Respect des principes de la République : Article 45
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État doivent se conformer aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État prévus aux mêmes articles 19 et 19-1.
Elles doivent également se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même article 21.
Toutefois, lorsque ces associations ont bénéficié d’une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures ou ont bénéficié d’une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité avant le lendemain de la publication de la présente loi, elles ne sont soumises aux dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article 19 et de l’article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, qu’à compter de l’expiration de la validité de ces décisions ou à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret d’application prévu au même article 19-1, si cette dernière date est plus tardive.
II. – Les associations constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes doivent se conformer aux dispositions du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État prévus aux articles 19 et 21 de la loi du 9 décembre 1905 précitée.
III. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations inscrites de droit local à objet cultuel constituées avant le lendemain de la publication de la présente loi doivent se conformer aux dispositions de l’article 79-VI du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet postérieur à la publication de la présente loi, et aux dispositions de l’article 79-VIII du même code, au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet postérieur à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même article 79-VIII.
M. le président : L’amendement n° 688, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 3
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de dix-huit mois
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est important.
Entre la lecture à l’Assemblée nationale et celle au Sénat, de nombreuses associations cultuelles, notamment la Fédération protestante, ont souligné que ce texte ambitieux, avec lequel elles n’étaient pas en désaccord sur le fond, entraînait beaucoup de changements pour elles. Les craintes émanent principalement des petites associations régies par la loi de 1901, le délai d’un an prévu pour se conformer aux dispositions de la nouvelle loi leur semblant un peu court.
Nous avons profité du temps laissé par le bicamérisme pour discuter avec les cultes, mesdames, messieurs les sénateurs, et nous vous proposons aujourd’hui de porter le délai d’application d’un an à dix-huit mois, mais pas davantage, compte tenu de l’urgence de la situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission n’a pu examiner cet amendement, déposé à quatorze heures cet après-midi. D’ailleurs, si nous avions terminé l’examen de ce texte jeudi dernier, vous n’auriez pas pu défendre cet amendement, monsieur le ministre…
J’y suis toutefois favorable à titre personnel, surtout si cette prolongation, qui ne change pas grand-chose sur le fond, permet de donner satisfaction à tout le monde…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 688.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 617 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
du décret d’application prévu au même article 19-1
par les mots :
des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il s’agit d’un amendement de coordination sur les délais d’entrée en vigueur de certaines dispositions par rapport aux décrets d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)
TITRE III
Dispositions diverses