbanisées doit devenir plus facile que de faire de l’étalement urbain. C’est l’un des objets de cette proposition de loi qui vise à faciliter la récupération des biens en état d’abandon manifeste. Il nous faut aussi rendre nos zones urbaines désirables, agréables à vivre. C’est indispensable, car habiter en périphérie des villes – à proximité, mais pas trop près quand même –, est une préférence partagée par la majorité des Français. Nous ne réussirons qu’en donnant des perspectives positives sur nos zones urbaines et rurales. C’est aussi l’objet de ce texte, qui tend à traiter la question des verrues qui défigurent nos villes et nos villages.
Le Gouvernement est mobilisé depuis quatre ans dans l’objectif de revitaliser nos territoires, nos petites villes et nos villes moyennes. Il s’agissait d’ailleurs de l’un des principaux engagements de Jacques Mézard, qui avait donné le coup d’envoi avec Action cœur de ville : 222 villes, 5 milliards d’euros et de nombreux outils pour redynamiser et rénover en profondeur nos centres-villes. Les résultats sont là : plus de 2 milliards d’euros déjà engagés et près de 50 000 logements rénovés. Que Jacques Mézard soit l’auteur de cette proposition de loi n’aura donc surpris personne !
Nous poursuivons cet effort avec Jacqueline Gourault et, grâce à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), à travers le programme Petites villes de demain que nous avons lancé en octobre dernier à Barentin, près de 1 624 centralités vont être accompagnées, dont près de la moitié compte moins de 3 500 habitants.
En parallèle, nous accompagnons la redynamisation économique grâce au programme Territoires d’industrie et aux sites clés en main pour faciliter la réinstallation d’entreprises sur des friches urbaines.
Nous accompagnons également la transition numérique grâce au plan France Très haut débit, qui permettra de couvrir l’ensemble du territoire dès l’année prochaine.
Enfin, nous remettons des services publics, grâce à France Services. Il nous faut en effet mobiliser tous les leviers pour que la redynamisation des territoires, qui profite en ce moment d’une dynamique favorable du fait de la crise sanitaire, soit véritablement une tendance de long terme.
Le projet de loi dit 4D, qui sera présenté ici même au mois de juillet prochain, entend poursuivre cet effort. Nous allons notamment favoriser l’accès au dispositif clé pour l’attractivité des territoires : l’opération de revitalisation des territoires (ORT).
Nous avons également prévu de traiter la question des biens abandonnés en réformant la procédure des biens sans maître : ces derniers pourront être récupérés sous dix ans et non plus trente, comme le prévoit le droit actuel.
Nous entendons aussi moderniser les procédures liées aux biens en état d’abandon manifeste. Le texte issu des travaux de la commission est d’ailleurs très proche de celui que nous envisageons. À ce titre, j’y suis favorable : cette procédure doit pouvoir être mobilisée pour constituer des réserves foncières – c’est un préalable pour conduire les opérations de réaménagement de nos centres-villes et centres-bourgs. Elle doit aussi pouvoir s’appliquer sur l’ensemble de la commune – si de nombreux biens sont en centre-ville, il en existe aussi en périphérie. Tous les biens « récupérables » doivent pouvoir faire l’objet de cette procédure, où qu’ils se trouvent : leur recyclage ou leur rénovation permettra d’éviter autant de constructions sur nos terres agricoles.
Toutefois, certains points nécessitent encore des clarifications, notamment pour mettre en œuvre le droit de préemption urbain. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement technique que vous avez déposé, monsieur le rapporteur, et auquel je suis favorable. Le Gouvernement soutiendra, sans réserve, l’adoption du texte ainsi complété. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. André Guiol applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilisation du foncier constitue un enjeu majeur pour les maires, en particulier dans le tissu rural, afin de favoriser le développement de leur commune et l’implantation d’activités économiques et de services publics, mais aussi de répondre à la demande croissante de logements.
L’objectif de cette proposition de loi est d’accompagner et de soutenir la revitalisation des communes face au problème croissant de la sous-optimisation des biens immobiliers et des terrains abandonnés par leurs propriétaires.
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste, exposée au sein du code général des collectivités territoriales, permet à la commune, à l’intercommunalité ou au conseil départemental de se saisir, sous réserve de l’inaction du propriétaire trois mois après sa mise en demeure, des biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.
Cette proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure, tout en ne portant qu’une atteinte limitée au droit de la propriété, reconnu comme principe à valeur constitutionnelle, et ce dans le respect du cadre juridique existant grâce aux diverses garanties procédurales prévues et au contrôle du juge en bout de chaîne. Je rappelle d’ailleurs que l’objectif premier n’est pas l’expropriation des biens, mais la cessation de l’état d’abandon manifeste.
La suppression de la limite du périmètre permettra, par exemple, de prévenir d’éventuels contentieux sur les biens et parcelles situés hors de l’agglomération. Aujourd’hui, la délimitation n’est pas toujours évidente. Elle permettra également d’améliorer l’esthétique des paysages, dont les maires se font les garants. L’actuelle limitation ne se justifie pas : un bien abandonné reste un bien gênant, où qu’il se trouve. Cette situation reste préjudiciable, notamment lorsque les parcelles se situent à l’entrée des communes.
Au-delà de la valorisation du territoire, la proposition de loi concourt également à aider les maires soumis à l’objectif de zéro artificialisation des sols dans le cadre de la transition écologique que notre société doit opérer.
De même, elle participe à un effort de simplification partagé par le Gouvernement et va dans le sens de l’article 18 de l’avant-projet de loi dit 4D qui devrait, je l’espère, être examiné prochainement (Sourires.) par le Parlement.
Enfin, je profite de cette tribune pour évoquer la procédure d’acquisition d’un bien sans maître qui reste excessivement longue et qu’il serait également pertinent de dépoussiérer.
En effet, lorsqu’il est connu, le décès du propriétaire sans héritier doit être constaté depuis plus de trente ans. Si le propriétaire n’est pas connu, il demeure possible de récupérer le bien, lorsque les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trente ans. Cette question mériterait un débat à part entière…
Cette proposition de loi de Jacques Mézard et Jean-Claude Requier, qui me semble faire l’objet d’un soutien unanime, est très attendue par les élus locaux qui s’engagent dans une action volontariste de redynamisation de leurs territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Laurent Burgoa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme lors de l’examen du texte précédent, je souhaite souligner l’importance de l’initiative parlementaire. Il n’y a pas, d’un côté, de « grands » textes gouvernementaux et, de l’autre, de « petits » textes parlementaires.
Cette proposition de loi est l’occasion d’évoquer la réalité vécue par les élus locaux et les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Elle fait écho à un autre texte que nous avons adopté voilà quelques années, sur l’initiative du même groupe politique – la proposition de loi modernisant le régime des sections de commune –, source de réelles avancées.
La question des biens en état d’abandon – immeubles, parties d’immeubles, voies privées grevées d’une servitude de passage public, terrains… – est un vrai sujet, notamment dans les zones rurales. Au quotidien, ces biens posent problème dans la maîtrise de l’aménagement communal. Nous tenons à saluer le travail du rapporteur qui a soutenu l’élargissement du périmètre au-delà de celui dit d’agglomération de la commune.
Nous avons tous en tête des exemples de bâtiments abandonnés ou menaçant ruine qui posent de réels problèmes, souvent en centres-bourgs, mais aussi en dehors de la zone d’agglomération.
Avec cette proposition de loi, les communes pourront se réapproprier la maîtrise de ces biens et donc, plus largement, l’aménagement de leur territoire afin d’apporter de meilleures réponses aux besoins des habitants.
Vous connaissez notre sensibilité : nous sommes vigilants à ce que des bâtiments d’habitation déclassés restent destinés au logement. Nous pensons toutefois que certaines évolutions peuvent être bienvenues, si elles répondent à l’intérêt général.
La nature peut évidemment prêter au romantisme, mais un élu local n’apprécie jamais de devoir gérer au quotidien ce genre de situation d’abandon. Mieux vaut un bien au service de l’intérêt général, comme un local technique, plutôt qu’un bien ou un terrain plus entretenu ou délabré.
Eu égard au travail de la commission des lois, le groupe CRCE votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. François Bonhomme : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Moga. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Moga : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer le texte qui nous rassemble ce soir. Il s’agit d’une initiative parlementaire bienvenue de nos collègues du groupe du RDSE, qui vient concrètement soutenir nos maires dans leurs opérations d’aménagement en simplifiant un outil pertinent pour obtenir le foncier nécessaire à la réalisation de leurs opérations d’aménagement.
Loin de se résoudre à laisser nos villes, mais surtout nos villages, en décrépitude, les auteurs de cette proposition de loi accompagnent un mouvement de fond, initié par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000 et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014, visant à permettre un renouvellement de la ville sur elle-même.
Nous savons que l’urbanisme et l’aménagement sont les deux versants de la vitalité d’un territoire. C’est justement par cet urbanisme et par cet aménagement que nous pourrons optimiser l’occupation d’un territoire et renforcer son dynamisme, particulièrement au centre des agglomérations, dans le strict respect du droit de propriété.
Dès lors, nous soutenons cette proposition de loi qui permet notamment de simplifier la mise en œuvre de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. En supprimant la condition selon laquelle le fonds concerné doit se situer à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune, ce texte prend en compte la réalité de la diversité de nos communes – parcelles isolées ou pour lesquelles cette procédure était impossible à l’entrée de certains villages.
De plus, je partage la position de la commission des lois, qui ne souhaite pas restreindre l’accès à la procédure d’expropriation simplifiée afin de donner plus d’ampleur à cette procédure bienvenue et de permettre au plus grand nombre d’élus locaux de se l’approprier.
Cette initiative parlementaire de qualité anticipe, à elle seule, deux discussions que nous aurons dans les prochains mois dans cet hémicycle : celle qui sera relative au projet de loi dit 4D, puisque l’article 18 de son avant-projet rejoint le premier thème de l’article unique de la présente proposition de loi en élargissant la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste ; et celle qui sera relative au projet de loi dit Climat et résilience, dont le chapitre 3 du titre IV vise à lutter contre l’artificialisation des sols en favorisant le recyclage des fonciers déjà artificialisés ou en densifiant le tissu déjà urbanisé.
Alors que l’artificialisation des sols a augmenté de 70 % quand la population croissait de 20 %, la présente proposition de loi est un point de départ bienvenu de ce débat.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Moga : Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera ce texte.

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons entend moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste. Nous sommes très nombreux à partager cet objectif.
En effet, il y a là un vrai enjeu pour de nombreuses communes, en particulier dans nos territoires ruraux et périurbains. Aussi, je tiens à saluer l’initiative du groupe du RDSE, qui nous donne l’occasion d’en débattre et de légiférer ce soir.
Cette proposition de loi vise à lutter contre les situations d’abandon de biens immobiliers auxquelles nos élus locaux sont confrontés dans leur commune. Nous avons toutes et tous, dans nos circonscriptions, des exemples pour illustrer cette réalité : friches, hangars, bâtisses à l’abandon… Autant de verrues disgracieuses qui nuisent à nos paysages.
Face à cette triste réalité, nos collègues maires rencontrent de grandes difficultés, les outils juridiques existants s’avérant souvent insuffisants. Cette proposition de loi vise donc à compléter et à parfaire notre arsenal juridique.
À côté des outils permettant de lutter contre l’habitat insalubre et les immeubles en ruine ou en situation de péril, il s’agit de doter nos élus locaux d’un nouveau levier pour contraindre un propriétaire à remédier à l’état d’abandon de son immeuble ou, à défaut, de procéder à l’expropriation en simplifiant la procédure.
Aujourd’hui, la dépossession au profit des communes est doublement limitée. La première restriction est géographique : les biens dont une commune peut demander l’expropriation doivent se situer dans le périmètre dit d’agglomération. La seconde concerne l’objet des situations pouvant légitimer une expropriation. Ces restrictions entravent, hélas !, l’action des élus locaux. C’est à ce besoin de liberté, de souplesse et d’efficacité dans l’action locale que veut contribuer cette proposition de loi.
Dans un premier temps, les auteurs de ce texte se sont attaqués à la restriction géographique des procédures simplifiées d’expropriation. Cette limitation avait été votée dans la loi de 1989, comme cela a été rappelé, afin que ce dispositif ne puisse être employé pour des terrains laissés provisoirement en friche dans des zones agricoles.
Cette restriction se justifiait juridiquement dans la mesure où ces parcelles auraient pu faire l’objet d’une procédure d’expropriation. Dans les faits, ce risque est extrêmement limité. Cette méfiance, voire cette défiance, à l’égard des maires ne se justifie objectivement pas. Les auteurs de ce texte proposent donc de supprimer cette restriction géographique pour les biens se trouvant en dehors du périmètre d’agglomération de la commune.
Une telle modification du droit devrait permettre aux maires de se saisir de biens susceptibles de générer des difficultés, à l’image de certains corps de ferme situés en bordure des voies publiques.
Faire sauter ce verrou géographique est souhaitable, il est donc bienvenu. Cette première disposition relève du bon sens et recueille le soutien du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Dans un second temps, les rédacteurs de cette proposition de loi ont souhaité élargir la liste des destinations des biens faisant l’objet d’expropriation en raison de leur état d’abandon manifeste.
Le droit positif prévoit que l’expropriation doit avoir pour objet soit la construction ou la réhabilitation à des fins d’habitat soit un intérêt collectif relevant d’une opération de restructuration, de rénovation ou d’aménagement. L’inscription de ces motifs dans la loi restreint les possibilités des élus locaux d’user de la procédure simplifiée d’expropriation pour des projets tournés vers la valorisation économique de leur territoire. Il est évident que l’état actuel du droit n’est pas satisfaisant.
Afin de remédier à ce problème, ce texte proposait initialement de supprimer purement et simplement toute mention dans la loi des objectifs pouvant motiver une expropriation. Ce choix rédactionnel nous avait interpellés en ce qu’il fragilisait juridiquement le texte.
En effet, si aucun motif n’était inscrit dans la loi, l’expropriation aurait pu devenir générale et s’appliquer dans n’importe quelle situation. Elle n’aurait donc plus été réservée aux cas justifiés par l’intérêt général. Or c’est bien ce dernier qui légitime actuellement le recours à l’expropriation, laquelle porte directement atteinte au droit « sacré » de propriété, constitutionnellement garanti.
L’absence de mention expresse de la destination du bien faisant l’objet d’une déclaration d’abandon manifeste aurait donc pu fragiliser le texte. Dans sa grande sagesse, la commission des lois a adopté une rédaction alternative, proposant de compléter la liste des motifs justifiant la constitution d’une déclaration d’abandon manifeste. Notre groupe salue cette initiative qui apporte des garanties juridiques plus solides.
La proposition de loi prévoit ensuite qu’une expropriation qui se fait traditionnellement au bénéfice de la commune puisse également se faire au profit d’une intercommunalité. Cette évolution nous semble bienvenue, puisque l’intercommunalité dispose de moyens administratifs, juridiques et financiers plus importants qu’une commune. Il semble donc plus aisé d’enclencher une telle procédure à cette échelle.
Vous l’aurez compris, nous partageons la philosophie générale du texte proposé par nos collègues du groupe du RDSE. Les contributions et corrections apportées par la commission des lois ont été de nature à améliorer sensiblement cette proposition de loi. Je salue le rapporteur pour son travail. Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont favorables à l’adoption de ce texte. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un grand nombre d’élus fait face à une abondance de textes qui rendent parfois difficilement compréhensibles les normes en vigueur et obligent à une vigilance extrême.
Aussi, nous nous félicitons de l’initiative de nos collègues du groupe du RDSE qui vise à faciliter et moderniser la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste.
Cette procédure permet aujourd’hui à la commune, à la communauté de communes ou au conseil départemental de se saisir de biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.
Ainsi, les expropriations peuvent-elles être réalisées en vue soit de construire des logements sociaux soit de réaliser tout projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.
Cette procédure a été créée pour aider les communes dans leurs efforts de rénovation et de réhabilitation du patrimoine local. Elle permet de traiter, dans le périmètre des agglomérations, les immeubles bâtis ou non bâtis à l’abandon ou en ruine et de favoriser leur réaménagement.
Cette proposition de loi concourt à remédier à des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure, en apportant des corrections et des simplifications.
Ce texte propose ainsi d’ouvrir la procédure aux parcelles situées à l’extérieur du périmètre d’agglomération. Cette avancée facilitera l’accès des communes à l’ensemble du foncier de leur territoire.
Cette proposition de loi tend à supprimer la limitation des finalités d’utilisation des biens saisis par les collectivités – essentiellement liés à l’habitat aujourd’hui – afin d’offrir davantage de possibilités et de souplesse aux communes.
Elle distingue deux régimes pour la mise en œuvre de la procédure : d’une part, une procédure simplifiée, sans enquête publique préalable, pour les expropriations concernant les biens à l’état d’abandon impliqués dans des opérations en matière d’habitat ou la constitution de réserves foncières en vue de telles opérations ; d’autre part, une procédure de droit commun, régie par le code de l’expropriation, pour cause d’utilité publique comme la création d’espaces publics, la valorisation d’activités économiques ou la construction d’équipements collectifs.
À cet égard, nous approuvons la position de la commission qui a jugé utile de revenir sur la disposition technique qui tendrait à ouvrir les catégories de projets éligibles aux déclarations d’état d’abandon manifeste, mais à restreindre ensuite ceux qui pourraient donner lieu à une expropriation simplifiée.
Comme l’a souligné le rapporteur, une telle démarche ferait perdre sa pertinence à cette proposition de loi et les avancées qu’elle permettrait. Par ailleurs, nous sommes d’accord avec la commission qui souhaite ouvrir cette procédure à la constitution de réserves foncières.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, toujours attentifs aux problématiques relatives aux communes, qui constituent le cœur de notre démocratie, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte qui fera œuvre utile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme cela a été dit, la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste, prévue au sein du code général des collectivités territoriales, permet à la commune, à l’intercommunalité ou au conseil départemental de se saisir, sous réserve de l’inaction du propriétaire trois mois après mise en demeure, des biens qui ne sont manifestement plus entretenus.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui cherche à étendre cette possibilité au périmètre global de la commune et à la simplifier, notamment au profit des EPCI.
Dans son article unique, le texte prévoit d’élargir la procédure d’expropriation des biens aux parcelles situées à l’extérieur du périmètre d’agglomération, ce qui nous semble positif pour nos communes. À l’instar du texte précédent, également présenté par nos collègues du groupe du RDSE, nous pensons qu’il s’agit ici de répondre à un problème concret qu’il faut s’efforcer de résoudre.
Toutefois, nous devons lancer une alerte.
Le droit limite les finalités d’utilisation des biens saisis par les collectivités soit aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation aux fins d’habitat, soit à toute opération d’intérêt collectif relevant de la restauration, de l’aménagement ou de la rénovation.
Or la proposition de loi supprime cette limitation, notamment afin de faciliter les projets engagés pour la valorisation économique des territoires, en l’assortissant d’une procédure de droit commun régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans tous ses cas de figure, comme la création d’espaces publics, la valorisation d’activités économiques ou la construction d’équipements collectifs.
Alors que l’Assemblée nationale débat d’une grande loi dite climat et résilience – elle est tout du moins annoncée comme telle –, cette réécriture de la loi ne permettrait-elle pas de faciliter l’expropriation de terrains en friche qui pourraient avoir une destination agricole ?
La procédure actuelle prend tout son sens au niveau de l’habitat. Mais demain, ne pourrions-nous pas craindre qu’une municipalité décide de procéder à l’expropriation d’une friche agricole au pourtour de son agglomération, peut-être pour y construire légitimement des logements, mais peut-être aussi pour y implanter des entrepôts ?
L’arrêt de l’artificialisation des sols, voire la désartificialisation, est un levier majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Il peut apparaître mal venu de multiplier les opportunités de faire reculer les zones agricoles.
Mes chers collègues, permettez-moi une réflexion. Vous défendez habituellement si ardemment, dans cet hémicycle, le droit de propriété, que nous devrions rester tout aussi prudents dans cette possibilité d’y déroger. Et ce d’autant plus que l’acte du procès-verbal d’abandon provisoire est réputé notifié par la publicité locale en mairie et dans les journaux, si la personne en cause ou son adresse n’est pas connue.
Je note que ce droit de propriété semble paraître beaucoup plus important à certains, lorsqu’il les incite à s’opposer à la réquisition de biens vides non occupés pour pourvoir à la pénurie de logements que lorsqu’il s’agit de la valorisation d’activités économiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le droit français conçoit l’expropriation comme une atteinte exceptionnelle au droit de propriété, mais il semblerait que l’appréciation de l’atteinte exceptionnelle varie selon les situations et les bénéficiaires…
Le droit de ne rien faire de son bien ne saurait être toléré, quand une collectivité peut y voir une opportunité de développement, mais resterait-il sacro-saint, quand il s’agit de biens construits, finis et entretenus qui pourraient participer à l’hébergement des mal-logés ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un vrai problème !
Une autre alerte attise ma prudence. Les possibles dérives, déjà constatées, d’utilisation de la procédure comme un simple levier de développement foncier.
La prudence nous impose de voir si un changement de destination à plus ou moins long terme de ces terrains expropriés ne contreviendrait pas à l’esprit de la loi.
C’est pourquoi, malgré une compréhension des attentes raisonnables des collectivités sur le sujet, en raison de ces réserves sérieuses face à des risques réels, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas ce texte. (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons sans doute tous ici l’idée que la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui est bienvenue. Elle nous permet d’amorcer un débat sur une procédure qui constitue un levier important pour la valorisation de nos territoires.
Je salue à ce titre le groupe du RDSE pour l’inscription de ce texte dans son espace réservé, et plus particulièrement son auteur, Jacques Mézard, qui a siégé, pendant plus de dix années, au sein de cet hémicycle.
Il s’agit donc, cela a été dit, de faciliter la procédure d’expropriation des biens déclarés en état d’abandon manifeste. Cette procédure présente un intérêt non négligeable : elle permet aux communes, dans des modalités simplifiées, d’accéder à la propriété et de répondre aux nécessités de leur territoire en matière d’habitat ou d’aménagement.
Elle permet dans le même temps de faire cesser des situations dommageables, et parfois ubuesques, dans lesquelles des biens se trouvent vides et dépourvus de tout entretien, sans perspective d’une quelconque évolution de cet état de fait.
En souhaitant faciliter l’expropriation des biens en état d’abandon manifeste, la proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’autres textes. Je pense notamment à la loi ALUR de 2014 et à la loi ÉLAN, adoptée en 2018, qui a rendu automatique le constat d’abandon, dans le périmètre d’une opération de revitalisation, des parties d’immeubles dont l’accès a été condamné par des travaux.
Les modifications apportées en commission à l’initiative de M. le rapporteur vont dans le même sens et nous semblent tout à fait pertinentes.
La rédaction initiale de la proposition de loi comportait en effet une limite : elle introduisait en effet un régime hybride d’expropriation pour les biens en état d’abandon manifeste, présentant le risque d’être in fine plus restrictif et en tout cas source d’incertitudes dans ses effets.
En maintenant l’architecture prévue par le code général des collectivités territoriales, la présente proposition de loi s’inscrit en pleine cohérence avec les évolutions successives de la loi.
La loi du 23 juin 2011 a en effet créé une procédure spécifique aux biens en état d’abandon manifeste, alors que la législation antérieure leur appliquait le droit commun de l’expropriation pour cause d’utilité publique, plus contraignant et finalement mal adapté aux situations visées.
Nous approuvons également les trois apports de la proposition de loi conservés par la commission, qu’il s’agisse de l’extension de la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste au-delà du périmètre d’agglomération de la commune, de l’extension de la procédure simplifiée d’expropriation à la finalité de la constitution d’une réserve foncière et de l’ajout des EPCI comme bénéficiaires potentiels de l’expropriation, dès la phase de déclaration d’état d’abandon manifeste. Cette dernière clarification s’inscrit dans la continuité du droit de suite donné par la loi ALUR aux EPCI.
Les deux premières dispositions citées nous paraissent en outre de nature à favoriser les opérations de réaménagement, cela a été dit. Elles sont d’ailleurs inscrites dans l’article 18 de l’avant-projet de loi dite 4D.
Les différents textes cités montrent bien que les gouvernements et législateurs successifs se sont intéressés à cette procédure originale, en ce qu’elle permet l’expropriation simplifiée par la collectivité de biens abandonnés, mais qu’elle donne également au maire les moyens, en amont, de contraindre le propriétaire à reprendre en main un bien dégradé et source de nuisances pour sa commune.
Cette procédure répond concrètement à une problématique souvent rencontrée par les maires, qui doivent se substituer aux propriétaires défaillants pour effectuer des travaux, sans toujours parvenir à un remboursement.
Le groupe RDPI approuve à son tour cette proposition de loi dans l’équilibre qui résulte de son examen en commission. Ce texte ouvre utilement un débat qui devrait se poursuivre lors de l’examen attendu du projet de loi 4D.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2017, Jacques Mézard, alors ministre de la cohésion des territoires et du logement, répondant à une question orale au Sénat au sujet des procédures d’état d’abandon manifeste et de biens sans maître reconnaissait qu’elles étaient de plus en plus difficiles à mettre en œuvre et peu utilisées, posant ainsi la question de leur opérationnalité.
Cette proposition de loi apporte une évolution positive à la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste. Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de simplification accompli par M. le rapporteur François Bonhomme, qui a permis l’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité de la commission des lois.
Quelle commune ne compte pas, dans l’une de nos régions, de maison vacante ou de terre abandonnée ? Cette situation plus que fréquente suscite désarroi et défaitisme : la propriété privée est sacrée et on ne peut y attenter ! Pour autant, des moyens existent, qui, sans remettre en cause les fondements du droit de propriété, ouvrent des possibilités pour les communes de remettre en vie un patrimoine en déshérence.
Ce mode d’acquisition foncière singulier permet aux maires de faire cesser l’état d’abandon de la parcelle au lieu de multiplier les arrêtés de péril et les dépenses d’entretien jamais recouvrées ; il permet aussi de limiter les risques de squats. Autant de situations qui constituent quelques fois des obstacles à la mise en œuvre d’une politique d’urbanisme ou peuvent contribuer à la dégradation d’un centre-bourg ancien.
Cette proposition de loi constitue donc une avancée par l’élargissement du périmètre d’intervention à tout le territoire de la commune, au-delà de l’agglomération, et lui donne un caractère véritablement opérationnel.
Cette simplification est également bienvenue dans le cadre de la crise du logement que nous traversons, avec une baisse alarmante de la construction neuve et l’effondrement du nombre de logements sociaux agréés.
Si la procédure d’abandon manifeste ne permettra pas de massifier la construction ni de relancer le secteur, il ne faut pas négliger son utilité, puisqu’il est possible, pour une commune, de revendre le bien objet de la procédure à un bailleur social ou à un particulier.
L’ajout par la commission des lois de l’objectif de « création de réserves foncières » permettant la réalisation des projets d’aménagement ou d’urbanisme est très encourageant pour les opérations d’urbanisme ou les opérations de revitalisation du territoire, qui nécessitent parfois beaucoup de foncier.
La question de la lutte contre l’artificialisation des sols fera débat dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Aussi, étendre la procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste permettra la réappropriation des espaces urbanisés.
Enfin, nous aurons très vite l’occasion de rediscuter de la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, puisque l’avant-projet de loi dit 4D inclut un article directement inspiré de cette proposition de loi.
À l’horizon de ce projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres le 12 mai, un dernier frein pourrait encore être levé par le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, tant pour l’état d’abandon manifeste que pour les biens sans maître. Il s’agit de l’identification des héritiers, qui prend du temps et a un coût important pour les communes, tout particulièrement dans les territoires ruraux.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe du RDSE nous offre de traiter ce soir un véritable sujet communal, un sujet concret, un sujet d’élus, un sujet de petit bourg rural ou de grosse agglomération urbaine.
Il s’agit surtout d’un sujet casse-tête, pour lequel il nous faut des outils réellement opérationnels et efficaces. Nous avons tous, mes chers collègues, rencontré ce type de dossier, celui de la ruine, moche, parfois dangereuse, qui bloque d’autres projets et amène les voisins à venir râler tous les mois dans le bureau du maire.
Commence alors un cycle infernal. Il faut se transformer en Sherlock Holmes pour retrouver la piste d’éventuels propriétaires, partis, décédés, divorcés ou expatriés, des fantômes introuvables et désirés, tellement désirés parce qu’ils ont la clé. Parfois, on les trouve, et ils ne font rien, ils ne veulent pas, ils ne peuvent pas : indifférence, procédure en cours, et c’est parti pour des années de casse-tête et de désespoir.
L’édifice est une verrue, on finit par ne voir que lui. Depuis peu, alors que les sujets de consommation d’espace prennent de l’ampleur, l’emprise occupée pour rien devient encore plus insupportable.
Alors qu’il faut réussir à maintenir le dynamisme démographique sans faire d’étalement urbain, pouvoir « recycler » les biens en état d’abandon manifeste est un vrai enjeu. Mais c’est encore un parcours de l’élu combattant.
Pour abréger le suspens, je dirai que le groupe Union Centriste votera pour ce nouvel outil qu’est la proposition de loi que nous examinons ce soir. Elle intègre à juste titre le fait que les biens en état d’abandon manifeste peuvent se situer en tout point du territoire. Elle lève également les difficultés qui pourraient surgir des partages de compétences entre communes et EPCI.
Mais je profite de cette prise de parole pour évoquer les lacunes de la boîte à outils des élus.
Si la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, peut désormais être utilisée pour la démolition de bâtiments abandonnés, il faudrait que les services et les élus aient largement connaissance de cette possibilité. Pourquoi ne pas la rendre également mobilisable pour les travaux urgents que les municipalités doivent parfois engager en lieu et place des propriétaires défaillants ? Dans tous les cas, pour engager les démarches, les maires ou présidents d’EPCI devraient pouvoir bénéficier d’aides financières pour faire face aux divers frais liés aux expertises, aux constats d’abandon, à la publicité et aux autres procédures forcément coûteuses.
La finalité de ce texte n’est pas de faciliter l’expropriation, mais de permettre d’envoyer un message musclé aux propriétaires inscrits aux abonnés absents. La finalité est bien de faire disparaître les biens abandonnés ! Pour ce faire, il faut, vous aurez compris mon message, des lois et des aides financières.
Si le groupe du RDSE fait aujourd’hui une gymnastique admirable entre droit de la propriété privée et article 40 de la Constitution, les élus ont vraiment besoin, monsieur le secrétaire d’État, de beaucoup plus. L’économie circulaire de l’habitat doit se mettre en place, avec votre aide. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui démontre la volonté du Sénat de simplifier la vie des collectivités territoriales.
Nous, sénateurs, sommes en effet régulièrement interpellés par les maires de nos départements sur les difficultés qu’ils rencontrent concernant des immeubles ou des terrains délaissés. À la suite de mes visites dans les communes de Moselle, je peux attester qu’il s’agit d’un sujet récurrent.
Il est tout naturel que notre assemblée se soit saisie de cette proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste.
La négligence des propriétaires, leur éloignement géographique ou les problèmes successoraux font que ces biens non entretenus se dégradent peu à peu.
Face à l’inaction de ces propriétaires, les municipalités se trouvent empêchées d’aménager l’espace pour y accueillir de nouveaux habitants, implanter des services ou valoriser économiquement le territoire. Ce phénomène prend une forme encore plus aiguë dans les communes rurales, où le droit de la mise en péril s’applique difficilement.
La procédure de la déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste permet à la commune de déclarer en « état d’abandon manifeste » une série de biens, dans le but d’amener le propriétaire à faire cesser cet état. Engagée par le maire, la procédure permet de déterminer les parcelles, de notifier au propriétaire le procès-verbal établissant l’état d’abandon manifeste et de lui imposer un délai de trois mois pour se manifester.
À l’issue de ce délai, sans réponse ni action de sa part, un procès-verbal permet d’établir l’état d’abandon définitif. Selon une procédure simplifiée, une expropriation peut être engagée, à condition qu’elle ait pour but la construction de logements ou tout objet d’intérêt collectif.
La commission des lois et son rapporteur, M. François Bonhomme, ont été favorables à l’esprit général du texte, mais ont souhaité l’améliorer et le conforter.
Notre commission a conservé deux points positifs : la levée du « périmètre d’agglomération de la commune », qui permettra au maire d’agir sur l’ensemble du territoire, et la possibilité dont disposera l’EPCI de devenir bénéficiaire de l’expropriation.
En revanche, afin de clarifier le texte et de le rendre plus cohérent, il n’a pas été jugé utile de retenir les dispositions ayant pour conséquence de ne réserver la procédure d’expropriation simplifiée qu’aux opérations liées à l’habitat. Cela semblait en contradiction avec les objectifs mêmes de la proposition de loi.
Le rapporteur a judicieusement élargi la liste des projets permettant la déclaration d’état d’abandon. Il a cependant veillé à ne pas faire bouger les lignes de façon excessive entre la procédure normale, relevant du code de l’expropriation, et la procédure dérogatoire. Il était également important de garantir le respect du droit de propriété, en conservant cette liste au stade de la procédure normale.
Je voudrais rendre hommage à l’excellent travail réalisé par le rapporteur de la commission des Lois, M. François Bonhomme.
Nous souhaitons que les maires puissent agir plus librement pour aménager l’espace et y accueillir des habitants, des services et des activités économiques, à l’heure où la ruralité connaît une nouvelle attractivité.
À cette fin, la proposition de loi, améliorée par les travaux de la commission, constitue un bon véhicule législatif. Elle est aussi un prélude à nos travaux sur le projet de loi 4D, qui sera examiné par le Parlement dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Tels sont les termes du dix-septième et dernier article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pour la première fois, la notion de nécessité publique faisait son apparition dans un texte, qui est désormais de valeur constitutionnelle. Plus de 230 ans plus tard, c’est ce même impératif de nécessité publique qui conduit le législateur à faire évoluer le droit sur le sujet et à renforcer les prérogatives des collectivités en matière d’urbanisme.
Les dernières décennies ont été ponctuées d’évolutions majeures et rapides en matière de logement en France, chacune d’entre elles se proposant d’être une réponse aux nouveaux enjeux de transition écologique et de modernisation des territoires : les lois ALUR, puis ÉLAN, la création de l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, interlocutrice privilégiée de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
L’urbanisme est la pièce maîtresse de cette proposition de loi qui souhaite renforcer les capacités des maires en la matière. Ce sont bien eux qui détiennent la connaissance la plus fine des besoins de leur collectivité en termes de construction et de développement urbain.
Les biens immobiliers laissés à l’abandon, nombreux dans la ruralité comme en ville, sont créateurs d’un certain lot de retombées particulièrement délétères pour les communes. Ces fameux « biens sans maître » immobilisent des parcelles parfois précieuses, là où l’évolution rapide des valeurs foncières recommanderait une valorisation sans délai du terrain.
Qu’ils soient localisés à l’entrée ou dans les centres des bourgs, ces biens nuisent à l’attractivité et à l’image globale de la commune. Ils favorisent le développement des squats et des nuisances diverses qui en découlent – insalubrité, vétusté –, sans compter les risques sécuritaires, qui font encore peser sur les épaules des maires une responsabilité périlleuse – danger d’effondrement, non-entretien des installations électriques ou de gaz, etc.
À l’heure de la cohésion des territoires et de leur valorisation économique, il s’agit d’une mesure de bon sens que d’enrichir l’arsenal des maires, afin de remédier à ce phénomène. L’élargissement de la compétence d’expropriation à l’ensemble du territoire de la commune, et non plus à son seul périmètre d’agglomération, est une première pierre dans l’édifice de la continuité urbaine des territoires, à plus forte raison à l’heure des fusions de communes et de la montée en compétence des intercommunalités.
Assurer le développement du tissu construit entre plusieurs centres-bourgs, le long des axes routiers, sera une façon de se prémunir contre le maintien d’îlots mal connectés et mal urbanisés et d’assurer une plus grande connexion entre les territoires.
L’amendement déposé par M. le rapporteur visant à prévoir le critère de constitution de réserves foncières est un remède judicieux pour pallier la crise du logement et les tensions dans la détermination de nouvelles parcelles constructibles.
Enfin, l’inclusion des EPCI dans les bénéficiaires des terrains expropriés est un levier de choix pour soutenir leur montée en compétence.
Force est donc de constater la grande plus-value de ces propositions portées par M. Jean-Claude Requier et appuyées par notre collègue rapporteur François Bonhomme. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte, dont il salue la vision d’avenir pour l’urbanisme dans nos territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.